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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 12 RAA spécial Arrêté habilitation à réaliser analyses d'impact Cabine C2J CONSEIL
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 12 RAA spécial Arrêté habilitation à réaliser analyses d'impact Cabine C2J CONSEIL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-09020
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-09-12-00003 - Arrêté d'habilitation à réaliser des analyses
d'impact du cabinet C2J CONSEIL (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-09-12-00003
Arrêté d'habilitation à réaliser des analyses
d'impact du cabinet C2J CONSEIL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-12-00003 - Arrêté d'habilitation à réaliser des analyses d'impact du cabinet C2J CONSEIL 3 Service d’Animation Interministérielle
des Politiques Publiques
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme indépendant pour réaliser les analyses d’impact en application du III de l’article L 752-6 du code du commerce (SARL C2J CONSEIL)
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation déposée le 9 septembre 2024 par la SARL C2J CONSEIL domiciliée 4, Avenue de la créativité 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ pour réaliser les analyses d’impact dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1er : La SARL C2J CONSEIL domiciliée 4, Avenue de la créativité 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code du commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire de l’Indre-et-Loire.
Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée à l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département d’Indre-et- Loire.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-12-00003 - Arrêté d'habilitation à réaliser des analyses d'impact du cabinet C2J CONSEIL 4 Article 4 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
– non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
– non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
– atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des outre mer ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre- et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à TOURS, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
signé
Guillaume SAINT CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-12-00003 - Arrêté d'habilitation à réaliser des analyses d'impact du cabinet C2J CONSEIL 5 Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SARL
Siret : 511 540 510 R.C.S LILLE Métropole
Nom et adresse de l’organisme
C2J CONSEIL
Siège social : 4, Avenue de la créativité 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ
Tél : 03 20 04 96 33/ 06 71 59 33 95
adresse électronique : chjeanjean@orange.fr
Représentant légal
Madame Christine VAN CLEEMPUT épouse JEANJEAN
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
Madame Christine VAN CLEEMPUT épouse JEANJEAN
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
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