Conseil Municipal - conseil municipal du 20 juin 2022

Documents similaires

Déliberation - liste des deliberations seance du conseil municipa

Déliberation - deliberations du conseil municipal du 30 juin 2025

Déliberation - deliberations du conseil municipal du 29 juin 2026

Conseil Municipal - conseil municipal du 30 juin 2025

Conseil Municipal - annexes conseil municipal du 05 juin 2026

Déliberation - deliberations du conseil municipal du 05 juin 2026

Déliberation - deliberations du conseil municipal du 12 juin 2023

Conseil Municipal - annexes conseil municipal du 29 juin 2026

Procès Verbal - pv conseil municipal du 10 juin 2024

Conseil Municipal - tableau du conseil municipal du 10 juin 2024

Conseil Municipal - conseil municipal du 20 juin 2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Sierentz. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 20 juin 2022)Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, 1

COMMUNE DE SIERENTZ

PROCES VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SIERENTZ DE LA SEANCE DU 20 JUIN 2022

Le 20 juin 2022 à 18h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 14 juin 2022, s'est réuni en séance ordinaire, à l’école maternelle PICASSO, 09 rue Clémenceau, sous la présidence de Monsieur Pascal TURRI, Maire. La séance était retransmise en direct via le site internet de la ville de Sierentz.

Etaient présents : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ (à partir du point 8.2) Monsieur Stéphane DREYER

Madame Catherine BARTH

Monsieur Patrick GLASSER

Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Aimé FRANCOIS

Madame Mélody WACH

Monsieur Luc FUCHS

Monsieur Pierre ENDERLIN

Madame Carole CHITSABESAN

Madame Sophie WELFELE

Monsieur Mathieu ROUX

Monsieur Alexandre RITZENTHALER

Monsieur Mathieu PETITPAIN

Monsieur Nicolas ARBEIT (à partir du point 1)

Monsieur Nicolas KWAST

Madame Julie BENTZINGER

Madame Marina SANCHEZ ORTIZ

Monsieur Paul-Bernard MUNCH

Monsieur Régis BELEY

Madame Sylvie MACUR

Madame Sandrine GUTEDEL

Monsieur Xavier ILTIS (à partir du point 2)

Procuration : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ donne procuration à Monsieur Pascal TURRI Madame Françoise FUHRER donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET- VALAZ

Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN Madame Jennifer GRUND donne procuration à Monsieur Pierre ENDERLIN

Monsieur Xavier ILTIS donne procuration à Monsieur Nicolas ARBEIT

Absents et excusés et non représentés :

Absents non excusés et non représentés :2

Secrétaire de séance : Mme Laurence MAIRE, Directrice Générale des Services

M. le Maire ouvre la séance, salue cordialement tous les membres présents, la presse et le public. Il constate que le quorum est atteint.

Ordre du jour

1. Approbation du compte rendu de la séance du 2 mai 2022

2. Présentation par le conseil participatif citoyen de l’atelier « éclairage public » 3. Compétences déléguées

4. Affaires financières

4.1 Mise à disposition de bacs de collecte de déchets à l’Agora

4.2 Réalisation de 2 sanitaires PMR au Complexe sportif – Attribution du fonds de concours de Saint-Louis Agglomération

4.3 Mise en conformité PMR de l’ancien dépôt incendie situé au 30 rue Rogg Haas – Attribution du fonds de concours de Saint-Louis Agglomération

4.4 Mise en conformité PMR du bâtiment communal de l’ex-CAC – Attribution du fonds de concours de Saint-Louis Agglomération

4.5 Remplacement de la chaudière fioul du presbytère par une chaudière gaz à haute performance énergétique – Attribution du fonds de concours de Saint-Louis

Agglomération

4.6 Acquisition d’un véhicule électrique GOUPIL - Attribution du fonds de concours de Saint- Louis Agglomération

4.7 Cession d’un véhicule communal

4.8 Convention de partenariat ENEDIS- Poste de distribution électrique Rues des Cigognes et des Fauvettes

4.9 Affectation de dépenses

4.10 Subventions

4.10.1. Collège Françoise DOLTO

4.10.2. Association l’Arche du Bonheur

4.10.3. Ecole Sainte-Ursule

4.11 BP 2022 - Décisions modificatives

5. Personnel Communal – Tableau des effectifs

6. Affaires communales

6.1 Jury d’assise- tirage au sort

6.2 Convention de mise en œuvre du processus de verbalisation électronique avec l’ANTAI 7. Urbanisme

7.1. Recours contre le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022/2027 7.2 Régularisation de division parcellaire "SANDGRUBE"

7.3 Vente de parcelles à l’entreprise Holcim, mise à jour de la numérotation cadastrale 8. Intercommunalité

8.1 Convention de prestation de service entre Saint-Louis Agglomération et ses communes membres pour la distribution de publications communautaires

8.2 Convention de mise à disposition de locaux de la commune au profit de la fédération des foyers clubs d’Alsace

8.3 Motion pour le maintien des blocs opératoires et de la chirurgie à la clinique de Saint-Louis 9. Communications informations

9.1 Divers- Décisions3

En application de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

DESIGNE Madame Laurence MAIRE, Attachée Principale, faisant fonction de Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal.

1. APROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 02 MAI 2022

Le compte rendu de la séance du 02 mai 2022 a été transmis in extenso à tous les membres. Il est approuvé à l’unanimité.

2. PRESENTATION PAR LE CONSEIL PARTICIPATIF CITOYEN DE L’ATELIER « ECLAIRAGE PUBLIC »

Dans le cadre de ces travaux, le Conseil Participatif Citoyen présente ses conclusions relatives à une étude portant sur l’éclairage public dans la commune.

Le Conseil Participatif Citoyen est installé depuis le 22 juin 2021 et l’un des groupes de travail porte sur l’éclairage public. Madame Delphine BOSCHIAN qui fait partie de ce groupe est invitée à exposer leurs conclusions. Monsieur le Maire les remercie pour le travail effectué.

