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Déliberation - DEC2017 62 Attribution Concession Cineraire M. VIVIER
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2017 62 Attribution Concession Cineraire M. VIVIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
cgues-moi DECISION DU MAIRE La Soi de le Vis
Réf. : DEC/2017/n°62/3.5
Objet : Attribution de concession cinéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 et du 25 septembre 2014 donnant délégation au
Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son 2°" alinéa
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2009, portant règlement du columbarium et du jardin du
souvenir
Vu la demande présentée par Monsieur Alain VIVIER domiciliés au 18 rue de la Fraternité à Aigues-Mortes tendant
à obtenir une concession cinéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder leur sépulture et celle de leur
famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Alain VIVIER dans le columbarium situé dans le cimetière communal, une case de
46X46X40 pouvant contenir 4 urnes de @ 22. Cette case porte le n°3 C/3 et est accordée pour trente années.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de : Concession nouvelle accordée le 16/08/2017 et expirant le
16/08/2047
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 735€00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Aigues-Mortes, le 27 novembre 2017
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Notifié : - à l'intéressé le :
Fax : 04.66.53.86.09 - date d'affichage :
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