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Acte - 24 ANNEXE DCM N32 sp Convention de Partenariat Adil
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Acte - 24 ANNEXE DCM N32 sp Convention de Partenariat Adil)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques,
e
le 04/04/2083
e
(4/04/2023
Convention
de
mission
d'accompagnement
Commune
de
Saint-Louis
Préambule Considérant
:
—
que
l'Agence
Départementale
pour
l'Information
sur
le
Logement
de
la
Réunion,
association
à
but
non
lucratif
régie
par
la
loi
de
1901,
a
pour
objet
de
définir
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
moyens
et
méthodes
permettant
l'information
du
public
en
matière
de
logement
et
d'habitat
—
que
cette
information
doit
donner
à
l'usager
tous
les
éléments
objectifs
lui
permettant
l'exercice
d'un
choix
véritable
et
indépendant
—
que
l'action
auprès
du
public
que
l'ADIL
à
pour
but
de
favoriser
est
limitée
à
la
seule
information,
à
l'exclusion
de
tout
acte
commercial,
administratif,
contentieux
ou
financier
avec
le
public
Entre
la commune
de
Saint-Louis,
représentée
par
le
Maire,
agissant
en
cette
qualité,
d'une
part,
Et
l'Agence
Départementale
pour
l'Information
sur
le
Logement
(ADIL)
de
la
Réunion,
représentée
par
son
Directeur
d'autre
part.
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1
: Contenu
de
la
mission
La
présente
convention
à
pour
objet
une
mission
d'accompagnement
de
la
commune
pour
l'information
des
particuliers,
qu'ils
soient
propriétaires
où
locataires,
qu'ils
envisagent
de
construire
une
maison
ou
d'acheter
un
logement,
où
bien
encore
d'améliorer
leur
logement
actuel,
dans
les
domaines
suivants
:
—
les
financements
: aides
et
subventions,
prêts
épargne
logement,
prêts
immobiliers,
Action
Logement,
plans
de
financement
—
les
loyers
: baux,
charges
et
réparations
locatives,
montant
et
réévaluation
des
loyers
—
les
contrats
: contrats
de
vente,
contrats
de
construction,
contrats
d'entreprise
et
de
maîtrise
d'œuvre,
contrats
de
prêt
—
l'urbanisme
: réglementation
et
procédures
à
suivre
—
la fiscalité
: impôts
locaux,
avantages
fiscaux,
défiscalisation
—
la copropriété
: organisation
et fonctionnement
d'une
copropriété
—
la maîtrise
de
l'énergie
dans
l'habitat
: prêts
et autres
aides e
le 04/04/2083
e
(4/04/2023
Les
diagnostics
financiers
et
les
plans
de
financement
seront
réalisés
à
l'aide
du
logiciel
ADILOPTI
dont
disposent
les
ADIL.
Atticle
2
:Apport
de
l'ADIL
L'ADIL
mettra
à
la
disposition
de
la
commune
l'un
de
ses
conseillers-juristes
et
lui
apportera
le
savoir-faire
de
son
équipe
et
l'ensemble
de
son
expérience
de
conseil.
Elle
consacrera
l'équivalent
de
44
demi-journées
de
travail
à
cette
mission,
qui
sera
réalisée
sous
forme
de
permanences
régulières
en
mairie,
dont
le
calendrier
sera
établi
en
accord
avec
la
commune.
Atticle
3
: Apport
de
la
commune
La
commune
mettra
à
la
disposition
du
conseiller-juriste
un
local
à
son
usage
exclusif
pendant
ses
permanences
en
mairie
et
lui
fournira
l'aide
en
personnel
et
en
matériel
indispensable
à
l'exécution
normale
de
sa
mission
de
service
public.
Article
4
:Secret
professionnel
et
obligation
de
discrétion
Le
conseiller-juriste
se
reconnaît
tenu
au
secret
professionnel
et
à
une
obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
il aura
connaissance
au
cours
de
sa
mission.
