Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+27+février+2019

Documents similaires

unknown - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+27+février+20

Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+27+mai+2019+

Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+02+mai+2019

Déliberation - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+27+FEVRIER+2018

unknown - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+27+FEVRIER+2018

unknown - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+27+mai+2019+

Procès Verbal - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+18+DECEMBRE+2019

Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+28+novembre+2

Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+22+juillet+20

Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+14+octobre+20

Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+27+février+2019 Document publié le Mercredi 27 février 2019 par la commune d'Ousse-Suzan. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+27+février+2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 2019/-À4

Mairie de OUSSE-SUZAN

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Mercredi 27 février 2019 à 18h30

Nombre de conseillers en fonction : 10

Nombre de conseillers présents : 08

Nombre de votants : 08

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept février à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky PERSILLON, Maire.

Présents : PERSILLON Jacky, Roxanne OLIVIER, Marlène JOUGLAIN, Jean

Marie MESPLEDE, Jean François LAFITTE, Guillaume REBOURS, Julien PERSILLON, Maryse MAQUE, Conseillers Municipaux

Absents excusés : Alain DLUBAK, ORLOF Michel,

Secrétaire de séance : Roxanne OLIVIER

Date de convocation : 22 février 2019

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 NOVEMBRE

2018

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal du 27 novembre 2018

> DCM2019-02-01 : Opposition au transfert à la communauté de Communes du Pays Morcenais au 1° janvier 2020, option 1 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées

Monsieur le Maire présente au Conseil la délibération afin de s’opposer au transfert

obligatoire des compétences eau et assainissement au 1% janvier 2020 aux

communautés de communes.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ; ‘

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes :2019/ 2

Mairie de OUSSE-SUZAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article

L.5214-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Morcenais.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe « prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1° janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

* d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes

peuvent s'opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1% janvier 2020, dans la mesure où, avant le

ler juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une

d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1% janvier 2026, au plus tard.

+ et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est

pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence

facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes du Pays Morcenais ne dispose pas

actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et/ou

assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique oprion 1 : de ces compétences, à la : Communauté de communes du Pays Morcenais au 1° janvier 2020, ses communes

membres doivent donc matérialiser avant le 1% juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1% janvier 2026, du transfert option 1 : de ces compétences.

À cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté

représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1° juillet 2019, s’opposer au transfert option 1 : de ces compétences.

KR AE

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes du Pays morcenais au 1% janvier 2020 option 1 : des compétences eau potable et assainissement des eaux usées,2019/ 3

Mhäiric de OUSSE-SUZAN

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 08 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions

DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes du Pays Morcenais au 1° janvier 2020

option I : de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, et

de la compétence

assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le :

> DCM2019-02-02: Projet de Délibérations du Conseil Municipal validant le projet de Zonage d’Assainissement

Monsieur le Maire explique au Conseil qu’il a été fait une étude de Zonage par le cabinet G2C ALTEREO, que plusieurs propositions sont proposées et qu’il faut choisir afin d’arrêter un Zonage d’ Assainissement.

Vu l’article L 2224-10 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la loi sur l’eau en date du 03 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont

l'obligation de déterminer les zones d’assainissement sur leur territoire ;

Vu l'article R 122-17 II du Code de l'environnement,

CONSIDERANT l'étude du Schéma directeur d'assainissement réalisée par le cabinet G2C

ALTEREO ;

L'objet de cette étude consiste également en la délimitation des zones d’assainissement

collectif et non collectif de la commune,

Cette notion de zonage est introduite par la loi sur l'Eau, article 35 :

« Les communes ou leurs groupement délimitent, après enquête publique :

- Les zones d’assainissement collectif ou elles sont tenues d’assurer la collecte des

eaux usées domestiques, le stockage, l’épuration et le rejet des effluents ;

- Les zones d’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de

protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elles le décident, leur entretien »2019/ ù

Mairie de OUSSE-SUZAN

L'élaboration d’une carte de zonage délimitant les zones relevant de l'assainissement

collectif et celles de l'assainissement non collectif permettre ainsi de mettre en œuvre

une politique globale d'assainissement.

