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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 137 com4 nouveau fonds concours thumeries acquisition engin multifonctions annexe tamponne
Document publié le Lundi 6 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 137 com4 nouveau fonds concours thumeries acquisition engin multifonctions annexe tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/08/2018
Reçu en préfecture le 23/08/2018
Affiché le s &
CONVENTION ENTRE LA ID : 059-200041960-20180625-CC_2018_137. 1-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE DE THUMERIES
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS
Pour l’acquisition d’un engin multifonction
PREAMBULE:
La Commune de THUMERIES a décidé d'effectuer l'achat d’un engin multifonction
Le coût global de cette opération, dont ia commune assure la maîtrise d'ouvrage, s'élève à un montant de
51 685,62 £ HT.
Par la délibération n° 2016/145 en date du 06 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes de Pévèle Carembault a décidé l’octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre
de sa faculté d'octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
A ce titre, la commune de THUMERIES peut bénéficier d’un fonds de concours d’un montant s’élevant
à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population lors du dernier
recensement, soit 3997 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être attribué à
la commune de THUMERIES s'élève à 239 895 €.
Considérant que la commune de THUMERIES s’est déjà vu octroyer un premier fonds de concours de
26 810,53€, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour ses travaux de couverture du centre de loisirs
F Doignies.
Considérant que la commune de THUMERIES s’est déjà vu octroyer un deuxième fonds de concours de
20 848,50 €, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour ses travaux de création de voirie rue de
l’halloteau.
Considérant que la commune de THUMERIES s’est déjà vu octroyer un troisième fonds de concours de
13 095,78€, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour ses travaux de toiture de la salle des fêtes
Qu'ainsi le montant de l'enveloppe de THUMERIES s'élève à 179 140,19 €, après déduction du montant du
premier deuxième et troisième fonds de concours
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours
par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de THUMERIES
Dans ces conditions,
ENTRE:
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ- Place du
Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »},
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération
n°CC_2018 137 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2018.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE DE THUMERIES
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS
Pour l'acquisition d'un engin multifonction
PREAMBULE:
La Commune de THUMERIES a décidé d'effectuer l'achat d'un engin multifonction Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d'ouvrage, s'élève à un montant de 51 685,62 € H.T.
Par la délibération n° 2016/145 en date du 06 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Pévèle Carembault a décidé l'octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours qu'elle tient de l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la commune de THUMERIES peut bénéficier d'un fonds de concours d'un montant s'élevant à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population lors du dernier recensement, soit 3997 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être attribué à la commune de THUMERIES s'élève à 239 895 €.
Considérant que la commune de THUMERIES s'est déjà vu octroyer un premier fonds de concours de 26 810,53€, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour ses travaux de couverture du centre de loisirs F Doignies.
Considérant que la commune de THUMERIES s'est déjà vu octroyer un deuxième fonds de concours de 20 848,50 €, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour ses travaux de création de voirie rue de l'halloteau.
Considérant que la commune de THUMERIES s'est déjà vu octroyer un troisième fonds de concours de 13 095,78€, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour ses travaux de toiture de la salle des fêtes
Qu'ainsi le montant de l'enveloppe de THUMERIES s'élève à 179 140,19 €, après déduction du montant du premier deuxième et troisième fonds de concours
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de THUMERIES
Dans ces conditions,
ENTRE :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ- Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »},
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération n°CC_2018_137 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2018.
1 Envoyé en préfecture le 23/08/2018
Reçu en préfecture le 23/08/2018
Affiché le eo
ET: ID : 059-200041960-20180625-CC_ 2018 _137_1-DE
La commune de THUMERIES,
Sise,
Représentée par son maire, Monsieur Jean-Claude COLLERIE, dûment habilité par une délibération du
conseil municipal en date du 29 mars 2018.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article
L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé
de participer au financement du projet mené par la commune de THUMERIES.
La Commune de THUMERIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté
de communes Pévèle Carembault servent à financer l'achat d’un engin multifonction.
Dans cette optique, la présente convention à pour objet d’une part d'identifier le projet concerné et de fixer les
obligations des parties, d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de
communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de THUMERIES
ARTICLE 2 : REGLES D'OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour
conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
L'autofinancement du projet par le Maître d'ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours
octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L'ÉQUIPEMENT
La commune s'engage à réaliser les opérations suivantes : L'achat d’un engin multifonction
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement 70
Autofinancement 25842.81€ HT 50,00%
Fonds de concours CCPC 25842.81€ HT 50,00%
Total 51 685,62 € HT 100,00 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle
Carembault s'était engagée à verser à la commune de THUMERIES un fonds de concours dont le montant
s'élève à 25 842,81€, VINGT-CINQ MILLE HUIT CENT QUARANTE-DEUX EUROS QUATRE VINGT-UN CENTS
La commune de THUMERIES,
Sise,
Représentée par son maire, Monsieur Jean-Claude COLLERIE, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2018.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours prévu l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de THUMERIES.
La Commune de THUMERIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer l'achat d'un engin multifonction.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d'une part d'identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de THUMERIES
ARTICLE 2 : REGLES D'OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d'aides publiques au projet considéré.
L'autofinancement du projet par le Maître d'ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L'EQUIPEMENT
La commune s'engage à réaliser les opérations suivantes : L'achat d'un engin multifonction
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement %
Autofinancement 25842. 81€ HT 50,00%
Fonds de concours CCPC 25842.81€ HT 50,00%
Total 51 685,62 € HT 100,00 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle Carembault s'était engagée à verser à la commune de THUMERIES un fonds de concours dont le montant s'élève à 25 842,81€, VINGT-CINQ MILLE HUIT CENT QUARANTE-DEUX EUROS QUATRE VINGT-UN CENTS
2 Envoyé en préfecture le 23/08/2018
Reçu en préfecture le 23/08/2018
Affiché le ss «<<
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours ID : 059-200041960-20180625-CC_2018_137_1-DE
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le
mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées
au projet réalisé.
Un acompte pourra être versé, dans la limite de 30% du montant du fonds de concours, sur production
d’un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
Les versements seront effectués sur le compte :
DU 30001 Code banque
[Ü 00468 Code guichet
[Ü F5960000000 Numéro de compte
OO 91 Clé
Banque de France Domiciliation
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le
cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l'équipement, la
participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de
son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel
des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l’année N-1 afin de
permettre à la Pévèle Carembault d'intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans
l’année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les
meilleurs délais qui suivent l'achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de
l'opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle
Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment,
sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de
concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de THUMERIES et la Communauté de communes Pévèle
Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord
amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.
Un acompte pourra être versé, dans la limite de 30% du montant du fonds de concours, sur production d'un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
Les versements seront effectués sur le compte :
□ 30 001
□ 00468
□ F5960000000
□ 91
Banque de France
Code banque
Code guichet
Numéro de compte
Clé
Domiciliation
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l'équipement, la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l'année N-l afin de permettre à la Pévèle Carembault d'intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l'année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les meilleurs délais qui suivent l'achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l'opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l'article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D'EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de THUMERIES et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
3 Envoyé en préfecture le 23/08/2018
Reçu en préfecture le 23/08/2018
Affiché le ss &
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature. | ID : 059-200041960-20180625-CC_2018_137_1-DE
Fait à PONT-A-MARCOQ, le
Pour la Communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT
Fait à THUMERIES, le 7 Août 2018.
Pour la Commune de THUMERIES
Son Maire
| | [W7
A Jean/Claüde COLLERIE
/ ’
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à THUMERIES, le 7 Août 2018.
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de THUMERIES PEVELE CAREMBAULT
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