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Arrêté - dp bottino
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Montluel.
Lien du pdf (Arrêté - dp bottino)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP00126223M0127
| Date de dépôt : 23/10/2023
| Date d'affichage :
COMMUNE DE MONTLUEL | paanaeur: Madanth BOTTINO Danielle
| Demeurant : 105 Allee de la Fontaine
01120 MONTLUEL
Pour : Construction d'une véranda
| Surface de Plancher cr
Adresse terrain : 0105
01120 MONTLUEL
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MONTLUEL
La Maire de MONTLUEL,
Vu la déclaration préalable déposée le 23 octobre 2023 par Madame BOTTINO Danielle demeurant
105 Allee de la Fontaine 01120 MONTLUEL ;
Vu l'objet de la déclaration :
pour la construction d'une véranda ;
sur un terrain situé 0105 Allée de la Fontaine 01120 MONTLUEL ;
. pour une surface de plancher créée de 15 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2020 ;
Vu la zone UBa du plan local d'urbanisme et son règlement ;
ARRETE
Article unique
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
La Maire,
Anne FABIANO CONTIGLIA
)PUUT26223M012
éée : 15 m°
Allée de la Fontaine
Fait à MONTLUEL, le 07 novembre 2023.
NI
N.B. — TAXES : Le pri
parts communale et d
La présente décision es
L.2131-2 du code généra
jet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive et des
épartementale de la taxe d'aménagement.
transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
| des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peu
notification. A cet effet il pel
également saisir d'un recours g
le Préfet pour les arrêtés délivi
introduit dans les deux mois su
Durée de validité de la déclar:
- Conformément à l'article R.42
le délai de 3 ans à compter d
interrompus pendant un délai s
prononcé d'une décision juridicl
- Conformément aux articles R
prescriptions d'urbanisme de t
prorogation est établie en deu
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de
pendant toute la durée du char
aux prescriptions des articles À
ainsi que dans la plupart des m
Attention : l'autorisation n'es
de son affichage sur le terrain,
informer le (ou les) bénéficiaire:
L'autorisation est délivrée so
servitudes d'urbanisme. Elle n
droit privé. Toute personne s'e:
peut donc faire valoir ses droits
Les obligations du (ou des) b!
Il doit souscrire l'assurance don
DPQ0
t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa it saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut racieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où és au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ation préalable :
4-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans e sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont upérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au
ionnelle irrévocable.
.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les us ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
a déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain,
fier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (le modèle de panneau, conforme . 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
agasins de matériaux).
t définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en
du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
us réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de timant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme énéficiaire de l'autorisation :
mages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.