Le groupe a travaillé avec Monsieur Mathieu ROUX et Monsieur Romain SCHILDKNECHT entre janvier et mai. Il s’agissait d’évaluer les opportunités de réduire l’éclairage public avec des propositions en ce sens. Les enjeux de la réduction de l’EP sont :

- Les contraintes budgétaires, le coût des énergies étant important

- Les considérations environnementales pour diminuer les émissions de CO2 et la pollution lumineuse pour la préservation de la biodiversité

- La prise en compte de l’aspect sécuritaire de l’EP

Après un état des lieux en matière de législation et une étude des dispositions prises par d’autres communes, des zones peuvent être l’objet d’une phase test dans un premier temps. Il s’agirait d’éteindre en cœur de nuit certains quartiers résidentiels entre minuit et 6h du matin ou sans rallumage en période estivale où les journées sont plus longues. Une information sera faite auprès des riverains et un questionnaire sera distribué à l’issue de la phase test afin d’évaluer les résultats en matière de consommation et de ressenti des riverains.

Les quartiers proposés sont le quartier du Muguet en violet, en bleu quartier collège et secteurs au Monenberg (les quartiers avec contour noir sur le plan)

Monsieur le Maire ajoute que les zones résidentielles sont les premiers quartiers testés pour voir quels sont les impacts financiers mais aussi en vue de réduire les nuisances lumineuses durant la nuit pour permettre aussi un meilleur équilibre de la faune. Le test débuterait courant juillet après communication auprès des riverains. Il faut veiller à ce qu’il n’y ait pas d’incidence sur la sécurité. A l’occasion des réunions de secteur en septembre et octobre ce sera également le moment d’avoir un échange avec les habitants. Pendant l’été, ce dispositif sera peu remarqué puisqu’il fait jour le matin tôt, nous verrons les adaptations à apporter le cas échant en période hivernale. Il remercie à nouveau le groupe de travail pour ses réflexions et propositions.4

Une réunion d’information aura lieu plus tard avec l’association française de l’éclairage public (AFE), association nationale, pour évoquer la pollution lumineuse et les mesures de modulation de l’éclairage, à la rentrée.

Monsieur Mathieu ROUX explique que les secteurs sont déjà prêts puisque les horloges astronomiques sont existantes dans ces quartiers. Monsieur le Maire rappelle aussi que l’éclairage public n’est pas une obligation pour la commune, il est néanmoins nécessaire de vérifier que les aspects de sécurité sont respectés en accord avec les services de secours et pompiers. Monsieur Paul-Bernard MUNCH demande quel est l’impact sur la vidéoprotection. Il est précisé par Monsieur Patrick GLASSER que les caméras de vidéoprotection continuent de fonctionner même s’il fait nuit. Les images restent en noir et blanc. Monsieur Régis BELEY demande si les candélabres sont prévus au budget de passer LED, Monsieur Mathieu ROUX précise que toute la ville est déjà équipée en LED, exception faite des zones d’activités qui relèvent de Saint-Louis Agglomération.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir la proposition d’extinction pour une phase de test durant l’été des quartiers évoqués ci-avant (en noir sur le plan) à partir de minuit à 6 h.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à 24 votes pour et 2 abstentions (Mesdames Sylvie MACUR et Marina SANCHEZ ORTIZ)

ACCEPTE la proposition du conseil participatif citoyen telle que présenté ci-dessus ;

HABILITE le Maire ou son représentant à prendre les dispositions nécessaires en ce sens5

3. COMPETENCES DELEGUEES

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans son champ de compétence des matières que lui a déléguées le Conseil Municipal dans sa séance du 8 juin 2020 et celle du 14 septembre 2020.

∑ ACCEPTATION INDEMNITES SINISTRE

Ont été acceptées comme indemnités de sinistre :

ÿ 230,00 € au titre de la franchise du sinistre du 27/11/2020 concernant un lampadaire endommagé rue Jacques Prévert

ÿ 361,97 € au titre du solde du sinistre du 29/06/2021 concernant un choc véhicule contre un lampadaire rue du Monenberg

∑ DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Ont été prononcées les renonciations au droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

Section Parcelle Superficie Lieu-dit Bien

8 211/197 et 212/197 38a 79ca 52 rue Rogg Haas Studio

15 248/30 10a 06ca 17 rue de l’Eté Maison individuelle

15 495/11 13a 69ca 3 rue des Violettes Appartement

12 187/11, 188/11 et 196/11 19a 90ca 4 rue de l’Abbé Etienne Bilger Appartement

15 389/21 8a 34ca 8 rue des Landes Maison individuelle

15 564 6a 11ca 4 rue des Erables Maison individuelle

9 541 39a 68ca 5 rue de la Marne Appartement

12 206/49 et 208/50 2a 70ca 35 rue du Maréchal Foch Maison individuelle

10 350/32 22a 16ca 11b rue des Fourmis Appartement

10 491/167 6a 67ca 55 rue du Maréchal Foch Immeuble

8 210/197 1a 60ca 56 rue Rogg Haas Appartement

9 907/23 4a 00ca OBERE WERBEN Appartement

10 383 5a 01ca 8 rue d’Istein Maison individuelle

6 544/202 et 665/202 4a 14ca STRAENGE Terrain à bâtir

13 258/117 3a 94ca 12a rue Clémenceau Maison jumelée

15 508 4a 33ca 4 rue des Violettes Maison individuelle

6 557/202 et 566/202 7a 53ca STRAENGE Terrain à bâtir6

Le droit de préemption a été exercé par le Maire en date du 09 juin 2022 en vertu de ses délégations pour l’acquisition d’un bien sis 33 rue Foch, cadastré section 12 parcelle 51 appartenant à Madame Estelle CARMONT et Madame Nathalie ROSENBLATT pour un montant de 230 000 € plus 3000 € de commission à charge de l’acquéreur.

La préemption est réalisée sur la base du code de l’urbanisme et de son article L.300-1 pour permettre d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques en permettant la création d’une aire de stationnement pour permettre un accès facilité aux commerces de proximité du quartier notamment. Ce projet s’inscrit dans la continuité des orientations retenues par la commune liée à l’étude de circulation et de stationnement validée par le conseil Municipal le 2 mai 2022. Monsieur le Maire précise que ce bâtiment est situé juste en face de la Poste, d’une surface de près de 7 ares. Avec la mise en place de la zone bleue en septembre, l’occupation de stationnement devrait s’améliorer. Les frais d’actes notariés s’ajouteront à ce montant.

LE CONSEIL MUNICIPAL en prend acte.

