Arrêté - 2019 07 25arrêté alerte renforcée

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Arrêté - 2019 07 25arrêté alerte renforcée Document publié le Jeudi 25 juillet 2019 par la commune de Bussières. Lien du pdf (Arrêté - 2019 07 25arrêté alerte renforcée)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

Direction départementale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 70-2019-07-25-014 du 25 juillet 2019 des teritoires ee .

portant limitation provisoire des usages de l’eau

Service Environnement et Risques

Celluls Prévention des Risques et

Gestion de Crises

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux

conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;

VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Saône Monsieur Ziad KHOURY,

VU l'article 14 de l’arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre

provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

suspension des usages de l’eau en période de sécheresse :

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes

communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières tel qu’il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau ;

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l’eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

CONSIDÉRANT que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;2

CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la

préservation de la vie et des milieux aquatiques :

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,

ARRÊTE

Article 1 — Objet

Les usages de l’eau sont limités à titre provisoire sur l’ensemble du territoire du département de la

Haute-Saône.

Article 2 — Mesures de restrictions

I1- ALERTE RENFORCÉE -

Sur le territoire des communes mentionnées à l’article 1 :

a — Usages domestiques :

Sont interdits

— l’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, massifs fleuris et jardins : sauf potagers privés et plantes en pots (jardinières / balconnières), autorisés de 20 h à 8h, - l’arrosage des golfs, terrains de sport et stades (sauf greens et stades autorisés de 20 h à 8h),

le nettoyage des pistes d’athlétisme, des tribunes et des équipements de loisirs, le lavage des voitures: hors stations équipées d’économiseurs d’eau ou système de recyclage sauf pour les véhicules, ayant une obligation réglementaire ou technique et pour les organismes liés à la sécurité,

le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert branchées sur le réseau d’alimentation d’eau potable,

le lavage des voiries: sauf impératif sanitaire et au moyen de balayeuses laveuses automatiques,

l’arrosage des pistes de chantiers : limité au strict nécessaire pour des raisons de santé

publique,

le lavage des terrasses, toitures et façades sauf travaux programmés non reportables et impératif sanitaire,

— le remplissage ou la remise en eau des piscines d’une capacité totale supérieure à 2 m° à usage privé, sauf pour les premières mises en eau des piscines « en dur » et « enterrées » construites depuis le 1* janvier de l’année en cours. Il est conseillé de retarder la construction des piscines qui ne pourront être remplies si l’on passe au niveau de crise, les piscines ouvertes au public : les remplissages et vidanges sont soumis à autorisation, le lavage des réservoirs d’alimentation d’eau potable et les purges des réseaux sauf dérogation sanitaire, ainsi que les essais de débit sur poteaux incendie sauf nécessité de service,

pour la gestion des systèmes d’assainissement : report des opérations de maintenance pouvant avoir une dégradation du niveau de rejet, sauf si elles sont indispensables au bon fonctionnement du système d’assainissement et après accord du service de police de l’eau de la DDT.

b — Usages économiques :

— Industrie : obligation d'activation du plan de Niveau 2 de leur plan d'économie pour les entreprises qui en ont un.— Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur

consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli

hebdomadairement (ICPE et irrigants),

— Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent respecter

les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse

qui leur auront été notifiés.

c — Usages agricoles :

- arrosage par aspersion : interdit entre 8h et 20h

- pour les cultures et semences, les cultures fruitières équipées d’un « goutte à goutte » ou de «pied à pied » et les cultures maraîchères, florales et pépinières : l'irrigation est interdite entre 20h et 8h

d— Ouvrages hydrauliques et plans d’eau :

— Les vidanges, remplissages et mises à niveau de plans d’eau sont interdits. — Conformément à l’article L 214-18 du Code de l’environnement, tout prélèvement doit maintenir dans le cours d’eau à l’aval, un débit minimal biologique garantissant permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes.

À l'exception des prélèvements autorisés pour l’abreuvement des animaux, tout débit entrant dans un plan d’eau ou un ouvrage hydraulique doit être restitué au cours d’eau dans sa totalité en sortie du plan d’eau ou de l'ouvrage.

— Les prélèvements dans les cours d’eau doivent être limités afin de ne pas accentuer le déficit hydraulique.

Les restrictions et interdictions mentionnées ci-dessus sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, des eaux de sources ou de nappes).

Pour les communes ayant recours à un approvisionnement en eau potable par camions citerne ou par interconnexion de secours, les seuls usages autorisés seront pour la consommation humaine et

l’abreuvement du bétail.

Article 3 — Abreuvement des animaux d’élevage

Afin de respecter les bonnes conditions d’élevage, les besoins relatifs à l’abreuvement des animaux constituent un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues à l'article 2. Les prélèvements dans les cours d’eau, réalisés aux fins d’abreuvement des animaux d’élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d’eau le débit minimum biologique (10 % du débit moyen interannuel (module)). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.

A titre exceptionnel, en période d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les exploitants situés à proximité peuvent réaliser des prélèvements dans la Saône pour abreuver les animaux dans les

conditions suivantes :

— avant tout prélèvement, déclaration de l’intention de prélèvement d’eau d’abreuvement

auprès du guichet unique Police de l’eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un

extrait de plan IGN et les volumes/fréquence envisagés.

Par Tél : 03.63.37.92.40 / Fax : 03.63.37.92.02

ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr

— enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes),

— Communication au guichet unique de la Police de l’eau du bilan des prélèvements au plus tard 1 mois après la levée de mesures de l’arrêté sécheresse.Article 4 — Dérogation

Si pour des raisons d'extrême nécessité, des besoins de dérogations aux présentes restrictions

s’avéraient indispensables, une demande motivée du porteur de projet sera à adresser à la DDT,

service Environnement et Risques,

par courrier : Direction Départementale des Territoires de la Haute Saône

24 Bd des Alliés CS 50389

70 014 VESOUL cedex

ou par courriel : qu: ego

Article 5 - Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou

prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

Article 6 — Sanction des infractions

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux

mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent

arrêté.

La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l’alinéa précédent est réprimée

conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction

de la mise en demeure.

Article 7 — Délais et voies de recours

Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 — Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l’article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.

Article 9 — Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :

à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée,

à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,

à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône, à M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,

à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP Montbéliard- Héricourt),

à M. le Chef de service interdépartemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, à M. le Chef du service départemental de I’'ONCFS.

à M. le Président de la Chambre d’Agriculture,

à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique,

à M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

Fait à Vesoul,le 25 JUIL, 2019

SA Ziad KHOURY