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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Conches-sur-Gondoire.
Lien du pdf (Arrêté - www.conches sur gondoire.fr passage pieton binette)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
a” ARRETE PERMA
CONCHES SUR GONDOIRE —_—— nn ‘
Portant création d’un passage piéton ruelle
Binette
Le Maire de la Commune de Conches sur Gondoire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6 définissants les pouvoirs de police du Maire,
Vu le nouveau code de la route et notamment les articles R110-1 et 2, R411-5, R411-7, R411-8, R411-25, R415-7 et R415-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977,
Vu le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière,
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les accidents corporels et de la circulation lors de la traversée de la ruelle Binette à proximité de la sortie de l’école Gustave Ribaud,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
ARRETE
Article 1°’ : Ruelle Binette à proximité de la sortie de l’école Gustave Ribaud, un passage
piéton sera matérialisé par les services techniques municipaux.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — 3è"e partie — intersections et régime de priorité et 7°"° partie —
marque sur chaussée sera mise en place par la Commune de Conches sur
Gondoire
Article 3 : La signalisation suivante sera mise en place :
a) Signalisation verticale : panneau Passage piétons (C20a) : 2,
b) Signalisation horizontale : marquage correspondant : 1.
Article 4 : Les dispositions définies par l’article 1°" prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 6 : Toute les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-dessus, sont annulées.
Article 7 : Sont chargés de l'application du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne : - Le Maire
- Madame la Commissaire de Police de Lagny sur Marne
Accusé de réception en préfecture
077-217701242-20190219-19-36-AR
Date de télétransmission : 19/02/2019
Date de réception préfecture : 19/02/2019 ww - Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie di
Article 8 Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tour neu qui sera juye uuic.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy
-__ Madame la Commissaire de Police de Lagny sur Marne
-__ Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Chelles
Fait à Conches sur Gondoire, le 19 février 2019
Le Maire,
Frédéric NION
Accusé de réception en préfecture
077-217701242-20190219-19-36-AR
Date de télétransmission : 19/02/2019
Date de réception préfecture : 19/02/2019