4. AFFAIRES FINANCIERES

4.1 Mise à disposition de bacs de collecte de déchets à l’Agora

Suite aux problèmes de tris de déchets à la salle AGORA lors des week-ends en location (20 locations payantes/an), il est demandé une mise à disposition supplémentaire de 3 bacs de collecte de déchets de 770 litres chacun à Saint Louis Agglomération.

Il est également souhaité un passage de collecte supplémentaire le lundi (en complément du passage habituel du vendredi) après les locations du week-end.

Saint Louis Agglomération facture 63 centimes/litre, soit un total d’environ 1 500 € pour les 3 bacs par an.

Il est proposé de répercuter ce prix sur le tarif de la location du week-end, soit un supplément de 80 euros par location.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE l’instauration du supplément du coût appliqué au tarif de la salle AGORA voté le 21/03/2022 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents y relatifs.

4.2 Réalisation de 2 sanitaires PMR au complexe sportif - Attribution de fonds de concours de Saint-Louis Agglomération

Dans le cadre de la réalisation de 2 sanitaires PMR au Complexe sportif, la Ville a déposé un dossier de demande d’attribution d’un fonds de concours de Saint-Louis Agglomération. Le coût estimatif total du projet est de 28 000,00 € HT.

Par décision du Président de Saint-Louis Agglomération n° 2022-073 en date du 13 avril 2022, un fonds de concours de 11 200,00 € HT a été attribué à la Commune de Sierentz pour cette opération. Ces travaux sont éligibles au titre de la sous-enveloppe normée rubrique « études suivies de travaux et travaux de mise aux normes d’accessibilité ».7

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

ACCEPTE le fonds de concours tel que détaillé ci-dessus et de l'inscrire au budget.

HABILITE le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’attribution du fonds de concours et tous documents s’y rapportant.

4.3 Mise en conformité PMR de l’ancien dépôt incendie situé au 30 rue Rogg Haas - Attribution de fonds de concours de Saint-Louis Agglomération

Dans le cadre des travaux de mise en conformité PMR de l’ancien dépôt incendie situé au 30 rue Rogg Haas, la Ville a déposé un dossier de demande d’attribution d’un fonds de concours de Saint-Louis Agglomération. Le coût estimatif total du projet est de 45 000,00 € HT.

Par décision du Président de Saint-Louis Agglomération n° 2022-073 en date du 13 avril 2022, un fonds de concours de 19 000,00 € HT a été attribué à la Commune de Sierentz pour cette opération. Ces travaux sont éligibles au titre de la sous-enveloppe normée rubrique « études suivies de travaux et travaux de mise aux normes d’accessibilité ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

ACCEPTE le fonds de concours tel que détaillé ci-dessus et de l'inscrire au budget.

HABILITE le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’attribution du fonds de concours et tous documents s’y rapportant.

4.4 Mise en conformité PMR du bâtiment communal de l’ex-CAC - Attribution de fonds de concours de Saint-Louis Agglomération

Dans le cadre des travaux de mise en conformité PMR du bâtiment de l’ex-CAC rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, la Ville a déposé un dossier de demande d’attribution d’un fonds de concours de Saint-Louis Agglomération. Le coût estimatif total du projet est de 9 000,00 € HT. Par décision du Président de Saint-Louis Agglomération n° 2022-073 en date du 13 avril 2022, un fonds de concours de 3 700,00 € HT a été attribué à la Commune de Sierentz pour cette opération. Ces travaux sont éligibles au titre de la sous-enveloppe normée rubrique « études suivies de travaux et travaux de mise aux normes d’accessibilité ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

ACCEPTE le fonds de concours tel que détaillé ci-dessus et de l'inscrire au budget.

HABILITE le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’attribution du fonds de concours et tous documents s’y rapportant.

4.5 Remplacement de la chaudière fioul du presbytère par une chaudière gaz à haute performance énergétique - attribution de fonds de concours de Saint- louis Agglomération

Dans le cadre des travaux de remplacement de la chaudière fioul du presbytère par une chaudière gaz à haute performance énergétique, la Ville a déposé un dossier de demande d’attribution d’un fonds de concours de Saint-Louis Agglomération. Le coût estimatif total du projet est de 38 765,40 € HT. Par décision du Président de Saint-Louis Agglomération n° 2022-073 en date du 13 avril 2022, un fonds de concours de 13 568,00 € HT a été attribué à la Commune de Sierentz pour cette opération. Ces8

travaux sont éligibles au titre de la sous-enveloppe normée rubrique « études suivies de travaux et travaux d’efficacité énergétique ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

ACCEPTE le fonds de concours tel que détaillé ci-dessus et de l'inscrire au budget.

HABILITE le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’attribution du fonds de concours et tous documents s’y rapportant.

4.6 Acquisition d’un véhicule électrique GOUPIL - Attribution du fonds de concours de Saint- Louis Agglomération

Dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule électrique de marque GOUPIL, la Ville a déposé un dossier de demande d’attribution d’un fonds de concours de Saint-Louis Agglomération. Le coût estimatif total du véhicule est de 25 465,25 € HT.

Par décision du Président de Saint-Louis Agglomération n° 2022-085 en date du 18 mai 2022, un fonds de concours de 10 232,62 € HT a été attribué à la Commune de Sierentz pour cette opération. Cette acquisition est éligible au titre de la sous-enveloppe normée rubrique « études suivies de travaux et travaux d’efficacité énergétique ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

ACCEPTE le fonds de concours tel que détaillé ci-dessus et de l'inscrire au budget.

HABILITE le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’attribution du fonds de concours et tous documents s’y rapportant.

Monsieur le Maire précise que les taux de subventions varient de 35 à 40 %, ce qui n’est pas négligeable, de la part de Saint-Louis Agglomération.

4.7 Cession d’un véhicule communal

Suite à l’acquisition d’une nouvelle nacelle pour le Service Technique, il est proposé de céder l’ancienne nacelle MULTITEL à la société HIGH LIFT NACELLES qui a fait une offre de reprise pour un montant de 8 000 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE la cession de l’ancienne nacelle MULTITEL au profit de la société HIGH LIFT NACELLES pour un montant de 8 000 € HT.

CHARGE Monsieur le Maire d’établir le titre de recouvrement correspondant et d’inscrire la recette au budget de la Commune.

HABILITE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la cession.

