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Arrêté - arrete 129 2024 st
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 129 2024 st)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
er-Levrault
(1309)
Rel.
201
524
Ber
COMMUNE DE VAUREAL
(ARRETE N° 129/2024/S1]
NOMENCLATURE ACTES : 8.3 Voirie |
ARRETE PERMANENT DE STATIONNEMENT
PLACE RESERVEE AUX VEHICULES POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE
PLACE DE L'ANCIENNE MAIRIE
A PARTIR DU LUNDI 1e* JUILLET 2024
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux
véhicules gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant
au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans
un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le
Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux
travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réserver une place de stationnement
pour les personnes à mobilité réduite (PMR) sur le parking de la place de
l'Ancienne Mairie, à compter du lundi 1°" juillet 2024,
ARRETE
ARTICLE 1: À compter du lundi 1e' juillet 2024, une place PMR sera instaurée
sur le parking de la place de l'Ancienne Mairie.
ARTICLE 2 : Des panneaux de signalisation réglementaire seront mis en place.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et
pourra faire l'objet d'une mise en fourrière au frais des propriétaires.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur de la commune de Vauréal. ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Date exécutoire :
2 6 UN 2074
Date de notification :
En “SBIUIN AZ
Date de mise en ligne :
38" JUIN 2024
Fait à Vauréal, le 26 juin 2024
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs
relatifs aux commerces et aux
espaces publics
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal adminis atif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Efat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout fiers ayant un intérêt à agir.