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Déliberation - DEL 20241030 3 Reglement sub assoc Annexe
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20241030 3 Reglement sub assoc Annexe)
Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs,
Règlement du Grand Dax pour l’attribution de subventions
aux associations sportives
Préambule
La Communauté d’agglomération du Grand Dax souhaite soutenir les clubs sportifs qui contribuent
au rayonnement de son territoire. C’est pourquoi, par délibération du 11 juillet 2022, elle a modifié
ses statuts pour se doter d’une compétence en matière de sport, compétence partagée avec les
autres strates de collectivités, afin de pouvoir attribuer des subventions aux associations sportives
qui contribuent notamment au dynamisme et à la visibilité du territoire via la pratique sportive.
Le présent règlement fixe le cadre et les conditions générales d’attribution d’aides financières aux
associations sportives du Grand Dax.
Article 1 : Définition et principes généraux
L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire. Elle est soumise à la libre
appréciation de la Communauté d’agglomération du Grand Dax.
L’attribution d’une subvention est :
- facultative : la subvention n’est pas un droit, elle ne peut être exigée par aucun tiers ;
- précaire : son renouvellement ne peut pas être automatique, notamment en raison de
l’application de la règle d’annualité budgétaire. De même, dans l’hypothèse de conventions
d’objectifs pluriannuelles, le Grand Dax vote chaque année le montant de la subvention au regard
du projet de l’année en cours et sous réserve de l’inscription des crédits au budget de l’exercice
considéré ;
- conditionnelle : le projet associatif doit présenter un intérêt public local. L’association doit
formuler une demande de subvention selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Les subventions attribuées sont caractérisées par :
- une décision attributive ; il s’agit d’une délibération du Conseil communautaire ou d’une décision
du Président (selon le montant), complétée, le cas échéant, par une convention d’objectifs et de
moyens ;
- un montant précis visé dans la décision attributive ;
- une affectation, un objet précisé dans la décision attributive.
Les subventions visées par le présent règlement sont consenties sous formes de contributions
financières par la Communauté d’agglomération du Grand Dax.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241031-20241030-3-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 Article 2 : Les associations éligibles
Pour être éligible, toute association doit :
être une association dite « Loi 1901 », régulièrement déclarée et enregistrée au répertoire
national des associations (RNA)
être affiliée à une fédération sportive
avoir son siège social établi dans l’une des communes du Grand Dax
avoir souscrit au contrat d’engagement républicain tel que prévu par le décret n° 2021-1947
du 31 décembre 2021
avoir présenté une demande de subvention conforme aux dispositions du présent règlement
avoir obtenu l’avis favorable de la commune
Article 3 : Les modalités de calcul des subventions globales de fonctionnement attribuées aux clubs
Les subventions globales de fonctionnement auxquelles peuvent prétendre les associations
sportives du territoire sont réparties en deux grandes enveloppes à partir du budget dédié
annuellement et voté en Conseil communautaire :
- une enveloppe dédiée au subventionnement des associations sportives, hors sport collectif
élite, afin de soutenir la pratique et le développement du sport sur l’ensemble du Grand
Dax, et de contribuer ainsi au dynamisme du territoire.
- une enveloppe dédiée au soutien du sport collectif élite, contribuant au rayonnement et à la
visibilité du Grand Dax au-delà de ses frontières.
3.1 : Modalités de calcul des subventions attribuées au titre de l’enveloppe dédiée au soutien des associations sportives hors sport collectif élite
Afin de garantir une équité territoriale, cette enveloppe est répartie en sous-enveloppes par
commune, dont le montant maximum est fixé en fonction de strates de population des communes,
de la façon suivante :
pour les communes dont la population est inférieure à 200 habitants, une enveloppe globale
maximale de 500 € pourra être attribuée à l’association ou répartie entre les associations de
la commune ayant formulé une demande de subvention éligible ;
pour les communes dont la population est supérieure ou égale à 200 habitants et inférieure à
500 habitants, une enveloppe globale maximale de 1 000 € pourra être attribuée à
l’association ou répartie entre les associations de la commune ayant formulé une demande
de subvention éligible ;
pour les communes dont la population est supérieure ou égale à 500 habitants et inférieure à
1 000 habitants, une enveloppe globale maximale de 1 500 € pourra être attribuée à
l’association ou répartie entre les associations de la commune ayant formulé une demande
de subvention éligible ;
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241031-20241030-3-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 pour les communes dont la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et
inférieure à 5 000 habitants, une enveloppe globale maximale de 3 000 € pourra être
attribuée à l’association ou répartie entre les associations de la commune ayant formulé
une demande de subvention éligible ;
pour les communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants et
inférieure à 20 000 habitants, une enveloppe globale maximale de 10 000 € pourra être
attribuée à l’association ou répartie entre les associations de la commune ayant formulé
une demande de subvention éligible.
