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Conseil Municipal - pref 78 charte de l elu 2026
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Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 07h42 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - annexe 1 delliberation ndeg2026 008 pref 78 charte de l elu 2026 2)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
CHARTE DE L'ÉLU
L’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre ».
De même l’article L.1111-12 du même code précise que « les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local ».
Article L1111-13 du CGCT
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de
liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la
République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre
intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts
réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires
soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire
connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis
à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des
instances dans lesquelles il a été désigné.
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20260321-2026-008-DE
Date de télétransmission : 21/03/2026
Date de réception préfecture : 21/03/2026 Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la
durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale,
à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons,
avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a
bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les
déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le
cadre d'un autre mandat électif.
Article L1111-14 du CGCT
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice
effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans
ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la
sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la
sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection
organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le
code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions
fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues
par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et
permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la
poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation
des référents déontologues.
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20260321-2026-008-DE
Date de télétransmission : 21/03/2026
Date de réception préfecture : 21/03/2026