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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 decembre 2020
Document publié le Dimanche 13 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 decembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SPRISR
- UPPPE
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
2020 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - DECEMBRE 2020
PUBLIÉ LE 17 DECEMBRE 2020SOMMAIRE
DDTM
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-2020-SPRISR-2020-070 portant
prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d’inondation (PPRi) du bassin versant de l’Argent-Double
sur la commune d’AZILLE……………………………………………………………..1
Arrêté préfectoral n° DDTM-2020-SPRISR-2020-071 portant
prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d’inondation (PPRi) de la Moyenne Vallée de l’Aude sur la
commune de CAPENDU………………………………………………………………..4
Arrêté préfectoral n° DDTM-2020-SPRISR-2020-274 portant
prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d’inondation (PPRi) de la commune de CAZILHAC………………………7
Arrêté préfectoral n° DDTM-2020-SPRISR-2020-072 portant
prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d’inondation (PPRi) du bassin versant de l’Orbiel-Clamoux sur la commune de CABRESPINE…………………………………………………………..10
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UPPP-2020-003 portant
modification de la Commission Consultative de l’Environnement pour
l’Aéroport de CARCASSONNE en Pays Cathare……………………………………..13
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Avis n° 2020-510 de la Commission Départementale d’Aménagement
Commercial (CDAC) - Demande de la SNC LIDL - autorisation
d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un magasin à l’enseigne LIDL de 604 m² par démolition reconstruction portant la surface de vente
à 1 429 m² sur la commune de LIMOUX accompagné du tableau
récapitulatif des caractéristiques du projet……………………………………………...16PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-070
portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Argent-Double sur la commune
d'Azille
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à
R122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses
articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels,
VU le code de l'environnement, notamment son article L 561-3 relatif au fonds de
prévention des risques naturels majeurs,
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité
de préfète de l'Aude,
VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) approuvé
par arrêté préfectoral n° 2007-11-1845 du 17 juillet 2007, révisé le 30 décembre 2011 sur
la commune d'Azille,
VU la décision de l'Autorité Environnementale n° F-076-19-P-0122a en date du 10 février
2020 prise en application de l'article R 122-17 du code de l'environnement, décidant de ne
pas soumettre la modification envisagée à évaluation environnementale,
Considérant que lors des crues des 15 et 16 octobre 2018, la commune d'Azille a été
fortement touchée par les inondations qui ont provoqué d'importants dégâts sur un
domaine situé à l'extérieur du village, en bordure d'Aude,
Considérant, suite à ces évènements, que ce domaine fait l'objet d'une acquisition
amiable au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,
Considérant que le terrain ainsi acquis et remis à l'état naturel doit être rendu
inconstructible dans un délai de trois ans,
Considérant de ce fait qu’il y a nécessité de modifier la cartographie du zonage
réglementaire et d'apporter un complément au règlement actuel,
1Considérant que cette modification, qui ne concerne qu'une parcelle cadastrale, ne porte
pas atteinte à l'économie générale du PPRi approuvé le 17 juillet 2007, révisé le 30
décembre 2011,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude
ARRETE :
ARTICLE1 :
la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)
du bassin versant de l'Argent-Double est prescrite sur la commune d'Azille à compter de
la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Cette modification consiste à rendre strictement inconstructible la parcelle faisant l'objet
d'une procédure d'acquisition de biens sinistrés lors des crues d'octobre 2018 ou exposés
au risque d'inondations avec un financement intégralement pris en charge par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs.
ARTICLE 3 :
La direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude est chargée de
l'instruction et de la mise en œuvre de la procédure.
ARTICLE 4 :
La modification du PPRi de la commune d'Azille n'est pas soumise à évaluation
environnementale conformément à la décision n° F-076-19-P-0122a prise en application
de l'article R 122-17 du code de l'environnement par l'Autorité Environnementale en date
du 10 février 2020. Cette décision est jointe au présent arrêté.
ARTICLE5 :
La concertation et l'association liées à la procédure de modification du PPRi seront
assurées avec la commune d'Azille et la communauté d'agglomération Carcassonne
Agglo conformément aux dispositions de l'article R 562-10-2 du code de l'environnement.
