Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete alerte Vallee du Doubs Ognon Loue
Arrêté - 20231103 AP Restrictions Alerte Vallee du Doubs Og
Arrêté - Arrete portant limitation provisoires des usages d
Arrêté - Arrete portant limitation provisoires des usages d
Arrêté - Arrete portant limitation provisoires des usages d
Arrêté - Arrete portant limitation provisoires des usages d
Arrêté - Arrete portant limitation provisoires des usages d
Arrêté - Arrete portant limitation provisoires des usages d
Arrêté - Arrete portant limitation provisoires des usages d
Arrêté - Arrete portant limitation provisoires des usages d
Arrêté - Arrete portant limitation provisoires des usages de leau en zone dalerte Vallee du Doubs Ognon Loue Niveau 3 ALERTE RENFORCEE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant limitation provisoires des usages de leau en zone dalerte Vallee du Doubs Ognon Loue Niveau 3 ALERTE RENFORCEE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
EM
|
Préfecture
PRÉFET
|
_
de
la
Haute-Saône
DE LA HAUTE- SAÔNE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°
70-2025-08-14-00005
du
14
août
2025
portant
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
zone
d'alerte
Vallée
du
Doubs
- Ognon
- Loue
Niveau
n° 3 : ALERTE
RENFORCÉE
LE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-SAÔNE
VU
le
Code
de
l'Environnement
pris
notamment
en
son
article
L.
211-3,
relatif
aux
mesures
de
limitation
OU
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse,
d’inondations
où
à
un
risque
de
pénurie
;
VU
le
Code
Civil
et
notamment
les
articles
640
à 645
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
son
titre
II
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.
2212-2-5
L.
2212-2
et
L.
22154,
relatifs
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'État
dans
un
département
en
matière
de
police
;
VU
le
décret
du
27
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Saône,
Monsieur
Romain
ROYET
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
en
vigueur
;
VU
l'article
14
de
l'arrêté
intégré
du
2
février
1998
par
lequel
le
préfet
peut
limiter
ou
suspendre
provisoirement
les
usages
de
l'eau
pour
les
installations
relevant
de
cette
législation
;
VU
l'instruction
ministérielle
du
27
juillet
2021
introduisant
un
guide
national
sur
la
gestion
de
la
sécheresse
pour
harmoniser
les
mesures
au
niveau
national
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°
70-2023-07:12-00002
du
12
juillet
2023
relatif
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
sur
le
département
de
la
Haute-Saône
;
CONSIDÉRANT
la
situation
hydrologique
actuelle
du
département
de
la
Haute-Saône
et
notamment
la
faiblesse
de
l'étiage
des
rivières
tel
qu'il
peut
être
apprécié
au
moyen
du
réseau
des
mesures
des
débits
des
cours
d'eau
et
la
faiblesse
du
niveau
des
nappes
;
CONSIDÉRANT
la
fragilité
de
certaines
ressources
en
eau
potable
et
notamment
la
situation
des
nappes
d'eau
souterraines
à
Un
niveau
préoccupant
globalement
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Haute-Saône
;
Préfecture
de
la
Haute-Saône
BP
429
-
70
013
VESOUL
Cedex
tél
: 03
84
77
70
00
-
mèl
: prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site
internet
: http://www.haute-saone.gouv.fr CONSIDÉRANT
la
sévérité
de
l'étiage
actuel
et
les
tendances
météorologiques
pour
les
prochaines
semaines
;
CONSIDÉRANT
que
dans
ce
cadre,
pour
maintenir
les
priorités
fixées
dans
les
usages
de
l'eau
il
convient
de
renforcer
les
actions
d'économie
de
la
ressource
pour
éviter
le
gaspillage,
préserver
la
vie
aquatique
et
la
situation
future
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
concilier
au
mieux
les
usages
économiques
de
l'eau
et
la
préservation
de
la
vie
et
des
milieux
aquatiques
:
CONSIDÉRANT
que
l'alimentation
en
eau
destinée
à la
consommation
humaine
est
prioritaire
;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Saône
;
ARRÊTE
‘ Article
1 - Objet
Les
usages
de
l'eau
sont
limités,
à
titre
provisoire,
sur
la
zone
d'alerte
Vallée
Doubs
-
Ognon
-
Loue
(RM19).
|
Article
2 - Mesures
de
restrictions
Les
restrictions
d'usage
de
l’eau
applicables
sont
de
niveau
: ALERTE
RENFORCÉE.
