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Arrêté - 2025 230 Achat de concession funeraire par Madame Florence KANU LIMBILI
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 230 Achat de concession funeraire par Madame Florence KANU LIMBILI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
O 01.69.80.29.29
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
DÉCISION N°2025-ÿ 20)
Objet : Achat de concession funéraire par Madame Florence KANU LIMBILI
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-13 à L.
2223-18, R. 2223-10 à R.2223-23,
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs municipaux,
VU l'arrêté municipal n°2024-004 du 16 janvier 2024 portant règlement du cimetière,
VU la demande présentée par Madame Florence KANU LIMBILI, domiciliée à Saint-Michel-
Sur-Orge (Essonne), 2 Allée des Poètes, tendant à obtenir une concession de terrain dans
le cimetière communal pour une durée de 30 ans,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Ilest accordé dans le cimetière communal au nom de la demandeuse susvisée
la concession comme suit :
Une concession N°2025-015-2055
À compter du 11 mars 2025
D'une durée de 30 ans — Expirant le 10 mars 2055
D'une surface de 2,00 m? 1 place - Caveau
Numéro d'emplacement : Allée K Emplacement 464
Ancien Cimetière
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle pour y fonder
une sépulture familiale,
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant la somme de cinq cent vingt euros qui
est versée dans la caisse du Receveur Municipal,
ARTICLE 4: La concessionnaire, ou si elle est décédée les ayants droit, est tenue de
Signaler tout changement de domicile. Si elle désire renouveler la concession, elle est
tenue de verser la redevance afférente au tarif en vigueur le jour du renouvellement,
ARTICLE 5 : Un exemplaire de cette décision sera adressé à Monsieur le Trésorier Principal
de Sainte-Geneviève-des-Bois, Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à la
concessionnaire
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, 0 5 DEL, 2095
Pour le Maire et par délégation
l'Adjoint au Maire à la modernisation des
services publics, aux man affaires
Bros A
générales F
LT
Georges f. k
er
Cuice Ron ON Pan We D 5 DEC, 2995
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.