ARTICLE6 :
Sont associés à la présente modification du plan de prévention des risques d'inondation
- Monsieur le Maire de la commune d'Azille
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo.
Le projet de PPRi modifié, sera soumis à l'avis des organes délibérants de ces
collectivités. À défaut de réponse sous 1 mois à compter de la saisine, leur avis sera
réputé favorable.
2ARTICLE7 :
L'ensemble du dossier de PPRi modifié (note de présentation explicative, cartographie
modifiée du zonage réglementaire du PPRi et règlement complémentaire) sera soumis à
l'avis du public en mairie d'Azille du lundi 18 janvier 2021 au vendredi 12 février 2021
inclus et consultable aux jours et heures d'ouverture des bureaux. Les observations
éventuelles pourront être consignées sur le registre mis à disposition.
Le public pourra également adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ppri@aude.gouv.fr
Le dossier de PPRi modifié sera consultable pendant toute la durée de la procédure sur le
site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
http://www.aude.gouv.fr/procedures-en-cours-r2051.html
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Maire de la commune d'Azille,
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,
— Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la
Transition Ecologique et Solidaire.
ARTICLE 9 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la procédure en
mairie d’Azille, au siège de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo et publiée
dans un journal local, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude, le Maire de la commune d'Azille et le Président de la communauté
d'agglomération Carcassonne Agglo sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Car£aésonhe, le 0 A DEC. 2020
Sophie ÉLIZÉON
3PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-071
portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation (PPRi) de la Moyenne Vallée de l'Aude sur la commune de
Capendu
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à
R122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses
articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
VU le code de l'environnement, notamment son article L 561-3 relatif au fonds de
prévention des risques naturels majeurs,
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité
de préfète de l'Aude,
VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) approuvé
par arrêté préfectoral n° 2013338-0009 du 24 décembre 2013 sur la commune de
Capendu,
VU la décision de l'Autorité Environnementale n° F-076-19-P-0122c en date du 10 février
2020 prise en application de l'article R 122-17 du code de l'environnement, décidant de ne
pas soumettre la modification envisagée à évaluation environnementale,
Considérant que lors des crues des 15 et 16 octobre 2018, la commune de Capendu a été
fortement touchée par les inondations qui ont provoqué d'importants dégâts sur un
domaine situé à proximité du fleuve Aude,
Considérant, suite à ces évènements, que ce domaine fait l'objet d'une acquisition amiable au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,
Considérant que le terrain ainsi acquis et remis à l'état naturel doit être rendu
inconstructible dans un délai de trois ans,
Considérant de ce fait qu'il y a nécessité de modifier la cartographie du zonage
réglementaire et d'apporter un complément au règlement actuel,
Considérant que cette modification, qui ne concerne qu'une parcelle cadastrale, ne porte
pas atteinte à l'économie générale du PPRi approuvé le 24 décembre 2013, 4SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude
ARRETE :
ARTICLE1 :
la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)
de la Moyenne Vallée de l'Aude est prescrite sur la commune de Capendu à compter de la
signature du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Cette modification consiste à rendre strictement inconstructible la parcelle faisant l'objet
d'une procédure d'acquisition de biens sinistrés lors des crues d'octobre 2018 ou exposés
au risque d'inondations avec un financement intégralement pris en charge par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs.
ARTICLE3 :
La direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude est chargée de
l'instruction et de la mise en œuvre de la procédure.
ARTICLE4 :
La modification du PPRi de la commune de Capendu n'est pas soumise à évaluation
environnementale conformément à la décision n° F-076-19-P-0122c prise en application
de l'article R 122-17 du code de l'environnement par l'Autorité Environnementale en date
du 10 février 2020. Cette décision est jointe au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La concertation et l'association liées à la procédure de modification du PPRi seront
assurées avec la commune de Capendu et la communauté d'agglomération Carcassonne
Agglo conformément aux dispositions de l'article R 562-10-2 du code de l'environnement.
