Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 389 du 27 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 389 du 27 décembre 2024 Document publié le Vendredi 27 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 389 du 27 décembre 2024)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2024-389

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Eure / Cabinet

27-2024-12-28-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée

suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène. (13 pages) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2024-12-28-00002

Arrêté déterminant une zone réglementée suite

à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène.

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 3| S H DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉ FET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DDPP27-24-165

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

VU

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VU.

VU

pathogène

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement

relatif aux sous-produits animaux) ;

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de

la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines

maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

le code de la justice administrative, notamment son article R. 421 et suivants ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 4VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles

ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux

animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles domestiques du département, confirmée par le rapport d'analyse référence 241227- 136911-01 du laboratoire agréé Labocea de Ploufragan en date du 27/12/2024 ;

CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres

élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale en charge de la protection des populations,

ARRETE :

Article 1” : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2;

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se

déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la directrice

départementale de la protection des populations.

2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 5Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont

protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;

2° L'accès aux établissements situées en zone de protection, de surveillance où en zone réglementée

supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable

de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage

avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits

animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou

producteurs d'ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les

zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en

réspectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai

prescrit par la directrice départementale de la protection des populations pour contrôler l'état

sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le

cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la

mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à

l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la directrice

départementale de la protection des populations par les responsables des établissements ;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire

par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »:

Echantillonnage Prélèvement Fréquence

Tous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Une fois par semaine

dans la limite de 5

cadavres

ET À DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaine

Environnement chaque bâtiment d'animaux vivants

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »:

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 6Echantillonnage Prélèvement Fréquence

Tous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Une fois par semaine

dans la limite de 5

cadavres

OU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours

30 animaux vivants

c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de

toutes espèces

Echantillonnage Prélèvement Fréquence

Tous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine

dans la limite de 5

cadavres

ET 5 chiffonnettes poussières sèche Deux fois par semaine

Environnement sur chaque bâtiment, sur le

matériel d'élevage au contact des

animaux, mangeoires, abreuvoirs,

lignes de pipettes, parties

supérieures des système de

distribution

ET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours

20 animaux vivants

Prise de sang

Une fois par mois

Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de

surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP

Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :

1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique

(rt-PCR) effectués sur 60 volaillés vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.

2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen

clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes

évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.

Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination est interdite.

Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs

1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les

expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 72° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et

œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice

départementale de la protection des populations.

3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de

surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice

départementale de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30,

33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.

Article 7 : Mesures concernant l’abattage en établissements non agréés (EANA)

1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en

zone de surveillance ;

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance

par la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque

dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;

Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par

la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont

l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du

respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :

- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;

- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;

Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.

3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux

abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des

dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.

Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées

Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à

ces interdictions peuvent être accordées.

Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone

de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à

ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de la protection des

populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de

propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au

déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs ;

- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 8sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones

réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour

de l'arrivée ; r

- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de

protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche

obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux

captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement

d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE)

n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus

de zone de protection ou de zone de surveillance font l’objet d'un marquage spécifique et

d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du

règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs

provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont

accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167 du

règlement (UE) n° 2016/429.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

-_ Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors

des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les

volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs

en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été

découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou

d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;

- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des

établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 01/12/2024, avant la

date estimée de première infection dans la zone de protection];

- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié

conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17

décembre 2019 susvisé ;

2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en

zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être

accordées par la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d'une analyse

de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et

sous réserve des conditions suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de

collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;

- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone de surveillance ;

- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situées à l'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;

Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 9produits et stockés avant 01/12/2024.

Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L'épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou

leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice départementale de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles

provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux

familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;

4 La coliecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la directrice départementale de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.

Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :

a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;

b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que

soit la catégorie du détenteur ;

2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;

3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.

[Section 3 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone réglementée supplémentaire]

Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :

Article 11 : Mesures concernant les mouvements d'animaux

1° La mise en place de volailles dans les établissements situés dans la zone réglementée supplémentaire est conditionnée à un audit, avec résultat favorable, de la biosécurité ;

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 102° Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, en provenance d'établissements à finalité commerciale situés dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de volailles, sauf gibier à plume et appelants :

Recherche de l'Influenza aviaire par virologie :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence

20 animaux Ecouvillonnage cloacal en y incluant le cas 48 h avant mouvement

échéant les 5 derniers animaux trouvés morts

au cours de la dernière semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur/directrice départemental(e) (de l'emploi,

du travail, des solidarités et) de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois,

sous réserve des conditions suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an

- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur/directrice départemental(e)

(de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations, sous réserve des conditions

suivantes :

Détenteurs de catégorie 1:

— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

— Utilisation d‘appelants « nomades » d'un seul détenteur;

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

- Transport est interdit ;

_ Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de

transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents» et appelants

«nomades».

Article 12 : Réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un

laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 113° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux

dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 4 : Dispositions finales

Article 13 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone. Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et

après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la

zone.

La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.

Article 14 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 12Article 15 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux

articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directrice

départementale de la protection des populations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Fait à Évreux le 27/12/2024

Le préfet

Charles GIUSTI

Le présent arrêté peut faire l'objet :

e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique au-

près du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter

de la date de sa notification ou de sa publication ;

. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif dans le délai franc de deux

mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.tel rs.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de

l'administration pendant deux mois.

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 13Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protection

Code Insee Commune

27218 ÉPAIGNES

27367 LIEUREY

27435 LA NOË-POULAIN

27475 LA POTERIE-MATHIEU

27538 SAINT-ÉTIENNE-L'ALLIER

27542 SAINT-GEORGES-DU-VIÈVRE

27603 SAINT-SIMÉON

27620 SELLES

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 14Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance

Code Insee Commune

27018 APPEVILLE-ANNEBAULT

27021 ASNIÈRES

27035 BAILLEUL-LA-VALLÉE

27046 BAZOQUES

27071 LE BOIS-HELLAIN

27079 BOISSY-LAMBERVILLE

27113 BRÉTIGNY

27126 CAMPIGNY

27146 LA CHAPELLE-BAYVEL

27167 CONDÉ-SUR-RISLE

27170 CORMEILLES

27174 CORNEVILLE-SUR-RISLE

27222 ÉPREVILLE-EN-LIEUVIN

27237 LE FAVRIL

27248 FOLLEVILLE

27258 FORT-MOVILLE

27267 FRENEUSE-SUR-RISLE

27269 FRESNE-CAUVERVILLE

27286 GIVERVILLE

27334 HEUDREVILLE-EN-LIEUVIN

27371 LIVET-SUR-AUTHOU

27385 MANNEVILLE-SUR-RISLE

27393 MARTAINVILLE

27415 MORAINVILLE-JOUVEAUX

27418 MORSAN

27433 NEUVILLE-SUR-AUTHOU

27434 NOARDS

27441 NOTRE-DAME-D'ÉPINE

27467 PONT-AUDEMER

27476 LES PRÉAUX

27512 SAINT-AUBIN-DE-SCELLON

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 1527520 SAINT-BENOÎT-DES-OMBRES

27522 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDÉ

27541 LE MESNIL-SAINT-JEAN

27550 SAINT-GRÉGOIRE-DU-VIÈVRE

27571 SAINT-MARTIN-SAINT-FIRMIN

27587 SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE

27591 SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES

27594 SAINT-PIERRE-DES-IFS

27605 SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLES

27606 SAINT-SYMPHORIEN

27609 SAINT-VICTOR-D'ÉPINE

27655 TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER

27656 TOUTAINVILLE

27662 TRIQUEVILLE

27671 VANNECROCQ

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