Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete RECO CNGRA 2025.02.12 69.I
Arrêté - Arrete 2023.03.15 2022 secheresse fourrages montan
Arrêté - AM Secheresse PPAM 2017
Arrêté - arrete reconnaissance s
Arrêté - 2022 secheresse fourrages montant
Arrêté - 2022 secheresse fourrages montant 1
Arrêté - arrete secheresse 2019
Arrêté - arrete secheresse 2019
Arrêté - arrete secheresse 2019
Acte - npai marduel marthe
Arrêté - arrete secheresse 69
Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Gleizé.
Lien du pdf (Arrêté - arrete secheresse 69)
Thèmes du document : Consommateurs, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
2019.02.13_ 69.RI
ARRETE
reconnaissant le caractère de calamité
agricole aux dommages subis par
les agriculteurs du Rhône
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 13 février 2019,
ARRETE
ARTICLE er: Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole au | sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime pour les biens et les zones ci-après définis les dommages dus à la sécheresse du 1° juin au 15 octobre 2018.
Biens sinistrés: Pertes de récolte sur prairies permanentes et tempo- raires.
Zone sinistrée: Communes d'Affoux, Aigueperse, Albigny-sur-Saône, Alix, Ambérieux, Amplepuis, Ampuis, Ancy, Anse, Arnas, Aveize, Avenas, Azolette, Bagnols, Beaujeu, Beauvallon, Belleville, Belmont-d'Azergues, Bessenay, Bi- bost, Blacé, Brignais, Brindas, Brullioles, Brussieu, Bully, Cailloux-sur-Fon- taines, Cenves, Cercié, Chatillon, Chabanière, Chambost-Allières, Cham- bost-Longessaigne, Chamelet, Chaponnay, Chaponost, Charentay, Charnay, Chasselay, Chaussan, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chénelette, Chessy, Chevinay, Chiroubles, Civrieux-d'Azergues, Claveisolles, Cogny, Coise, Co- lombier-Saugnieu, Communay, Condrieu, Corcelles-en-Beaujolais, Cours, Courzieu, Craponne, Cublize, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Dareizé, Denicé, Dième, Dommartin, Dracé, Duerne, Échalas, Émeringes, Éveux, Fleurie, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Francheville, Frontenas, Genas, Genay, Givors, Gleizé, Grandris, Grézieu-la-Varenne, Grézieu-le-Marché, Haute-Rivoire, Jarnioux, Jonage, Jons, Joux, Juliénas, Jullié, L'Arbresle, La Chapelle-sur- | Coise, La Tour-de-Salvagny, Lacenas, Lachassagne, Lamure-sur-Azergues, Lancié, Lantignié, Larajasse, Le Breuil, Le Perréon, Légny, Lentilly, Les Ar- dillats, Les Chères, Les Haies, Les Halles, Les Olmes, Les Sauvages, Létra, Limas, Limonest, Lissieu, Loire-sur-Rhône, Longes, Longessaigne, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcilly-d'Azergues, Marcy, Marcy-l'Étoile, Meaux-la- Montagne, Messimy, Meys, Meyzieu, Moiré, Monsols, Montanay, Montme- las-Saint-Sorlin, Montromant, Montrottier, Morancé, Mornant, Neuville-sur- Saône, Odenas, Orliénas, Ouroux, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Pollionnay, Pomeys, Pommiers, Pontcharra-sur-Turdine, Porte des Pierres Dorées, Poule-les-Écharmeaux, Propières, Pusignan, Quincié-en-Beauijolais, Quin- cieux, Ranchal, Régnié-Durette, Riverie, Rivolet, Ronno, Rontalon, Sain-Bel, Saint-André-la-Côte, Saint-Appolinaire, Saint-Bonnet-des-Bruyères, Saint- Bonnet-le-Troncy, Saint-Christophe, Saint-Clément-de-Vers, Saint-Clément- les-Places, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr- le-Chatoux, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Didier- sur-Beaujeu, Saint-Étienne-des-Oullières, Saint-Étienne-la-Varenne, Saint- Forgeux, Saint-Genis-l'Argentière, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ol- lières, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Ger ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
main-Nuelles, Saint-lgny-de-Vers, Saint-Jacques-des-Arrêts, Saint-Jean- d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Jean-la-Bussière, Saint-Julien, Saint-Julien-sur-Bibost, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent- d'Agny, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Loup, Saint-Mamert, Saint-Marcel-l'Eclairé, Saint-Martin-en-Haut, Saint-Nizier- d'Azergues, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-Pierre-la-Palud, Saint-Romain- de-Popey, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Romain-en-Gier, Saint-Symphorien- sur-Coise, Saint-Vérand, Saint-Vincent-de-Reins, Sainte-Catherine, Sainte- Colombe, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-l'Argentière, Sainte-Foy-lès-Lyon, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Savigny, Soucieu- en-Jarrest, Sourcieux-les-Mines, Souzy, Taluyers, Taponas, Tarare, Tassin- la-Demi-Lune, Ternand, Ternay, Theizé, Thizy-les-Bourgs, Thurins, Trades, Trèves, Tupin-et-Semons, Val d'Oingt, Valsonne, Vaugneray, Vaux-en-Beau- jolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villechenève, Villefranche-sur- Saône, Villié-Morgon, Yzeron.
Le déficit fourrager moyen en unités fourragères (UF) par équivalent vache laitière (EVL) est fixé à 949 UF/EVL.
La Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Pour le ministre et par délégation
istre et par délégation
et SES ne FO ST ines
7
Serge LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
2019.02.13_69.II
ARRETE
portant détermination des crédits affectés
au département du Rhône
au titre des calamités agricoles
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de gestion des
risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles D. 361-30 et D. 361-34 à D. 361-39 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
VU l'arrêté ministériel du Ô 6 MARS 2018reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du département du Rhône suite à la sécheresse du 1° juin au 15 octobre 2018 ;
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance _ du 13 février 2019,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant du crédit à prélever sur les disponibilités du fonds national de gestion des risques en agriculture est fixé, pour le département du Rhône, à la somme de un million soixante seize mille huit cent quatre vingt neuf euros (1 076 889,00 €).
ARTICLE 2 : Ce crédit sera viré par le président de la Caisse centrale de réassurance au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministre chargé des finances pour être mis à la disposition du directeur départemental des finances publiques du département intéressé.
ARTICLE 3 : Le préfet du département arrêtera et mandatera les sommes dues aux agriculteurs sinistrés.
ARTICLE 4 : Le président de la Caisse centrale de réassurance et le préfet du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
nn €: e ht
Fait le 4 6 MARS 2019
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Pour le ministre et par délégation
Serge LHERMITTE