ARTICLE6 :
Sont associés à la présente modification du plan de prévention des risques d'inondation
- Monsieur le Maire de la commune de Capendu,
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo.
Le projet de PPRi modifié, sera soumis à l'avis des organes délibérants de ces
collectivités. À défaut de réponse sous 1 mois à compter de la saisine, leur avis sera
réputé favorable.
ARTICLE 7 :
L'ensemble du dossier de PPRi modifié (note de présentation explicative, cartographie
modifiée du zonage réglementaire du PPRi et règlement complémentaire) sera soumis à
l'avis du public en mairie de Capendu du lundi 18 janvier 2021 au vendredi 12 février
2021 inclus et consultable aux jours et heures d'ouverture des bureaux. Les observations
éventuelles pourront être consignées sur le registre mis à disposition.
5Le public pourra également adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ppri@aude.gouv.fr
Le dossier de PPRi modifié sera consultable pendant toute la durée de la procédure sur le
site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
http:/www.aude.gouv.fr/procedures-en-cours-r2051.html
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Maire de la commune de Capendu,
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,
— Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la
Transition Écologique et Solidaire.
ARTICLE 9 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la procédure en
mairie de Capendu, au siège de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo et
publiée dans un journal local, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition
du public.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude, le Maire de la commune de Capendu et le Président de la communauté
d'agglomération Carcassonne Agglo sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Carc. né, le 0 4 DEC, 2020
Sophie ÉLIZÉON
6PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-274
portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de la commune de Cazilhac
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à
R122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses
articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels,
VU le code de l'environnement, notamment son article L 561-3 relatif au fonds de
prévention des risques naturels majeurs,
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité
de préfète de l'Aude,
VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) approuvé
par arrêté préfectoral n° 2004-11-0301 du 24 février 2004,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-100 du 23 octobre 2020 portant
approbation de la première modification du PPRi de Cazilhac suite aux crues des 15 et 16
octobre 2018,
VU la décision de l'Autorité Environnementale n° F-076-19-P-023 en date du 11 juin 2019
prise en application de l’article R 122-17 du code de l'environnement, décidant de ne pas soumettre la modification envisagée à évaluation environnementale,
Considérant que lors des crues des 15 et 16 octobre 2018, la commune de Cazilhac a été
fortement touchée par les inondations qui ont provoqué d'importants dégâts sur des
habitations situées dans le secteur de la résidence « le Château »,
Considérant, suite à ces évènements, que plusieurs constructions font l'objet d’une
acquisition amiable au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,
Considérant que les terrains ainsi acquis et remis à l'état naturel doivent être rendus
inconstructibles dans un délai de trois ans,
Considérant de ce fait qu'il y a nécessité de modifier la cartographie du zonage réglementaire et d'apporter un complément au règlement actuel,
Considérant que cette modification, qui ne concerne que deux parcelles ne porte pas
atteinte à l'économie générale du PPRi approuvé le 24 février 2004, modifié le 23 octobre 2020, 7SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude
ARRETE :
ARTICLE1 :
la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)
de la commune de Cazilhac est prescrite à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE2 :
Cette modification consiste à rendre strictement inconstructible deux parcelles faisant
l'objet d'une procédure d'acquisition de biens sinistrés lors des crues d'octobre 2018 ou
exposés au risque d'inondations avec un financement intégralement pris en charge par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
ARTICLE 3 :
La direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude est chargée de
l'instruction et de la mise en œuvre de la procédure.
ARTICLE 4 :
La modification du PPRi de la commune de Cazilhac n'est pas soumise à évaluation
environnementale conformément à la décision n° F-076-19-P-023 prise en application de
l'article R 122-17 du code de l'environnement par l'Autorité Environnementale en date du
11 juin 2019. Cette décision est jointe au présent arrêté.
ARTICLE5 :
La concertation et l'association liées à la procédure de modification du PPRi seront
assurées avec la commune de Cazilhac et la communauté d'agglomération Carcassonne
Agglo conformément aux dispositions de l'article R 562-10-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 :
Sont associés à la présente modification du plan de prévention des risques d'inondation
- Monsieur le Maire de la commune de Cazilhac,
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo.
