Déliberation - 2026 04 25 F Garantie d emprunt Coopérative foncière

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Déliberation - 2026 04 25 F Garantie d emprunt Coopérative foncière Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 25 F Garantie d emprunt Coopérative foncière)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté « Égalité » Fraternité COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2026-04-25-F Département du Val-de-Marne Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Approbation de la demande de garantie Nombre de membres composant d'emprunt pour le financement de l'opération

« Clairière » en Bail Réel Solidaire de 17 Le Conseil Municipal... 45 logement situés rue des Mocards à Fontenay- Membres en exercice... 45 USE oiss Présent.e.s ou représenté.e.s à la séance... 45 Absent.e.s........................................ 0

SÉANCE DU 9 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le deux avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUÉ LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M.BATTAL, Mme NAIT- BAHLOUL, M. MALLERIN, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, Mme AVOGNON-ZONON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE, M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme FARNOUX a donné pouvoir à M. BERNIER-GRAVAT

Mme BENZIANE a donné pouvoir à Mme LAUSSEL

ABSENT.E.S

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.Délibération n°2026-04-25-F

Approbation de la demande de garantie d'emprunt pour le financement de l'opération « Clairière » en Bail Réel Solidaire de 17 logement situés rue des Mocards à Fontenay-sous-Bois.

LE CONSEIL,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L312-2-1 et suivants et R312-8 et suivants du Code de la construction et de

l'habitation ;

VU l'article 2305 du Code civil ;

CONSIDERANT le projet de LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE de construire 17 logements en Bail Réel Solidaire (BRS) dans un patrimoine immobilier sis rue des Mocards à Fontenay-sous-Bois ;

CONSIDERANT le contrat de prêt n°184163 signé entre LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE et la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-après annexé ;

CONSIDERANT la sollicitation de la COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE de se voir octroyer la garantie communale pour un emprunt ;

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 35 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAÏIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL

Par 10 abstentions

M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN

DÉCIDE,

Article 1°’ : D'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 823.827 € (HUIT-CENT-VINGT-TROIS MILLE HUIT-CENT- VINGT-SEPTEUROS) souscrit par LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°184163 constitué au total d’une ligne de prêt.

Cette garantie sera augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : De prendre acte des caractéristiques du prêt, à savoir :

- Montant du prêt GAIALT : 823.827 €

- Ligne de prêt: 5706616

- Durée de la période d'amortissement : 80 ans

- __Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)

- Taux d'intérêt : 2,3%

- Index: Livret A

- Taux de progressivité de l'échéance 0% - Modalité de révision DRDélibération n°2026-04-25-F

Approbation de la demande de garantie d'emprunt pour le financement de l'opération « Clairière » en Bail Réel Solidaire de 17 logement situés rue des Mocards à Fontenay-sous-Bois.

Article 3 : D'accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s'engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : En contrepartie de cette garantie, tout logement remis en vente devra être proposé pendant un mois au Fontenaysien.ne.s et travailleurs.euses de la Ville de Fontenay-sous-Bois.

Article 6 : D’autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer la convention de garantie d'emprunt et tous documents y afférents.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l'hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la Ville.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de

deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000

Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne

le ….4.6.AVR..2076.......

DORE en POUR EXTRAIT CONFORME le 4-7 ANR.-2076 M

Notification

ertifié exécutoire