4.8 Convention de partenariat ENEDIS- Poste de distribution électrique Rues des Cigognes et des Fauvettes

Dans le cadre de l’opération de rénovation d’un poste de distribution publique d’électricité situé rue des Cigognes – rue des Fauvettes à Sierentz, une convention de partenariat est proposée par ENEDIS9

pour définir les modalités de mise en œuvre de cette opération, dont la réalisation est confiée à la Commune de SIERENTZ. Cette activité est exercée dans le but de favoriser et promouvoir la participation citoyenne. Le suivi de l’opération sera assuré par les représentants de la commune de SIERENTZ.

L’opération de rénovation des postes de distribution publique consiste à :

∑ Nettoyer le poste à l’extérieur

∑ Repeindre cet ouvrage sur les faces extérieures tout en incluant et respectant les

notions de sécurité des biens et des personnes pour cette opération

∑ Améliorer son intégration dans son environnement proche

Le coût du projet est de 1 500 €. ENEDIS soutient cette action à hauteur de 600 € par le versement d’une subvention à la commune de SIERENTZ.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention de partenariat à intervenir avec ENEDIS pour l’opération de rénovation d’un poste de distribution publique d’électricité situé rue des Cigognes – rue des Fauvettes à Sierentz, selon les modalités énoncées ci-dessus.

HABILITE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir en ce sens et tous document s’y rapportant.

CHARGE Monsieur le Maire d’établir le titre de recouvrement correspondant et d’inscrire la recette et la dépense au budget de la Commune.

4.9 Affectation de dépenses

N° compte Libellé Fournisseur Montant N° inventaire

2183 PRO 0501 SWITCH ECOLE ELEMENTAIRE DSCI 258,00 24/22M

2184 PRO 01 BUREAU COMPTABILITE HISLER 3 260,43 25/22M

2158 PRO 22 VITRINE EXTERIEURE A FOND MAGNETIQUE MANUTAN COLLECTIVITES 358,80 26/22M

2158 PRO 14 ECHELLE SERVICE TECHNIQUE DISTEL 700,80 27/22M

2158 PRO 14 NETTOYEUR HAUTE PRESSION SERVICE TECHNIQUE AC EMERAUDE 3 940,00 28/22M

2158 PRO 14 PANNEAUX VILLES ET VILLAGES FLEURIS SIGNALEST 270,00 29/22M

2158 PRO 07 FOURNITURE ET POSE DE SIGNALETIQUE AU COMPLEXE SPORTIF LINKO SIGNALETIQUE 957,60 30/22M

2158 PRO 26 ASPIRATEUR PERISCOLAIRE PRIMAIRE SOPROLUX 312,98 31/22M

2158 PRO 22 PANNEAUX MONENBIKE MANGOLD GRAPHIQUE 390,72 32/22M

2158 PRO 22 FOURNITURE DE PANNEAUX DE POLICE SIGNAUX GIROD 579,17 33/22M

2158 PRO 22 FOURNITURE DE PANNEAUX POUR DISPOSITIF "PARTICIPATION CITOYENNE" SIGNAUX GIROD 402,26 34/22M

2183 PRO 501 POINT WIFI ECOLE ELEMENTAIRE COMAB 252,00 35/22M10

2183 PRO 501 ACQUISITION CLASSE NUMERIQUE PRIMAIRE COMAB 4 514,40 36/22M

2183 PRO 501 ACQUISITION CLASSE NUMERIQUE PRIMAIRE COMAB 14 196,00 37/22M

2158 PRO 26 FOURNITURE ET POSE HORLOGE ASTRONOMIQUE HUBER 872,88 38/22M

2158 PRO 17 FOURNITURE ET POSE HORLOGE ASTRONOMIQUE HUBER 3 735,00 39/22M

2158 PRO 17 FOURNITURE ET POSE DISJONCTEUR TETRA HUBER 450,00 40/22M

2183 PRO 14 PC PORTABLE + IMPRIMANTE SERVICE TECHNIQUE JONATHAN HAABY DSCI 2 287,22 41/22M

21568 PRO 03 TRONCONNEUSE THERMIQUE POMPIERS ETS MICHEL 917,06 42/22M

2158 PRO 01 MACHINE A CAFE ET MICRO-ONDES ENELCA 571,50 43/22M

2158 PRO 14 DEFONCEUSE BERNER 590,16 44/22M

2158 PRO 14 TRONCONNEUSE THERMIQUE ET TONDEUSE ETS MICHEL 1 148,35 45/22M

LE CONSEIL MUNICIPAL en prend acte.

4.10 Subventions

4.10.1 Collège Françoise Dolto

VU le budget de l’exercice ;

VU la demande de subvention de l’UNSS du Collège Françoise DOLTO pour le financement des déplacements au niveau national d’une équipe de basket féminine et d’une équipe de foot masculine ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

VERSE une subvention de 500 € à l’UNSS du Collège Françoise DOLTO pour le financement des déplacements de l’équipe de basket féminine qui a été qualifiée pour les finales nationales à Cahors et pour l’équipe de foot masculine qui a été qualifiée pour les finales nationales à Abeville.

Les crédits budgétaires sont disponibles au budget de l’exercice sous le compte 6574 “à affecter d’après DCM”.

Il est précisé que l’UNSS a obtenu un bon classement et Monsieur le Maire adresse ses félicitations aux équipes du collège Françoise Dolto.

4.10.2 Association l’Arche du Bonheur

VU le budget de l’exercice ;

VU la demande de subvention de l’Association de l’Arche du Bonheur, Association sollicitée par des habitants de notre Ville pour la prise en charge des chats errants, non adoptables, non identifiés et sans propriétaires afin de trouver des solutions pour freiner leur reproduction en proposant une castration ou une stérilisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

VERSE une subvention de 300 € à l’Association de l’Arche du bonheur pour trouver les solutions de prolifération de chats errants dans la Ville.11

Les crédits budgétaires sont disponibles au budget de l’exercice sous le compte 6574 “à affecter d’après DCM”.

4.10.3 Ecole Sainte-Ursule

VU le budget de l’exercice ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 19 mars 1985, fixant les conditions de subvention à verser pour les élèves du cycle primaire scolarisés dans un autre établissement scolaire ; VU la demande de l’école Sainte Ursule de Riedisheim concernant la participation d’une élève domiciliée à Sierentz à un mini séjour de deux jours et une nuit à la Renardière à Aubure suivant leur projet « nature ».

