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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - CM
unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - cm 2020 01 30 pv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - cm 2020 01 30 pv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
MAIRIE
DE
PLAISANCE
- 24560 -
TEL : 05.53.58.79.55
plaisance.mairie@wanadoo.fr
KKÉKEREEEEXEERERXEXXX
Le 24 Janvier 2020
Madame le Maire
de PLAISANCE
à
Messieurs Les Adjoints,
Mesdames et Messieurs
Les Conseillers Municipaux
CONVOCATION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mesdames, Messieurs,
J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le :
JEUDI 30 JANVIER 2020 à 20 Heures 30
deu amet
Ordre du Jour :
Adoption PV précédent.
Délibérations
- Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (acquisition camion),
-__ Approbation des statuts du Syndicat Mixte Ouvert (A.GE.D.I).
Questions diverses
Le Maire,
CHAPOTARD Christine.
Commune de Plaisance Page 1 / 14 Conseil municipal du 30 janvier 2020
Commune de Plaisance
Procès-verbal de la séance du
conseil municipal du
30 janvier 2020 14 Commune de Plaisance Page 2 / 14 Conseil municipal du 30 janvier 2020
L’an DEUX MILLE VINGT, le TRENTE du mois de JANVIER à 20h30
Le Conseil Municipal de la Commune de PLAISANCE, régulièrement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sur convocation ordinaire du 24 janvier 2020 et sous la présidence de Mme Christine CHAPOTARD, Maire, afin de délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice: 09 Présents: 09
Etaient présents :
Mme CHAPOTARD Maire
MM. FRICOT 1er adjoint, ROUCHON 2ème adjoint
Mmes CAILLARD, RAFFRAY, ROUCHON
MM. de MONTBRON, LONGUET, PACE
Absents excusés :
Procurations :
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2019.
Délibérations
Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, pour l’achat d’un camion par la commune
Approbation des statuts du syndicat mixte ouvert A.GE.D.I
Questions diverses.
Madame le Maire ouvre la séance à 20h30.
Monsieur Jean-Marie FRICOT est désigné secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire demande l’autorisation d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour, la première concernant un achat de matériel municipal et la deuxième la vente de matériel communal. Sollicité, le Conseil donne son accord.
Le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2019 est adopté à l’unanimité. 14 Commune de Plaisance Page 3 / 14 Conseil municipal du 30 janvier 2020
2020-01 Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, pour l’achat d’un camion par la commune.
Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du CGCT, autorisant les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) avant le vote du budget communal
Budget 2019, dépenses d’investissement votées à hauteur de 66927€. En application de l’article L1612-1 du CGCT, la Commune peut donc engager une dépense maximale de 16731,75€ avant vote du budget 2020.
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser la dépense d’investissement avant le vote du budget 2020.
VOTANTS : 09 Pour : 09 Contre : 00 Abstention : 00
2020-02 Autorisation d’achat de matériel municipal.
Madame le maire informe le Conseil que l’actuel camion municipal est dans un état d’usure très avancée, à tel point qu’il n’a pas satisfait aux exigences du nouveau contrôle technique.
Après recherches menées par MM. LONGUET et PACE, un achat d’un nouveau camion (occasion) est envisageable pour un montant TTC de 12000€ TTC.
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser cette dépense d’investissement.
VOTANTS : 09 Pour : 09 Contre : 00 Abstention : 00
2020-03 Autorisation pour la vente de l’ancien camion communal
Madame le maire informe le Conseil que l’entreprise KNADJER souhaite acquérir l’ancien camion municipal. Le contrôle technique s’étant révélé négatif, l’entreprise KNADJER s’est engagé à effectuer les travaux de remise en état.
Le montant de la vente a été arrêté à 1000€
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser cette vente.
VOTANTS : 09 Pour : 09 Contre : 00 Abstention : 00
2020-04 Approbation des statuts du syndicat mixte ouvert A.GE.D.I
Le syndicat A.GE.D.I. est actuellement un syndicat mixte fermé et va se transformer en syndicat mixte ouvert.
Cette modification est consécutive à un rapport de la Cour des Comptes, en date du 19 avril 2017.
Extrait du rapport : « pour pérenniser les missions, l’activité et l’offre de prestations du syndicat et donner un cadre d’emploi stable à ses personnels qu’il s’est jusqu’à présent 14 Commune de Plaisance Page 4 / 14 Conseil municipal du 30 janvier 2020
refusé à mettre en place, il importe d’étudier et de mettre en œuvre un changement de statut d’ici à 2020.
