Arrêté - dp de maillard

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Arrêté - dp de maillard Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Montluel. Lien du pdf (Arrêté - dp de maillard)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP00126223M0033 |

| Date de dépôt : 12/04/2023

| Date d'affichage :

COMMUNE DE MONTLUEL | Demandeur : Monsieur DE MAILLARD Philippe |

Demeurant : 88 Chemin du Puits Jailleux

01120 MONTLUEL

Pour : Aménagement du garage existant en

| pièces de vie

(auens de Plancher créée : 23 m°

| Adresse terrain : 88 Chemin du Puits Jailleux

01120 MONTLUEL

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de MONTLUEL

La Maire de MONTLUEL,

Vu la déclaration préalable déposée le 12 avril 2023 par Monsieur DE MAILLARD Philippe demeurant 88 Chemin du Puits Jailleux 01120 MONTLUEL ;

Vu l'objet de la déclaration :

pour l’ aménagement du garage existant en pièces de vie ;

sur un terrain situé 88 Chemin du Puits Jailleux 01120 MONTLUEL ;

pour une surface de plancher créée de 23 me ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2020 ;

Vu la zone UD du plan local d'urbanisme et son règlement ;

ARRETE

Article unique

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à MONTLUEL, le 02 mai 2028.

La Maire,

Anne FABIANO CONTIGLIANI

)POU126223M00 1/2

- _N.B. — TAXES : Le projet est soumis au versement des parts communale et départementale de la taxe d'aménagement.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut

également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

- Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours. le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

- Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (le modèle de panneau, conforme

aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en s sant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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