Le Maire explique que la délibération autorisant les versements de subvention au titre de classes de découverte en faveur des enfants scolarisés en cycle primaire hors de la commune, date du 19 mars 1985.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

VERSE une subvention de 10 € à l’Ecole Sainte-Ursule de Riedisheim.

Les crédits budgétaires sont disponibles au budget de l’exercice sous le compte 6574 “à affecter d’après DCM”.

4.11 BP 2022 - Décisions modificatives

VU l’achat d’un nouveau réfrigérateur à l’accueil périscolaire les Barbapapas ; VU la reprise de l’ancien réfrigérateur défectueux par l’entreprise ;

VU l’acquisition du bien immobilier, sis 33 rue du Maréchal Foch

VU le budget de l’exercice 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

PROCEDE à la décision modificative de budget de l’exercice 2022 comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

C/023 : (-) 1 200

Recettes :

C/775 : (-) 1 200

Section d’investissement :

Recettes :

C/021 : (-) 1 200

C/024 : (+) 1 200

Dépenses :

C/2315 : (-) 178 320

C/2313 : (-) 5 000

C/2111 : (-) 59 000

C/2115 : (+) 242 32012

5. PERSONNEL COMMUNAL – TABLEAU DES EFFECTIFS

CREATION DE POSTES - Adjoint d’Animation territorial

Vu le fonctionnement de l’accueil périscolaire/CLSH « Les Barbapapas », ainsi que l’accroissement du nombre d’enfants accueillis à la rentrée 2022/2023 ;

Considérant qu’au regard des normes d’encadrement en vigueur, il convient de créer des postes supplémentaires pour assurer l’accueil ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

CREE au tableau des effectifs, pour le service Périscolaire et Centre de Loisirs sans Hébergement, un poste d’Adjoint d’animation à Temps complet 35 h (IB 367/432) à compter du 25 août 2022 ;

MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens ;

INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents en ce sens.

6. AFFAIRES COMMUNALES

6.1 Jury d’assise- Tirage au sort

En vue de dresser la liste préparatoire communale de la liste annuelle des jurés auprès de la Cour d’Assises et conformément aux articles 255 à 261-1 et A. 36-12 à A 36-13 du code de procédure pénale et l’arrêté préfectoral du 12 mai 2022, il convient de procéder publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale, de neuf personnes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

PROCEDE au tirage au sort de 9 personnes à partir de la liste électorale :

- Madame LEBUS Nicole n°791

- Madame MARXER Margot n°674

- Monsieur KEHREN Loïc n°697

- Madame PIVRON Bérangère n°1091

- Madame HOEFERLIN Marcelle n°630

- Madame SCHEER Morgane n°1178

- Monsieur KOHLER Philippe n°587

- Madame FURTEA Maria n°333

- Monsieur DEMIC Frédéric n°307

6.2 Convention de mise en œuvre du processus de verbalisation électronique avec l’ANTAI

En vue de permettre la verbalisation électronique sur le territoire de la commune, il y a lieu de signer une convention avec le Préfet du département du Haut-Rhin, permettant de définir les conditions de mise en œuvre du processus de verbalisation électronique.

Monsieur Patrick GLASSER précise qu’un ASVP sera désigné en septembre, il convient donc d’établir une convention entre le Préfet et la Commune.13

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

VALIDE la convention telle que présentée en annexe ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

7.URBANISME

7.1 Recours contre le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022/2027

Monsieur le Maire expose que les collectivités haut-rhinoises se sont fortement mobilisées en 2021 lors de la consultation pour le PGRI Rhin Meuse 2022/2027. Les avis recueillis à l’échelle Rhin-Meuse émanent essentiellement des collectivités alsaciennes, et plus particulièrement haut-rhinoises dont les avis sont majoritairement négatifs.

Suite à cette consultation quelques modifications ont été apportées au document et présentées lors de la commission inondation du 28 janvier 2022.

Néanmoins, la rédaction de certaines dispositions restant particulièrement problématiques, RIVIERES de Haute-Alsace, ainsi que de nombreuses collectivités haut-rhinoises, ont demandé de nouvelles adaptations à la Préfecture de la Région Grand Est.

Le sujet le plus pénalisant concerne la non prise en compte des aménagements hydrauliques (bassins de rétention) dans la qualification de l’aléa.

La disposition O3.2.D3 indique par exemple que l’effet écrêteur d’un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d’urbanisme et la disposition O3.2.D4 indique que « les secteurs bénéficiant de l’effet écrêteur pour la situation « aléa de référence » restent intrinsèquement inondables ». Cela va à l’encontre de la définition même d’un aménagement hydraulique qui précise qu’il participe à la diminution du risque d’inondation d’un territoire (article R562 18 du Code de l’Environnement). Cela va également à l’encontre des préconisations du PGRI qui encourage à la mise en place de telles zones. Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables. Il existe une centaine d’ouvrages de ce type dans le département qui protègent des milliers d’habitations. Avec cette rédaction, ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal.

Malgré cette nouvelle mobilisation aucune modification n’a été apportée au document final dont l’arrêté a été signé le 21 mars 2022 et publié au journal officiel le 14 avril 2022. Aussi lors de son dernier comité syndical le 23 mars 2022, RIVIERES de Haute-Alsace a décidé de déposer un recours contre le PGRI.

Monsieur le maire propose l’adoption de la délibération suivante :

Vu le document final du PGRI 2022/2027 et son arrêté du 21 mars 2022 publié au journal officiel le 14 avril 2022,

Vu les délibérations déjà prises par notre collectivité à ce sujet,

Vu la décision de RIVIERES de Haute-Alsace en date du 23 mars 2022 de déposer un recours contre le PGRI Rhin-Meuse 2022-2027,

Considérant l’exposé des motifs,

Considérant la non prise en compte des demandes formulées par les collectivités haut-rhinoises lors de la consultation et à l’issue de la présentation du document final,

Considérant que les mesures proposées, en particulier sur les aménagements hydrauliques, vont bien au-delà de ce que demande la réglementation,

Considérant que ces mesures sont de nature à préjudicier au développement du territoire en déclassant des centaines d’ouvrages hydrauliques,14

Monsieur le Maire ajoute que le PGRI fait une différence entre les espaces bâtis pour lesquels les digues sont suffisantes et où les digues sont implantées sans constructions rendant certains secteurs totalement inconstructibles, alors que des aménagements avaient été réalisés par le département du Haut-Rhin pour prévenir et éviter les inondations.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

SOUTIENT la démarche de RIVIERES de Haute-Alsace,

FORME un recours gracieux à l’encontre du PGRI Rhin-Meuse aux côtés de RIVIERES de Haute-Alsace et à signer tous les documents y afférents,

AUTORISE Monsieur le Maire à former un recours contentieux à l’encontre du PGRI Rhin-Meuse en cas de non-aboutissement du recours gracieux et à signer tous les documents y afférents.

