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Arrêté - DG 2023 157 Autorisation terrasse festival du chant de marin Aux Vieux Greements 10 quai de kernoa
Document publié le Dimanche 6 août 2023 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 157 Autorisation terrasse festival du chant de marin Aux Vieux Greements 10 quai de kernoa)
Thèmes du document : Sécurité publique, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité,
Mairie de PAIMPOL
pièce affichée le.Q
Jusqu'au .$
Pour le Maire et par délégation
La Directece Céneeslo de 2
eiphine
HOLLES..—
A
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
VILLE DE PAIMPOL
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-45 +
Autorisant Madame Catherine ANDRE, SAS
AUX VIEUX GREEMENTS, crêperie « Aux
Vieux Gréements» située 10, quai de
Kernoa 22500 PAIMPOL, à occuper le
domaine public communal ou le trottoir en
domaine privé aux fins d'installer une
terrasse supplémentaire à l’occasion du
Festival du Chant de Marin, prévu les 4, 5 et
6 août 2023
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants, et R 2122-1,
le code de l'environnement,
le code pénal, et notamment son article R 610-5,
le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,
la toi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses
de PAIMPOL,
l'arrêté municipal n° DG/2005-09, du 15 février 2005, portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit,
l'arrêté municipal n° DG/2012-62, en date du 31 mai 2012, portant règlement des
terrasses de la ville de PAIMPOL,
l'arrêté municipal n° DG/2021-68 en date du 11 mai 2021 autorisant Madame Catherine LANDAIS, SAS AUX VIEUX GREMENTS, à occuper le domaine publie communal aux fins d'y installer une terrasse annuelle au 10, quai de Kernoa à PAIMPOL et une terrasse saisonnière côté bassin,
l'arrêté municipal n° DG/2023-109, en date du 2 juin 2023, portant autorisation
d'organiser une manifestation sur l'espace public et réglementant temporairement
l'occupation du domaine public, la circulation et le stationnement à l'occasion du Festival
du Chant de Marin, prévu les 4, 5 et 6 août 2023,
l'arrêté municipal n° DG/2023-141, en date du 15 juin 2023, donnant délégation de
fonction à Monsieur Jacky GOUAULT, 5ème Adjoint délégué au Cadre de Vie et à
l'Environnement,
CONSIDERANT la demande, en date du 15 juin 2023, par laquelle Madame Catherine ANDRE, crêperie « Aux Vieux Gréements », sollicite l'autorisation d'instailer une terrasse supplémentaire devant son établissement à l'occasion du Festival du Chant de Marin, les 4, 5 et 6 août 2023,
CONSIDERANT _ l'avis favorable du Président de l'Association Festival du Chant de Marin, en date du 22 juin 2023,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la sécurité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui d'équité du service public,
DG/2023-,55 S ARTICLE 1* -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICÉE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
DG/2023- AS à
ARRETONS :
Madame Catherine ANDRE
SAS AUX VIEUX GREEMENTS
Crêperie « Aux Vieux Gréements »
10, quai de Kernoa,
22500 PAIMPOL,
titulaire d’une autorisation d'occupation d'une surface de 37.50 m? et de 17.50 m? côté bassin, est autorisée à installer une terrasse supplémentaire à l'occasion du Festival du Chant de Marin 2023.
En revanche, la terrasse saisonnière côté bassin, autorisée par arrêté municipal n° DG/2021-68 susvisé, devra être retirée du lundi 31 juillet
2023 à 7h00 au mercredi 9 août 2023 à 12h00.
L'autorisation d'étendre la terrasse prend effet à partir du jeudi 3 août 2023 à 19h00. La durée maximale d'exploitation de la terrasse s'étend jusqu’à 1 heure du matin dans les nuits du 3 au 4 août, du 4 au 5 août, du 5 au 6 août et du 6 au 7 août 2023.
Les tireuses et distributeurs de bière, ou buvettes, installés sur les terrasses qui occupent le domaine public, devront impérativement être fermés à 1
heure du matin.