Le
détail
des
communes
de
la
zone
d'alerte
figure
en
annexes
1 et
2,
et
les
mesures
applicables
sont
détaillées
dans
le
tableau
en
annexe
3.
Article
3 -
Particularité
concernant
l'abreuvement
des
animaux
d'élevage
Afin
de
respecter
les
bonnes
conditions
d'élevage,
les
besoins
relatifs
à
l'abreuvement
des
animaux
constituent
Un
usage
prioritaire
et
ne
sont
pas
concernés
par
les
mesures
de
restrictions
prévues
à
l'article
2.
Les
prélèvements
dans
les
cours
d'eau,
réalisés
aux
fins
d'abreuvement
des
animaux
d'élevage,
doivent
veiller
à
maintenir
dans
le
cours
d'eau
le
débit
minimum
biologique
(20
%
du
débit
moyen
interannuel
- module).
Ils
ne
doivent
en
aucun
cas
conduire
à des
assecs.
A
titre
exceptionnel,
les
exploitants
peuvent
réaliser
des
prélèvements
dans
les
cours
d’eau,
pour
abreuver
les
animaux
dans
les
conditions
suivantes
:
- avant
tout
prélèvement,
déclaration
de
l'intention
de
prélèvement
d'eau
d'abreuvement
auprès
du
guichet
unique
Police
de
l'eau
de
la
DDT,
précisant
le
lieu
du
prélèvement,
un
extrait
de
plan
et
les
volumes/fréquences
envisagés
|
par
Tél
: 03.63.37.92.40
ou
par
Courriel
:
ddt-eau@haute-saone
gouv.fr
- enregistrement
des
prélèvements
réalisés
(lieu,
dates,
volumes)
;
-
Communication
au
guichet
unique
de
la
Police
de
l’eau
du
bilan
des
prélèvements
au
plus
tard
1 mois
après
la
levée
de
mesures
de
l'arrêté
sécheresse. Article
4 -
Particularité
concernant
l'usage
de
l’eau
provenant
de
réserve
d'eau
de
pluie
L'usage
de
l'eau
provenant
de
réserves
d'eau
de
pluie
captées
sur
des
toitures
et
des
plate-formes
imperméables
n'est
pas
concerné
par
les
mesures
de
restrictions
prévues
à
l’article
2,
hormis
le
lavage
des
véhicules
chez
les
particuliers
qui
reste
interdit.
Article
5 -
Dispositifs
de
prélèvements
(sous
pression
et
gravitaire)
en
cours
d'eau
et
nappe
d'accompagnement Pour
les
Usages
domestiques
des
particuliers,
entreprises
et
collectivités,
les
dispositifs
de
prélèvements
sous
pression
ou
gravitaires
doivent
être
retirés
des
lits
des
cours
d'eau,
les
forages
dans
la
nappe
d'accompagnement
doivent
être
arrêtés
et
obturés,
sauf
les
usages
prioritaires
concernant
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations,
les
usages
en
lien
avec
la
santé,
la
salubrité
publique,
la
sécurité
civile,
la
sécurité
des
installations
industrielles,
l’abreuvement
des
animaux
et
la
préservation
des
fonctions
biologiques
des
cours
d'eau.
Article
6 -
Communication
des
informations
sur
les
prélèvements
Les
collectivités
en
charge
de
la
gestion
de
l'AEP,
ou
leur
mandataire,
communiqueront
les
informations
nécessaires
au
suivi
de
la
situation:
données
de
prélèvements,
difficultés
d'approvisionnement,
solutions
alternatives
envisagées.
aux
services
de
l’ARS,
chaque
semaine,
conformément
à
l'article
R
2711-66
du
code
de
l'environnement.
|
Les
collectivités
en
charge
de
la
gestion
de
l’AEP
communiqueront
la
liste
des
captages
abandonnés
et
de
secours
ainsi
que
les
données
techniques
afférentes
aux
services
de
l'ARS.
