Procès Verbal - PV cchmv 20210106

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Procès Verbal - PV cchmv 20210106 Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Villarodin-Bourget. Lien du pdf (Procès Verbal - PV cchmv 20210106)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

PROCES-VERBAL DE SEANCE

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S 3 Séance du conseil communautaire du 06 janvier 2021

BBHAUTE MAURIENNE VANOISE

L'an deux mille vingt et un, le 06 janvier à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment convoqué

le 31 décembre 2020 s'est réuni en séance publique ordinaire à la salle des fêtes de Modane sous la présidence de Monsieur Christian SIMON pour l'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour.

Commune Prénom Nom Présent Absent Donne pouvoir à

Stéphane BOYER X

AUSSOIS Maurice BODECHER X

Jean-Marc BUTTARD X

AVRIEUX Christian SACCHI X

Jérémy TRACQ X

PESSANS Denise MELOT X

BONNEVAL- | Marc KONAREFF X SUR-ARC |Léandre CHARRIER (suppléant) X

François CHEMIN X

FOURNEAUX | Maryvonne ROBIN X

Roland AVENIERE X

LE FRENEY Pierre VALLERIX (suppléant) X

Natacha BRENIER X

Yann CHABOISSIER X

Laure MAURETTE X Jean-Claude RAFFIN

Humberto FERNANDES X

MODANE |Thierry THEOLIER X Yann CHABOISSIER

Jean-Claude RAFFIN X

Erica SANDFORD X

Karin THEOLIER X

Christian SIMON X

SAINT Christian CHIALE X

ANDRE Fabienne CLARAZ-BONNEL X

Jacques ARNOUX X Jacqueline MENARD

Eric FELISIAK X

Jacqueline MENARD X

VAL-CENTS Ohictian FINAS x

Nathalie FURBEYRE X

François CAMBERLIN X Denise MELOT

VILLARODIN | Gilles MARGUERON X

BOURGET | Stéphane BECT X

Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président ouvre la séance et propose d'examiner les points inscrits à

l'ordre du jour.

Monsieur Maurice BODECHER est désigné secrétaire de séance.Ordre du jour :

1. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

+ Désignation d'un secrétaire de séance

Monsieur le Président rappelle qu'au début de chaque séance, le Conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L.2121-15 du CGCT par renvoi de l'article L.5211-1 du même code).

Le président peut adjoindre à ce ou ces secrétaire (s) un ou plusieurs auxiliaire (s) pris en dehors de l'assemblée, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de la séance.

Monsieur le Président propose de procéder par ordre alphabétique pour la désignation du secrétaire de séance et propose de nommer Monsieur Maurice BODECHER pour cette séance. Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Désigne Monsieur Maurice BODECHER en qualité de secrétaire de la séance du conseil communautaire de ce 09 janvier 2021.

+ Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 09 décembre 2020 Monsieur le Président invite l'assemblée à délibérer afin d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 09 décembre 2020.

Il expose que deux documents d'information seront désormais diffusés à la suite de chaque séance du

Conseil communautaire.

e Le compte-rendu des délibérations

- CR sommaire qui retrace les décisions prises par le conseil communautaire sur les affaires inscrites à l'ordre du jour sans en détailler les débats

-__ Affiché dans un délai d'une semaine au siège de la CCHMV et sur le site internet de la CCHMV - Cet affichage constitue une formalité de publicité, nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l'encontre des délibérations

+ Le procès-verbal de séance

Objet : établir et conserver les faits et les décisions des séances de l'organe délibérant - Doit contenir les éléments nécessaires tant à l'information du public qu'à celle du contrôle de légalité - Ne constitue pas une mesure de publicité des délibérations

- Ce PV est à approuver lors de la séance suivante puis diffusé et affiché.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 09 décembre 2020.

