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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ES RE Commune
de
Saint-Hilaire-de-Chaléons
Communauté
d'Agglomération
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz
www.saint-hilaire-de-chaleons.fr
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
FEVRIER
2024
Extrait
du
registre
des
délibérations
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
février
à
vingt
heure
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
HILAIRE
DE
CHALEONS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
RELANDEAU,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:5
février
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
18
Présents
(14)
:
Françoise
RELANDEAU,
Françoise
ROUSSEAU,
Maurice
ROBIN,
Carine
LAMBERT,
Ludovic
SWITAJSKT,
Michel
AUDION,
Mylène
MOREAU,
Michel
GAUTIER,
Christophe
LECHANTOUX,
Joseph
CHAUVET,
Patrice
PERRAULT,
François
PINAULT,
Audrey
DOUSSET,
Marielle
MAUDET.
Pouvoirs
(3)
: Estelle
BISSIELOU
MAMALEPOT
à
Françoise
RELANDEAU,
Manon
RACINE
à Françoise
ROUSSEAU
et
Gérard
SOUFFLARD
à
Joseph
CHAUVET
Absents
excusés
(1)
:Céline
ANDRE
Secrétaire
de
séance
: Maurice
ROBIN
2024/02-03
PRISE
EN
COMPTE
D’UN
PERIMETRE
D’ETUDE
SUR
LE
SECTEUR
DE
LA
MAISON
BERTIN
AVEC
UN
SURSIS
A
STATUER
Françoise
Relandeau,
rapporteur,
expose
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
L.424-1
et
R.424-24 ;
Vu
la
délibération
du
syndicat
mixte
du
PETR
du
Pays
de
Retz
en
date
du
29
juin
2021
prescrivant
la
révision
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
du
Pays
de
Retz
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
février
2024,
approuvant
la
révision
du
PLU
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
révision
du
SCoT
en
cours,
des
réflexions
spécifiques
sont
conduites
sur
les
évolutions
à
apporter
aux
sites
d'implantation
périphérique
(ex
-
zones
d'aménagement
commercial),
dont
le
secteur
de
La
Maison
Bertin
fait
partie
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
l’actualisation
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
Pornic
agglo
Pays
de
Retz,
des
réflexions
spécifiques
sont
portées
sur
le
devenir
et
la
mutation,
à
terme,
du
secteur
de
la
Maison
Bertin
;
Considérant
que
l’instauration
d’un
périmètre
d'étude
est
prévue
par
l’article
L.424-1
du
code
de
l’urbanisme,
et
permet
à
l'autorité
compétence
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
de
surseoir
à
statuer
sur
toute
demande
lorsque
des
travaux,
constructions
ou
installations
sont
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
d’une
opération
d'aménagement
;
Considérant
qu’au
regard
des
réflexions
en
cours,
auxquelles
la
commune
est
associée,
l'instauration
d’un
périmètre
d'étude
sur
le
secteur
de
la
Maison
Bertin,
tel
qu’il
est
annexé
à
cette
délibération,
est
nécessaire
pour
ne
pas
compromettre
une
reconfiguration
ou
réorientation
cohérente
du
secteur
en
accord
avec
les
perspectives
qui
sont
envisagées
dans
le Commune
de
Saint-Hilaire-de-Chaléons
Communauté
d'Agglomération
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz
www.SsSaint-hilaire-de-chaleons.fr
cadre
du
SCOT
du
Pays
de
Retz
et
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
Pornic
agglo
Pays
de
Retz
;
Considérant
que
l’instauration
d’un
périmètre
d'étude
se
traduit
par
une
délibération
motivée
de
l'autorité
à
l'initiative
du
projet,
qui
doit
prendre
en
considération
le
projet
d'aménagement
et
délimiter
précisément
les
terrains
concernés
;
Considérant
que
le
périmètre
d’études
approuvé
doit
être
annexé
au
plan
local
d'urbanisme
;
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité:
PREND
EN
CONSIDERATION
la
mise
à
l'étude
de
l’évolution
du
secteur
de
La
Maison
Bertin,
afin
de
permettre
une
mutation
cohérente
de
ce
secteur
;
APPROUVE
le
périmètre
d’études
sur
les
zones
UEcl
et
UEc2
du
plan
local
d'urbanisme,
conformément
au
plan
annexé à
la
délibération,
délimitant
et recensant
les
parcelles
concernées
par
la
réflexion
;
-
INSTITUE,
selon
l’article
L.424-1
du
code
de
l'urbanisme,
un
sursis
à
statuer
qui
pourra
être
opposé
dans
les
conditions
définies
à
cet
article
à
toute
demande
d’autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
;
DIT
que,
outre
les
mesures
de
publicités
prévues
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
de
Pornic,
et
que
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
conformément
à
l’article
R.424-24
du
code
de
l'urbanisme
;
DIT
que
le
périmètre
d’études
est
reporté
en
annexe
du
PLU
;
AUTORISE
Mme
le
Maire
ou
l’adjoint
délégué
à
accomplir
toutes
formalités
et
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
décision.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
Fait
à
Saint
Hilaire
de
Chaléons,
le
13
février
2024
:
Le
Maire,
Françoise
RELANDEAU