Article
7 -
Durée
Les
dispositions
mentionnées
aux
articles
ci-dessus
sont
d'application
immédiate
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
elles
pourront
être
renforcées,
abrogées
ou
prolongées
en
tant
que
de
besoin,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
météorologique
et
de
la
situation
hydrologique. Article
8 - Sanction
des
infractions
Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°
classe
le
fait
de
contrevenir
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté.
La
récidive
des
contraventions
de
la
5°
classe
prévues
à
l'alinéa
précédent
est
réprimée
conformément
aux
dispositions
des
articles
132-11
et
132-15
du
Code
pénal.
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
Code
de
l’environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d'une
amende
au
plus
égale
à
15
000
€
et
d'une
astreinte
journalière
au
plus
égale
à 1
500
€,
applicable
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
la
fixant
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure.
|
Article
9 -
Délais
et
voies
de
recours
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
contre
le
présent
arrêté
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
30
rue
Charles
Nodier,
25
044
BESANÇON
Cedex
3,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
où
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
ww
Fr Article
10
-
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
affiché
dans
les’
mairies
citées
à
l’article
1er
du
présent
arrêté
en
un
lieu
accessible
à tout
moment
et
rendu
public
par
tout
moyen
approprié.
Cet
arrêté
sera
également
publié
sur
le
site
internet
national
VIGIEAU.
Article
11
-
Exécution
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Auvergne
Rhône-Alpes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
en
sera
adressée
:
à
M.
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône-Méditerranée,
e e
à
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
concernées,
+
à
MM.
les
Présidents
des
Syndicats
des
Eaux
du
département
de
la
Haute-Saône,
°
à
M. le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne
Franche-Comté,
°
à
M.
le Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
Haute-Saône,
à Monsieur
le Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
la Haute-Saône,
:
+
àMonsieur
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Doubs
(CISP
Montbéliard-Héricourt),
e
à
M.
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
°__
à
M.
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture,
°
à
M.
le
Président
de
la
Chambre
du
Commerce
et
de
l'Industrie,
e
à
M.
le
Président
de
la
Fédération
de
Haute-Saône
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
|
|
°
à
M.
le
Directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
protection
des
populations
Fait
à
Vesoul,
le
|Î
l
AOÛT
2025
Le
Préfet Annexe
1
Carte
des
zones
d'alerte
Préfecture
de
la
Haute-Saône
BP
429
- 70
013
VESOUL
Cedex
tél
: 03
84
77
70
00
-
mèl
: prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site
internet
: http://www.haute-saone.gouv.fr Annexe
2
RM
19
|
Aillevans
Crevans-et-la-Chapelle-lès-
|Moffans-et-Vacheresse
:
.
Granges
.
Athesans-Étroitefontaine
8
Moimay
|
Cromar
Aulx-lès-Cromary
Y
Montagney
Esprels
Autrey-le-Vay
P
Montbozon
.
Étuz
Bard-lès-Pesmes
Motey-Besuche
Fallon
Bay
|
Perrouse
Faymont
Beaumotte-Aubertans
y
Pesmes
«ni
Georfans
.
Beaumotte-lès-Pin
Pin
Gouhenans
Besnans
Pont-sur-l'Ognon
Grammont
,
<
Beveuge
Saint-Ferjeux
À
Granges-la-Ville
.
.
Bouhans-lès-Montbozon
8
Saint-Sulpice
Granges-le-Bour
Boulot
8
8
Saulnot
.
Hugier
.
|
|
Bresilley
8
Sauvigney-lès-Pesmes
.
La
Barre
Broye-Aubigney-Montseugny
Secenans
|
La
Résie-Saint-Martin
.
Brussey
|
Senargent-Mignafans
n
La
Vergenne
Bussières
8
Sornay
:
Larians-et-Munans
.
Buthiers
Thieffrans
Le
Val-de-Gouhenans
D
Cenans
Thiénans
,
Les
Aynans
Chambornay-lès-Bellevaux
y
Vandelans
=
S
né
Les
Magn
|
Chambornay-lès-Pin
gny
Vellechevreux-et-
Longevelle
Courbenans
Chancey
5
.