Monsieur François CHEMIN précise certains points abordés lors de la séance du conseil communautaire du 09 décembre 2020 :

-__ L'avance remboursable du budget principal au budget annexe 2021 « assainissement » est une avance de trésorerie à rembourser par le budget annexe,

- Précisions apportées sur les modalités de refacturation par le budget principal au budget annexe « assainissement » des charges du personnel affecté au service assainissement.

+ Conseil de surveillance du Centre hospitalier Vallée de Maurienne

- Désignation du représentant de la CCHMV

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée la délibération du 22 juillet 2020 désignant Monsieur Humberto FERNANDES en qualité de représentant de la CCHMV au sein du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Modane.Il expose que dans le cadre de la fusion du CH de Modane et celui de Saint-Jean de Maurienne donnant naissance au Centre hospitalier Vallée de Maurienne, il convient de désigner un nouveau représentant de la CCHMV au Conseil de surveillance.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Président ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Désigne, au scrutin public, Monsieur Humberto FERNANDES en qualité de représentant de la CCHMV au Conseil de surveillance du CH Vallée de Maurienne.

2. DEVELOPPEMENT — PROJETS

+ Projets

+ Développement agricole Haute Maurienne Vanoise

o Présentation par leurs représentants du GIDA de Haute Maurienne Le doc diffusé est joint au présent procès-verbal.

o Convention d'objectifs et de moyens CCHMV - GIDA de Haute Maurienne

Monsieur Christian FINAS, Vice-président, expose à l'assemblée qu'en lien avec la compétence de la CCHMV en matière de développement agricole et compte tenu du rôle du Groupement Intercommunal de Développement Agricole de Haute Maurienne (GIDA) dans l’animation de la filière agricole du territoire, les représentants de la CCHMV et de l'association se sont rapprochés afin d'étudier les possibilités de fiabiliser les modalités d'une collaboration sur le long terme.

Monsieur le Vice-président expose que les différents échanges ont abouti à la rédaction d’un projet de convention d'objectifs et de moyens à conclure entre les deux parties pour une durée ferme de trois années. Monsieur le Vice-président présente le projet de convention.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à établir et signer une convention d'objectifs et

de moyens entre le GIDA de Haute Maurienne et la CCHMV.

+ Point d'information sur les structures partenaires

Compte tenu des multiples interactions entre la CCHMV et ces structures (conduite de projets d'investissement ou fonctionnement de la structure), de la présence de représentants élus de la CCHMV dans les instances de décision de ces structures et du financement de ces dernières par la CCHMV, l'objectif est d'établir un point d'information lors de chaque séance du conseil communautaire.

Un point est fait par les élus concernés pour les structures suivantes :

Syndicat du Pays de Maurienne (Jean-Claude RAFFIN)

Office de tourisme Haute Maurienne Vanoise (Yann CHABOISSIER) Syndicat Mixte Thabor Vanoise (Gilles MARGUERON)

Centre intercommunal d'Action Sociale (Jean-Marc BUTTARD)

+ Présentation démarche de développement territorial de Haute Maurienne Vanoise ECCHO 2030

Monsieur Jérémy TRACQ, Vice-président, présente en séance la démarche.

Le premier document de communication diffusé est joint au présent procès-verbal.3. ADMINISTRATION GENERALE

+ Affaires juridiques

e Convention et acte

o Amélioration de l'habitat permanent

-__ Convention de service d'intérêt général en vue d'améliorer les conditions d'habitat des ménages modestes

Monsieur Yann CHABOISSIER, Vice-président, expose à l'assemblée que dans la continuité des actions d'accompagnement des propriétaires entreprises depuis plusieurs années en matière d'amélioration de l'habitat permanent, il est proposé, dans un objectif de poursuite de l'accompagnement en la matière, de conclure une convention pour l’année 2021 avec l'association SOLIHA Isère Savoie. Il s'agit d'une convention de service d'intérêt général en vue d'améliorer les conditions d'habitat des ménages modestes présents sur le territoire couvert par la CCHMV dans le parc privé existant. Il expose les missions susceptibles d'être confiées à l'association :

