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Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune d'Oeyregave.
Lien du pdf (Convocation - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+27+septembre+2019)
Thèmes du document : Cybersécurité, Données personnelles, Télécommunications et internet,
SYNTHESE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 SEPTEMBRE 2019
Date de la convocation : 19 septembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre présents : 09
Nombre de votants : 11
Le 27 septembre deux mil dix-neuf à vingt heure trente, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni en la salle de la mairie, en présence de Serge LASSERRE, Président.
Etaient présents: Serge LASSERRE, Evelyne DARRIEUMERLOU, Jean-Louis PEYRELONGUE,
Michelle COULINET, Stéphane COLLIN, André HONTANG, Blandine HOCHART, Michel SAVES, Jean-Denis
LAFITTE
Absents excusés : Alain CARRERE (a donné procuration à Jean-Louis PEYRELONGUE), François
ACTIS (a donné procuration à Michel SAVES)
Mme Evelyne DARRIEUMERLOU a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire débute le Conseil Municipal en soulignant que
Mr Jacques CHIRAC, Président de la République, de 1995 à 2007, est décédé le 26 septembre
2019. Un Hommage National lui sera rendu le 30 septembre et le drapeau sera mis en berne.
1- Attributions de compensations définitives
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 février 2019 fixant le montant prévisionnel
des attributions de compensations,
Vu la délibération du conseil Municipal en date du 21 juin 2019 approuvant le rapport de la
Commission Locale des Charges Transférées
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 septembre 2019 fixant le montant définitif
des attributions de compensation
CONSIDERANT les transferts de charges liés aux compétences maternelles et fauchage
A la suite de la transmission aux communes du rapport de la commission local d'évaluation des charges
transférées (CLECT) transmis aux communes le 18 juin 2019, ces dernières ont approuvé le rapport
définissant les nouvelles attributions de compensations.
Ainsi, il est proposé de fixer le montant de l'attribution de compensation définitive pour la commune
de Oeyregave d’un montant de 32 075,44 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VOTE le montant de l'attribution de compensation définitive pour la commune de Oeyregave d’un
montant de 32 075,44 € à compter de 2019
2- Renouvellement location véhicule électrique
Le contrat leasing du NISSAN arrivant à échéance le 04 janvier 2020, Monsieur le Maire propose de
reconduire un nouveau contrat leasing auprès de NISSAN.
Par conséquent, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal un nouveau contrat leasing avec un
véhicule présentant une plus grande autonomie de batteries qui permettrait une distance de 300 km
Le coût mensuel HT serait de 475 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de ne pas donner suite en raison du coût
financier
Monsieur le Maire considère qu'il s’agit d’un retour en arrière et regrette que la commune ne
poursuive sa démarche écologique
Il faudra alors éventuellement envisager l’acquisition d’un véhicule diesel
3- Remplacement de Mr Jean-Louis MENDIBOURE
Le conseil Municipal a étudié les possibilités salariales et a défini les compétences recherchées.
La réflexion est toujours en cours
4- Mise en place d’une charte informatique
Vu la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 09 septembre 2019
Considérant les orientations stratégiques arrêtées par la collectivité visant à maintenir
l'intégrité de son système d’information
Considérant la volonté de la commune de Oeyregave d’être en mesure de garantir un niveau
de performance satisfaisant à tous les utilisateurs des ressources informatiques
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
-D'adopter la charte informatique, à compter du 01 octobre 2019, telle qu’elle est présentée
ci-après CHARTE INFORMATIQUE
En application de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives nf 10301jgroraue territoriale, le Comité Technique a été consulté sur cette Charte en date du
Elle a été approuvée par délibération du Us date du 2110312019 Évses et entre en vigueur à la même date.
1._ OBJET DE LA CHARTE INFORMATIQUE
La présente charte a pour objet de :
: - déterminer les conditions d'utilisation des moyens et des ressources informatiques mis à
disposition par la Commune de Oeyregave
- définir les droits et obligations de toute personne utilisatrice de ces outils, dans le respect des
droits et libertés de chacun,
- garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données.