Article
5
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
établie
pour
une
période
d'un
an
à
compter
du
1°
janvier
2023.
Article
6
:Montant
de
la
contribution
Une
participation
volontaire
et
forfaitaire,
d'un
montant
de
5
918,00
€,
sera
versée
par
la
commune
au
titre
d'une
contribution
générale
à
l'activité
de
l'ADIL,
auquel
se
rajoutera
le
montant
de
sa
cotisation
pour
2023
(127,50
€),
soit
un
montant
total
de
6
045,50
€.
Cette
participation
sera
versée
trimestriellement
à
l'ADIL,
sur
production
d'un
mémoire
établi
en
double
exemplaire,
au
crédit
du
compte
Caisse
d'Épargne
Provence-Alpes-Corse
ouvert
au
nom
de
l'ADIL.
IBAN
BIC
LFR76
|1131
|5000
|o108
|1285
|8161
|o78
|
|CEPAFRPP131
|
Article
7
: Régime
fiscal
Au
regard
de
l'instruction
fiscale
du
15
septembre
1998,
la
gestion
de
l'ADIL,
association
à
but
non
lucratif,
est
désintéressée
et
son
activité
générale
d'information
et
d'accompagnement
la
situe
hors
du
champ
concurrentiel,
L'ADIL
n'est
pas
soumise
aux
impôts
commerciaux.
La
participation
financière
de
la
commune
n'est
donc
pas
assujettie
à
la
TVA. Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20230331-DCM32_2023-DE
Atticle
8
: Résiliation
de
la
convention
Il pourra
être
mis
fin
à
la
présente
convention
à tout
moment,
sur
la
demande
de
l'une
ou
de
l'autre
des
parties,
moyennant
un
préavis
d'un
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
9
: Date
d'effet
de
la
convention
La
présente
convention
prend
plein
effet
à
compter
du
1€" janvier
2023.
Fait
en
double
exemplaire,
à
Saint-Louis, le
Le
Directeur
Le
Maire
de
Saint-Louis
Pascal
7
QU e
le 04/04/2083
e
(4/04/2023
Convention
de
mission
d'accompagnement
Commune
de
Saint-Louis
Préambule Considérant
:
—
que
l'Agence
Départementaie
pour
l'Information
sur
le
Logement
de
la
Réunion,
association
à
but
non
lucratif
régie
par
la
loi
de
1901,
a
pour
objet
de
définir
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
moyens
et
méthodes
permettant
l'information
du
public
en
matière
de
logement
et
d'habitat
—
que
cette
information
doit
donner
à
l'usager
tous
les
éléments
objectifs
lui
permettant
l'exercice
d'un
choix
véritable
et
indépendant
—
que
l'action
auprès
du
public
que
l'ADIL
a
pour
but
de
favoriser
est
limitée
à
la
seule
information,
à
l'exclusion
de
tout
acte
commercial,
administratif,
contentieux
ou
financier
avec
le
public
Entre
la
commune
de
Saint-Louis,
représentée
par
le
Maire,
agissant
en
cette
qualité,
d'une
part,
Et
l'Agence
Départementale
pour
l'information
sur
le
Logement
(ADIL)
de
la
Réunion,
représentée
par
son
Directeur
d'autre
part.
