Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°132 sp du 13 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°132 sp du 13 mai 2025 Document publié le Mardi 13 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°132 sp du 13 mai 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-132

PUBLIÉ LE 13 MAI 2025Sommaire

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2025-05-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 13 mai 2025 à

Lille (3 pages) Page 3Préfecture du Nord

E = Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 13 mai 2025 à LILLE

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la Région Hauts-de-France

préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur

de cabinet du préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 9 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal- lées sur deux drones aux fins d'assurer la protection du préfet du Nord lors de son déplacement à Lille le mardi 13 mai 205 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs

missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,

de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public

dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5

susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité

des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des

faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de

stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils

sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité lors du déplacement du

préfet du Nord et éviter tout risque de trouble à l’ordre public dans ce secteur;

Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés

sont strictement limités à la commune de Lille, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage

des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée des risques de troubles à l’ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande

n'apparaît pas disproportionnée :

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication

du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord:

ARRETE

Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la

police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens à l'occasion du

déplacement du préfet du Nord le mardi 13 mai 2025 à LILLE -— et l'appui des personnels au sol, en vue de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l’article 1” est fixé à deux.

Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint en

annexe.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement le mardi 13 mai 2025 de 9h00 à

14h00.

Article 5- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du

Nord. |

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès

sa publication. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois

à compter de sa publication.

Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

4 2 MAI 2095

/4 | & oùr le préfet et par délégation,

4 % Le directeur de cabinet

Clé t MERIC

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,

59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet

www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de

publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Annexe à l’arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs le mardi 13 mai 2025 à LILLE

Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3T

- Faubourg de Béthune

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