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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 195 spécial du 20 12 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 195 spécial du 20 12)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE L’'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 195 spécial publié le 20 décembre 2021

Sommaire affiché du 20 décembre 2021 au 19 février 2022Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 195 spécial publié le 20 décembre 2021

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté N°2021-PREF-DCSIPC-BSIOP- n°1517 du 20 décembre 2021 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne à l’occasion de la période des fêtes de la Saint SylvestrePRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure et

Relié de l'Ordre Public Fraternité

ARRÊTÉ

N°2021-PREF-DCSIPC-BSIOP- n°1517 du 20 décembre 2021

réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne à l’occasion de la période des fêtes de la Saint Sylvestre

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 :

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-114 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, notamment son article 11;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

Vu l'arrêté n° 2018 -PREF-DCSIPC-BSIOP n° 1194 du 7 décembre 2018 relatif à l'utilisation par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre,des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans le département de l'Essonne :

Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient aux forces de l'ordre compétentes de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d'année; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers à l'occasion de la période des fêtes de la Saint Sylvestre répond à ces objectifs;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;

ARRÊTE

Article er : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2. et P2, sont interdites du vendredi 24 décembre 2021 à partir de 20H00 jusqu’au lundi. 3janvier 2022 à 08H00.

Durant cette période, la détention, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.

Article 2: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesà des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-613 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux. dispositions du présent arrêté.

Article 3: L'arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-n°1515 du 15 décembre 2021 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne à l’occasion de la période des fêtes de la Saint Sylvestre, est abrogé.

Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, Mesdames et Messieurs les

Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Le préfet

LA K 1

Éric JALONAnnexe à l'arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BSIOP- n°1517 du 20 décembre 2021

réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles

. pyrotechniques dans le département de l'Essonne à l'occasion de la période

des fêtes de la Saint Sylvestre

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs, selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :

* un recours gracieux, dans Un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,

Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Boulevard de France - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX. :

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.

* Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de Versailles — par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, ou par l'application "Télérecours citoyen" (https://wwuwr.telerecours.fr).

Aucune de ces voies de recours ne suspend pas l'application de la présente décision.