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Arrêté - 2025 216 Achat de concession funeraire par Madame Yvette BAYET
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 216 Achat de concession funeraire par Madame Yvette BAYET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
®D01.69.80.29.29- ce + + + vor Pet
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES... . ue greg
DÉCISION N°2025- 9J£,
Objet : Achat.de concession funéraire. par Madame Yvette BAYET. .:.
. : *
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23 ;.
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire ;
en . ce. : si porc 4 osier eu E
*
; motte er
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223- 13 à L
2223-18, R. 2223-10 à R.2223-23,
Ts :
VU la délibération ou la-décision en vigueur approuvant les tarifs municipaux,
VU l'arrêté municipal n°2024-004 du 16 janvier 2024 portant règlement du cimetière,
VU la demande présentée par Madame Yvette BAYET, domiciliée à SAINT-MICHEL-SUR-
ORGE (91240), 3 rue Léo Lagrange, tendant à obtenir !une concession de terrain dans le
cimetière communal pour une durée de 30 ans,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est accordé dans le cimetière communal au nom de la demandeuse susvisée
la concession comme suit :
Une concession N° 2025-056
A compter du 5 septembre 2025
D'une durée de 30 ans — Expirant le 4 septembre 2055
D'une surface de 2,00 m° 3 places - Caveau
Numéro d'emplacement : Allée N Emplacement 624
Ancien Cimetière
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle pour y fonder
une sépulture familiale,
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant la somme de cinq cent quatre-vingt
dix huit euros qui est versée dans la caisse du Receveur Municipal,
ARTICLE 4: La concessionnaire, ou si elle est décédée les ayants droit, est tenue de
signaler tout changement de domicile. Si elle désire renouveler la concession, elle est
tenue de verser la redevance afférente au tarif en vigueur le jour du renouvellement,
ARTICLE 5 : Un exemplaire de cette décision sera adressé à Monsieur le Trésorier Principal
de Sainte-Geneviève-des-Bois, Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à la
concessionnaire.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, 2 5 NOV. 2026
Pour le Maire et par délégation
l'Adjoint au Maire à la modernisation des
services publics, aux finances et aux - ffaires
générales LEE
Georges GOURGUES 27
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Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.