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1
: Contenu
de
la
mission
La
présente
convention
a
pour
objet
une
mission
d'accompagnement
de
la
commune
pour
l'information
des
particuliers,
qu'ils
soient
propriétaires
ou
locataires,
qu'ils
envisagent
de
construire
une
maison
ou
d'acheter
un
logement,
ou
bien
encore
d'améliorer
leur
logement
actuel,
dans
les
domaines
suivants
:
—-
les
financements
:aides
et
subventions,
prêts
épargne
logement,
prêts
immobiliers,
Action
Logement,
plans
de
financement
—
les
loyers
:baux,
charges
et
réparations
locatives,
montant
et
réévaluation
des
loyers
—
les
contrats
:contrats
de
vente,
contrats
de
construction,
contrats
d'entreprise
et
de
maîtrise
d'œuvre,
contrats
de
prêt
—
l'urbanisme
:réglementation
et
procédures
à
suivre
—
la
fiscalité
:impôts
locaux,
avantages
fiscaux,
défiscalisation
—
la
copropriété
:organisation
et
fonctionnement
d'une
copropriété
—
la
maîtrise
de
l'énergie
dans
l'habitat
:prêts
et
autres
aides e
le 04/04/2083
e
(4/04/2023
Les
diagnostics
financiers
et
les
plans
de
financement
seront
réalisés
à
l'aide
du
logiciel
ADILOPTI
dont
disposent
les ADIL.
Article
2
: Apport
de
l'ADIL
L'ADIL
mettra
à
la
disposition
de
la
commune
l'un
de
ses
conseillers-juristes
et
lui
apportera
le savoir-faire
de
son
équipe
et
l'ensemble
de
son
expérience
de
conseil.
Elle
consacrera
l'équivalent
de
44
demi-journées
de
travail
à
cette
mission,
qui
sera
réalisée
sous
forme
de
permanences
régulières
en
mairie,
dont
le
calendrier
sera
établi
en
accord
avec
la
commune.
Atticle
3
: Apport
de
la
commune
La
commune
mettra
à
la
disposition
du
conseiller-juriste
un
local
à
son
usage
exciusif
pendant
ses
permanences
en
mairie
et
lui
fournira
l'aide
en
personnel
et
en
matériel
indispensable
à l'exécution
normale
de
sa
mission
de
service
public.
Article
4
: Secret
professionnel
et
obligation
de
discrétion
Le
conseilier-juriste
se
reconnaît
tenu
au
secret
professionnel
et
à
une
obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et décisions
dont
il aura
connaissance
au
cours
de
sa
mission.
Atticle
5
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
établie
pour
une
période
d'un
an
à
compter
du
1%
janvier
2023.
Article
6
: Montant
de
la
contribution
Une
participation
volontaire
et
forfaitaire,
d'un
montant
de
5
918,00
€,
sera
versée
par
la
commune
au
titre
d'une
contribution
générale
à
l'activité
de
l'ADIL,
auquel
se
rajoutera
le
montant
de
sa
cotisation
pour
2023
(127,50
€),
soit
un
montant
total
de
6
045,50
€.
Cette
participation
sera
versée
trimestriellement
à
l'ADIL,
sur
production
d'un
mémoire
établi
en
double
exemplaire,
au
crédit
du
compte
Caisse
d'Épargne
Provence-Alpes-Corse
ouvert
au
nom
de
l'ADIL.
IBAN
BIC
LFR76
|1131
|5000
|o108
|1285
|8161
|078
|
|CEPAFRPP131|
Aticle
7
: Régime
fiscal
Au
regard
de
l'instruction
fiscale
du
15
septembre
1998,
la
gestion
de
l'ADIL,
association
à
but
non
lucratif,
est
désintéressée
et
son
activité
générale
d'information
et
d'accompagnement
la
situe
hors
du
champ
concurrentiel.
L'ADIL
n'est
pas
soumise
aux
impôts
commerciaux.
La
participation
financière
de
la
commune
n'est
donc
pas
assujettie
à
la TVA. Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 974-219740149-20230331-DCM32_2023-DE
Atticle
8
: Résiliation
de
la
convention
Il
pourra
être
mis
fin
à
la
présente
convention
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
l'une
ou
de
l'autre
des
parties,
moyennant
un
préavis
d'un
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
9
: Date
d'effet
de
la
convention
La
présente
convention
prend
plein
effet
à
compter
du
1°"
janvier
2023.
Fait
en
double
exemplaire,
à
Saint-Louis,
le
Le
Directeur
Le
Maire
de
Saint-Louis