Elle est, avant tout, un code de bonnes conduites pour les utilisateurs et a pour objectif :
-_ d’assurer une information,
- de sensibiliser,
- et d'agir sur des comportements de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la commune de Oeyregave
2. CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE INFORMATIQUE
2.1 Les utilisateurs concernés
La présente charte s'applique à toute personne autorisée à accéder à tout ou partie des moyens informatiques et de communication de la commune de Oeyregave : agents, stagiaires et élus,
Elle est :
- remise à tous les utilisateurs contre un récépissé,
- cCommunicable sur simple demande.
Les stagiaires en formation remplissent uniquement une attestation sur l'honneur.
2.2 Système d'information et de communication (SIC)
La commune de Oeyregave définit les conditions de mise en place du système d'information et de
communication au sein des services.
Celui-ci est notamment constitué des moyens suivants
Ordinateur fixe
périphériques y compris clés USB,
photocopieurs et télécopieurs,
téléphones, smartphones,
logiciels, fichiers, données et bases de données, ® système de messagerie,
° connexion internet, intranet, extranet, abonnements à des services interactifs.
3._LES OUTILS DE TRAVAIL MIS À DISPOSITION DES UTILISATEURS
La commune de Oeyregave veille à remplacer ou à faire réparer les outils mis à la disposition des
utilisateurs.
3.1 Poste informatique
Du matériel informatique est mis à la dis
chacun en prenne soin.
position de chaque utilisateur. Celui-ci est fragile, il convient que
Il comprend :
e Unité centrale, écran, souris, clavier, ordinateur portable, …
Système d'Exploitation : Windows, Mac OS, …
Logiciel(s) : pack bureautique, logiciels de communication, de gestion, applications spécifiques.
3.2 Copieur numérique centralisé
Du fait de la richesse de ses fonctionnalités, le copieur numérique centralisé constitue une véritable station de travail informatique dont la sécurité doit être assurée comme celle des postes de travail informatiques.
Dès lors que des informations à protéger transitent par ce type d'appareil, l'ensemble des recommandations et réglementations relatives aux systèmes d'informations s'appliquent.
Les utilisateurs doivent s'abstenir de reproduire, copier, diffuser des pages web, images, photographies, textes ou toutes autres créations protégées par le droit d'auteur.
Une sensibilisation est faite aux utilisateurs afin :
d'éviter l'impression systématique de mails (et notamment en couleur) ou de documents en version provisoire,
e d'utiliser la fonction « aperçu » avant d'imprimer.
3.3 Téléphonie fixe
L'utilisation du téléphone fixe est réservée à des fins professionnelles.
L'usage du téléphone fixe pour des communications personnelles est toléré aux conditions qu'il soit ponctuel, qu'il concerne des appels locaux et n'entrave pas l’activité professionnelle des utilisateurs.
3.4 Téléphonie mobile
Un téléphone mobile peut être mis à la disposition des utilisateurs pour un usage strictement professionnel,
À ce titre, l'utilisateur est tenu :
d'en prendre soin et de se conformer aux prescriptions d'usage, décrites dans la notice d'utilisation fournie avec le téléphone,
- d'informer immédiatement la commune de Oe
de vol de l'équipement.
yregave en cas de dysfonctionnement, de blocage ou
Il est rappelé que selon le code de la route, l'usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Si le téléphone mobile autorise une connexion à l'internet, les utilisateurs devront respecter les obligations et interdictions visées au présent point 4.1 « Internet » ci-dessous.
Si les utilisateurs souhaitent utiliser un téléphone mobile personnel à des fins professionnelles (communications téléphoniques, accès à la messagerie ou à tout site internet relevant de l'activité professionnelle), ils s'engagent à informer au plus tôt la Commune de Oeyregave de toute perte ou vol, ou toute autre situation susceptible de laisser un tiers non autorisé accéder aux ressources de la commune de Oeyregave
3.5 Signature électronique et certificat
Certains utilisateurs, dans le cadre de leurs fonctions, sont amenés à utiliser des certificats de signature électronique, soit pour :
- signer des documents,
- s’authentifier et accéder à des services sécurisés.
