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Arrêté - arrete refus 3
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Chaussée-Saint-Victor.
Lien du pdf (Arrêté - arrete refus 3)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
MAIRIE DE La Chaussée Saint Victor REFUS D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 19/12/2024 N° PC 41047 24 A0015
Par : | A26 CENTRE Surfaces demandées
Demeurant à : | 25 Rue des 3 Marchands
41000 BLOIS Surface de plancher : 836 m°?
Représenté par : Destination : Habitation
Pour : | Réalisation d'un immeuble de 12 logements collectifs
(en accession sociale) en R+1+Combles.
(ILOT C5-C6 du Permis d'aménager PA 41047 23
A002)
Sur un terrain sis à : | RUE DE LA POSTE Réf. Cadastrales : F0062 F0068
41260 La Chaussée Saint Victor
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu l'affichage en mairie en date du de la demande d’autorisation ; Vu le code l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L 442-14 et R 421-1 et suivants ; Vu le permis d'aménager n° PA 4104723A0002 en date du 22/12/2023 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat Déplacement (PLUI-HD) d’Agglopolys, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 29 novembre 2022, mis à jour le 12 juillet 2023 et le 14 juin 2024, modifié le 8 octobre
2024 selon une procédure simplifiée. ;
Considérant que le projet porte sur la construction d'un immeuble de 12 logements collectifs sur un terrain d’assiette situé en zone Uv1 du PLUI-HD susvisé;
Considérant qu'il est prévu qu'une partie de la toiture du bâtiment soit réalisée en toiture terrasse (socle du bâtiment) et qu'une autre partie de la toiture soit réalisée avec une toiture à 2 pans (logements en duplex) ; Considérant l’article 5.2.3 du règlement de la zone Uv qui dispose que « pour les constructions principales, les toitures à un pan et terrasses sont interdites. Toutefois, les toitures terrasses sont autorisées pour des éléments secondaires de liaison entre deux volumes principaux ou lorsqu'il s’agit d'extensions ou d'annexes. » Considérant que la toiture terrasse représente plus de 50% de la volumétrie de la toiture, et qu’ainsi elle ne peut pas être considérée comme un élément secondaire de liaison entre deux volumes principaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permis de construire est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée et pour les surfaces figurant dans le cadre ci-dessus.
La Chaussée Saint Victor, Le 23 janvier 2025 DOSSIER N°«DossierNom» PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
DE LA PREFECTURE DE LOIR ET CHER LE : 2 3 JAN 205
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.