Convocation - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+21+juin+2019

Documents similaires

unknown - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+21+juin+2019

Compte-Rendu - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+09+juin+2023

Compte-Rendu - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+28+juin+2024

Convocation - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+10+juin+2022

Compte-Rendu - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+21+mars+2025

unknown - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+13+juin+2025

unknown - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+28+juin+2024

unknown - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+10+juin+2022

Convocation - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+27+septembre+2019

unknown - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+27+septembre+2019

Convocation - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+21+juin+2019 Document publié le Vendredi 21 juin 2019 par la commune d'Oeyregave. Lien du pdf (Convocation - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+21+juin+2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Eau et assainissement, SYNTHESE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 JUIN 2019

Date de la convocation : 13 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre présents : 07

Nombre de votants : 10

Le vingt et un juin deux mil dix-neuf, à vingt heures trente, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s’est réuni en la salle de la mairie, en présence de Serge

LASSERRE, Président.

Etaient_ présents : Serge LASSERRE, Evelyne DARRIEUMERLOU, Jean-Louis

PEYRELONGUE, Stéphane COLLIN, Alain CARRERE, Michel SAVES, Blandine HOCHART

Absents excusés: André HONTANG, Jean-Denis LAFITTE (a donné procuration à

Jean-Louis PEYRELONGUE) et François ACTIS (a donné procuration à Michel SAVES),

Michelle COULINET (a donné procuration à Evelyne DARRIEUMERLOU)

Mme Evelyne DARRIEUMERLOU a été nommée secrétaire de séance

1- Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

VU le Code général des collectivités territoriales

VU larticle 1609 nonies C-V du Code Général des Impôts précisant que la CLECT doit se réunir à chaque transfert de compétences,

VU l'article 1609 nonies C-V-1bis du Code Général des Impôts prévoyant une procédure dérogatoire de fixation des attributions de compensation

VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays d’'Orthe et Arrigans issue de la fusion de la Communauté de communes de Pouillon et de la Communauté de communes du Pays d'Orthe au 1°" Janvier 2017 et reprenant les compétences des deux anciennes communautés de communes ; VU la délibération 2017-69 en date du 27 mars 2017 de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans portant composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,

VU la délibération 2017-289 en date du 19 décembre 2017 de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans relative à la définition de l'intérêt communautaire de la compétence voirie,

VU la délibération 2018-162 en date du 27 novembre 2018 relative à la définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle des équipements préélémentaires, VU la délibération 2019-17 en date du 19 février 2019 fixant les attributions de compensation prévisionnelles

VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes du Pays d’'Orthe et Arrigans établi le 11 juin 2019,Monsieur le Maire informe qu'il a reçu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans qui doit être soumis à l'approbation du Conseil Municipal dans un délai de 3 mois.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le rapport de la CLECT ci-annexé et le montant des attributions de compensation proposées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents utiles.

2- Adoption du zonage d’assainissement (PLUI)

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 2224-10 du Code Général des

Collectivité territoriales, les communes ou leurs établissements publics de coopération sont

tenues de délimiter, sur le territoire communal et après enquête publique, les zones

d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif.

Il rappelle à son Conseil Municipal que les études préalables à cette délimitation ont été

réalisées par le bureau d’études ALTEREO.

Au terme de ces études préalables, le Maire propose à son conseil de délimiter le zonage

d'assainissement comme suit :

ZONE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

La zone de la commune actuellement desservie par le réseau d'assainissement collectif

existant étendue aux zones à urbaniser conformément au zonage du PLUi au plan présenté

par Monsieur le Maire.

ZONE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

L'ensemble du territoire de la commune, excepté la zone relevant de l’assainissement collectif

citée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE

1°) d'approuver les études préalables réalisées par le bureau d'études ALTEREO.

2°) d'arrêter le zonage d'assainissement comme suit et conformément au plan de zonage joint

en annexe :

- ZONE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

La zone de la commune actuellement desservie par le réseau d'assainissement collectif

existant étendue aux zones à urbaniser conformément au zonage du PLUIi.- ZONE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

Le reste du territoire de la commune.

3°) de soumettre à l'enquête publique ce zonage d'assainissement.

4°) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

_] Assainissement EU <\ / a

Î —— Canalisation gravitaire en séparatif \ Te =. / ) \ A q

-+-- Canalisation de refoulement Ne _ f { Cast 1

. Poste de refoulement . 7 RTE

+ Regard EU De Î } Lit ‘

Proposition de zonage É.

“1 [77] Assainissement collectif j à

_ Assainissement non collectif DT À

0 100 200. 300 m

Es | - œ Ë es 7...

—. # \ de sf

PROJECTION . RGF93/CC44

COMMUNE D'OEYREGAVE ECHELLE 1/S 000 ème

Zoom sur le zonage d'assainissement proposé et plan du réseau DATE: 1212/2018 alte reo —des eaux usées3- Fixation nombre et répartition des sièges au conseil communautaire de la CCPOA

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

VU la note préfectorale en date du 2 avril 2019 fixant la composition du conseil communautaire

de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;

CONSIDERANT l'avis favorable portant sur un accord local du conseil communautaire en date

du 14 mai 2019 ;

CONSIDERANT l'avis favorable portant sur un accord local à 45 sièges de la conférence des maires en date du 11 juin 2019 ;

Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il envisagé un accord local permettant une meilleure

représentativité des communes au sein du conseil communautaire et que la composition de la

communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays

d'Orthe et Arrigans pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

+ selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder

de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la

proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la

répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 %

de la proportion de sa population dans la population globale des communes

membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté de

communes du Pays d'Orthe et Arrigans doivent approuver une composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.

