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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 145 spécial du 20 12)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 145 spécial publié le 20 décembre 2019
Sommaire affiché du 20 décembre 2019 au 19 février 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 145 spécial publié le 20 décembre 2019
SOMMAIRE
DDT
- Arrêté préfectoral – DDT – SHRU n° 420 du 20 décembre 2019 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition du bien situé au 6 rue Chamberlin à Savigny-sur-Orge sur la parcelle cadastrale AB 85
- Arrêté préfectoral – DDT – SHRU n° 421 du 20 décembre 2019 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition du bien (lots n° 1, 2 ,3 ,4 ,5 ,6 ,7 ,8 ,9 ,10 ,11 ,12 ,13 ,14 ,15 ,16 ,18 ,19 ,20) situé au 6 Grande rue à Savigny-sur-Orge sur la parcelle cadastrale AC 271
- Arrêté préfectoral – DDT – SHRU n° 422 du 20 décembre 2019 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition du bien (lots n° 3, 4, 6, 7, 8) situé au 7 Grande rue à Savigny-sur-Orge sur la parcelle cadastrale AC 167
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2019-00974 portant prorogation de l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Ile-de-France
CABINET
- Arrêté n° 2019-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 1577 du 18 décembre 2019 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par la société BRS SECURITE rue Nicolas Appert 91400 ORSAY à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique EE =
Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Arrêté préfectoral - DDT — SHRU n°420 du 20 décembre 2019
déléguant l’exercice du droit de préemption urbain
à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France
en application de l'article L.210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition du bien situé
au 6 rue Chamberlin à Savigny-sur-Orge sur la parcelle cadastrale AB 35
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction
résultant de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) modifié par le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 puis par le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 755-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017, prononçant au titre du bilan de la période triennale 2014-2016 la carence de la commune de Savigny-sur-Orge prévue par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’Établissement Public Territorial "Grand-Orly Seine Bièvre" (T12) ;
VU les statuts de l’Établissement Public Territorial "Grand-Orly Seine Bièvre" et, notamment, sa compétence en matière de plan local d’urbanisme intercommunal ;
VU la délibération n°2016 _11_22_307 du Conseil territorial de l’Établissement Public Territorial "Grand-Orly Seine Bièvre" du 22 novembre 2016 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Savigny-sur-Orge ; VU l’article 102 de la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, accordant de plein droit aux établissements publics territoriaux la compétence en matière de droit de préemption urbain ;
VU la délibération n° 2017-02-28-434 du Conseil territorial de l’Établissement Public Territorial (EPT) "Grand-Orly Seine Bièvre" du 28 février 2017 décidant d'instituer le droit de préemption urbain à l'échelle de l'ensemble des communes composant le territoire de l'EPT et couvertes par un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols ;
VU la délibération N° 2017-02-28-441 du Conseil territorial de l’Établissement Public Territorial "Grand Orly Seine Bièvre" du 28 février 2017 déléguant son droit de préemption à son Président ;
VU la convention d'intervention foncière signée le 26 mars 2019 entre la commune de Savigny-sur-Orge et l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie de Savigny-sur-Orge le 09 novembre 2019 sous le n° 915891900463 concernant la cession d'un bien situé "6 rue Chamberlin” (parcelle cadastrée A 85) et appartenant à Monsieur Albert HENRI et Madame Rolande Marcelle ROCTON, Monsieur Maurice Théophile Camille ROCTON, Madame Eveline Lucienne Raymonde LEROY, Monsieur Michel Yves Bernard LEROY, Madame Martine Marguerite Angéline ROCTON, Madame Danielle Blanche Désirée MICHEL, Monsieur Jean-Pierre Émile MICHEL, Madame Catherine Liliane BRUNIN, Madame Dominique Suzanne BRUNIN, au prix de QUATRE CENT CIQUANTE MILLE EUROS (450 000 €);
CONSIDERANT l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence précité, pour exercer le droit de préemption urbain lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDERANT que le Programme pluriannuel d’intervention, arrêté par le conseil d'administration de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France le 15 septembre 2016, fixe pour objectif prioritaire à l’'EPFIF de contribuer à accélérer et augmenter la production de logements, et en particulier, de logements sociaux ;
CONSIDERANT que le bien situé "6 rue Chamberlin" à Savigny-sur-Orge sur la parcelle cadastrale AB 85 et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée, appartient au périmètre d’intervention de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France dans le cadre de la convention d'intervention foncière conclue avec la commune et qu'à ce titre, Établissement Public Foncier d’Île-de-France a vocation à se porter acquéreur de ce bien ;
CONSIDERANT que l’acquisition par l'Établissement Public Foncier d’Île-de-France du bien précité appartenant à la parcelle cadastrale AB 85 peut permettre la réalisation d’un projet de logements et notamment de logements locatifs sociaux dans le secteur de projet de l’Orientation d'aménagement et de programmation n° 8 inscrite au plan local d'urbanisme et peut, ainsi, participer à l’atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Savigny-sur-Orge ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1:
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l’exercice du droit de préemption urbain est délégué à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France pour l'acquisition du bien situé "6 rue Chamberlin” à Savigny-sur-Orge sur la parcelle cadastrale AB 85 et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée.
