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Arrêté - 2025 14 arrete relatif a la circulation et la divagation des animaux FR 571?1780737144
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Meyras.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 14 arrete relatif a la circulation et la divagation des animaux FR 571?1780737144)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire,
ARRETE DU MAIRE N°14-2025 du 20.03.25
Arrêté Permanent relatif à la circulation et la divagation des animaux
Le Maire de Meyras,
Vu le Code Rural, et notamment l’article L211-11 :
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 :
Vu le Code Rural et notamment des articles R.211-11 et L.211-11 et suivants :
Vu Particle 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux ;:
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.622-2, R.623-3 et L. 131-13 :
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité publiques ; Considérant qu’il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des animaux errants ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est expressément défendu de laisser les animaux divaguer sur la voie publique, seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les animaux fouiller dans les récipients à ordures ménagères. Le non-respect de cette prescription sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de 1° classe (38€ au plus).
Article 2 : Les animaux circulant sur la voie publique ou dans les lieux publics, même accompagnés, doivent être tenus en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d’accident. Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de « divagation », une contravention de 2°" classe sera alors dressée et une mise en fourrière immédiatement prescrite.
Article 3 : Les animaux même tenus en laisse, ne peuvent accéder dans les lieux tels que le jardin public.
Article 4 : Même tenus en laisse, les animaux sont interdits à l’intérieur des édifices publics ou culturels ainsi que dans le cimetière.
Article 5 : Tout animaux errant trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et conduit à la fourrière conformément à la législation en vigueur.
Article 6 : Lorsqu'un animal sera réclamé par son propriétaire, ce dernier devra préalablement à la remise de lanimal, s’acquitter des frais de conduite, de nourriture et de garde. L’Animal ne pourra être rendu à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à la législation en vigueur et au frais du propriétaire.
Article 7 : D’une manière générale, les personnes ayant la garde d’un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d’accident, et ne porte atteinte à l’hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique.
Le Maire de Meyras, Le Chef de Gendarmerie de Thueyts Seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.