Ce rapport est disponible en consultation : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/39873
M. FRICOT effectue un rappel des différentes définitions.
Le syndicat est un type de structure de coopération intercommunale qui existe en France, créé par le décret-loi du 30 octobre 1935, afin de permettre à des collectivités de s’associer entre elles ou avec des établissements publics.
Le syndicat mixte est une structure qui peut associer des collectivités de natures différentes, comme des communes et un département par exemple.
Le syndicat mixte fermé
La structure associe uniquement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Leur régime est intégralement aligné sur celui des syndicats intercommunaux
Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires. Ces délégués sont élus par le conseil municipal à la majorité absolue
A noter: la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité introduit une nouvelle disposition. Pour l’élection des délégués des communes et des EPCI au comité syndical, le choix peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour être conseiller municipal
Le syndicat mixte ouvert
La structure intègre, en plus des communes et des EPCI, d’autres personnes morales de droit public, par exemple des groupements de collectivités territoriales, des établissements publics administratifs (chambre de commerce et d’industrie surtout). Ils vont se regrouper pour gérer un service présentant un intérêt commun. Il peut s’agir d’une activité classique ou commerciale.
La loi prévoit simplement que dans un syndicat mixte ouvert doit figurer au moins une collectivité territoriale (commune par exemple), ou un groupement de collectivités territoriales (syndicat de commune par exemple)
Le législateur réserve aux statuts le pouvoir de régir et de déterminer la répartition des sièges au comité
La modification statutaire de l’AGEDI entrainera un certain nombre de changements dans le fonctionnement de la structure, notamment concernant le renouvellement de ses instances dirigeantes.
Principales dispositions des nouveaux statuts
Le Syndicat a pour objet la création et la gestion de « centres informatiques» destinés à faciliter l'exercice par les collectivités membres de leurs compétences informatiques. Elles peuvent ainsi répondre aux multiples demandes de relation numérique avec les administrés et/ou les autres administrations
Le Syndicat assure dans un but d'intérêt général, la mise en commun de moyens humains, techniques et financiers sur la base d'une mutualisation des technologies de gestion, d'information et de communication au profit de ses collectivités adhérentes
Les projets mis en œuvre seront financés par les membres adhérents selon des clés de répartition adaptées et proportionnelles aux moyens de chacun
Peuvent être adhérents : des communes, des groupements de communes, des syndicats et d'autres établissements publics 14 Commune de Plaisance Page 5 / 14 Conseil municipal du 30 janvier 2020
Le siège du Syndicat est fixé à : Mairie 77440 -DHUISY
Le Syndicat sera administré par un Comité Syndical composé des représentants (délégués) des membres adhérents. Ce syndicat est formé de 17 membres issus de 3 collèges d'électeurs
Collège 1 : communes, communautés de communes, établissements de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats 13 membres
Collège 2 : collectivités de Polynésie et de Corse 2 membres
Collège 3 : les autres établissements publics tels que les associations syndicales autorisées, les chambres de commerce, d’industrie, etc. 2 membres
Le comité syndical désignera un bureau de 5 délégués avec 1 Président et 4 Vice- Présidents
Les nouveaux statuts objet de cette délibération sont reproduits en annexe.
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à approuver cette modification de statuts.
VOTANTS : 09 Pour : 08 Contre : 01 Abstention : 00
Questions diverses
Madame le Maire évoque la réunion du 29/01/2020 « charte de bon voisinage ». A l’initiative des syndicats agricoles, un projet de charte de bon voisinage a été rédigé pour permettre aux citoyens d'être informés sur les modes de productions en agriculture, les contraintes et les pratiques mises en œuvre pour intégrer les enjeux environnementaux et sociétaux et les zones de non traitement
Madame le Maire évoque la réunion du 21/01/2020, organisée par la CCPSP et le SMD3, relative à la collecte des ordures ménagères.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20 Sous-Préfecture MEALIX Sens 2 Mama) 7
. : . Date de réception de l'AR: 16/12/2019
République Française 077-257705384-20191204-DE. 2019_049-DE
A.GE.D.I _—
>
Statuts (A.GE.D.I.)
Agence de GEstion et Développement Informatique
- Syndicat Mixte Ouvert -
Les présents statuts remplacent les statuts de juin 2011 (version du 04 décembre 2019).