Le certificat, nominatif et non cessible, est constitué de 3 éléments indissociables :
e les informations concernant l'identité du titulaire, son organisation, sa fonction, la période de validité du certificat et l'identité de l'autorité de certification qui l’a généré,
e la clé privée,
e la clé publique.
4._LES MOYENS ASSURANT LA SECURITE INFORMATIQUE
4.1 Internet
Les utilisateurs qui disposent d'un accès à l'Internet pour l'exercice de leur activité professionnelle doivent respecter les prescriptions suivantes :
interdiction d'accéder à des sites illicites: sites à caractère pédophile, raciste, pornographique,
interdiction d'accéder à tout site qui pourrait nuire à l'intérêt de la collectivité dans d'autres domaines,
interdiction de télécharger des logiciels, des vidéos, des photos n'ayant aucun lien avec les fonctions et activités de la commune de Oeyregave
À des fins de sécurité et de vérification du bon accès et usage des ressources du système d'information, la commune de Oeyregave dispose d’un service de filtrage de contenu Internet (cf article 6.1 de la présente charte).
La commune de Oeyregave accorde une tolérance à l'accès à des sites Internet à des fins personnelles. Elle est permise dès lors qu'elle reste raisonnable c'est-à-dire limitée dans sa fréquence, sa durée et qu'elle ne nuit pas au bon fonctionnement des services.
4.2 Suite antivirale
Les postes de travail sont équipés d’une suite antivirale (antivirus, antispyware, contrôle du web...) choisie par la commune de Oeyregave
Celle-ci ne constitue pas une protection intégrale contre tous les risques. vigilan ili rs Sur
nor r indi le.
Comme toute application, un antivirus doit être mis à jour quotidiennement et de façon automatique.
À cet effet, les utilisateurs doivent se conformer aux instructions suivantes :
e il est interdit d'installer un autre antivirus pour quelque raison que ce soit, ils doivent veiller à ce que leur poste de travail soit connecté à internet et accepter la mise à jour de l'antivirus : Il ne faut ni l'annuler ni la reporter au moment où elle se présente (risque d’oubli ultérieur).
Les supports amovibles fournis par la commune de Oeyregave (cd, clés USB cryptées ou pas, disques durs nomades) sont soumis à un contrôle antivirus préalable à toute utilisation.
Une analyse en temps réel est programmée pour contrôler les différents médias amovibles. Toutefois, les utilisateurs doivent scanner régulièrement les différents médias mis en leurs possessions.
L'usage de tout support extérieur est strictement interdit (clé USB personnelle pour un usage professionnel, et inversement).
En cas de changement d'ordinateur, une demande d'installation de l'antivirus officiel actuellement délivré par l'ALPI devra être faite à l'adresse mail suivante : maintenace@alpi40.fr
4.3 Pare-feu
Les postes raccordés à un réseau sont équipés d'un pare-feu individuel (ou firewall) filtrant les accès.
La tâche principale est de contrôler, filtrer, accepter ou bloquer les communications entrantes et sortantes. Il est donc formellement interdit aux utilisateurs de modifier, désactiver ou supprimer ces paramètres de protection.
4.4 Compte « utilisateur » et mot de passe
L'accès aux postes de travail et aux applications s'effectue par un compte nominatif et est protégé par un mot de passe.
Chaque utilisateur est responsable de ses identifiants et mots de passe et de l'usage qui en est fait,
Le mot de passe doit être individuel et rester secret. À cet effet, il ne devra être noté sur aucun support et
est, de par sa nature, incessible et intransmissible.
Pour garantir au mieux la confidentialité des fichiers et la sécurité du réseau, la commune de Oeyregave a mis en place :
une politique de mot de passe rigoureuse. Afin de se conformer aux bonnes pratiques recommandées par l'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information), les mots de passe comportent au minimum 8 caractères alphanumériques (majuscules + minuscules + caractères spéciaux + chiffres) et ne peuvent pas contenir le nom ou une partie du compte utilisateur. Les
utilisateurs modifieront les mots de passe tous les 90 jours.
un nombre maximum de tentatives d'accès à un compte. Lorsque la limite est atteinte, la possibilité d'authentification à ce compte est bloquée temporairement ou jusqu’à l'intervention de l'administrateur du système.
un paramétrage des postes de travail lors d'une absence prolongée afin qu'ils se verrouillent automatiquement au-delà d'une période d'inactivité (10 minutes maximum). Toutefois, les utilisateurs doivent verrouiller leur poste de travail lors de tout éloignement de celui-ci afin de préserver la
confidentialité des informations traitées.