Article 2 :
L'acquisition du bien permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à l’atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Savigny-sur-Orge.
Article 3 :
La présente délégation du droit de préemption urbain à lPÉtablissement Public Foncier d’fle-de-France prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 4 :
Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 5 :
L’ampliation de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception :
+ à Monsieur le Maire de Savigny-sur-Orge, Hôtel de Ville, 48 avenue Charles de Gaulle
91600 Savigny-sur-Orge,
° à Monsieur le Président l’Établissement Public Territorial “Grand-Orly Seine Bièvre", Bâtiment Askia, 11 avenue Henri Farman, BP748, 94 398 Orly aérogare Cedex,
+ à Monsieur le Directeur Général de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France dont le siège est situé à PARIS (75014), 4-14 rue Ferrus,
+ à Maître Stéphane PEPIN, notaire chargé de la vente, 82 rue Charles de Gaulle, BP 6, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines. Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et affiché en Mairie.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 2 O DEC, 2018
Le Préfet
Jean-Benoît ACBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant k tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématériahisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.Îr La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche énterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxe mois valant décision implicite de rejet). EX =
Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Arrêté préfectoral —- DDT - SHRU n° 421 du 20 décembre 2019
déléguant l’exercice du droit de préemption urbain
à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France
en application de l'article L.210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition du bien (lots n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20) situé
au 6 Grande rue à Savigny-sur-Orge sur la parcelle cadastrale AC 271
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction
résultant de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU Je décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) modifié par le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 puis par le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 755-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017, prononçant au titre du bilan de la période triennale 2014-2016 la carence de la commune de Savigny-sur-Orge prévue par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'Etablissement Public Territorial "Grand-Orly Seine Bièvre" (T12) ;
VU les statuts de l’Établissement Public Territorial "Grand-Orly Seine Bièvre" et, notamment, sa
compétence en matière de plan local d’urbanisme intercommunal :
VU la délibération n°2016 _11_22_307 du Conseil territorial de l’Établissement Public Territorial "Grand-Orly Seine Bièvre" du 22 novembre 2016 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Savigny-sur-Orge ; VU l’article 102 de la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, accordant de plein droit aux établissements publics territoriaux la compétence en matière de droit de préemption urbain :
VU la délibération n° 2017-02-28-434 du Conseil territorial de l’Établissement Public Territorial (PT) "Grand-Orly Seine Bièvre" du 28 février 2017 décidant d'instituer le droit de préemption urbain à l'échelle de l'ensemble des communes composant le territoire de l'EPT et couvertes par un plan local d’urbanisme ou un plan d'occupation des sols ;
VU la délibération N° 2017-02-28-441 du Conseil territorial de l’Établissement Public Territorial "Grand Orly Seine Bièvre" du 28 février 2017 déléguant son droit de préemption à son Président ;
VU la convention d’intervention foncière signée le 26 mars 2019 entre la commune de Savigny-sur-Orge et l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie de Savigny-sur-Orge le 28 octobre 2019 sous le n° 915891900442 concernant la cession d'un bien situé "6 Grande rue" (parcelle cadastrée AC 271), portant sur les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, et appartenant à la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE CHAMALAU, au prix de HUIT CENT MILLE EUROS (800 000 €) ;
CONSIDERANT l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant
de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence précité, pour exercer le droit de préemption urbain lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDERANT que le Programme pluriannuel d’intervention, arrêté par le conseil d’administration de l’Établissement public foncier d’Île-de-France le 15 septembre 2016, fixe pour objectif prioritaire à l’EPFIF de contribuer à accélérer et augmenter la production de logements, et en particulier, de logements sociaux ;
CONSIDERANT que le bien (lots n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20) situé "6 Grande rue" à Savigny-sur-Orge sur la parcelle cadastrale AC 271 et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée, appartient au périmètre d’intervention de l'Établissement Public Foncier d’Île-de-France dans le cadre de la convention d'intervention foncière conclue avec la commune et qu’à ce titre, l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France a vocation à se porter acquéreur de ce bien ;
CONSIDERANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France du bien précité appartenant à la parcelle cadastrale AC 271 peut permettre la réalisation d’un projet de logements et notamment de logements locatifs sociaux dans le secteur de projet du quartier "Gare / Centre-ville" et peut, ainsi, participer à l’atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Savigny-sur-Orge ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1:
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l’exercice du droit de préemption urbain est déléguéà l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France pour l'acquisition du bien (lots n°1, 2, 3,4,5,6,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20) situé "6 Grande rue" à Savigny-sur-Orge sur la parcelle cadastrale AC 271 et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée.
