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Déliberation - acte 52 decision fixation tarifs restauration scolaire garderie
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 52 decision fixation tarifs restauration scolaire garderie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
11 OF 13 DMS2 yP
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE 2 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DUNKERQUE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON D'HAZEBROUCK Lo (n°62
Jeunesse / 2022 / n®9
DECISION DU MAIRE PORTANT FIXATION
DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET
DE LA GARDERIE PERI-SCOLAIRE
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d’Estaires (Nord) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 déléguant certains de ses pouvoirs au Maire, et notamment de « fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics » ;
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, abrogé par décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public ;
Vu la délibération en date du 22 septembre 2020 approuvant le dispositif LEA ; Vu la modification du règlement en date du 3 mars 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier les tarifs communaux afférents à la restauration scolaire et aux activités périscolaires à effet du 01 septembre 2022.
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DECIDONS
Article 1
A compter du 01 septembre 2022 les tarifs des repas de la restauration municipale sont fixés ainsi comme suit :
° 3,36 € par repas pour les élèves des écoles maternelle et élémentaire inscrits de façon régulière. + 4,46 € par repas pour les élèves fréquentant de façon occasionnelle.
° 5,35 € par repas pour les adultes extérieurs (BAFA)
Le personnel municipal est autorisé à se restaurer du lundi au vendredi entre 11h00 et 14h00 au restaurant le Millénium. Le tarif est fixé à 2,94 €.
Il sera demandé un supplément de 2 € pour les repas ainsi que la garderie, non réservés préalablement auprès du service périscolaire.
Article 2
À compter du 01 septembre 2022 les tarifs des activités périscolaires y compris pendant la pause méridienne pour les enfants des écoles maternelle et élémentaire sont fixés ainsi qu’il suit, selon le quotient familial de la CAF :
Quotient Familial Tarif pour 1 enfant =
QF 1 (0-369) 0,26 € de l’heure |
QF 2 (370-499) U 0,46 € de l’heure |
QF 3 (500-700) 0,60 € de l’heure J
QF 4 (701 - 900) ___| 0,68 € de l'heure
QF 5 (901 et 9999) 0.70 € de l’heure
Horaires de fonctionnement :
> Du lundi au vendredi de 7 h 15 à 8 h 20 et de 16h30 à 18h
> Le midi, le temps d’animation de la pause méridienne est comptabilisé en plus du repas (soit 30 minutes d'activités). Article 3
La Directrice Générale des Services et le service enfance jeunesse éducation sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution de la présente décision.
Article 4 .
La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-préfet de Dunkerque.
Article 5
La présente décision peut faire l’affaire d’un recours devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à ESTAIRES, le 13/07/2022
Le Maire
Bruno FICHEUX