Compte-Rendu - 018 12 14

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Compte-Rendu - 018 12 14 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune de Giromagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 018 12 14)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Budget, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 14 décembre 2018

A 20 heures 10, Monsieur le Maire Jacques COLIN ouvre la séance.

Monsieur Lionel FAIVRE a été désigné comme secrétaire. Il fait l’appel.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs

Jacques COLIN – Thierry STEINBAUER – Marie-Françoise BONY – Lionel FAIVRE – Emmanuelle ALLEMANN – Gérard JEANBLANC – Elise LAB – Alphonse MBOUKOU – Christian CODDET – Dominique VALLOT – Nuria GAUMEZ – Bernard CANAL – Nathalie BOURGEOIS – Alain MERCET

Absents représentés : Mesdames et Monsieur

Barbara NATTER par Jacques COLIN – Béatrice JACQUINOT par Nathalie BOURGEOIS – Anne Sophie CAMPOS par Elise LAB – Stéphane JACQUEMIN par Marie-Françoise BONY

Absent non représenté : Mesdames et Messieurs

Jérémy DURAND – Sylvain GALLY – Béatrice CUENAT – Sylvie KOLB – Isabelle DUVERGEY

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 novembre 2018 est adopté à l’unanimité.

Assistait Madame Anne-Sylvia PISCHOFF-MARTINEZ, Directrice Général des Services.

A l'ordre du jour :

Délibération n° 4048

Section d’investissement budget 2019 : autorisation de mandatement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ; répartition par articles du « quart d’investissement »

L’Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) est rappelé :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

En fin d’année, il convient donc d’établir un tableau de répartition par articles en dépenses d’investissement et ceci dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2018 et ceci conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Un exemplaire de ce tableau a été remis aux Conseillers Municipaux avec leur convocation.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de procéder jusqu’au vote du Budget2

Primitif 2019 de la commune (et au plus tard jusqu’au 15 avril 2019) à l’engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement 2019 dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2018 et ceci tel que défini, dans le tableau annexé à la présente délibération.

Etant ici précisé que le vote du tableau soumis à l’approbation des Conseillers Municipaux se fait par chapitre.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder jusqu’au vote du Budget Primitif 2019 de la commune (et au plus tard jusqu’au 15 avril 2019) à l’engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement 2019 dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2018 et ceci tel que défini dans le tableau joint.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Madame la Trésorière de Giromagny,

- au service de comptabilité communale.

Délibération n° 4049

Adjoint Administratif principal 1ère classe : création de poste – Adjoint Administratif principal 2ème classe : suppression de poste

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu la délibération du 07 décembre 2007 fixant à 100 % le taux de promotion pour chaque grade.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier l’organigramme actuel du personnel par la création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet.

En effet, un adjoint administratif territorial principal 2ème classe qui justifie dans le 4ème échelon au moins 5 ans de services effectifs dans le grade et d’un an d’ancienneté peut être promu au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi au choix après avis de la Commission Administrative Paritaire

En l’espèce, il s’agit d’un adjoint administratif territorial principal 2ème classe, échelon 8 à temps complet qui a bénéficié de son inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis favorable de la CAP du 19 novembre 2018.

Conformément au décret du 23 décembre 2006, les adjoints administratifs territoriaux sont chargés des tâches administratives d’exécution qui supposent la connaissance et comportent l’application des règles administratives et comptables.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette création de poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps complet.

Corrélativement, le poste d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe est supprimé.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

SUPPRIME le poste d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe, ACCEPTE la création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps complet,

MODIFIE en conséquence l’organigramme du personnel,3

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Président du Centre de Gestion,

- à Madame la Trésorière,

- au service de Ressources humaines.

Délibération n° 4050

Adjoint Administratif principal 1ère classe : création de poste – Adjoint Administratif principal 2ème classe : suppression de poste

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu la délibération du 07 décembre 2007 fixant à 100 % le taux de promotion pour chaque grade.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier l’organigramme actuel du personnel par la création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet.

En effet, un adjoint administratif territorial principal 2ème classe qui justifie dans le 4ème échelon au moins 5 ans de services effectifs dans le grade et d’un an d’ancienneté peut être promu au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi au choix après avis de la Commission Administrative Paritaire

En l’espèce, il s’agit d’un adjoint administratif territorial principal 2ème classe, échelon 7 à temps non complet qui a bénéficié de son inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis favorable de la CAP du 19 novembre 2018.