Interventions auprès des ménages de la CCHMV notamment pour les propriétaires occupants modestes qui souhaitent conduire un projet de rénovation énergétique ou d'adaptation pour le maintien à domicile. Il expose le programme d'actions :

- Tenues de permanences d'information de proximité à la Maison cantonale et à l'antenne de la CCHMV de Val-Cenis Lanslebourg,

-_ Accueil téléphonique via un numéro vert,

- _ Réalisation de visites-conseils, après vérification de l'éligibilité et de l'engagement de la personne, - Suivi des actions et tableau annuel de bilan,

- Communication en lien avec les services de la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer la convention liant, pour l'année 2021, la Communauté de communes et l'association SOLIHA Isère Savoie pour un montant de 6 050 euros.

o Travaux de sécurisation du Pôle industriel du Fréjus

- Convention CCHMV — société TELT

Monsieur le Président expose à l'assemblée le projet de travaux de sécurisation de la traversée du Pôle industriel du Fréjus géré par la CCHMV au regard de l'augmentation notable du trafic induit par le chantier opérationnel des puits d’Avrieux.

Monsieur le Vice-président expose que les différents échanges entre la CCHMV et la société TELT ont abouti à la rédaction d'un projet de convention à conclure entre les deux parties actant notamment de l'obligation des parties ainsi que des modalités de prise en charge financière des travaux par la société TELT. Monsieur le Président présente le projet de convention et demande à l'assemblée de délibérer. Le Conseil communautaire,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à établir et signer la convention entre la société

TELT et la CCHMV.

o Projet d'extension ZAE des Terres Blanches

- Acquisition terrains

Monsieur Jérémy TRACQ, Vice-président, expose à l'assemblée que dans le cadre du projet d'extension et d'aménagement de la ZAE des Terres Blanches porté par la CCHMV, les terrains concernés par l'emprise du projet et situés au lieudit « Le Crozet » appartiennent à la commune de Modane (parcelles situées en zone AU et parcelles situées le long du ruisseau du Rieu Roux situées en zone N). 4Les parcelles communales concernées sont les suivantes :

-__ Parcelles numérotées provisoirement A.1 pour 4 984 m2, A.5 pour 44m?, B.1 pour 11 075 m2, DNCA

pour 13m? et DNCB pour 39 m2 représentant une surface totale de 16 155 m2.

Monsieur le Vice-président expose que la commune de Modane a délibéré favorablement pour la cession de ces terrains au profit de la CCHMV au prix de 3,50 euros le m2.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Autorise l'acquisition, dans le cadre du projet d'extension de la ZAE des Terres Blanches, des terrains

mentionnés ci-avant appartenant à la commune de Modane pour une surface totale de 16 155 m2 et

un montant total de 56 542.50 euros ;

-__ Charge Monsieur le Président, es qualité, de conclure et signer un acte notarié entre la CCHMV et le

commune de Modane portant acquisition par la CCHMV des terrains dans les conditions mentionnées ci-

avant.

o Information sur l'occupation des bâtiments Rizerie des Alpes et Forum Alpium Monsieur Jérémy TRACQ fait un point à date sur les modalités d'occupation des deux bâtiments dont la CCHMV est propriétaire.

+ Finances

e Budget principal 2020

-__ Avance budgétaire sous forme de prêt remboursable au budget annexe « ZAE des

Terres Blanches »

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que dans le cadre de la traçabilité des flux relatifs au projet d'extension et d'aménagement de la Zone d'activité économique des Terres Blanches localisée sur la commune de Modane (aménagement de terrains destinés à être cédés à des tiers à des fins économiques), l'assemblée a délibéré favorablement en février 2020 afin de créer un budget annexe « ZAE des Terres Blanches ».