Préambule
Les collectivités de petites tailles situées dans les zones rurales le plus souvent
sont à l'écart des moyens permettant l'usage des nouvelles technologies et du numérique.
Les circuits d'information nécessitent d'être fluidifiés, fiabilisés et pérennisés.
Animer le territoire au travers de collèges, par des séminaires, groupe de travail.
Organiser, partager et diffuser une veille régionale.
Les besoins de ces collectivités se multiplient pour des outils adaptés, des mises en place de formation et afin de mutualiser les coûts de développement et de maintenance nécessaires. Le Syndicat Mixte A.GE.D.I., réuni à la demande, des collectivités et des établissements publics de ces zones, répond parfaitement aux enjeux décris ci-après
"Des Elus au service des Elus !"
Structure de mutualisation informatique.
Les projets mis en œuvre seront financés par les membres adhérents selon des
clés de répartition adaptées et proportionnelles aux moyens de chacun.
Les petites collectivités sont confrontées aux problèmes du développement et
de la promotion de l'informatique, elles sont situées dans un environnement essentiellement
rural.
Cela entraine la disparité, l'hétérogénéité voire l'incapacité des décideurs à pouvoir apporter
les garanties à une réponse pérenne homogène acceptable économiquement à la continuité
du service public local dans tous les lieux de vie.
Le Syndicat a pour objet la création et la gestion de « centres informatiques » destinés à faciliter l'exercice par les collectivités membres de leurs compétences.
Les collectivités peuvent ainsi répondre aux multiples demandes de relation
numérique avec les administrés, facile d'usage, le concept stimule les attentes des petites collectivités des zones défavorisées.
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: . Date de réception de l'AR: 16/12/2019 République Française 077-257705384-20191204-DE 2019 _049-DE
A.GE.D.i _—_
D dd
Article 1. Constitution
En application des dispositions des articles L 5721-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé, un Syndicat Mixte Ouvert qui
prend la dénomination d'Agence de Gestion et de Développement Informatique (A.GE.D.).
Cet établissement public administratif ne se livre pas à des activités
commerciales, mais remplit une mission de service public. Ses actes relèvent du contrôle de
légalité.
Ses emplois sont régis par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (n°84-
53) et du décret du 6 septembre 1991 relatifs à la Fonction Publique Territoriale.
Article 2. Composition
Un document ci-annexé contient la liste des membres adhérents du Syndicat.
Celui-ci sera mis à jour chaque année.
Peuvent être adhérents : des communes, des groupements de communes, des
syndicats et d'autres établissements publics.
La loi des parties pouvant s'appliquer, il conviendra de prendre en compte les
spécificités Corse, les collectivités d'Outre-Mer : Polynésie Française et d'autres
établissements publics spécifiques aux zones rurales : ASA, AF, ..… pour organiser leur
part à la gouvernance de la structure.
Article 3. Objet
Le Syndicat assure dans un but d'intérêt général, la mise en commun de moyens humains, techniques et financiers sur la base d'une mutualisation des technologies de gestion, d'information et de communication au profit de ses collectivités adhérentes (L5111-1 et L 5111-1-1 du CGCT).
Ses services ont vocation à entreprendre toutes études, recherches,
démarches et réalisations permettant d'atteindre cet objectif de mutualisation et de
péréquation de l'évolution des Technologies de l'Information et de la Communication par :
- Une assistance à maîtrise d'ouvrage
- la réalisation de prestations dans ces domaines
- et le regroupement des procédures au niveau de l'acquisition pour les
adhérents de produits de gestion, d'information et de communication.
Le Syndicat mettra en place les plateformes multi-services numériques pour :
la télétransmission des actes au contrôle de légalité (protocole ACTES)
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| : Date de réception de l'AR: 16/12/2019 République Française 077-257705384-20191204-DE_ 2019 _049-DE
A.GE.D.i —__
Bd
les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics
(Hélios, PESV2, … )
la mise en œuvre de la signature électronique et du parapheur électronique
la dématérialisation des marchés publics
la gestion électronique des documents et l'archivage numérique à valeur
probante des outils de gestion
Article 4. Siège
Le siège du Syndicat est fixé à : Mairie 77440 - DHUISY
Il peut être transféré sur simple décision du Comité Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés et arrêté préfectoral, dans les conditions de l'article 15 des présents statuts.