Le projet de PPRi modifié, sera soumis à l'avis des organes délibérants de ces
collectivités. À défaut de réponse sous 1 mois à compter de la saisine, leur avis sera
réputé favorable.
ARTICLE7 :
L'ensemble du dossier de PPRi modifié (note de présentation explicative, cartographie
modifiée du zonage réglementaire du PPRi et règlement complémentaire) sera soumis à
l'avis du public en mairie de Cazilhac du lundi 18 janvier 2021 au vendredi 12 février
2021 inclus et consultable aux jours et heures d'ouverture des bureaux. Les observations
éventuelles pourront être consignées sur le registre mis à disposition.
8Le public pourra également adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ppri@aude.gouv.fr
Le dossier de PPRi modifié sera consultable pendant toute la durée de la procédure sur le
site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
http://www.aude.gouv.fr/procedures-en-cours-r2051.html
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Maire de la commune de Cazilhac,
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,
— Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la
Transition Écologique et Solidaire.
ARTICLE 9 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la procédure en
mairie de Cazilhac, au siège de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo et
publiée dans un journal local, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition
du public.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude, le Maire de la commune de Cazilhac et le Président de la communauté
d'agglomération Carcassonne Agglo sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Carcébs6nne, le 8 4 DEC. 2020
Sophie ÉLIZÉON
9PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-072
portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Orbiel-Clamoux sur la commune de
Cabrespine
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122-23
relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses articles L 562-1 à
L562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
VU le code de l'environnement, notamment son article L 561-3 relatif au fonds de prévention des
risques naturels majeurs,
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme. ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude,
VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de
l'Orbiel/Clamoux approuvé par arrêté préfectoral du 22 juin 2006 pour l’aléa « crue torrentielle ou à
montée rapide de cours d'eau sur la commune de Cabrespine,
VU la décision de l'Autorité environnementale n° F-076-19-P-0122b en date du 10 février 2020
prise en application de l'article R 122-17 du code de l'environnement, décidant de ne pas
soumettre la modification envisagée à évaluation environnementale.
Considérant que lors des crues des 15 et 16 octobre 2018, la commune de Cabrespine a été
fortement touchée par les inondations qui ont provoqué d'importants dégâts, notamment une
maison de village située en bordure de la rivière de la Clamoux,
Considérant, suite à ces évènements, que cette construction fait l’objet d’une acquisition amiable
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs,
Considérant que le terrain ainsi acquis et remis à l’état naturel doit être rendu inconstructible dans
un délai de trois ans,
Considérant de ce fait qu’il y a nécessité de modifier la cartographie du zonage réglementaire et
d'apporter un complément au règlement actuel
Considérant que cette modification, qui ne concerne qu'une parcelle, ne porte pas atteinte à
l'économie générale du PPRi approuvé le 22 juin 2006,
10SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du
bassin versant de l'Orbiel/Clamoux sur la commune de Cabrespine est prescrite à compter de la
date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Cette modification consiste à rendre strictement inconstructible le secteur faisant l'objet d'une
procédure d'acquisition de biens sinistrés lors des crues d'octobre 2018 ou exposés au risque
d'inondations, avec un financement intégralement pris en charge par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs.
ARTICLE3 :
La direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude est chargée de l'instruction et de
la mise en œuvre de ia procédure.
ARTICLE4 :
La modification du PPRi de la commune de Cabrespine n'est pas soumise à évaluation
environnementale conformément à la décision n° F-076-19-P-0122b prise en application de
l'article R 122-18 du code de l'environnement par l'Autorité Environnementale en date du 10
février 2020. Cette décision est jointe au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La concertation et l'association liées à la procédure de modification du PPRi seront assurées avec
la commune de Cabrespine et la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo conformément
aux dispositions de l'articie R 562-10-2 du code de l'environnement.
ARTICLE6 :
Sont associés à la présente modification du plan de prévention des risques d'inondation
- Monsieur le Maire de la commune de Cabrespine
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo.