Lors du vote des budgets primitifs 2020 (budget principal et budget annexe « ZAE des Terres Blanches »), des

crédits ont été inscrits dans chacun des budgets afin de prévoir le versement d’une avance budgétaire sous

forme de prêt remboursable du budget principal vers le budget annexe pour un montant prévisionnel de

200 000 euros.

Cette avance a pour objet de financer les acquisitions de terrains ainsi que les études et travaux relatifs à

l'aménagement de la zone en attente de la perception de recettes (cession des lots de terrains à bâtir).

Dans ces conditions, afin de permettre d'assurer l'équilibre budgétaire du budget annexe « ZAE des Terres

Blanches » en fin d'exercice 2020, Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée de verser à ce dernier,

par le budget principal, une avance budgétaire sous forme de prêt remboursable pour un montant de 86 689.86

euros. Il convient de préciser que le remboursement de ce prêt se fera au fil des années en lien avec la

perception des recettes issues de la cession de lots de terrains à bâtir avec une date maximale fixée à la fin

de l'année 2025.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__Autorise Monsieur le Président à procéder au versement de l'avance budgétaire sous forme de prêt remboursable pour un montant de 86 689.86 euros du budget principal 2020 vers le budget annexe 2020 « ZAE des Terres Blanches » ;

- Dit que l'avance remboursable est prévue pour une durée de cinq ans et que cette avance sera

remboursée avant la fin de l’année 2025 mais qu'un remboursement anticipé partiel ou total est

possible si le niveau de commercialisation des lots de terrains à bâtir le permet ou si la CCHMV

décide de mobiliser sur le budget annexe des financements externes.+ Participation financière annuelle 2021 au Syndicat Mixte Thabor Vanoise

- Versement acompte

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée l'adhésion, à compter du 1°° janvier 2019, de la CCHMV au Syndicat Mixte Thabor Vanoise (SMTV).

Il expose que préalablement à l'approbation du budget primitif principal 2021 de la CCHMV et afin d'assurer notamment le remboursement des échéances d'emprunt du SMTV, l'assemblée est invitée à délibérer afin d'approuver le règlement d’un acompte à la participation financière annuelle 2021 à verser au SMTV par la CCHMV.

Monsieur le Vice-président propose de verser un premier acompte de 500 000 euros.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le règlement d'un acompte de 500 000 euros à la participation financière annuelle

2021 à verser au SMTV par la CCHMV.

e Budget principal 2021 du CIAS Haute Maurienne Vanoise

- Attribution et versement d'une subvention de fonctionnement

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée que préalablement au vote du budget primitif principal 2021 de la CCHMV, le Conseil communautaire est invité à délibérer afin d'attribuer une subvention de fonctionnement au budget principal 2021 du CIAS HMV (subvention de fonctionnement versée aux organismes publics) permettant de procéder au paiement de cette subvention dans la limite des crédits ouverts au budget de l'exercice 2020.

Dans ces conditions, il est proposé l'attribution d'une subvention à hauteur de 250 000 euros.

La délibération d'attribution de la subvention doit, d’une part désigner le bénéficiaire ainsi que le montant et d'autre part ouvrir de manière explicite des crédits budgétaires qui seront repris au budget primitif. Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- __Décide d'attribuer et verser une subvention de fonctionnement à hauteur de 250 000 euros au

bénéfice du budget principal 2021 du CIAS Haute Maurienne Vanoise ;

-__ Décide d'ouvrir les crédits budgétaires correspondants et s'engage à les reprendre au budget primitif principal 2021 de la CCHMV.

+ Exonération au titre de la TEOM - année 2022

- Sociétés SFTRF et SEMICROF

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise est compétente pour prendre l'ensemble des décisions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l'ensemble du périmètre intercommunal.

Il rappelle les dispositions de l’article 1521.III.1 du code général des impôts qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être exonérés.

La liste des établissements exonérés doit être affichée à la porte du siège de la Communauté de communes.