À la fin de la journée de travail, les utilisateurs doivent impérativement quitter les applications et suivre la
procédure d'arrêt complet du système logiciel.
5. LES DROITS ET DEVOIRS DES UTILISATEURS
5.1 Principes généraux
Les utilisateurs doivent :
$C appliquer les recommandations de sécurité inscrites dans la présente Charte, respecter les règles de bon usage afin d'éviter des opérations qui pourraient avoir pour conséquence de nuire à la commune de Oeyregave
À ce titre, ils :
- disposent d’un droit d'accès strictement personnel et incessible, contribuent à la sécurité informatique de la commune de Oeyregave, en signalant tout
dysfonctionnement ou toute anomalie des ressources qu'ils utilisent, utilisent les logiciels dans le respect des règles relatives à la propriété intellectuelle et des droits d'auteur. Ils ne doivent pas reproduire et/ou ne pas diffuser des données soumises à un droit de copie qu'ils ne détiennent pas,
ne doivent pas introduire de « ressources extérieures » matérielles ou logicielles qui pourraient porter
atteinte à la sécurité du système d'information et de communication, effectuent des sauvegardes à échéances régulières pour les fichiers autres que ceux déjà sauvegardés par l'ALPI organisent et mettent en œuvre les moyens nécessaires à la conservation des messages électroniques.
L'utilisation des moyens doit se limiter à un usage professionnel dans le cadre des missions de service public de la commune de Oeyregave. Elle doit être réalisée de manière loyale et responsable par tous les utilisateurs.
L'usage à titre personnel doit rester exceptionnel et particulièrement modéré dans sa fréquence et sa durée et ne pas nuire au bon fonctionnement du service.
5.2 Le respect de la confidentialité des données
- Ré ition droits d'accès fichier:
Les utilisateurs sont amenés à gérer, du fait de leurs compétences et dans le cadre de leurs missions, des fichiers dont il est nécessaire de garantir la confidentialité : fichiers d'état civil, fichiers d'usagers des
services, dossiers individuels et bulletins de paie des utilisateurs...
Ils :
doivent respecter l'intégrité et la confidentialité des données, tant pour la collecte, le traitement et la communication interne et externe des données,
ne doivent pas copier ni sauvegarder les fichiers professionnels sur support amovible autres que ceux fournis par la commune de Oeyregave
ne peuvent collecter des données qui, en raison de leur contenu, contreviendraient aux lois et règlements en vigueur.
Une organisation est mise en place pour interdire l'accès aux fichiers confidentiels à toute personne autre que le ou les gestionnaires desdits fichiers.
!
- r ion nn rsonnelles informati
Un nouveau règlement de l'Union européenne, appelé le Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », accorde aux personnes privées (les utilisateurs) certains droits relatifs à leurs données personnelles qui sont :
droit d'accès : le droit d'être informé et de demander l'accès aux données personnelles que la commune de Oeyregave traite,
droit de rectification : le droit de demander de modifier ou de mettre à jour les données personnelles lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes,
droit d'effacement : le droit de demander de supprimer définitivement les données personnelles, droit de restriction : le droit de demander d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie des données personnelles,
e droit d'opposition : - le droit de refuser à tout moment le traitement des données personnelles pour des raisons personnelles,
- le droit de refuser le traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct,
droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie de vos données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers,
La commune de Oeyregave a pris en compte ces nouvelles directives. Les utilisateurs peuvent exercer ces droits en utilisant l’adresse : mairie.oeyregave@wanadoo.fr
5.3 En cas de départ d’un utilisateur
Tout utilisateur, lors de la cessation de son activi
habilitation à utiliser le SIC.
té au sein de la commune de Oeyregave, perd son
Il doit :
- restituer tous les matériels mis à sa disposition,
- effacer de son poste de travail tous ses fichiers et données privées.