Article 5. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Il pourra cependant être dissous dans les conditions du Code Général des
Collectivités Territoriales (articles L 5721-7, L 5721-7-1, L 5211-25-1 et L 5211-26).
Article 6. Champs d'intervention
Le Syndicat intervient à la demande des collectivités membres concernées par
les domaines du "numérique".
Une veille technologique permanente sera assurée en direction des membres.
Le Syndicat s'interdit expressément de recourir à la publicité commerciale sous
quelque forme que ce soit.
Les élus des collectivités membres pourront animer des tables rondes et des réunions d'échanges et de partage d'expérience mise en place au sein du Syndicat.
La dématérialisation sous toutes ses formes et les actions de formation en
groupe seront généralisées au moyen d'outils numériques développés par le Syndicat.
Les progiciels développés feront l'objet d'une aide à la prise en main, de mises
à jour permanentes et d'évolution en compétence métier pour une optimisation des
méthodes de travail tant en qualité qu'en quantité.
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| Date de réception de l'AR: 16/12/2019
République Française 077-257705384-20191204-DE 2019 049-DE
A.GE.D.i
JF
La sécurité des systèmes, le RGPD avec la mutualisation du DPD (DPO)
bénéficieront d'une vigilance appliquée, persuasive et concrète en direction des collectivités membres.
Les services communs proposés sont mutualisés pour des fonctions support et
une assistance-formation aux multiples facettes dans la découverte de ces nouvelles
technologies dans les zones enclavées et défavorisées en direction des petites collectivités.
La mutualisation est offerte par la nature du service en contre partie de la contribution versée par l'adhérent bénéficiaire.
Le Syndicat recherche et met à disposition des progiciels métiers adaptés aux besoins spécifiques des communes, communautés et autres collectivités publiques. Il assure la formation pour leur usage des agents et des élus.
Le Syndicat mettra en œuvre la maintenance évolutive et technologique tout en
prenant en compte les nouveaux besoins des adhérents (évolution règlementaire . . .)
Article 7. Administration et fonctionnement
Le Syndicat présent dans de nombreux départements et au-delà et regroupant
plus de 4 000 adhérents sera administré par un Comité Syndical composé des représentants
(délégués) des membres adhérents.
Le Comité Syndical est l'assemblée délibérante du Syndicat et est formé de 17
membres issus de 3 collèges d'électeurs.
Chaque collectivité adhérente désignera son délégué à l'assemblée spéciale
dans le collège auquel elle appartient.
* Collège 1 : communes, communautés de communes, établissements de
coopération intercommunale (EPCI) et syndicats - (sauf de Polynésie et de Corse) - 1
délégué désigné parmi ses membres.
+ Collège 2 : collectivités de Polynésie et de Corse - libre choix d'1 délégué parmi ses membres ou d'1 électeur de métropole (proximité pour l'exercice des fonctions avec une participation à la gouvernance effective possible (1).
+ Collège 3 : les autres établissements publics tels que les Associations
Syndicales Autorises et autres, etc... - 1 délégué de leur choix : membres ou tout citoyens.
(proximité{)).
Le Comité Syndical élu par les délégués membres de l'assemblée spéciale
comportera 17 membres dont 13 du collège 1
2 du collège 2
2 du collège 3.
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| | Date de réception de l'AR: 16/12/2019 République Française 077-257705384-20191204-DE 2019 _049-DE
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D d
Le mandat des représentants des membres adhérents au sein du Syndicat expire en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés pour siéger au syndicat.
Chaque renouvellement général des assemblées délibérantes des membres
adhérents donnera lieu au renouvellement des délégués concernés à l'assemblée spéciale
et, le cas échant, du Comité Syndical et du bureau.
Lors des élections municipales, et du renouvellement des élus municipaux
l'assemblée spéciale des membres adhérents, renouvelée partiellement à cette occasion,
désigne par un scrutin uninominal majoritaire à un tour, les 17 membres composant le
Comité Syndical. Celui-ci élit son bureau (dans les conditions de l'article 8).
Suppléants éventuels :
Un délégué suppléant par titulaire est également désigné par chaque collège et
appelé à siéger au Comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire
concerné.
Une même personne ne peut représenter plus d'une collectivité membre. En cas de vacance, la collectivité membre adhérent intéressée procède, dans les plus courts délais, à la désignation de son délégué et de son suppléant.