CONSIDERANT le projet de zonage d'assainissement établi,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 :

Valide le projet de zonage d'assainissement des eaux usées actualisé tel qu’annexé à la

présente délibération

Article 2 :

informe que le zonage d'assainissement sera soumis à l'autorité environnementale dans

le cadre d’une procédure d'évaluation environnementale au cas par cas conformément à

l’article R122-17 Il 4° du code de l’environnement.

1 fera l’objet d’une validation après une enquête publique obligatoire.

Article 3 :

Le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Article 4 :

la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l'Etat dans le département.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le :

> DCM2019-02-03 : Adoption du zonage d’assainissement de OUSSE-SUZAN

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L. 2224-10 du Code Général des

Collectivité territoriales, les communes ou leurs établissements publics de coopération sont

tenues de délimiter, sur le territoire communal et après enquête publique, les zones

d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif.

ll rappelle à son Conseil Municipal que les études préalables à cette délimitation ont été

réalisées par le bureau d’études G2C ALTEREO.

Au terme de ces études préalables, le Maire propose à son conseil de délimiter le zonage

d'assainissement comme suit

ZONE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF : £ONE D ASSAINISSENENT RE €

La zone de la commune actuellement desservie par le réseau d'assainissement collectif

existant étendue aux zones à urbaniser conformément au zonage du PLUÏ en retenant le2019 S

Mairie de OUSSE-SUZAN

scénario 1 qui dessert la RD 157 avec collecte de 12 logements futurs et 1 logement existant

pour un coût global de 36 500 € HT conformément au plan présenté par Monsieur le Maire.

ZONE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

L'ensemble du territoire de la commune, excepté la zone relevant de l’assainissement collectif

citée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE

1°) d'approuver les études préalables réalisées par le bureau d’études G2C ALTEREO.

2°) d’arrêter le zonage d'assainissement comme suit et conformément au plan de zonage joint

en annexe:

- ZONE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

La zone de la commune actuellement desservie par le réseau d'assainissement collectif

existant étendue aux zones à urbaniser conformément au zonage du PLUi en retenant le

scénario 1 qui dessert la RD 157 avec collecte de 12 logements futurs et 1 logement existant

pour un coût global de 36 500 € HT.

- ZONE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

Le reste du territoire de la commune.

3°) de soumettre à l'enquête publique ce zonage d’assainissement.

4°) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le :

> DCM2019-02-04 : Délibération pour l’avenant n° 1 moins-value de la société ALSTOR concernant les travaux d'aménagement du bourg

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la

construction d’une salle multi-activités, d’une mairie, d’une rampe pour l’église et aménagements périphériques extérieurs il est nécessaire de modifier le projet.

Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code des Marchés publics,

Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal n° 2017-11-46-TER du 13 novembre 2017 relative à l’approbation globale du projet détaillé des travaux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-De conclure l’avenant suivant :201%

Mairie de OUSSE-SUZAN

Lot N° 5 MENUISERIES EXTERIEURES--FERMETURES : Avant N° 1 : Moins-Value d’un montant de 590.21 € HT qui a pour objet diverses

modifications

Attributaire : Entreprise ALSTOR

Adresse : ZI Route de SAINT SEVER 40280 SAINT PIERRE DU MONT

Marché Initial - Montant : 95 020.25 € HT

Avenant N°1 objet de la présente délibération : moins-value de 590.21 € HT

Nouveau Montant du marché 94 430.04 € HT

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tous les documents

nécessaires.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le :

DCM2919-02-05: Délibération pour l’avenant n° 2 moins-value de la société ALSTOR concernant les travaux d'aménagement du bourg

Objet : Construction d’une salle multi-activités, d’une mairie, d’une rampe

pour l’église et aménagements périphériques extérieurs — Avenant N° 2 au marché MARBOURG.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la

construction d’une salle multi-activités, d’une mairie, d’une rampe pour l’église et aménagements périphériques extérieurs il est nécessaire de modifier le projet. Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code des Marchés publics,

Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal n° 2017-11-46-TER du 13

novembre 2017 relative à l'approbation globale du projet détaillé des travaux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-De conclure l’avenant suivant :