Il ne peut effectuer une copie de son travail professionnel qu'après autorisation écrite de son supérieur
hiérarchique dûment habilité.
Le répertoire personnel des utilisateurs situé sur le serveur sera obligatoirement supprimé par l'administrateur informatique, en tout état de cause
dans un délai maximum de trois (3) mois après son
départ.
6. CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES MOYENS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
6.1 En cas de faute
La commune de Oeyregave a la res
leurs missions.
ponsabilité des fautes commises par ses utilisateurs dans le cadre de
À ce titre, elle souscrit un contrat d'assurance de protection juridique. Celui-ci est également indispensable
quand l'utilisateur fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de
faute(s) détachable(s) de sa fonction.
Elle pourra prendre les mesures et sanctions appropriées.
La commune de Oeyregave est exonérée de toute responsabilité lorsque l'utilisateur agit en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères
à ses attributions. [ 3. BASES LEGALES |
Les principales dispositions légales en vigueur prévues par la législation française et européenne sont
notamment les suivantes :
e Le règlement (UE) 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractères personnel et à la libre circulation de ces données,
La loi n°78-17 du 06/01/78 dite « Informatique et liberté » modifiée par la loi n°2018-493,
Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des
communications électroniques,
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
e La législation relative à la propriété intellectuelle,
a La législation relative à la fraude informatique,
La législation en matière de transmission d'informations à caractère violent, pornographique ou de
nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine et à la diffusion de contenus illicites à
caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste et sexiste (articles 227-23 et 227-
24 du Code Pénal et loi du 29 juillet 1881),
Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications
électroniques,
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (art. 89 et 90) et le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à
la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 (art. 6) fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,
Décret n°88-45 du 15 février 1988 (art. 36 et 37) relatif aux utilisateurs non titulaires,
Décret n°91-298 du 20 mars 1991 (art. 15) relatif aux utilisateurs à temps non complet.
Fait à Oeyregave le 18 juin 2019
Le 5- Déploiement de la fibre optique sur la commune
Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, Monsieur le Maire a présenté au Conseil Municipal
un fichier excel reprenant l’ensemble des foyers qui seront raccordés à la fibre optique.
Après étude de ce fichier, le Conseil Municipal souligne qu’il manque des adresses à savoir
- 60 Place de Layus
- 85 Place de Layus
- 148 Chemin des Fours
- 173 Chemin des Bois
- 43 Chemin de Guichan
- 10 Chemin du Bégou
- 516 Route de Bidache
- 120 Chemin de Constantine
6- Désignation d’un référent moustique
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée avoir reçu un courrier de l'Agence
Régionale de Santé, en date du 12/09/2019, informant que le moustique tigre est considéré
comme définitivement implanté sur la commune.
A ce titre, Un référent moustique doit être désigné
Mr Jean-Denis LAFITTE se porte volontaire
Il sera invité à participer à la cellule départementale de gestion du risque présidée par
Monsieur Le Préfet (elle réunit les différents acteurs concernés 2 à 3 fois par an)
Il assurera le relais entre la commune et les différents partenaires et pourra ainsi aider à
mettre en œuvre des actions de lutte contre la densification et l’expansion de ce moustique.
7- Dissolution du Comité des Fêtes
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Comité des Fêtes est dissous depuis le
06 septembre 2019
8- Modification du règlement de la location de la salle des fêtes
Suite à des réclamations d’administrés au sujet de nuisances sonores lors d’une
location de la salle des fêtes, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier le
règlement de la location.
Il est proposé de débuter le règlement par
« Le village de Oeyregave et ses habitants vous accueillent. Chacun compte sur
votre civisme et sur votre compréhension pour respecter les lieux et la quiétude. » Dans l’article bruit-nuisance, est rajouté
Toute utilisation de sono à l’extérieur est interdite
Le bruit ne sera toléré que jusqu’à 3h du matin
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45