Loulans-Vercham
Villafans
Chassey-lès-Montbozon
np
Malans
Villargent
Chaumercenne
8
Marast
Villers-la-Ville
Chavanne
Marna
Villers-sur-Saulnot
Chenevrey-et-Morogne
Y
.
Maussans
Villersexel
Cirey
u
Mélece
Voray-sur-l'Ognon
Cognières
y
Y
8
Mignavillers
Vregille
Courchaton
8
8
Préfecture
de
la
Haute-Saône
BP
429
- 70
013
VESOUL
Cedex
tél
:03
84
77
70
00
-
mèl
:
prefecture@
te-saone.gouv.fr
ite
internet
:
http://www.haute-saone.gouv.fr Annexe
Les
prélèvements
destinés
à alimenter
les
retenues
ne
sont
pas
soumis
aux
dispositions
du
présent
arrêté
mais
aux
règles
précisées
dans
l'arrêté
Les
interdictions
ne
s'appliquent
pas
en
cas
d'impératif
de
santé
publique,
de
salubrité
publique
ou
pour
des
raisons
de
sécurité
publique
Usages
Arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
des
plantes
en
pots
3
:Tableau
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
Haute-Saône,
Zone
d'alerte
Vallée
du
Doubs-Ognon-Loue
d'autorisation
des
retenues.
Légende
des
usagers:
P=
Particulier,
E =
Entreprise,
C=
Collectivité,
A
=
Exploitant
agricole
Interdit
Sauf
pour
les
plantes
en
pots
si
utilisation
du
goutte
à goutte,
sans
contrainte
horaire
Arrosage
des
jardins
potagers
Interdit
entre
9h
et
20h
Arrosage
des
espaces
verts
hors
pelouses
et
massifs
fleuris
Interdit
Sauf
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
3
ans
autorisé
entre
20h
et
9h
Piscines
privées
et
bains
à
remous
de
plus
d"1
m°
Remplissage
interdit,
sauf
:
- remise
à
niveau
- première
mise
en
eau,
après
accord
du
gestionnaire
du
réseau
AEP
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
Piscines
ouvertes
au
public
Remplissage
interdit
Sauf:
- remise
à
niveau
- impératif
sanitaire
après
avis
de
l'ARS
et
accord
du
gestionnaire
du
réseau
AEP
Lavage
de
véhicules
par
des
professionnels
(dont
stations
de
lavage)
Interdit
Sauf
sur
les
pistes
équipées
de
haute
pression
ou
équipées
de
système
de
recyclage
(minimum
70
%
d'eau
recyclée)
ou
portique
programmé
ÉCO
sur
ouverture
partielle
Lavage
de
véhicules
chez
les
particuliers
Interdit
à titre
privé
à
domicile
Arrosage
des
pistes
de
chantiers,
nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
avec
du
matériel
haute
pression
Sauf
pour
les
chantiers
en
auto
construction
et
les
chantiers
en
auto
rénovation
avec
du
matériel
haute
pression
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite,
dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement
possible
Arrosage
des
terrains
de
sport
(y
compris
les
hippodromes)
Interdit
entre
9h
et
20h
Centres
équestres
et
carrières
équestres
L'arrosage
des
pistes
et
des
carrières
doit
être
inférieur
à 8h par
jour
Arrosage
des
golfs
Conformément
à l'accord
cadre
golf et
environnement
2019-2024
Interdit
Sauf
les green
et
les
départs
Réduction
des
consommations
d'au
moins
60
%
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation
Arrosage
surfaces
accueillant
des
manifestations
temporaires
sportives
et
culturelles
(motocross,
festivals,
comices,
patinoires,
)
Interdit
Adaptation
possible
au
cas
par
cas
pour
les
manifestations
d'envergure
nationale
ou
internationale
avec
interdiction
d'arroser
entre
11h
et
18h
Cheminement
à
pied
dans
le
lit vif
des
cours
d’eau,
orpaillage
Interdit
Dispositifs
de
prélèvements
(sous
pression
et
gravitaire)
en
cours
d'eau
et
nappe
d'accompagnement
pour
les
usages
domestiques
des
particuliers,
entreprises
et
Retrait
des
dispositifs
de
prélèvements
sous
pression
des
lits
des
cours
d'eau,
arrêt
de
l'usage
des
forages
dans
la
nappe
d'accompagnement
et
obturation
ou
fermeture
des
dispositifs
gravitaires,
sauf
usages
prioritaires
listés
à
l’article
5
du
présent
arrêté.
