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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 52 Charges Transferees Competence Tourisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Le Pays des Savanes A
c EI M UTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 52_CC_2018_CCDS
APPROBATION DU MONTANT DES CHARGES NETTES TRANSFEREES AU TITRE DE LA COMPETENCE PROMOTION
DU TOURISME DONT LA CREATION D'OFFICE DE TOURISME
Séance du 27 décembre 2018
Date de convocation : 18 décembre 2018 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-huit et le vingt-sept décembre à onze heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie d'Iracoubo, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers co: utair ésents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Emille VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, Wansy JEAN-FORT, Myriam MARIN, Justine MINDJOUK - SAÏBOU, Cornélie SELLALI BOIS-BLANC, Céline ZULEMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Christian PITTA à Emilie VENTURA-CLET
Vanessa BOIS-BLANC-CHASE à Justine SAIBOU-MINDJOUK
Jean-Claude MADELEINE à Myriam MARIN
Absents non excusés :
Stéphane ANTOINETTE, Denis BURLOT, Pierre HO WEN SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamile GUILLY, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLE- ARON, Daniel MANGAL, Armide MATHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO
A été nommé Secrétaire de séance Madame Emilie VENTURA-CLET
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La loi impose pour les EPCI à fiscalité propre et à chaque transfert de compétences une évaluation des charges nettes transférées de laquelle découleront les attributions de compensation versées aux communes membres.
En l'occurrence, la lol du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRÉ) a prévu le transfert aux EPCI à fiscalité propre de la compétence « promotion du tourisme dont création d'offices de tourisme » à compter du 01/01/2017.
Les modalités de cette évaluation sont précisées au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et notamment l'obligation de réaliser cette évaluation avant le 31 décembre de l'année du transfert,
La Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) de la Communauté s'est réunie les 31 janvier et 16 mars 2017 pour examiner les travaux d'évaluation menés retracés dans le rapport ci-joint qui vous a été présenté le 21 avril 2017 sans délibération. Par courrier du 18/07/2017, les communes ont été salsies pour se prononcer dans un délal de trois mois sur l'évaluation des charges transférées en matière de promotion du tourisme. A défaut de s'être exprimées dans ces délais, leur accord est réputé favorable.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à l'approbation du montant des charges transférées en matière de promotion du tourisme fixé comme suit :
Délibération n° 52_CC_2018_CCDS
Approbation du montant des charges nettes transférées au
titre de la compétence promotion du tourisme dont la
création d'office de tourisme
Page 1 Evaluation des charges nettes transférées
Iracoubo Kourou Saint Elie Sinnamary
Charges hors personnel 31 370 60 000 0 13 362
Personnel Que + emboursements| ce
258 24 015 0 100 272
Evaluation charges liées à un
équipement (hors personnel) 2016 +207 0 0 1037
Total charges 91 285 84 015 114 670
Taxe de séjour 2016 réel (-) 0 76 000 0 39 707
Total charges nettes transférées 91 285
8015 0 74 964
Le Conseil Communautaire,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes, tels qu'annexés à l'arrêté susvisé ;
VU les dispositions du Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 noniesC-IV précisant les modalités d'évaluation des charges transférées ;
VU le rapport de la Commission d'Evaluation des Charges Transférées concernant la compétence promotion du tourisme approuvé à l'unanimité par les membres de la commission, présenté dans la séance du 16 mars 2017 :
Vu le procès-verbal de la réunion de la CLETC en date du 16 mars 2017 ;
CONSIDERANT que l'approbation des charges transférées va permettre à la communauté de communes de notifier aux communes le montant définitif des attributions de compensation :;
CONSIDERANT que les communes membres n'ont émis aucune observation suite au courrier transmis en date du
18/07/2017 ;
CONSIDERANT que les attributions de compensation pour l'exercice 2018 ont bien été minorées des montants des charges nettes transférées par communes ;
DECIDE :
Article 1 : DE DONNER lecture à Monsieur le Président de son rapport
Article 2: D’'APPROUVER le montant des charges transférées calculé par la Commission Locale d'Evaluation des
Transferts de Charges, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente délibération, et égal aux montants sulvants :
Evaluation des charges nettes transférées
Iracoubo Kourou Saint Elie Sinnamary
Charges hors personnel 31 370 60 000 0 13 362
Personnel net remboursements (2016) 55 208 24 015 0 100 272
Evaluation charges liées à un
équipement (hors personnel) 2016 4707 0 0 1037
Total charges 91 285 84 015 114 670
Taxe de séjour 2016 réel (-) 0 76 000 39 707
Total charges nettes transférées 91 285 8015 0 74 964
Délibération n° 52_CC_2018_CCDS
Approbation du montant des charges nettes transférées au titre de la compétence promotion du tourisme dont la
création d'office de tourisme
Page 2 La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Article 4 : DE RECUEILLIR l'avis des représentants des collectivités et établissements en relevant (droit de vote)
Article 5 : D'AUTORISER le Président à SIG NER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa p ublication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo, en séance publique, le 27 décembre 2018
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 15 NP
Nombre de procurations : 03 ETS Prési ent,
Nombre de votants : 18 5 n° 8
Pour : 17 LANS 5
Contre : 01 ji - 3
Abstention(s) :00 ALAN ESS 5
AT. Fre
Tree
Délibération n° 52_CC_2018_CCDS
Approbation du montant des charges nettes transférées au
titre de la compétence promotion du tourisme dont la
création d'office de tourisme
Page 3 Ghislaine STANISLAS
De:
Envoyé:
À:
Objet:
Pièces jointes:
Libres Éalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
NRA
Nature transaction: AR de transmission d'acte
es PRE
actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
mardi 8 janvier 2019 13:45
tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Ghislaine STANISLAS
ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte ni EACT--PREF973-200027548-20190108-13390.xml; 973-200027548-20181227-52
_CC_2018_CCDS-DE-1-2 13496.xml
Accusé de réception
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-01-08
Numéro’
Objet acte:
tourisme dont la création d'office de tourisme
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.10-Divers
SAVANES
Identifiant Acte: 973-200027548-20181227-52_CC_2018_CCDS-DE