La présente autorisation est personnelle et incessible.
Cette extension sera délimitée de façon provisoire par les services de la Ville de PAIMPOL (au plâtre, avec des barrières ou autres dispositifs).
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions générales de l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012, de la charte des terrasses approuvée par délibération du conseil municipal du 21 mai 2012, de l'arrêté général n° DG/2023-108 en date du 2 juin 2023 et des prescriptions spéciales suivantes :
L'extension de la terrasse comprenant tables, chaises et parasols est autorisée sur une largeur de 3.00m de part et d'autre de la terrasse annuelle, y compris sur le passage piéton. Cependant, l'implantation devra être validée sur site, afin de ne pas gêner l'installation du poste de secours-relai bébé.
> Les structures, de type barnum, tentes..., ne sont pas autorisées. B Seuls les points de cuisson (comprenant planchas, barbecues, fours, rôtissoires…) à énergie électrique ou à gaz sont autorisés.
> Une protection de type bâche à sable devra être installée sous toutes
les zones de cuisson,
Œ La pétitionnaire n'est pas autorisée à étendre la terrasse sur la chaussée.
Toute animation musicale extérieure devra cesser au plus tard à 1 heure du matin dans les nuits du 3 au 4 août, du 4 au 5 août, du 5 au 6 août 2023 et du 6 au 7 août 2028.
De plus, aucune animation de plein air non programmée par les organisateurs ne sera autorisée dans l'enceinte du Festival sans l'accord de ceux-ci.
Tous les points de cuisson et de réchauffage (tels que grill, barbecue, rôtissoire, four, etc.) installés sur le domaine public ou portuaire concédé devront être placés sur les emprises autorisées (étalages, terrasses et leurs extensions) ef maintenus physiquement à l'écart du public par un périmètre de sécurité ne permettant pas d'accès direct aux points de cuisson et à 1,00 m de tous matériaux et matières inflammables.
En outre, des moyens d'extinction appropriés et en parfait état de fonctionnement seront maintenus en permanence à proximité immédiate. La permissionnaire devra être en mesure de présenter le certificat gaz des équipements gaz installés en terrasse, sur demande. ARTICLE 9- Les installations mobiles que la permissionnaire implantera sur le domaine public communal le sont sous son entière responsabilité. A ce titre, elle sera
titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile
professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 10- La pétitionnaire devra à tout moment respecter les dispositions habituelles qui sont applicables à son établissement en matière d'établissement recevant du
public.
Elle devra, en outre, à tout moment respecter les mesures de prévention et
de sauvegarde propres à assurer en permanence la sécurité des personnes
et l'accessibilité du public tant à l'intérieur de son établissement que sur les
extensions extérieures, qu'elles soient permanentes ou temporaires.
ARTICLE 41- La pétitionnaire devra fournir tout justificatif demandé par les agents de la
police municipale, les agents de la force publique, les agents des autorités
chargées de faire respecter le règlement sanitaire départemental, les
fonctionnaires de la Direction Départementale de la Protection des
Populations et ceux des Douanes.
Sous peine de poursuite, elle devra se soumettre aux instructions de ces
mêmes agents, en ce qui concerne l'application des règlements de
police, d'hygiène et de salubrité et les mesures d'ordre et de sécurité,
notamment celles se rapportant aux accès de sécurité du festival.
ARTICLE 12- Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est
révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par la
permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté
municipal susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 13- La Directrice Générale des services de la Ville de PAIMPOL,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL,
Et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la
circulation,
Le Directeur des services techniques de la Ville de PAIMPOL,
Le Responsable du centre de secours de PAIMPOL,
Le Président de l'association du Festival du Chant de Marin,
Le Chargé de sécurité,
Le Médecin Chef du SAMU 22,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera adressée à :
BE Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
L- l'intéressée.
A PAIMPOL, le D 4 HS. auxd
La Maire,
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué au-Cadre de Vie
Et à l'Enviréhrément,
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T. la Maire crie caractère ératoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le EE sit, LU
Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2023-45 %-