Lot N° 5 MENUISERIES EXTERIEURES--FERMETURES : Avenant N° 2 : Moins-Value d’un montant de 1.199.05 € HT qui a pour objet diverses

modifications

Attributaire : Entreprise ALSTOR

Adresse : ZI Route de SAINT SEVER 40280 SAINT PIERRE DU MONT

Marché Initial - Montant : 94 430.04 € HT

Avenant N°2 objet de la présente délibération : moins-value de 1.199,05 € HT Nouveau Montant du marché 93 230.99 € HT

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tous les documents

nécessaires.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le :2019/ +

Mäirie de OUSSE-SUZAN

> DCM2019-02-06 : Délibération pour la résolution générale du 101°"° congrès des maires et des Présidents d’intercommunalités

Monsieur le Maire rappelle brièvement le sujet du document qui a été envoyé en

amont du Conseil à tous les conseillers.

Ce document rassemble les préoccupations et les propositions des maires de France,

il constitue à la fois notre feuille de route de l’année à venir et le mandat pour la

négociation que nous voulons ouvrir avec le Président de la République et le

gouvernement.

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents

d'intercommunalité qui s'achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de

l'AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de

contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d'abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF

affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur légal accès de

tous aux services publics de proximité.

Vu qu'il est légitime de s'inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des

réorganisations des services déconcentrés de l'État, qui vont amplifier le recul de la

présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l'AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la

fermeture des services publics de l'État.

Considérant que :

Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont

toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du

Pays ;

Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d'impôts locaux supprimés ou de

transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur;

Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement

des comptes publics, comme ie démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de

nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la

dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

La suppression de la taxe d'habitation — sans révision des valeurs locatives — remet

gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités

entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population.

En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités

locales et non pas les uns contre les autres ;2019 $

Mairie de OUSSE-SUZAN

. L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé

est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

. La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les

dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

. La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne

peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres

structures intercommunales ;

. La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place

majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L'agence doit

être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont

les moyens sont aujourd’hui contraints.

. Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui

détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser;

e L'implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien,

dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des

compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre

administration qui s'applique également en matière de sécurité ;

. Les propositions de l'AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de

communes nouvelles doivent être prises en compte

. Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et

énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et

accompagnées

. Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre

d’une gouvernance partagée ;

. Les conditions d'exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre

l'accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité

professionnelle ;

. La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein

de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

. La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en

compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos

administrations territoriales ;

. La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que

soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de

l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois

principes simples mais fondamentaux :1)

2)

3)

1)

2}

3)

4)

5)

6)

7)

2019/3

Mairie de OUSSE-SUZAN

Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités

territoriales ;

L'acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des

élus locaux.

Considérant que L'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité

a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une

véritable négociation avec le gouvernement :

L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de

compétence dans la Constitution. |! s’agit de donner plus de libertés, de capacités

d'initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des

compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité

des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer

l'engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et

de leurs groupements;

La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences

principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des

bases ;

L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au

prorata de sa part dans l'endettement;

L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement,

alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d'inflation largement supérieures ;

Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des

contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales :

Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires

que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence - et en

particulier de la compétence « eau et assainissement » — qui doit s'accompagner, de

manière générale, de l'arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal d'OUSSE-SUZAN est appelé à se prononcer comme

l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette

résolution adoptée lors du congrès de 2018

Il'est proposé au Conseil municipal d'OUSSE-SUZAN de soutenir cette résolution et l'AMF

dans ses discussions avec le Gouvernement

Le conseil municipal d'OUSSE-SUZAN après en avoir délibéré2019/.40

Mairie de OUSSE-SUZAN

Soutient la résolution finale qui reprend l'intégralité des points de négociation avec le

gouvernement.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le :

DCM2019-02-07: Délibération pour l’avenant n° 1 plus-value de la société SIREC concernant les travaux d’aménagement du bourg

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la construction d’une salle multi-activités, d’une mairie, d’une rampe pour l’église et

aménagements périphériques extérieurs il est nécessaire de modifier le projet. Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code des Marchés publics,

Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal n° 2017-11-46-TER du 13

novembre 2017 relative à l’approbation globale du projet détaillé des travaux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-De conclure l’avenant suivant :

Lot N° 4 ETANCHEITE : Avenant N° 1 : Plus-Value d’un montant de 1 874.41 € HT qui a pour objet diverses modifications

Attributaire : Entreprise SIREC

Adresse : 152 Avenue Jean Jaurès 33600 PESSAC

Marché Initial - Montant : 25 020.18 € HT

Avenant N°1 objet de la présente délibération : Plus-value de 1 874.41 € HT Nouveau Montant du marché 26 894.59 € HT

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tous les documents

nécessaires.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le :

DCM2019-02-08 : examen et vote du Compte de Gestion 2018 de la Commune

Mme JOUGLAIN Marlène expose aux membres du Conseil Municipal que le

compte de gestion est établi par Mr RIVIER à la clôture de l'exercice.