Le projet de PPRi modifié, sera soumis à l'avis des organes délibérants de ces collectivités. A défaut de réponse sous 1 mois à compter de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 7 :
L'ensemble du dossier de PPRi modifié (note de présentation explicative, cartographie modifiée du
zonage réglementaire du PPRi et règlement complémentaire) sera soumis à l'avis du public en
mairie de Cabrespine du 18 janvier 2021 au 22 février 2021 inclus, et consultable aux jours et
heures d'ouverture des bureaux. Les observations éventuelles pourront être consignées sur le
registre mis à disposition.
11Le public pourra également adresser ses observations par courriel à l'adresse électronique
suivante :
ppri@aude.gouv.fr
Le dossier de PPRi modifié sera consultable pendant toute la durée de la procédure sur le site
internet des services de l’État à l'adresse suivante :
http: /www.aude.gouv.fr/procedures-en-cours-r2051.html
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Maire de la commune de Cabrespine,
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,
— Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition
Écologique et Solidaire.
ARTICLE 9 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la procédure en mairie de
Cabrespine, au siège de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo et publiée dans un
journal local, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude, le maire de la commune de Cabrespine et le président de la communauté d'agglomération
Carcassonne Agglo, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
CARCASSONNE Ne ! 6 DEC. 2020
préfèg ‘
Sophie ÉLIZÉON
12PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UPPP-2020-003
portant modification de la Commission Consultative de l'Environnement pour l'Aéroport de
CARCASSONNE en Pays CATHARE
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-
80 relatifs à la commission consultative de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 112-3 à L. 112-17 et R. 112-1àR.
112-3 relatifs aux conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit
des aéronefs, au voisinage des aérodromes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité
de préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-11-5464 du 1er septembre 2008 portant création d'une
commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Carcassonne ;
Considérant que la durée du mandat des représentants des professions aéronautiques et
des associations est de trois ans ;
Considérant que la durée du mandat des représentants des professions aéronautiques et
des associations est de trois ans et que le mandat des représentants des collectivités ter-
ritoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent ; tés
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aude :
Les 0001 =
Ga 66 10
ädim@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr 13ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les représentants des professions aéronautiques, des collectivités locales et des asso-
ciations nommés dans les arrêtés préfectoraux n°2014346-009 du 12/12/14 et n0
DDTM-SUEDT-MDD-001 du 20/09/18 sont modifiés ainsi :
Au titre des professionnels de l'aéronautique :
représentants de l'exploitant (Région Occitanie) :
M. Cyril DALL'AVA directeur (titulaire) ou M. Philippe HEBERT responsable qualité
et sécurité (suppléant)
représentants des personnels :
M. Christophe DREUX (titulaire) ou M. Gabriel MARTINEZ (suppléant)
M. Pierre MOUROUX (titulaire) ou M. Patrick CLERGUE (suppléant)
représentants des usagers, centres de formation, pilotes amateurs ou de
lignes :
M. Joël LAITSELART, chef du centre ENAC de Carcassonne (titulaire) ou M. Nico-
las NOTELET, chef de la Division Instruction du centre ENAC (suppléant)
M. Patrick BUORO, Président de l'Aéroclub des Pilotes Audois (titulaire) ou M. Bru-
no GARROUSTE, Président de l'Association des Constructeurs Amateurs et des
Pilotes de l'Aude (suppléant)
Au titre des représentants des collectivités locales :
représentants de la Région Occitanie :
M. Didier CODORNIOU (titulaire) ou M. Sébastien PLA (suppléant)
représentants du Conseil Départemental de l'Aude :
Mme Tamara RIVEL (titulaire) ou M. Jean-Noël LLOZE (suppléant)
représentants de la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais :
M. Christian MAGRO (titulaire) ou M. Eric MENASSI (suppléant)
Mme Geneviève RABOUL (titulaire) ou M. Jacques DIMON (suppléant)
représentant de la commune de Carcassonne :
M. Arnaud ALBAREL (titulaire) ou Mme Élodie LETAO (suppléant)
Au titre des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de pro-
tection de l'environnement :
Représentants de l'Association Contre les Nuisances de l'Aéroport de Car-
cassonne « ANAC» :
M. Renaud FABART et M. Edmond DECHIVRE (titulaires)
M. Philippe SPECHT et Mme Maryse LOURMIÈRE (suppléants)
Représentants de l'association « Ligue pour la protection des oiseaux »:
M. Thierry RUTKOWSKI (titulaire) ou M. Christian RIOLS (suppléant).
Représentants de l'association « ECCLA »:
Mme Christine STHEMER et Mme Maryse ARDITI (titulaires) ou un membre du bu-
reau d'ECCLA (suppléant).