7.2 Régularisation de division parcellaire "SANDGRUBE"

Un découpage parcellaire avait été effectué le 26 novembre 2018 au lieu-dit Sandgrube au niveau de la centrale à béton d'Holcim. Ce procès-verbal d'arpentage a été référencé sous le numéro d'ordre 733S. L'objectif de ce découpage était de délimiter un chemin d'accès à la centrale à béton d'Holcim ainsi qu'un chemin d'accès au terrain de TP pays de Sierentz. Le numéro des parcelles issues du découpage a été modifié par la suite en date du 1er octobre 2019 pour tenir compte d'un autre découpage parcellaire ayant eu lieu dans le secteur. Ce procès-verbal d'arpentage a été référencé sous le numéro d'ordre 737. Suite à une demande du Tribunal Judiciaire représentant le bureau foncier de Mulhouse il a été demandé en date 03 mars 2022 au Géomètre ayant effectué le découpage, une délibération du conseil municipal autorisant les divisions de parcelles précédemment mentionnées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE le dernier découpage parcellaire en date du 1er octobre 2019 et référencé sous le numéro d'ordre 737 dont le procès-verbal d’arpentage est joint en annexe ;

HABILITE le Maire, ou son représentant, à signer le procès-verbal d'arpentage et tout documents s’y rapportant.

7.3 Vente de parcelles à l’entreprise Holcim, mise à jour de numérotation de parcelles cadastrales

Dans une demande du 09 janvier 2020, l’entreprise HOLCIM représentée par Monsieur Laurent Bihry avait informé la commune de son souhait d’acquérir des parcelles de terrain afin d’être propriétaire de la piste d’accès menant à sa centrale à béton située en face de la ZAC HOELL dont l’accès se fait par la RD201. Les parcelles concernées sises « Chemin SANDGRUBE » étaient cadastrées section 01 parcelles n°775 (4,25 ares), 777 (3,05 ares), 782 (7,95 ares), 784 (0,02 ares) et 786 (0,31 ares) d’une contenance totale de 15,58 ares, selon PV d’arpentage n°773S. Le Conseil Municipal avait validé la cession en date du 6 décembre 2021.

Toutefois, ces parcelles ont dû faire l’objet d’une renumérotation par le géomètre qui a dû procéder à un correctif de son PV. Celles-ci sont désormais consignées dans un nouveau PV n°737 dont copie est jointe en annexe, la contenance et le nombre de parcelles demeurant identiques et seuls les numéros de parcelles ayant changé.

Pour pouvoir tenir compte de cette nouvelle numérotation, il est proposé au conseil municipal de valider la cession des parcelles en section 01, sans modification des autres conditions votées le 6 décembre 2021 mais sous leur nouveau numéro à savoir :15

Ancien numéro Nouveau numéro Contenance (inchangée)

775 Inchangé 4,25 ares

777 Inchangé 3,05 ares

782 Inchangé 7,95 ares

784 791 0,02 ares

786 789 0,31 ares

15,58 ares

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

CEDE les parcelles désormais cadastrées section 01 parcelles n°775, 777, 782, 791 et 789 d’une superficie de 15,58 ares à l’entreprise HOLCIM sans modification des autres conditions de la précédente délibération du 6 décembre 2021 ;

AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte à intervenir et tout document afférent à cette cession ;

INSCRIT la recette au budget communal.

8. INTERCOMMUNALITE

8.1 Convention de prestation de service entre Saint-Louis Agglomération et ses communes membres pour la distribution de publications communautaires

Les délibérations du 20 septembre 2017 et du 06 novembre 2017, respectivement du Conseil communautaire et du Conseil municipal de Sierentz, avaient autorisé la distribution du magazine d’information communautaire « Mieux ensemble » par les services municipaux de la commune et approuvé la convention de prestation de service y afférente pour une durée de 4 ans. Cette convention étant arrivée à échéance au 1er décembre 2021, il convient de la renouveler pour une durée de 4 ans selon les mêmes conditions, mais en élargissant son champ d’application à toute publication de l’agglomération nécessitant une distribution en boîtes aux lettres. Sont ainsi concernés pour le moment, comme précédemment, le magazine « Mieux ensemble » à raison de trois numéros par an ainsi que la Lettre de l’Eau « L’Aggl’Eau » à raison de deux fois par an. La distribution de toute autre publication communautaire sera validée en Conférence des Maires et fera l’objet d’un avenant à ladite convention.

Ainsi, pour assurer une diffusion optimale de ces publications auprès des habitants de Saint-Louis Agglomération, il est proposé d’en confier la distribution aux services municipaux des Communes membres moyennant le tarif de 0,30 € par exemplaire. Une délibération a été prise en ce sens par le Conseil Communautaire en date du 18 mai 2022 approuvant cette distribution par les services municipaux des communes et les conventions de prestation de service y afférentes pour une nouvelle durée de 4 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de prestation de service entre Saint-Louis Agglomération et la Commune de Sierentz pour la distribution de publications intercommunales, telle que ci-annexée.16

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prestation de service 2021-2025 à passer à cet effet avec Saint-Louis Agglomération selon le projet joint en annexe, ainsi que tout acte y afférent y compris les éventuels avenants à la convention.

8.2 Convention de mise à disposition de locaux de la commune au profit de la fédération des foyers clubs d’Alsace

La fédération des foyers clubs d’Alsace a, depuis des années, développé des projets d’animation locale en direction de l’enfance et de la jeunesse. Elle accompagne également un réseau d’associations locales dans la mise en œuvre de projets d’animation du territoire.