Article 2 :
L'acquisition du bien permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à l’atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Savigny-sur-Orge.
Article 3 :
La présente délégation du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier
d'Île-de-France prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 4 :
Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 5 :
L’ampliation de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception :
* à Monsieur le Maire de Savigny-sur-Orge, Hôtel de Ville, 48 avenue Charles de Gaulle 91600 Savigny-sur-Orge,
° à Monsieur le Président l’Établissement Public Territorial "Grand-Orly Seine Bièvre", Bâtiment Askia, 11 avenue Henri Farman, BP748, 94 398 Orly aérogare Cedex,
° à Monsieur le Directeur Général de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France dont le siège est situé à PARIS (75014), 4-14 rue Ferrus,
+ à Maître Charline REGNIER-PLEAU, notaire chargé de la vente, 52 rue de Picardie,
45160 Olivet. Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et affiché en Mairie.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 2 0 DEC, 2018
LeyPréfet
encoît BLBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'artick R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ke délai de deux mois à compter de sa notification, devant ke tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site war. telerecours.fr La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux anprès de Monsieur Le Préfet de l'Essonne. Cette démarche énterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EE 5
Liberté » Égalire » Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Arrêté préfectoral —- DDT — SHRU n°422 du 20 décembre 2019
déléguant l’exercice du droit de préemption urbain
à Établissement Public Foncier d'Île-de-France
en application de l'article L.210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition du bien (lots n°3, 4, 6, 7, 8) situé
au 7 Grande rue à Savigny-sur-Orge sur la parcelle cadastrale AC 167
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction résultant de l'article 149 de Ia loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) modifié par le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 puis par le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 755-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017, prononçant au titre du bilan de la période triennale 2014-2016 la carencte de la commune de Savigny-sur-Orge prévue par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’Etablissement Public Territorial "Grand-Orly Seine Bièvre" (T12) ;
VU les statuts de l’Établissement Public Territorial "Grand-Orly Seine Bièvre" et, notamment, sa compétence en matière de plan local d’urbanisme intercommunal ;
VU la délibération n°2016_11_ 22 307 du Conseil territorial de l'Etablissement Public Territorial "Grand-Orly Seine Bièvre" du 22 novembre 2016 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Savigny-sur-Orge ; VU l'article 102 de la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, accordant de plein droit aux établissements publics territoriaux la compétence en matière de droit de préemption urbain ;
VU la délibération n° 2017-02-28-434 du Conseil territorial de Établissement Public Territorial (EPT) "Grand-Orly Seine Bièvre" du 28 février 2017 décidant d'instituer le droit de préemption urbain à l'échelle de l'ensemble des communes composant le territoire de l'EPT et couvertes par un plan local d'urbanisme ou un plan d’occupation des sols ;
VU la délibération N° 2017-02-28-441 du Conseil territorial de l’Établissement Public Territorial "Grand Orly Seine Bièvre" du 28 février 2017 déléguant son droit de préemption à son Président ;
VU la convention d’intervention foncière signée le 26 mars 2019 entre la commune de Savigny-sur-Orge et l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie de Savigny-sur-Orge le 28 octobre 2019 sous le n° 915891900443 concernant la cession d'un bien situé 7 Grande rue (parcelle
cadastrée AC 167), portant sur les lots 3, 4, 6, 7, 8, et appartenant à la SOCIÉTÉ CIVILE
IMMOBILIÈRE CHALUMARYN, au prix de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000 €) ;
CONSIDERANT l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant
de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence précité, pour exercer le droit de préemption urbain lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDERANT que le Programme pluriannuel d’intervention, arrêté par le conseil d'administration de l’Établissement public foncier d’Île-de-France le 15 septembre 2016, fixe pour objectif prioritaire à l'EPFIF de contribuer à accélérer et augmenter la production de logements, et en particulier, de logements sociaux ;
CONSIDERANT que le bien (lots n°3, 4, 6, 7, 8) situé 7 Grande rue à Savigny-sur-Orge sur la parcelle cadastrale AC 167 et faisant Pobjet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée, appartient au périmètre d’intervention de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France dans le cadre de la convention d'intervention foncière conclue avec la commune et qu'à ce titre, l'Établissement Public Foncier d’Île-de-France a vocation à se porter acquéreur de ce bien ;
CONSIDERANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France du bien précité appartenant à la parcelle cadastrale AC 167 peut permettre la réalisation d’un projet de logements et notamment de logements locatifs sociaux dans le secteur de projet du quartier "Gare / Centre-ville" et peut, ainsi, participer à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Savigny-sur-Orge ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1€:
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l’exercice du droit de préemption urbain est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France pour l'acquisition du bien (lots n°3, 4, 6, 7, 8) situé 7 Grande rue à Savigny-sur-Orge sur la parcelle cadastrale AC 167 et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée.