14ARTICLE 2 :
Cet arrêté préfectoral devra être inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfec-
ture et affiché pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des
communes concernées par le Plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Carcassonne.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans
un délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, l'exploitant et les membres de cette
commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-
té.
Carcassonne, leQ 3 DEC. 2020
La préfèt
Sophie ÉLIZÉON
15PRÉFÈTE
DE L'AUDE
Liberté Secrétariat général aie Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement et de
l'aménagement du territoire
Commission Départementale d’ Aménagement Commercial de l’Aude
AVIS n°2020-510
Demande n°2020-510 de la SNC LIDL - autorisation d’exploitation commerciale relative à
l'extension d’un magasin à l’enseigne LIDL de 604 m° par démolition reconstruction portant
la surface de vente à 1429 m° sur la commune de LIMOUX.
Aux termes de ses délibérations en date du lundi 14 décembre 2020, sous la présidence de Monsieur
Philippe RAGGINI, Directeur du pilotage des politiques publiques et de l’appui territorial ;
VU le code de commerce, et notamment les articles L.751-1 et suivants, et R.751-1 et suivants;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète
de l'Aude ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Simon CHASSARD en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2018 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial du département de l'Aude et les arrêtés préfectoraux du 30 septembre
2019, 10 juin 2020 et 1* septembre 2020 portant modification de la composition de la CDAC du
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.6810.2700 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/mwwaude.gouv:fr/ - Facebook : http:/mww.facebook.com/prefecture.audt16département de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2020 portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial de l’ Aude chargée de statuer sur la demande n°2020-510 mise à l’ordre
du jour ;
VU la demande de permis de construire (PC n° 011 206 20 H0034) valant autorisation
d'exploitation commerciale de la SNC LIDL, représentée par M. Nicolas BOULBES, reçue le 06
août 2020 à la préfecture puis complétée le 13 otobre 2020, et déclarée complète et recevable par le
secrétariat de la Commission départementale d’aménagement commercial le 29 octobre 2020;
VU le rapport d'instruction de la DDTM de l’Aude ;
VU les déclarations d’intérêts préalablement remplies et le quorum des membres présents;
APRÈS qu’en aient délibéré les membres de la Commission lors de la séance de la CDAC du lundi 14 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT l'intégration urbaine du projet et la présence de plusieurs aménagements paysagers qui permettent une meilleure insertion paysagère par rapport au bâtiment actuel ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit des mesures en matière de développement durable notamment par un système d’éclairage LED, l’utilisation de matériaux durables, une réduction des émissions olfactives et du bruit, la présence de 881m? panneaux photovoltaïques, un système de récupération des eaux de pluie ;
CONSIDÉRANT la performance énergétique envisagée;
CONSIDÉRANT que le projet permettra d’améliorer la perméabilité du ténèment foncier ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’améliorer la présentation commerciale et l’attractivité de la zone située en entrée de ville ;
CONSIDÉRANT que ce projet n’aggrave pas significativement la fragilité du centre-ville et l'appareil commercial existant ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment est implanté sur une ancienne friche puisqu'il a pris place sur un foncier anciennement occupé par une discothèque qui n’est plus en activité depuis 2017 ;
CONSIDÉRANT que le projet est en accord avec les documents d’urbanisme existant ;
QU'’AINSI le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE suite au vote émis par tous les membres autorisés ;
La Commission départementale d’aménagement commercial de PAude s’est prononcée favorablement sur la demande n°2020-510 de la SNC LIDL d’autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un magasin à l’enseigne LIDL de 604 m° par démolition reconstruction portant la surface de vente à 1429 m?° sur la commune de LIMOUX.