De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des

deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté,

représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité

devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est

la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes

membres de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans

+ à défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 36 sièges, répartition de droit commun, le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, qu’il répartira conformément aux dispositions des Il, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition

du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure

légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes

membres de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans un accord local, fixant

à 45 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du

Pays d’Orthe et Arrigans, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l’article

L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

AT Populations

Leon tal . accord local |

ei 2020

Peyrehorade 3673 6

Pouillon 3 068 5

Habas 1521 2

Labatut 1432 2

Saint-Lon-les-Mines 1195 2

Port-de-Lanne 1 042 2

Mimbaste 1 018 2

Orthevielle 911 2)

Cauneille 808 2

Tilh 803 2

Misson 767 2

Cagnotte 760 2

Orist 708 2

Saint-Etienne-d'Orthe 703 ?

Estibeaux 694 1

Pey 666 1

Sorde l'Abbaye 639 1

Bélus 605 d

Hastingues 571 1

Gaas 505 L

Ossages 501 L

Saint-Cricq-du-Gave 418 1

Oeyregave 350 1

Mouscardes 261 L

nb conseillers communautaires 45

Total des sièges répartis : 45

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces

éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition

des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’'Orthe et Arrigans à 45 sièges.Le Conseil, après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour

DECIDE de fixer, à 45 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de

communes du Pays d'Orthe et Arrigans, réparti comme précédemment :

Autorise Monsieur Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération

4- Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un travailleur social du CDG40

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que Le Centre de gestion des landes vient de nous

transmettre une proposition de mise à disposition à titre gratuit d’un travailleur social du CDG40.

Ce service social propose aux collectivités qui le souhaitent, l'information, l'orientation et

l'accompagnement de leurs agents sur les dispositifs d'aide adaptés aux difficultés sociales,

économiques, psychologiques ou encore de santé qu'ils peuvent être amenés à rencontrer.

Le rapporteur donne lecture de la convention d'adhésion et précise que l'intervention de ce

service est conditionnée à la signature de la convention

Compte tenu de ces éléments, il est demandé à notre assemblée

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit

d’un travailleur social du CDG40

Après délibération, le Conseil Municipal

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit d'un

travailleur social du CDG40

5- Candélabre accidenté Chemin du Biot

Un candélabre a été accidenté par un tiers non identifié.

Mr François HONTANG du SYDEC nous a établi un devis de remplacement s’élevant à 2 496

€ qui a été envoyé au GAN afin de procéder au remboursement.

Au vu du montant, un expert va être missionnée par la compagnie.6- CDD Mr José Alberto GASPAR DOS ANJOS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps non complet d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d'activité dans le service technique pour la période du 01 au 12 juillet 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un emploi temporaire à temps non complet à raison de 19.heures/semaine d’adjoint technique emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 01 au 12 juillet 2019 pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité dans le service technique,

- que l'agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions d'entretien des bâtiments communaux, de la voirie et des espaces verts,

- que l'agent recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 348 correspondant au 1er.échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que le recrutement de l'agent se fera par contrat de travail de droit public

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

6-Appel à la solidarité pour la restauration de Notre Dame

L'Association des Maires de France a fait appel à la solidarité pour la restauration de Notre Dame de Paris.

Le Conseil Municipal ne souhaite pas donner suite.

7- Dispositif de participation citoyenne

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la Préfecture relatif à un dispositif de participation citoyenne.

Ce dispositif vise à développer auprès des habitants d’un quartier ou d’une commune une culture de prévention de la délinquance, favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité, les élus locaux et la population, améliorer l'efficacité des interventions et l’élucidation des infractions.

Il ne peut se substituer au travail des forces de sécurité intérieure. En outre, la mise en œuvre de ce dispositif repose avant tout sur les besoins exprimés par les habitants d’un quartier ou d’une commune et sur une démarche participative.Les habitants du périmètre identifiés sont associés à la démarche ; des citoyens référents sont désignés parmi eux. Ils reçoivent une information spécifique dispensée par les forces de sécurité de l'Etat afin de les sensibiliser aux actes élémentaires de prévention, aux différents dispositifs de prévention de la délinquance, au comportement à adopter en cas d'évènement suspect et aux réflexes lorsqu'ils sont témoins d’un fait ou d’une situation anormale. Cette démarche reste purement bénévole et ne peut faire l'objet d’une contrepartie financière. Les citoyens référents ne peuvent pas exercer des prérogatives de puissance publique et doivent immédiatement alerter les forces de sécurité de l'Etat de tout évènement leur paraissant suspect.

Ce dispositif repose sur une action collective, il ne pourra se développer que si chaque partenaire connait son rôle au sein du réseau qui devra être animé. Il sera ainsi encadré par une convention

Le Conseil Municipal en a pris note et cet ordre du jour reste à l'étude

8- Titre Frais de restauration scolaire Peyrehorade

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un titre de Peyrehorade relatif à une participation aux frais de scolarisation s’élevant à 4 058,55 €.

Monsieur Le maire rappelle à l'assemblée qu'il avait rencontré Mr SAKELLARIDES et Mme Monique TRILLE en fin d'année à ce sujet.

Il avait été convenu lors de cette rencontre, que la Mairie de Peyrehorade établirait une convention reprenant le mode de calcul ainsi qu’un paiement en 3 ou 4 fois (2 paiements au 19" semestre scolaire suivis de deux paiements au dernier semestre scolaire avec régularisation éventuelle) accompagné de la liste des enfants concernés Le Conseil Municipal ne conteste pas ces frais et la commune va s’aquitter ce de titre. Toutefois, Monsieur le Maire va adresser un courrier à Monsieur le Maire de Peyrehorade demandant une proposition de convention pour l’année scolaire 2019/2020.

Les ordres du jour étant terminés, la séance est levée à 22h55.