Les candidatures pour siéger au sein du Comité Syndical sont reçues par le
Président qui les communique à l'assemblée spéciale des membres adhérents en les portant sur l'ordre du jour de la réunion de ladite assemblée.
Pour l'élection des membres du Comité Syndical il sera recouru au vote par correspondance, au vote par internet ou encore au vote à l'urne.
Eloignement et présence des déléqués
La présence au sein du Comité Syndical des délégués désignés par des
membres lointains (Polynésie - Corse) permettra une juste représentation de ces adhérents
avec leurs spécificités et avec leur propre expertise technique pour la prise en compte des
spécificités règlementaires.
Article 8. Présidence et Bureau
Le Comité Syndical élu par l'assemblée spéciale désignera un bureau de 5 délégués avec 1 Président et 4 Vice-Présidents.
Le bureau se réunit à l'initiative du Président.
Le Comité se réunira 4 fois par an au moins sur convocation du Président. Le
quorum est atteint lorsque la moitié des délégués sont présents ou représentés.
En cas d'absence de quorum, le Président convoque immédiatement à nouveau
le Comité Syndical pour une réunion qui doit se tenir dans un délai de 5 jours francs, sans
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| . . Date de réception de l'AR: 16/12/2019 République Française 077-257705384-20191204-DE 2019 _049-DE
A.GE.D.I __
D À
modification de l'ordre du jour. Le Comité Syndical peut alors, après deuxième convocation,
siéger sans condition de quorum.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Président, sans
pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture
de la séance au Comité Syndical qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de
la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Le Président est l'exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du
Comité. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-
Présidents, à un autre membre du bureau ou à défaut à un membre du Comité.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature aux directeurs et aux responsables de service.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical (à
l'exception des domaines visés à l’article L 5211-10 du CGCT). Lorsque le bureau délibère
sur des attributions déléguées par le Comité Syndical, les conditions de quorum prévues
pour le Comité sont applicables. Il rend compte à la plus proche réunion du Comité Syndical
des décisions prises dans ce cadre.
Article 9. Comité Technique
Composition
20 à 30 membres seront choisis par le Comité Syndical dans les départements
sur la base du volontariat parmi les responsables informatiques, cadres, Elus, utilisateurs ou
personnels des collectivités et des établissements adhérents.
Les membres du Comité Syndical en seront membres de droit.
A titre exceptionnel et en fonction de l'ordre du jour des réunions, des personnes
extérieures et non membres pourront être invitées par le Comité.
Rôle
Conseiller, éclairer et aiguiller le Comité Syndical
Formuler des avis sur les sujets et dossiers qui lui seront soumis.
Être un lien d'échange et de partage sur les expériences et les projets, assurer
une veille stratégique et proposer les projets à mettre en œuvre pour l'avenir.
Préparer et réaliser des assemblées générales (régionales) des adhérents y
compris sur le fonctionnement du Syndicat pour créer des échanges sur les décisions
prospectives à mettre en œuvre.
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| : Date de réception de l'AR: 16/12/2019 République Française 077-257705384-20191204-DE_ 2019 _049-DE
A.GE.D.i —__
Bd
Article 10. Adhésion
L'adhésion d'un nouveau membre se fait par délibération de la structure
candidate.
Le Comité Syndical approuve l'adhésion à la majorité absolue des suffrages
exprimés. L'adhésion entre en vigueur à compter de l'arrêté préfectoral pris après
délibérations concordantes du candidat à l'adhésion et du Comité Syndical du Syndicat
Mixte.
Peuvent être admis à adhérer, les collectivités territoriales, leurs groupements et
les établissements publics intéressés conformément à l'article L 5721-2 du CGCT.
Conventions
Dans le respect du principe de spécialité, des prestations pourront être réalisées
à titre accessoire, pour des collectivités ou établissements publics non adhérents au
Syndicat Mixte. Ces prestations seront définies par une convention approuvée par les
organes délibérants respectifs.
Prestations ponctuelles
Elles concernent toutes prestations en matière de développement et d'usage des
nouvelles technologies de l'information et de la communication en faveur des membres sous
forme de test si nécessaire.
Article 11. Retrait
Tout membre peut se retirer du Syndicat par décision de la structure candidate
et du Comité Syndical approuvant le retrait à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le Comité fixe, en accord avec le candidat au retrait, les conditions auxquelles s'opère le retrait. Les conditions et autres sommes dues doivent être préalablement soldées.