La FDFC développe son action sur le territoire de Saint-Louis Agglomération, à travers plusieurs projets complémentaires de l’offre intercommunale et de l’offre associative locale. Ces projets, avec le soutien de la collectivité locale, s’inscrivent dans la volonté d’offrir à la population des temps de loisirs et des temps éducatifs. Ces activités se dérouleront du 11 juillet au 26 août 2022. La Ville dispose de locaux et d’infrastructures adaptés à la pratique d’activités pour les enfants et souhaite en faire bénéficier la FDFC gracieusement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention annexée de mise à disposition de locaux de la Ville au profit de la Fédération des Foyers Club d’Alsace, sans contrepartie financière et tout document s’y rapportant.

8.3 Motion pour le maintien des blocs opératoires et de la chirurgie à la clinique de Saint-Louis

Le territoire de Saint-Louis Agglomération connait depuis de très nombreuses années un développement économique et démographique exceptionnel. L’agglomération compte ainsi à ce jour plus de 83 000 habitants, population dont le taux de croissance est supérieur à 1,2 % par an et notre territoire accueille donc environ 1 000 habitants de plus chaque année.

Malgré ce dynamisme remarquable, notre territoire est impacté par une désertification médicale qui s’accélère. Forte de ce constat, Saint-Louis Agglomération s’est engagée début 2021, aux côtés de l’Agence Régionale de Santé, dans l’élaboration d’un contrat local de santé dont l’objectif est d’améliorer l’attractivité médicale du territoire en favorisant, notamment, la création de maisons ou centres de santé.

Les études et les échanges menés dans le cadre de l’élaboration du contrat local ont montré que l’avenir de la clinique de Saint-Louis conditionne en grande partie l’offre de soins pouvant être proposée aux habitants du bassin de vie de Saint-Louis Agglomération. Or, la situation de la Clinique est préoccupante depuis de nombreuses années et il est établi qu’elle devient même critique.

Alerté, le Président de Saint-Louis Agglomération a, depuis de nombreux mois, fait part à l’Agence Régionale de Santé de sa préoccupation et de celle des élus de l’agglomération sur le devenir de la Clinique. Par courrier du 10 décembre 2021, il a saisi officiellement la Directrice Générale de l’ARS qui, dans sa réponse du 15 février 2022, a confirmé que la Clinique, dont la structure juridique repose depuis 2014 sur un montage public/privé très complexe, se trouve dans une situation très fragile.

L’Agence précise que cette situation n’est pas nouvelle mais que la Clinique a pu se maintenir jusque- là grâce au soutien financier des pouvoirs publics qui veulent conserver une offre de soins hospitaliers sur Saint-Louis. L’ARS fait cependant le constat que la situation financière de la Clinique continue à se17

dégrader. Elle a donc engagé dès 2020 une étude sur les aspects financiers, juridiques, administratifs mais également en termes d’organisation de l’offre hospitalière nécessaire au bassin de vie desservi par la Clinique.

L’une des pistes évoquées est la fermeture des blocs opératoires qui, il faut le rappeler, ont été entièrement rénovés il y a quelques années. Cette fermeture se traduirait par la suppression de toute activité de chirurgie, y compris ambulatoire. Elle porterait également atteinte aux activités du cabinet de radiologie et du laboratoire d’analyse médicale implantés sur le site de la Clinique.

Les élus de Saint-Louis Agglomération veulent donc alerter les pouvoirs publics sur les conséquences dramatiques d’une telle décision sur toutes les actions déjà engagées et en projet pour développer l’attractivité médicale du territoire notamment, l’agrandissement du service des urgences, l’ouverture à l’automne 2022 du centre de dialyse AURAL, l’ouverture d’une école de formation d’aides-soignantes pouvant être complétée par une école de formation d’infirmier, la réservation de terrains appartenant à Saint-Louis Agglomération en limite Nord du site de la Clinique pour y accueillir un centre médical, le développement dans les communes de l’agglomération de projets publics et privés de maisons de santé. La portée du Contrat local de santé en voie de finalisation serait ainsi fondamentalement remise en cause. La pérennisation, voire le renforcement, de toutes les activités de la Clinique y compris le bloc opératoire et la chirurgie ambulatoire, sont absolument indispensables pour que la population de notre territoire puisse bénéficier d’une offre de soins pertinente à laquelle elle a droit.

Monsieur le Maire ajoute qu’il a suggéré lors du Conseil d’agglomération que l’ensemble des communes fasse de même pour manifester le mécontentement du territoire. En effet, certaines décisions prises sans concertation, telles que celles de l’aéroport impactent les communes sur le plan fiscal et la perte de recettes de 2,3 millions d’euros depuis la crise COVID, ce manque est important et à travers les attributions de compensation qui ont été réduites proportionnellement à ce que chaque commune avait apporté à la constitution de l’agglomération.

Pour Sierentz c’est un manque à gagner de 20 000 € pour 2021 et sans doute pour 2022. C’est aussi pour cela que les élus locaux doivent être associés aux décisions sur le volet médical afin de favoriser l’implantation de médecins sur le territoire. Cette motion sera envoyée à l’ARS, au Préfet, à toutes les autorités et aux parlementaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

CONSIDERE que la Clinique de Saint-Louis est le maillon essentiel de l’offre de soins proposée à la population de Saint-Louis Agglomération qui connait un développement économique et démographique très important depuis de nombreuses années ;

CONSIDERE que la Clinique doit absolument disposer de blocs opératoires et d’une chirurgie ambulatoire pour pérenniser ses activités d’hôpital de proximité qui constituent des compléments indispensables à la médecine de ville pour un bassin de vie de plus de 83 000 habitants ;

CONSIDERE que l’Agence Régionale de Santé n’a apporté à ce jour aucune réponse pertinente aux interrogations formulées depuis de nombreux mois par les élus qui sont interpellés par la population sur le devenir des activités de la Clinique de Saint-Louis ;

CONSIDERE que l’agglomération doit être associée aux réflexions relatives au devenir de la Clinique et de son redressement avant toute prise de décision :

DEMANDE avec la plus grande insistance le maintien des blocs opératoires et de la chirurgie ambulatoire de la Clinique de Saint-Louis.18

9. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS

9.1 Divers- Décisions

∑ Convention de mise à disposition d’un logement communal

Une convention d’occupation précaire de mise à disposition d’un logement communal (3 rue du Général de Gaulle) a été signée entre la Ville et la famille KAMINIEV, d’origine Ukrainienne, pour une durée de 6 mois renouvelable, à l’Euro symbolique mensuel, pris en charge par le CCAS, à compter du 23 mai 2022.

Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ précise que cette famille est composée de 5 personnes. Ils étaient logés à titre privé dans une famille.