Mme JOUGLAIN Marlène le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et

des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en Même

temps que le compte Administratif.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Vote le compte de gestion 2018, après en avoir examiné les opérations qui y sont

retracées et les résultats de l’exercice.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le :Mairie de OUSSE-SUZAN

2019/1A

> DCM2019-02-09 : Vote du Compte Administratif 2018 Commune

Investissement prévus 1367 697.57€

Dépenses Réalisés 482 733.96 €

RAR 750 105.41 €

Investissement prévus 1367 697.57 €

Réalisés 421 617.72 €

RAR 500 000.00€

Fonctionnement prévus 456 150.28 €

Dépenses Réalisés 284 779.73 €

Fonctionnement prévus 456 150.28 €

Recettes Réalisés 534 627.60 €

Résultat de clôture 2018

Investissement - 61 116.24 €

Fonctionnement 249 847.87 €

Résultat global 188 731.63 €

Approuvée à l’unanimité

Réception en préfecture le :

> DCM2019-02-10 : Affectations des résultats 2018 Commune

> Excédent de fonctionnement 62 139.04 €

> Excédent reporté 187 708.83 €

> Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 249 847.87 €

> Un déficit d'investissement de : 61 116.24 €

> Restes à Réaliser - 250 105.41 €

> Soit un besoin de financement de : 311 221.65 €

> Déficit Investissement reporté (001) 61 116.24 €

> Excédent de fonctionnement reporté (002) 0€

> Affectation complémentaire en réserve (1068) 249 847.87 €

Approuvée à l’unanimité

Réception en préfecture le :2019/2

Mairie de OUSSE-SUZAN

DCM2019-02-11 : examen et vote du Compte de Gestion 2018 SEA

Mme JOUGLAIN Marlène expose aux membres du Conseil Municipal que le

compte de gestion est établi par Mr RIVIER à la clôture de l’exercice.

Mme JOUGLAIN Marlène le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et

des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en Mëme

temps que le compte Administratif.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Vote le compte de gestion 2018, après en avoir examiné les opérations qui y sont

retracées et les résultats de l’exercice.

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le :

DCM2019-02-12 : Vote du Compte Administratif 2018 SEA

Investissement prévus 26 919.03 €

Dépenses Réalisés 9271.04 €

RAR 15 152.87 €

Investissement prévus 26 919.03 €

Recettes Réalisés 26 919.03 €

RAR 00 €

Fonctionnement prévus 55 967.02 €

Dépenses Réalisés 49 638.87€

RAR 00 €

Fonctionnement prévus 55 967.02 €

Recettes Réalisés 44 699.18 €

RAR 00 €

Résultats de clôture 2018 :

Investissement 17 647.99 €

Fonctionnement - 4 939.69 €

Résultat de clôture 2018 12 708.30 €

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le :2019. A3

Mairie de OUSSE-SUZAN

> DCM2019-02-13 : Affectations des résultats 2018 SEA

> Déficit de fonctionnement 16 506.65 €

> Excédent reporté 11566.96 €

> Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 4939.69 €

> Un excédent d’investissement de : 17 647.99 €

> Restes à Réaliser - 15.152,87 €

> Soit un excédent de financement de : 2 495.12 €

> Excédent Investissement reporté (001) 17 647.99 €

> Excédent de fonctionnement reporté (002) 4 939.69 €

Approuvée à l’unanimité

Réception en Préfecture le :

Questions diverses :

- Un groupe de travail va établir le règlement du Columbarium

- _ Renouvellement de l’arrêt de travail Joël

- Embauche occasionnelle par le service de remplacement du centre de gestion pour aider Dominique pendant l’absence de Joël

Fin de bécane us