pour les communes dont la population est supérieure ou égale à 20 000 habitants, une
enveloppe globale maximale de 15 000 € pourra être attribuée à l’association ou répartie
entre les associations de la commune ayant formulé une demande de subvention éligible.
Sur la base de ces critères, un comité consultatif, composé d’élus communautaires, se réunit au
moins une fois par an afin d’étudier les dossiers de demande de subventions et de proposer une
répartition de l’enveloppe et des sous-enveloppes entre les associations ayant formulé des
demandes de subventions éligibles.
Cette répartition est ensuite proposée à l’autorité compétente pour prendre les décisions
attributives de subventions (Conseil communautaire ou Président sur délégation du Conseil
communautaire selon le montant de subvention envisagé).
3.2 : Modalités d’attribution des subventions au titre de l’enveloppe dédiée au soutien du sport collectif élite
Sont considérées comme des associations sportives relevant du sport élite au sens du présent
règlement, les associations sportives concernées par au moins un sport collectif, dont au moins une
équipe de joueurs de 15 ans ou plus évolue au niveau le plus élevé de son sport, et a minima au
niveau régional, dans le département des Landes.
On entend par « sport collectif » toute discipline sportive dans laquelle des équipes de trois joueurs
au moins s'affrontent simultanément sur un même terrain de jeu, avec un objectif commun,
nécessitant coopération et coordination pour marquer des points ou empêcher l'équipe adverse de
le faire.
Au regard de ces éléments, les associations éligibles ayant formulé une demande de subvention au
titre du sport élite pourront se voir attribuer une subvention dont le montant sera proposé à
l’autorité compétente par le comité consultatif cité plus haut.
Le montant de subvention proposé sera motivé par le comité consultatif, au regard de plusieurs
critères à prendre en compte tels que :
- Le nombre d’adhérents
- Le nombre de jeunes adhérents (moins de 18 ans)
- La qualité du projet sportif
- La présence et l’activité d’une école de sport
- La présence d’un encadrement qualifié
- Le niveau sportif
- Les résultats sportifs
- Les demandes de co-financement à d’autres collectivités que le Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241031-20241030-3-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 - La part de la subvention du Grand Dax au regard du budget total de l’association - Tout autre critère que le comité consultatif jugerait pertinent de prendre en compte au regard des objectifs de la politique communautaire en matière de sport
Article 4 : Les autres subventions
Les subventions pour une action ou un projet dédié ainsi que les subventions d’investissement ou
d’équipement que le Grand Dax serait susceptible d’attribuer ont un caractère exceptionnel. Elles
peuvent être proposées par le comité consultatif au Conseil communautaire, à l’appui d’un avis
motivé, sur la base du dossier de demande de l’association et en tenant compte d’une actualité ou
de dépenses exceptionnelles la concernant, et dans la limite de l'enveloppe budgétaire ouverte au
titre de l'exercice concerné.
Article 5 : Le comité consultatif
5.1 Composition :
Présidé de droit par le Président du Grand Dax, le comité consultatif dédié à l’instruction des demandes de subvention des associations sportives du Grand Dax est en outre composé de 20 membres, à savoir un membre par commune du Grand Dax. Chaque commune désigne un conseiller communautaire, titulaire ou suppléant, pour siéger au sein de ce comité, et le notifie au Président du Grand Dax. La composition du comité consultatif est constatée par arrêté du Président du Grand Dax.
5.2 Fonctionnement :
Le comité consultatif se réunit pour l’examen des demandes annuelles de subventions des associations sportives, préalablement à la prise des décisions attribuant ces subventions.
Il étudie les dossiers de demandes de subventions complets et qui respectent les dispositions du présent règlement.