collectivités
X Usages
Activités
industrielles
(dont
ICPE),
commerciales
et
artisanales
dont
la
consommation
est
>
à
7000
m/an
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
-
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
Pour
les
activités
disposant
d'un
arrêté
préfectoral
fixant
des
dispositions
quantitatives
spécifiques
à
la
sécheresse,
ces
dernières
s'appliqueront
Sont
exemptées
les
activités
pouvant
démontrer
que
leurs
besoins
en
eau-utilisée
ont
été
réduits
au
minimum
par
les
mesures
et
techniques
disponibles
les
plus
adaptées.
Un
document
spécifique
comportant
les
éléments
justificatifs
utiles
(bilan
des
mesures
temporaires
mises
en
place,
économies
d'eau
réalisées...)
est
mis
à
la
disposition
en
cas
de
contrôle.
Registre
quotidien
pour
tout
prélèvement
et
ou
consommation
supérieure
à 100
m°/j
Réduction
des
prélèvements
et/ou
consommation
de
50
%
par
rapport
à
la
moyenne
hebdomadaire
Activités
industrielles
(dont
ICPE),
commerciales
et
artisanales
dont
la
consommation
est
< ou
égale
à
7000
m°/an
Mettre
en
œuvre
des
dispositions
au
moins
temporaires
de
réduction
des
prélèvements
d’eau
et
limiter
au
maximum
les
consommations
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées.
Pour
les
activités
disposant
d’un
arrêté
préfectoral
fixant
des
dispositions
quantitatives
spécifiques
à
la
‘
sécheresse,
ces
dernières
s'appliqueront
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à flamme,
visées
dans
le code
de
:
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en
électricité
sur
l’ensemble
du
Territoire
National
-Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
‘
-Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l’articlé
R
214-111-3
du
Code
de
l'Environnement
Irrigation
des
cultures
Sauf
prélèvements
à
partir
de
retenues
de
stockage
autorisées
déconnectées
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
Irrigation
interdite
entre
9h
et
20h
Pas
de
restriction
horaire
si
utilisation
de
goutte
à goutte,
de
micro-aspersion
ou
de
paillage
Abreuvement des
animaux
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
(modalités
voir
article
3
de
l'arrêté)
Remplissage
(y
compris
mise
à
niveau)
et
vidange
des
plans
d'eau
Interdit
Sauf
pour
les
usages
nécessaires
à
une
activité
commerciale
régulièrement
inscrite
au
registre
du
commerce
ou
disposant
d'un
agrément
de
pisciculture,
sous
autorisation
du
service
police
de
l'eau
de
la
DDT70
Prélèvement
Réduction
des
prélèvements
directs
dans
les
canaux
à
adapter
localement
selon
les
niveaux
de
gravité
en
tenant
en
canaux
compte
des
enjeux
sécuritaires
liés
à
la
baisse
des
niveaux
(fragilisation
des
berges,
des
digues,
..)
Navigation
Programmation
des
automates
afin
que
les
mouvements
de
portes
d'écluses
soient
limités
aux
stricts
besoins
de
Fluviale
la
navigation
Travaux
en
cours
‘
d'eau
Report
des
travaux
sauf
:
- situation
d'assec
total
- pour
des
raisons
de
sécurité
- pour
les
travaux
autorisés
après
accord
du
service
de
police
de
l'eau
Stations
d'épuration
et
systèmes
d'assainissement
Report
des
opérations
de
maintenance
en
fin
de
période
de
restriction
:
Sauf
en
cas
d'urgence
après
accord
du
service
police
de
l’eau
Lavage
des
réservoirs
d'eau
potable
prévus
dans
les
contrats
d'affermage
et
essai
de
bornes
incendie
existantes
Interdit
sauf
impératif
de
santé
après
avis
de
l’ARS,
sécurité,
ou
salubrité
publique