Arrêté - arrete 2022 pref chasse 2

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Arrêté - arrete 2022 pref chasse 2 Document publié le Lundi 22 juin 1992 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 pref chasse 2)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction départementale

DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Service Agriculture Biodiversité Espace Rural

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/DDT/ABER/06

relatif à la régulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards Mandarin (aix galericulata)

en Meurthe-et-Moselle pour la saison 2022-2023

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la convention de Rio sur la diversité biologique du 22 juin 1992, notamment son article 8 h ;

VU la convention de Berne, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe du 19 septembre 1979 ;

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 411-3 et suivants, et R 411-31 et suivants :

VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la république en date du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;

VU l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;

VU le dossier établi par l'office national de la chasse et de la faune sauvage sur la situation de l'ouette d'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards Mandarin (aix galericulata) en Meurthe-et-Moselle ;

VU la consultation du public réalisée du 04/03/22 au 27/03/22 inclus en application des dispositions de l'article 1123-19-41 du code de l'environnement;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 06/04/22 ;

CONSIDÉRANT la présence avérée de l'ouette d'Egypte, du canard Carolin et du canard Mandarin dans le département de Meurthe-et-Moselle ;

CONSIDÉRANT les menaces que ces espèces font peser sur les écosystèmes, les habitats et les espèces locales ainsi que les dommages qu'elles sont susceptibles de causer à la biodiversité, aux milieux naturels, aux espèces autochtones et aux productions agricoles du département;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Place des Ducs de Bar

C.O. n° 60025

54035 NANCY Cedex

Tél : 03 83 91 40 00

ddt-aber@meurthe-et-moselie.gouv.fr 1/3ARRÊTE

Article 1°: Les titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droit sont chargés du tir de toutes les ouettes

d'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), tous les canards Carolin (aix sponsa) et tous les canards Mandarin

(aix galericulata) qu'ils pourront rencontrer dans le département de Meurthe-et-Moselle, en respectant

les règles de sécurité établies dans le schéma départemental de gestion cynégétique,

Article 2 : Cette régulation s'effectue dans les mêmes conditions que la chasse des oies classées gibier

et pendant la période du 21 août 2022 au 10 février 2023.

Article 3 : Le compte rendu du nombre d'ouettes, de carolins ou de mandarins tirés devra être adressé

dans les 48 heures qui suivent le tir à la fédération départementale des chasseurs, qui en établira la

synthèse annuelle pour le 15 mars 2023.

Adresse : fédération départementale des chasseurs - rue Pierre Adt - 54700 Atton.

Courriel : contact@fdc54.com

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-

et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique

formé auprès de Madame la ministre de la transition écologique, ministère de la transition écologique -

92055 Paris La Défense Cedex.

Conformément aux dispositions de l'article R. 4214 du code de justice administrative, la présente décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr-telerecours.fr.

En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du

recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans

les deux mois suivant le rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et dont Une copie sera adressée :

- au directeur de la sécurité publique,

- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, - au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie, - au président de la fédération départementale des chasseurs,

- au président de l'association départementale des chasseurs de gibier d'eau, - aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Fait à Nancy, le 29 AVR. 2022

Place des Ducs de Bar

C.0. n° 60025

54035 NANCY Cedex

Tél : 03 83 91 40 60

ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

RÉGULATION DE L'OUETTE D'ÉGYPTE (alopochen aegyptiacus)

COMPTE-RENDU DE PRÉLÈVEMENT 2022-2023

Cocrdonnées du tireur :

NOM et Prénom :

Adresse :

Téléphone et/ou adresse mél :

Localisation et nature des oiseaux tirés :

Commune Date du tir Nombre Nombre d'oiseaux d'oiseaux

adultes juvéniles

Fait à Signature :

A renvoyer dans les 48 heures qui suivent le tir

à la fédération départementale des chasseurs

Mél : contact@fdc54.com

Place des Ducs de Bar

C.C. n° 60025

54035 NANCY Cedex

Tél : 03 83 91 40 00

ddt-aber@meurthe-et-moselie.gouv.fr 3/3