Le comité consultatif est ainsi saisi pour émettre un avis sur :
- l’attribution ou le refus de la subvention ;
- le montant de subvention qui sera proposé à l’autorité compétente pour l’attribuer.
Le comité consultatif peut également être saisi de toute autre démarche pouvant conduire à compléter, amender ou faire évoluer le présent règlement.
Article 6 : Les modalités pratiques de la demande de subvention
Dans un souci de transparence financière et de simplification, le Grand Dax met à la disposition des
associations un formulaire dématérialisé de demande de subvention. Pour être recevable, le dossier
doit être complété dans les délais, avec les pièces justificatives à fournir.
Le formulaire de demande de subvention est disponible sur le site internet du Grand Dax
www.grand- dax.fr.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241031-20241030-3-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention par les associations est fixée au 30
avril de chaque année budgétaire au titre de laquelle la subvention sera attribuée.
Dans l'hypothèse où l'issue de la saison sportive ne serait pas encore connue pour un club au 30
avril, celui-ci pourra formuler plusieurs hypothèses de niveau de subvention demandée, en fonction
des scénarios envisageables quant à un changement de niveau sportif. Il en sera tenu compte dans
le cadre de l'instruction de la demande et le montant de subvention attribué pourra être affermi dès
que le niveau sportif pour la saison suivante sera connu.
Tout dossier conforme sera examiné par le comité consultatif chargé d’étudier les demandes et de
proposer à l’autorité compétente les montants de subvention à attribuer.
Les services du Grand Dax peuvent être contactés pour toute question relative au dossier de
demande de subvention par voie de mail à l’adresse suivante : subvention-sport@grand-dax.fr.
Chaque dépôt de dossier donne lieu à l’édition d’un accusé de réception. Les dossiers incomplets ne
seront pas soumis à l’examen du comité consultatif.
Article 7 : La décision d’attribution
La décision d’octroi ou de refus d’attribution d’une subvention relève de la compétence du Conseil
communautaire ou du Président, sur délégation en fonction du montant de subvention.
Toute décision attributive d’une subvention sera notifiée à l’association concernée.
L’attribution et le versement de la subvention pourront faire l’objet d’une convention signée entre
l’association et la Communauté d’agglomération du Grand Dax.
Article 8 : Modalités de versement de la subvention
Pour les subventions de fonctionnement d’un montant inférieur à 23 000 €, le versement est
effectué en une fois, après notification de la décision d’attribution.
Pour les subventions d’un montant supérieur à 23 000 €, le versement de la subvention peut être
fractionné suivant les modalités définies par la convention de financement. Le versement initial est
conditionné par la transmission de la convention signée par le représentant légal de l’association.
Il est rappelé que l’association :
- doit rendre un rapport annuel quant à l’utilisation de cette subvention (bilan, factures,
justificatifs de dépenses...) dans un délai d’un an à compter du jour du paiement de la
subvention
- doit utiliser la subvention conformément à l’affectation prévue
- ne doit pas reverser la subvention à un tiers.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241031-20241030-3-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 Article 9 : Communication auprès du public
Toute association bénéficiaire d’une subvention de la part de la Communauté d’agglomération du Grand Dax doit faire mention de ce soutien du Grand Dax dans tous les moyens qu’elle utilise pour communiquer.
Le logo de la Communauté d’agglomération du Grand Dax devra apparaître sur les documents de
communication de l’association, en respectant la charte graphique associée. Le logo et la charte
graphique pourront être récupérés auprès du service communication du Grand Dax par demande
adressée à communication@grand-dax.fr.
Article 10 : Changement et modification de statut
Toute association doit informer par écrit la Communauté d’agglomération du Grand Dax, de tout
changement important la concernant (modifications de statuts, de composition de bureau, de
fonctionnement...).
Article 11 : Respect du règlement
Toute association bénéficiant d’une subvention doit respecter le présent règlement. Le non-respect
(total ou partiel) des différents articles peut conduire à la demande de reversement en totalité ou
partie des sommes allouées. La Communauté d’agglomération du Grand Dax se réserve la possibilité
de modifier ce règlement, à tout moment, par délibération, en en informant les associations
concernées.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241031-20241030-3-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024