Monsieur le Président expose les motifs qui conduisent à la proposition d'exonération pour l'année 2022 de deux établissements : compte tenu de la double imposition qui affecte les sociétés SFTRF et SEMICROF présentes sur le territoire communautaire (communes de Modane et Le Freney) du fait à la fois de l'assujettissement à la TEOM et au paiement d'une prestation d'enlèvement via des conventions établies entre ces deux sociétés et le SIRTOM Maurienne, il est proposé à l'assemblée d'exonérer ces deux sociétés du paiement de la TEOM pour l’année 2022.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :-__Décide d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-IIT.1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants : o Etablissement : Société Française du Tunnel du Fréjus, SIREN 962 504 049 sise, Plate- forme du tunnel, MODANE (73500) pour l'ensemble des locaux avec adresse « Les Brous » et « Pomptermoz »,

o Etablissement : Société d'économie mixte du centre routier du Freney Mont-Cenis Fréjus, SIREN 313 180 903 sise, Autoport du Fréjus, LE FRENEY (73500) pour l'ensemble des locaux avec adresse « Les Mouilles »,

-__ Décide que cette exonération annuelle est appliquée pour l'année d'imposition 2022.

e Valorisation de la laine de mouton comme isolant thermique dans les bâtiments

- Etude de faisabilité et demande de financement

Dans le cadre du développement agricole en Haute Maurienne Vanoise, Monsieur Christian FINAS, Vice- président, expose à l'assemblée que la laine issue de la filière ovine pose un problème sur le territoire. La laine de mouton constitue actuellement un sous-produit particulièrement difficile à valoriser; elle est devenue un déchet dans la majorité des cas.

Monsieur le Vice-président expose que l’utilisation de la laine comme isolant thermique dans les bâtiments pourrait constituer un mode de recyclage.

Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président propose de confier à la Chambre d'agriculture Savoie Mont- Blanc la réalisation d'une étude de faisabilité relative à la valorisation de la laine de mouton comme isolant thermique dans les bâtiments.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve la réalisation pour un montant de 7 656.00 euros hors taxes d'une étude de faisabilité relative à la valorisation, sur le territoire de Haute Maurienne Vanoise, de la laine de mouton comme isolant thermique dans les bâtiments ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à déposer un dossier de demande de financement de l'étude dans le cadre du Plan Pastoral Territorial de la Maurienne - Mesure 7.61 du FEADER.

+ Réhabilitation du poste de refoulement des eaux usées

Site Intermarché - commune de Fourneaux

- Demandes de financement Etat et Agence de l'eau

Monsieur François CHEMIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes Haute

Maurienne Vanoise est compétente pour gérer l'assainissement collectif des communes de Saint André, Le

Freney, Fourneaux, Modane, Avrieux, Villarodin-Bourget et Aussois. À ce titre, elle assure la collecte, le

transport, et le traitement des eaux usées de ces communes. Leur traitement est effectué à la station

d'épuration de La Praz, sur la commune de Saint André.

Pour améliorer les performances d'exploitation, le confort de travail de ses agents et l'efficacité énergétique globale de ses équipements dédiés à l'assainissement, la collectivité investit régulièrement et cherche à se doter des meilleures technologies disponibles. Ainsi, la CCHMV souhaite remplacer le système d'exploitation et de fonctionnement du poste de relevage (aussi appelé poste de refoulement) localisé sur le site Intermarché à Fourneaux.

Depuis 2018, la CCHMV porte des travaux de remplacement des postes de relevage les plus importants, pour

passer sur des systèmes de pompage en ligne.

Le remplacement des postes de relevage a pour but le changement de technologie de relevage des boues, en

passant d’un système de bac de rétention à un système de de pompage en ligne. Cette nouvelle technologie

(les premières applications ont une petite dizaine d'années seulement) permet deux avantages majeurs :

- Une économie de 30 % d'énergie.

-__ Une amélioration très nette du confort d'exploitation pour les agents.1. Une économie de 30% d'énergie.