Tout ce qui peut être organisé est mis en place pour intégrer les enfants et les adultes bénéficient d’une aide de l’Etat. Le père de famille vient d’être pris à l’essai au Restaurant le Gourmandin et il signera demain un contrat de travail.

Stéphane Dreyer travaille aussi à la création d’un groupe WhatsApp. Le CCAS essaie aussi de prendre en charge les demandes au niveau sanitaire.

Monsieur le Maire remercie Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ pour tout le temps consacré à ce dossier ainsi que les conseillers municipaux et les personnes qui ont fait des dons tels que vélos et vêtements. Il tient à souligner l’importance des actions menées auprès des enfants qui sont déracinés et ont été témoins de faits traumatisants. Il remercie aussi le périscolaire et l’école pour l’accueil des enfants et tous les intervenants, suite au premier élan après le démarrage du conflit en février.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du dernier conseil avant l’été le prochain se tenant le lundi 5 septembre et souhaite un bel été à chacun.

Monsieur le Maire félicite également la prestation de la musique municipale lors du concert de Printemps, qui a été excellente malgré la chaleur, cette prestation qui montre aussi la vitalité de notre vie associative.

Dimanche prochain nous nous retrouverons aussi à l’occasion d’un repas avec les aînés, qui ont hâte de se retrouver autour d’une table pour un moment convivial, dimanche 26 juin 2022 avec environ 120 personnes inscrites. C’est aussi pour cela que cette manifestation se tient à l’Agora et le Conseil Municipal est invité à participer à cette journée ainsi que la veille pour la préparation de la salle, tout en remerciant les conseillers qui participent.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire, lève la séance à 20h15.

***********19

Tableau des signatures pour l’approbation du

Procès-verbal de délibération du Conseil Municipal

de la Commune de Sierentz

de la séance du 20 juin 2022

1. Approbation du compte rendu de la séance du 2 mai 2022

2. Présentation par le conseil participatif citoyen de l’atelier « éclairage public » 3. Compétences déléguées

4. Affaires financières

4.1 Mise à disposition de bacs de collecte de déchets à l’Agora

4.2 Réalisation de 2 sanitaires PMR au Complexe sportif – Attribution du fonds de concours de Saint-Louis Agglomération

4.3 Mise en conformité PMR de l’ancien dépôt incendie situé au 30 rue Rogg Haas – Attribution du fonds de concours de Saint-Louis Agglomération

4.4 Mise en conformité PMR du bâtiment communal de l’ex-CAC – Attribution du fonds de concours de Saint-Louis Agglomération

4.5 Remplacement de la chaudière fioul du presbytère par une chaudière gaz à haute performance énergétique – Attribution du fonds de concours de Saint-Louis

Agglomération

4.6 Acquisition d’un véhicule électrique GOUPIL - Attribution du fonds de concours de Saint- Louis Agglomération

4.7 Cession d’un véhicule communal

4.8 Convention de partenariat ENEDIS- Poste de distribution électrique Rues des Cigognes et des Fauvettes

4.9 Affectation de dépenses

4.10 Subventions

4.10.1. Collège Françoise DOLTO

4.10.2. Association l’Arche du Bonheur

4.10.3. Ecole Sainte-Ursule

4.11 BP 2022 - Décisions modificatives

5. Personnel Communal – Tableau des effectifs

6. Affaires communales

6.1 Jury d’assise- tirage au sort

6.2 Convention de mise en œuvre du processus de verbalisation électronique avec l’ANTAI 7. Urbanisme

7.1. Recours contre le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022/2027 7.2 Régularisation de division parcellaire "SANDGRUBE"

7.3 Vente de parcelles à l’entreprise Holcim, mise à jour de la numérotation cadastrale 8. Intercommunalité

8.1 Convention de prestation de service entre Saint-Louis Agglomération et ses communes membres pour la distribution de publications communautaires

8.2 Convention de mise à disposition de locaux de la commune au profit de la fédération des foyers clubs d’Alsace

8.3 Motion pour le maintien des blocs opératoires et de la chirurgie à la clinique de Saint- Louis

9. Communications informations

9.1 Divers- Décisions20

Qualité Signature Procuration

donnée à

Signature

TURRI Pascal Maire

------------------- -------------------

SORET VACHET-

VALAZ Rachel

Adjointe

déléguée ------------------- -------------------

DREYER Stéphane Adjoint

délégué

------------------- -------------------

BARTH Catherine Adjointe

déléguée

------------------- -------------------

GLASSER Patrick Adjoint

délégué

------------------- -------------------

MEHESSEM Lauren Adjointe

déléguée

------------------- -------------------

FRANCOIS Aimé Adjoint

délégué

------------------- -------------------

WACH Mélody Adjointe

déléguée -------------------

-------------------

FUCHS Luc Adjoint

délégué

------------------- -------------------

ENDERLIN Pierre Conseiller

Municipal

------------------- -------------------

BISSEL FUHRER

Françoise

Conseillère

Municipale -------------------

SORET VACHET-

VALAZ Rachel

CHITSABESAN

Carole

Conseillère

Municipale

déléguée

------------------- -------------------

WELFELE Sophie Conseillère

Municipale ------------------- -------------------

LITZLER Manuelle Conseillère

Municipale

------------------- Carole

CHISTSABESAN

ROUX Mathieu Conseiller

Municipal

délégué

------------------- -------------------21

RITZENTHALER

Alexandre

Conseiller

Municipal ------------------- -------------------

PETITPAIN Mathieu Conseiller

Municipal ------------------- -------------------

ARBEIT Nicolas Conseiller

Municipal

------------------- -------------------

KWAST Nicolas Conseiller

Municipal

------------------- -------------------

GRUND Jennifer Conseillère

Municipale ------------------- Pierre ENDERLIN

BENTZINGER Julie Conseillère

Municipale ------------------- -------------------

SANCHEZ ORTIZ

Marina

Conseillère

Municipale ------------------- -------------------

MUNCH Paul-

Bernard

Conseiller

Municipal ------------------- -------------------

BELEY Régis Conseiller

Municipal ------------------- -------------------

MACUR Sylvie Conseillère

Municipale ------------------- -------------------

GUTEDEL Sandrine Conseillère

Municipale ------------------- -------------------

ILTIS Xavier Conseiller

Municipal ------------------- -------------------