Article 2 :
L'acquisition du bien permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à l’atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Savigny-sur-Orge.
Article 3 :
La présente délégation du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 4 :
Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 5 :
L’ampliation de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception :
+ à Monsieur le Maire de Savigny-sur-Orge, Hôtel de Ville, 48 avenue Charles de Gaulle 91600 Savigny-sur-Orge,
° à Monsieur le Président l’Établissement Public Territorial "Grand-Orly Seine Bièvre", Bâtiment Askia, 11 avenue Henri Farman, BP748, 94 398 Orly aérogare Cedex,
+ à Monsieur le Directeur Général de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France dont le siège est situé à PARIS (75014), 4-14 rue Ferrus,
+ à Maître Charline REGNIER-PLEAU, notaire chargé de la vente, 52 rue de Picardie, 45160 Olivet. Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et affiché en Mairie.
Fait à Évry-Courcouronnes, le è ÿ DEC. 2019
/
éan-Bencît ALBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www 'elerecours.r La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ke délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Liberté » Églté « retraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
gp +
PRÉFECTURE
DE POLICE
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2019 - 00Q #4
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d° Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article KR. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, KR. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police —
M. CLAVIERE (David) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute Al, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines
catégories de véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau
routier d’Ile-de-France ; Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-
00950, 2019-00954, 2019-00960, 2019-00962, 2019-00967 et 2019-00969 des 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16,
17, 18 et 19 décembre 2019 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules
transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-
France ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que'se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;
Considérant l'insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et
la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne :
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d’Île-de-France depuis
le vendredi 6 décembre 2019 :
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France :
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes Al et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article ler de l’arrêté n°2019- 00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-00950, 2019-00954, n°2019-00960, 2019-00962, 2019-00967 et 2019-0969 susvisés, est prorogée pour la journée du samedi 21 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 48 heures.
2019-00974 Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise; la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement; le directeur de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
Direction de l’ordre public et de la circulation ;
Direction des transports et de la protection du public ;
Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le 20 décembre 2019, à PARIS.
Le Préfet, directeur du Cabinet
David CLAVIERE
20119-00974 ANNEXE à l’arrêté n°2019- O4
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et
de l’Ordre Public
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N° 2019- PREF- DCSIPC/BSIOP n°1577 du 18 Décembre 2019
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par la société BRS SECURITE
Rue Nicolas Appert
91400 ORSAY
à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.122.1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne;
VU l'arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de Cabinet du préfet de l’Essonne;
VU l'autorisation n°AUT-091-2114-04-10-20140472116 délivrée par le CNAPS le 13 avril 2015 autorisant la société BSR SECURITE située rue Nicolas Appert 91400 ORSAY à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ; 2
VU la demande d’autorisation reçue de l’ASL Parc de Pompadour d’Etiolles, afin que la société BSR SECURITE située rue Nicolas Appert 91400 ORSAY puisse exercer des activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du Parc de la Pompadour à ETIOLLES (91450) le 24 décembre 2019 et le 31 décembre 2019 de 19h00 à 6h00.
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Chargé de mission auprès du préfet de l’Essonne.
ARRETE
ARTICLE 1er : La société BSR SECURITE située rue Nicolas Appert 91400 ORSAY est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique sur la commune d’Etiolles (91450) à l’occasion du gardiennage du Parc de la Pompadour à ETIOLLES (91450) le 24 décembre 2019 et le 31 décembre 2019 de 19h00 à 6h00.
ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée que par Messieurs Moussa CHERIF agent cynophile accompagné de son chien: zra299 et Jean-Jacques HERON agent cynophile accompagné de son chien: 250209800426060.
ARTICLE 3 : les agents mentionnés à l’article 2 pour assurer les missions de sécurité et de surveillance ne pourront être armés.
ARTICLE 4: La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
ARTICLE 5: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Madame la
Colonelle Commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, Monsieur le Maire d’Etiolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet ,
Le Directeur ‘abinet,
Sébastien CAUWEL