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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025 298 publié le 14 novembre 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025 298 publié le 14 novembre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-298
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DEETS /
971-2025-11-13-00002 - Arrêté PREF/ DEETS du 13 novembre 2025
allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de la Guadeloupe
pour le Fonds de compensation du handicap (2 pages) Page 3
DRFIP /
971-2025-10-10-00001 - DRFIP971-Liste des RDS disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
maj 15102025 (1 page) Page 6
2 DEETS
971-2025-11-13-00002
Arrêté PREF/ DEETS du 13 novembre 2025
allouant une dotation de fonctionnement à la
MDPH de la Guadeloupe pour le Fonds de
compensation du handicap
DEETS - 971-2025-11-13-00002 - Arrêté PREF/ DEETS du 13 novembre 2025 allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de la Guadeloupe pour le Fonds de compensation du handicap 3 PRÉFET | Direction de l’économie, de l’emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités GUADELOUPE
Liberté POLE SOLIDARITES Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS du 13 novembre 2025 n°
allouant une dotation de fonctionnement à la Maison départementale
des personnes handicapées de la Guadeloupe pour le Fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice 2025
SIRET n° 130 000 649 00025
BOP 157 « handicap et dépendance »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vule code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L. 146-5 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n° 2015-1743 du 23 décembre 2015 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DURANTON (Arnaudh ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE,
directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public «Maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe » signée le 22 décembre 2005 ;
Vu le message « DGCS-DIFFUSION-INSTRUCTIONS » en date du 12 septembre 2025 accordant une dotation de fonctionnement de 55 191.00 € destinée aux Fonds de compensation du handicap de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Guadeloupe
DEETS - 971-2025-11-13-00002 - Arrêté PREF/ DEETS du 13 novembre 2025 allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de la Guadeloupe pour le Fonds de compensation du handicap 4 Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 157 « handicap et dépendance »
pour l'exercice 2025 - Code activité 015701130101 domaine fonctionnel 0157-13-01 ;
Sur proposition du directeur
Arrête
Article 1° : - Une dotation de fonctionnement de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS ET CENT QUATRE
VINGT ONZE CENTIMES (55 191.00 €) est allouée à la MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GUADELOUPE (MDPH) pour le FONDS DE COMPENSATION DU HANDICAP, au titre de l'exercice 2025.
Article 2 : - Les crédits nécessaires sont imputés sur le Budget opérationnel du programme 157 «
handicap et dépendance » Code d'activité : 015701130101 - Fonds départementaux de compensation
du handicap - domaine fonctionnel 0157-13-01 - Fonds de concours 1-2-00270 « participation de la
CNSA ».
Article 3 : - Le président de la Maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe
s'engage à transmettre à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS)
au plus tard, le 30 juin 2026, le compte rendu financier d'utilisation de cette dotation.
Article 4: - Le sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, et le
directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Gourbeyre, le 1 3 NOV. 2925
LEUrse Prés Adjointe Solidartés
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS de la Guadeloupe
Route des archives 97113 GOURBEYRE
DEETS - 971-2025-11-13-00002 - Arrêté PREF/ DEETS du 13 novembre 2025 allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de la Guadeloupe pour le Fonds de compensation du handicap 5 DRFIP
971-2025-10-10-00001
DRFIP971-Liste des RDS disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal maj 15102025
DRFIP - 971-2025-10-10-00001 - DRFIP971-Liste des RDS disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal maj 15102025 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
_. FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
215 Allée Maurice Micaux
97100 Basse-Terre
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe 11 du code général des
impôts à compter du 15 octobre 2025
Ketty POULLET Brigade de contrôle et de
| recherche (intérim)
Richard DURAND-BURGAT Brigade de vérification 1
| Brigade de vérification
2 L__ | _ » ns = = !
Bertin FAROT Service Départemental des
| Impôts Fonciers
Sylvie DENEE Pôle de contrôle et d’expertise
Laura | MONTRESOR Pôle de contrôle
revenus/patrimoine
Maryse BELAIR | Pôle de recouvrement spécialisé
Nathalie MEULAN Service de publicité foncière et
| Enregistrement de Pointe à
Pitre
Stéphane BEAU Service des impôts des
| :
particuliers Basse-Terre
Nadine GERMAIN Service des impôts des
particuliers Les Abymes
Ketty POULLET Service des impôts des
entreprises Blachon
Bertin CHENILCO Service des impôts des
‘entreprises Basse-Terre
Nicolas GANZER Trésorerie de Saint-Barthélémy |
Fait à Basse-Terre le 10 octobre 2025
Le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe et des Iles du Nor
Jean-Yves LE
DRFIP - 971-2025-10-10-00001 - DRFIP971-Liste des RDS disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal maj 15102025 7