Ont voté favorablement : 8 membres
- Mme Rose-Marie JALABERT, représentante du Conseil Départemental
17-Mme Hélène GIRAL, conseillère du Conseil Régional
-M. Jean-François SAURY, adjoint au Maire de Conques-sur-Orbiel, représentant des maires au
niveau départemental,
-M. Jean-Claude MONTLAUR, Vice-Président de la Communauté de Communes Région
Lézignanaise Corbières Minervois, représentant des intercommunalités au niveau départemental,
-M. René MAURICE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
-Mme Geneviève FOURNIL, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
-M. Denis MOUNIE, Vice -Président de la Communauté de Communes du Limouxin
-M. Pierre ROUQAIROL, Maire de la commune d’implantation du projet.
Ont voté défavorablement : 0 membre
Se sont abstenus : 1 membre
Cet avis sera notifié au demandeur. Une publication sera effectuée dans deux journaux locaux et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est joint à la décision conformément à l’article
R.752-16 du code du commerce.
Cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement
Commercial (articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code du commerce).
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et
court :
- pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
- pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.
Sa saisine constitue un préalable obligatoire au recours contentieux.
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé.
Carcassonne le Î Ê DE:. cüé9
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur du pilotage des politiques
publiques et de l’appui territorial,
Président de la Commission départementale
d’aménagement commercial, -
1 ilipféRAGGINI
18POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 14171 m°
[Et références cadastrales du terrain d’assiette Zi - Avenue de Catalogne, route d'Alet — Limoux.
cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) CP35-36-37- 47-48
Boints d'accès (A) AE Nombre de A 0
oints d’accès (A) et s Nombre de S 0
de sortie (S) du site | projet are TS 1
(cf. b, cet d du 2° du Nombre de A n
I de l'article R. 752-| Après Nombre de S| 0
o jet prol Nombre de A/S, ul
E. Superficie du terrain consacrée aux 6255 m°? Spaces verts et Espaces verts (en m°)
surfaces perméables LE fices végétahisées (toiture n (cf. b du 2° et d du utres surfaces végétalisées (toitures, 4° du 1 de l'arti façades, autre(s), en m?)
R AT Autres surfaces non imperméabilisées :| 106 places perméables sur 122, pour une surface de m? et matériaux / procédés utilisés stationnement perméable de1425 m°?
Panneaux photovoltaïques : 881 m° de toiture photovoltaïque + 390 m?
m? et localisation d'ombrières photovoltaïques soit un total de 1271 m°.
0
: (Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables 1
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l’article R. 752-6) |ocalisation)
et observations éventuelles :
Le parking est surdimensionné au regard des ratios imposés par la loi ALUR. Contrairement à]
Le qui est écrit au dossier p.16, la surface de voirie est à prendre en compte dans le calcul del
la surface de stationnement. Ainsi la surface de stationnement du projet est de 3015m°. La
Surface de plancher du bâtiment est de 2308m?, la surface de stationnement devrait donc être
limitée à 75% soit 1731m?2. Le parking dépasse de 74% le seuil.
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son!
avis ou sa décision
19POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale 825 m°
Surface de vente Nombre 1
(cf. a, b, doue ses Magasins LIDL du 1° du I de Prost | qe sv SV/magasin!
l'article _R. 752- 2300 m° 825 m°?
6) Secteur (1 ou 2)
E teurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1429 m?
(cf. a, b, d'et e du Nombre 1
1° du I de Aprè 5 LIDL : près Magasins
l’article R.752-6) rojet de SV 52 proji 2300 m° SV/magasin 1429
z m
Secteur (1 ou 2)
Total 79
Electriques/hybrides
Avant Nombre =
projet | de places Co-voiturage
0
0
Auto-partage 0
0
Capacité de
stationnement Perméables (cf. g du 1° du
de l'article Total 122 R.752-6)
Electriques/hybrides 10
Après | Nombre voi
projet de places Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 106
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes Avant 0
de ravitaillement projet
Après 0
projet
Emprise au sol Avant 0
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet °
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV z 300 m? ».
2cf.%
20