Conformément au décret du 23 décembre 2006, les adjoints administratifs territoriaux sont chargés des tâches administratives d’exécution qui supposent la connaissance et comportent l’application des règles administratives et comptables.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette création de poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps non complet.

Corrélativement, le poste d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe est supprimé.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

SUPPRIME le poste d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe, ACCEPTE la création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps non complet,

MODIFIE en conséquence l’organigramme du personnel,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Président du Centre de Gestion,

- à Madame la Trésorière,

- au service de Ressources humaines.4

Délibération n° 4051

Convention de fourniture de repas entre le Conseil Départemental, la commune de Giromagny et le Collège Val de Rosemont

Monsieur le Maire rappelle que la demi-pension du Collège Val De Rosemont assure, outre la restauration des collégiens, la production des repas aux élèves des écoles primaires et maternelle de la commune de Giromagny.

Ce principe de mutualisation permet au service de restauration du scolaire d’optimiser ces équipements rénovés.

Il convient donc de fixer par convention les modalités et les conditions de fourniture des repas par le collège Val De Rosemont aux élèves des écoles élémentaire et maternelle de la commune de Giromagny.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de signer cette convention entre la commune de Giromagny, le Conseil Départemental et le collège Val De Rosemont.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention entre la commune, le Conseil Départemental et le Collège Val De Rosemont.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- au Conseil Départemental, Direction de la Jeunesse, de l’Education, de la Culture, du Sport et de la vie associative (Madame PELLEGRINELLI),

- au Collège Val De Rosemont, Monsieur SIRANTOINE, Principal du Collège.

Délibération n° 4052

Motion de soutien en faveur du festival des Eurockéennes de Belfort

Le festival des Eurockéennes de Belfort, s’est imposé, depuis 30 ans, sur le site naturel et exceptionnel du Malsaucy comme l’événement culturel phare de notre département ainsi qu’une marque reconnue dans le paysage des plus grands rassemblements musicaux européens.

L’association à caractère non lucratif, Territoire de Musiques, est au cœur de la stratégie de développement culturel, social et économique de notre département.

Pour l’association Territoire de Musiques, organisatrice de cet événement annuel, garantir la sécurité des festivaliers est fondamental à la réussite du festival avec le concours de l’Etat, à travers des moyens humains importants en termes de forces de police et de gendarmerie.

Les dispositions envisagées par l’Etat en matière de sécurité des grands événements, feraient porter sur les organisateurs le coût de ces interventions et elles sont susceptibles de compromettre la viabilité financière et la pérennité du festival des Eurockéennes.

Le Conseil Municipal se déclare inquiet sur le montant des sommes liées à la sécurité qui seraient mis par l’Etat à la charge de l’association.

Il faut rappeler que la sécurité des biens et des personnes est une des missions régaliennes de l’Etat et qu’à ce tire l’Etat qui collecte les impôts se doit de garantir la sécurité de tous.

Le Conseil Municipal affirme son attachement à cet événement majeur pour le Territoire et apporte tout son soutien aux organisateurs qui contribuent au rayonnement du département par la culture.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPORTE son soutien aux organisateurs du festival des Eurockéennes de Belfort.5

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- Monsieur le Sénateur,

- Monsieur le Député,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental,

- Monsieur le Maire de Belfort.

Informations diverses

La compétence scolaire a été étendue à l’ensemble de la communauté de communes des Vosges du Sud.

La délibération actant d’une convention avec l’EPF pour l’achat de la discothèque à un prix fixé, est devenue

caduque car la discothèque a brûlé. Plusieurs solutions sont étudiées concernant cet établissement et notamment le

niveau des dégâts et la révision du prix.

Calendrier :

Samedi 12 janvier, à 19h00, à l’Espace de la Tuilerie : Cérémonie des vœux.

Jeudi 24 janvier, à 20h00 : Conseil municipal

Mercredi 30 janvier, à 20h00 : Commission travaux

Jeudi 21 février, à 20h00 : Commission finances

Jeudi 7 mars à 20h00 : Conseil municipal ; budgets

Jeudi 28 mars à 20h00 : commission vie associative

Jeudi 16 mai : conseil municipal ; subventions

Pour extraits certifiés conformes

A Giromagny, le 17 décembre 2018

Le Maire,

Jacques COLIN

La séance est levée à 20 heures 45.

Affiché le 18 décembre 2018

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965, toute contestation devant le Tribunal administratif doit avoir lieu dans les 2 mois de la publication des présentes délibérations.