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Arrêté - 2024.03.222 stat interdit restaurant embarcadère du 15 au 19 mars
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.03.222 stat interdit restaurant embarcadère du 15 au 19 mars)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
LOURDES des Pyrénées
VILLE DE LOURDES
P JE FRANCA
Nature de l’acte : 8.3
N° 2024 03 222
Mis en ligne le 11.22.2274
STATIONNEMENT INTERDIT SUR LE PARKING SITUÉ AU NIVEAU DU RESTAURANT L'EMBARCADÈRE SITUË CHEMIN DU LAC POUR L'INSTALLATION DE SANISETTES AUTOMATIQUES DU 15 AU 19 MARS 2024
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la demande l’entreprise mandatée par la ville de Lourdes,, relative a l’installation de sanisettes pour le compte de la ville, sur l’espace situé proche du restaurant l’embarcadère chemin du Lac, du 15 au 19 mars 2024.
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l’exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir Les accidents et de garantir La sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Du 15 au 19 mars 2024, l’entreprise mandatée par la ville de Lourdes, est autorisée à occuper le domaine public sur l’espace situé proche du restaurant l’embarcadère chemin du Lac
Article 2 - Stationnement
Durant la période visée à l’article 1, le stationnement est interdit sur l’espace situé proche du restaurant l’embarcadère chemin du Lac
Article 3 - Affichage de l’arrêté
Cet arrête ne prend effet que s’il est affiché par Le bénéficiaire
soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation, - soit à l’endroit stipulé par cette réglementation.
Cet affichage ne devra pas occulter les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent arrêté.
Article 4 - Signalisation, balisage
La signalisation et le balisage nécessaires à l’application des dispositions stipulées dans Le présent arrêté seront mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
Ils devront être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
_ VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (05 62 94 65 65 / Fax: 33 (0j5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr - Les services techniques municipaux.
Article 5- Droits des tiers
Le bénéficiaire de l’arrête devra conserver l’accès des riverains.
Article 6 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sera considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 11 10° du code de la route ( stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 7 - Exceptions
Les dispositions de cet arrêté ne sont pas applicables aux :
- véhicules de secours et de lutte contre l’incendie,
- véhicules de police,
- véhicules de ramassage des ordures ménagères,
- véhicules des services municipaux.
lorsqu'ils sont en service.
Article 8 - Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arti 10 - Application de l’arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant divisionnaire chef de la circonscription de Police de Lourdes, et Madame la Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait a Lourdes, Le 07 mars 2024
Notifié Le
a Par courrier recommandé envoyé Le ....................
a Par remise en main propr
Par mail envoyé le PE MARS 7074
Je soussigné(e)...................................
Signature : ..............,....,...........
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux maïs.