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Déliberation - Réunion+du+13+Avril+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pont-d'Ouilly.
Lien du pdf (Déliberation - Réunion+du+13+Avril+)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE PONT D’OUILLY
COMPTE RENDU RÉUNION DE CONSEIL DU 13 AVRIL 2023
Etaient présents : Mme Maryvonne GUIBOUT, Mr Jacky LEBRETON, Mr Gilles MAUDUIT, Mme Sylvie HÉLIE, Mme Isabelle LEMARIÉ, Mme Angélique LEBRETON, Mme Kassandra HUET, Mr Benoît MACKIEWICZ, Mr Eric MARAIS, Mr Vincent MEYER. Étaient absents excusés : Mr Jean-Michel FEAUVEAU (donne pouvoir à Mr Eric MARAIS), Mme Cassandre BRIAND (donne pouvoir à Mr Gilles MAUDUIT)
Mme Sylvie HÉLIE a été élue secrétaire.
Vote des taux de la fiscalité directe locale – Fixation des taux d’imposition pour l’année 2023 – Pas d’augmentation en 2023
Par délibération du 14 Avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : TFPB : 43,76 %
TFPNB : 36,47 %
Depuis 2020, le taux de la TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux d’imposition en 2023 soit :
TH : 10,29 %
TFPB : 43,76 %
TFPNB : 36,47 %
Etalement du déficit du Budget annexe lotissement
Le Budget annexe Lotissement de la Valette présente un déficit cumulé de 107 666,76 € à la clôture de l’exercice 2022. Il reste des travaux de voirie à effectuer pour un montant prévisionnel de 150 000 € ce qui augmentera le déficit en fin d’année 2023 de 257 666,76 €. Le Maire propose au Conseil Municipal de combler ce déficit en étalant ce remboursement sur 5 ans. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’étaler sur 5 ans le remboursement du déficit du Lotissement de la Valette pour un montant de 50 000 € par an et la dernière année le montant du déficit réel.
Approbation du Budget primitif 2023 de la Commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération du 13 Septembre 2021 portant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er Janvier 2022,
Vu la délibération du 5 Avril 2023 portant adoption du Compte Financier Unique 2022, Vu la délibération du 5 Avril 2023 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2022 sur le budget primitif 2023
Considérant que le budget primitif de la Commune est en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes comme suit :
- Section de Fonctionnement : 1 547 327,65 €
- Section d’Investissement : 2 448 745,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget de primitif 2023 de la Commune en équilibre réel et sincère comme suit :
- Section de Fonctionnement : 1 547 327,65 €
- Section d’Investissement : 2 448 745,00 € Approbation du Budget primitif 2023 du budget annexe Lotissement de la Valette Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération du 13 Septembre 2021 portant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er Janvier 2022,
Vu la délibération du 5 Avril 2023 portant adoption du Compte Financier Unique 2022, Vu la délibération du 5 Avril 2023 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2022 sur le budget primitif 2023
Considérant que le budget primitif du budget annexe Lotissement de la Valette est en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes comme suit :
- Section de Fonctionnement : 265 894,88 € €
- Section d’Investissement : 314 851,29 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2023 du budget annexe Lotissement de la Valette en équilibre réel et sincère comme suit :
- Section de Fonctionnement : 265 894,88 €
- Section d’Investissement : 314 851,29 €
Autorisation de virement de crédits
Pour les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M 57, conformément à l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes : - Fonctionnement : 3 %
- Investissement : 3 %
Le Maire devra informer le Conseil Municipal des mouvements effectués lors de la séance suivant les opérations.