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Document publié le Mercredi 5 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 284 spécial du 05 novembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-284
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-10-31-00002 - Arrêté portant restriction des usages de l'eau
distribuée par le réseau du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable de Charles Chaigneau (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-31-00002
Arrêté portant restriction des usages de l'eau
distribuée par le réseau du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable
de Charles Chaigneau
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-31-00002 - Arrêté portant restriction des usages de l'eau distribuée par le réseau du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Charles Chaigneau 3 PRÉFÈTE = Agence Régionale de Santé
DE LA NIEVRE Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
Arrêté N°
Portant restriction des usages de l’eau distribuée par le réseau du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Charles Chaigneau
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L 2215-1 3° du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L. 1321-1 à 10 et R. 1321-1 à 66 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE, directrice de cabinet ;
VU le constat d'effraction du réservoir d'eau potable de Barryl sur la commune de BREVES ;
CONSIDÉRANT que ce réservoir alimente le réseau du hameau de Sur Yonnes à BREVES et pour partie
le réseau de DORNECY ;
CONSIDÉRANT que la qualité de l’eau distribuée ne peut être assurée et peut présenter un risque pour la santé des consommateurs ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche- Comté;
. Préfecture de la Nièvre -
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 — courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www. nievre.gouv.fr
58-2025-10-31-00002
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-31-00002 - Arrêté portant restriction des usages de l'eau distribuée par le réseau du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Charles Chaigneau 4 ARRÊTE
Article 1er :
La consommation d'eau à des fins alimentaires, à savoir la boisson et la préparation des aliments, est interdite temporairement pour l'ensemble des personnes desservies en eau par le SIAEP de Charles Chaigneau sur les communes de BREVES (Hameau de Sur Yonne) et DORNECY. L'ensemble des autres usages de l’eau n'est pas restreint (hygiène corporelle, vaisselle, linge).
Article 2 :
L'interdiction de consommation d'eau prendra fin dès que les moyens mis en œuvre pour résoudre le problème permettront de s'assurer que l'eau du réseau ne présente plus aucun risque sanitaire pour la population.
Pour cela, des analyses de contrôle sanitaire, commandées et interprétées par l’ARS, valideront ces opérations et la fin de cette restriction.
Article 3 :
Le président du SIAEP de Charles Chaigneau doit informer les maires des communes concernées. Les maires doivent informer la population de cette restriction des usages de l’eau. Le présent arrêté doit être affiché dans les mairies du territoire concerné ainsi que sur les panneaux accessibles au public, dès réception et pendant toute la durée de la restriction des usages.
Article 4 :
Un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) est possible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON - 22, rue d'Assas - BP 61616 — 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
— la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
— le maire de BREVES ;
— le maire de DORNECY;
— la directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté ; — le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 314 OCT. 2%
La préfète, pm
Pour la Préfètéet
La Dir
Préfecture de la Nièvre Béatrice MOURE 40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 — courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www. nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-31-00002 - Arrêté portant restriction des usages de l'eau distribuée par le réseau du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Charles Chaigneau 5