Le retrait entre en vigueur à compter de l'arrêté préfectoral pris après
délibérations concordantes du candidat au retrait et du Comité Syndical du Syndicat Mixte.
A défaut d'accord entre le Comité Syndical et le candidat au retrait concerné, les conditions
de retrait sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
Lorsque le retrait devient effectif en cours d'année (arrêté préfectoral intervenant
après le 31 décembre), le candidat au retrait reste redevable de l'ensemble des contributions
dues pour la durée de l’année commencée.
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| | Date de réception de l'AR: 16/12/2019 République Française 077-257705384-20191204-DE 2019 _049-DE
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dd
Article 12. Pacte financier
La mutualisation et la péréquation définissent le pacte financier suivant : les
contributions (adhésions) ainsi que les participations sont calculées en fonction de clés de
répartition concernant les :
Communes, établissements publics et EPCI au prorata de leur population et / ou
du nombre de leurs agents
Autres organismes : au prorata de leurs agents ou de leurs adhérents ou
membres.
Le Comité Syndical fixe les bases de calcul et les besoins de financement nécessaires à l'équilibre de son budget annuel. L'intérêt du membre adhérent sera autant que possible, pris en compte.
Article 13. Budgets - Recettes
Les recettes du Syndicat comprennent :
Les contributions des membres adhérents ont pour objet de couvrir les dépenses
de création et d'entretien des activités et services pour lesquels le Syndicat est constitué
Les sommes reçues des administrations publiques
Les subventions UE, Etat, établissements publics, collectivités territoriales, … Les produits des emprunts
Les revenus de biens, meubles ou immeubles, du Syndicat
Les produits des dons et legs
Toutes autres ressources autorisées par la Loi et règlements en vigueur
présents et à venir.
Le mécanisme de calcul et le montant des contributions des membres sont votés
chaque année par le Comité Syndical. La contribution des membres est obligatoire pendant
la durée de leur adhésion et jusqu'à leur retrait effectif dans les conditions et conformément
à l’article 11 des présents statuts. Toute année commencée est due dans son intégralité,
en cas de retrait en cours d'année, dans les conditions du même article 11.
Le comptable public du Syndicat est nommé par la Direction des Finances
Publiques.
Article 14. Renouvellement - Elections
Chaque renouvellement général des assemblées délibérantes des membres
adhérents donnera lieu au renouvellement des délégués concernés du Comité Syndical et
du bureau et aura lieu au plus tard dans les 6 mois qui suit la désignation de l'ensemble des
assemblées délibérantes des collectivités membres concernées (cf. article 7).
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13 14 Commune de Plaisance Page 13 / 14 Conseil municipal du 30 janvier 2020 Sous-Préfecture MEAUX {Seine-8 M
. . Date de réception de l'AR: 16/12/2019 République Française 077-257705384-20191204-DE 2019 _049-DE
A.GE.D.i _—
a"
Un règlement intérieur est mis en place et approuvé par délibération du Comité
Syndical dans les 6 mois de son installation après chaque renouvellement des élus
municipaux (élections municipales).
Article 15. Modification des statuts
Toutes les modifications statutaires sont décidées à la majorité absolue des
suffrages exprimés du Comité Syndical. Les délibérations du Comité Syndical qui adopteront les projets de modification statutaire ne sont pas soumises à l'approbation des assemblées délibérantes des membres du Syndicat Mixte.
Article 16. Règlement intérieur
Un règlement intérieur arrêté par le Comité Syndical précisera en tant que de
besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les
présents statuts ou par les lois et les règlements.
A chaque renouvellement des élus municipaux (élections municipales), le
Comité Syndical renouvelé procède à l'approbation du règlement intérieur dans les 6 mois
de son installation.
Article 17. Autres dispositions
Toutes autres dispositions non prévues par les statuts ou le règlement intérieur
relèveront des dispositions des articles L 5721-1 et suivants du CGCT et, en l'absence de
précisions, des articles L5711-1 et suivants du CGCT.
Article 18. Entrée en viqueur
Après adoption des présents statuts, les modifications à venir entreront en
vigueur par arrêté préfectoral après leur adoption par délibération du seul Comité Syndical
à la majorité absolue des suffrages exprimés dans les conditions de l'article 15 des présents
statuts.
La liste des adhérents au syndicat A.GE.D.I. sera mise à jour régulièrement et est
consultable à tout moment sur le site internet à l'adresse suivante : www.ageldi.fr .
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