Lors d'un pompage classique avec bac de rétention, la pompe est déclenchée lorsque le bac atteint son seuil

de remplissage. La pompe est alors démarrée et fonctionne à plein régime pendant un laps de temps assez

court, utilisant le maximum d'énergie.

Le pompage en ligne permet la variation de vitesse de la pompe en fonction du débit des affluents. La puissance

nécessaire au démarrage de la pompe est ainsi peu utilisée.

2. Une amélioration du confort d'exploitation

Le pompage en ligne voit disparaître le bac et les paniers de rétention, qu'il fallait récurer très régulièrement

à la main (deux fois par mois en moyenne et plus lors des périodes de forte affluence). Ces interventions n'ont

plus lieu d'être : le bac est mis à sec et les sédiments et autres solides sont directement traités à la station

d'épuration, par mécanisation, lors de la phase de prétraitement.

Les agents sont donc dispensés d’un grand nombre d'interventions directes.

La gestion des pompes sera équipée d'un système de télégestion, permettant le pilotage à distance. Le

fonctionnement normal se fait par pilotage automatique.

Le poste de relevage étant situé sur la voirie, la fin des interventions régulières permettra aussi de moins impacter le trafic de cette zone d'activité économique.

Compte-tenu du coût des travaux d’un tel projet, seuls les postes de relevage comportant le plus de contraintes

sont visés par une telle démarche : ceux qui consomment le plus d'électricité et/ou ceux dont le nombre d'interventions est le plus important.

Le projet consiste à remplacer le poste de relevage situé sur le site Intermarché à l'entrée de la commune de

Fourneaux.

Dans le cadre du financement de l'opération estimée à 150 000 euros hors taxes, Monsieur le Vice-président

propose de solliciter l'Etat et l'Agence de l'eau afin de participer au financement de l'opération.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve l'opération de réhabilitation du poste de refoulement des eaux usées du site Intermarché sur la commune de Fourneaux un montant estimatif de 150 000 euros hors taxes ; -__ Approuve le plan de financement prévisionnel de réalisation de l'opération faisant apparaître des participations financières de l'Etat et de l'Agence de l'eau ;

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l'Etat et auprès de l'Agence de l'eau ;

- Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de la collectivité ; - Autorise Monsieur le Président à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

+ Ressources humaines

e Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie Adhésion au service intérim à compter du 1° janvier 2021

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d'intérim qui permet la mise à disposition d'agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel où renforcer ponctuellement le service public local. La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984

relative à la fonction publique territoriale :

- l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,

- le remplacement d'agents sur emplois permanents,

- là Vacance temporaire d'un emploi permanent dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis plusieurs années et propose

aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.En effet, l'adhésion à cette convention est gratuite et n'engage pas l'employeur territorial qui la signe à avoir

recours au service intérim du CDG. Elle permet un accès aux prestations du service intérim pour une durée

d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi, il n'est pas nécessaire pour la collectivité qui

sollicite la mise à disposition d'un agent d'établir une convention pour chaque remplacement. En cas de besoin,

le remplacement peut s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité

bénéficiaire.

Le contrat de travail est passé entre le CDG et l'agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d'organisation du temps de travail. Les frais de gestion s'établissent à 6 % pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d'un agent, le CDG portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à 7,5 % pour l'intérim (cas où la collectivité charge le CDG d'assurer la recherche du candidat et de le mettre à sa disposition).

Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Président à signer avec le Centre de

gestion la convention d'adhésion au service intérim-remplacement.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 25,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention d'adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie à compter du 1°’ janvier 2021,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve la convention d'adhésion au service intérim du Centre de Gestion de la fonction publique

territoriale de la Savoie ;

-__Autorise Monsieur le Président à signer avec le Centre de Gestion de la Savoie ladite convention à compter du 1° janvier 2021 ;

-__ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 des budgets.

Le Président

Christian SIMON