Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 05 03 RAA spécial délégations et subdélégations DDETS

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 05 03 RAA spécial délégations et subdélégations DDETS Document publié le Mercredi 3 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 05 03 RAA spécial délégations et subdélégations DDETS)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-05001

PUBLIÉ LE 3 MAI 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

37-2023-05-02-00003 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 -

pouvoirs propres de la DREETS (6 pages) Page 3

37-2023-05-02-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire de M. Bruno PEPIN, directeur

départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire par

intérim (1 page) Page 10

37-2023-05-02-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière

de compétences de M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi

du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire par intérim (3 pages) Page 12

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2023-05-02-00003

Décision de subdélégation de signature DDETS

37 - pouvoirs propres de la DREETS

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-05-02-00003 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres de la DREETS 3DÉCISION

de subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 (second alinéa) et L.243-3 ;

VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Nadia ROLSHAUSEN, sur l’emploi de directrice régionale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargée des fonctions de responsable du pôle 8 politique du travail : du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Indre-et-Loire à compter du 3 janvier 2022 ;

VU l’arrêté interministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l’emploi de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter du 21 novembre 2022 ;

VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 28 avril 2023 désignant M. Bruno PÉPIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim à compter du 2 mai 2023 ;

VU la décision du 28 avril 2023 portant délégation permanente à M. Bruno PÉPIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim ;

DÉCIDE

Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à :

- M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en annexe ;

- Mme Bérénice MOREL, responsable de l’unité de contrôle Nord, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en annexe, à l’exception de celles figurant aux rubriques M et O.

- M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’unité de contrôle Sud, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en annexe, à l’exception de celles figurant aux rubriques M et O.

Article 2 : La décision de subdélégation de signature en date du 28 avril 2023 est retirée.

Article 3 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 4 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim est chargé de l’exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs.

Tours, le 2 mai 2023

Le directeur départemental

de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim

Bruno PÉPIN

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-05-02-00003 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres de la DREETS 4Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté

au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé au directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire

12 place de l’Etape – CS 85809 – 45058 Orléans Cedex 1

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans

Cedex 1

Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible

par le site internet : www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-05-02-00003 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres de la DREETS 5ANNEXE

Dispositions légales Décisions

A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL

A1 Articles L 1237-14 et R 1237-3

du code du travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des

conventions de rupture individuelles du contrat de travail

B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

B1 Article L 1242-6 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation

à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée

déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

B2 Article L 1251-10 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation

à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour

effectuer certains travaux dangereux

C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

C1 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à

D 1253-11 du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un

groupement d’employeurs

C2 Articles R 1253-19 et

R 1253-27 du code du travail

Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant

l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le

remplacement de chefs d'exploitation agricole ou

d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou

de personnes physiques exerçant une profession libérale

C3 Article R 1253-26 du code du travail Demande au groupement d'employeur de choisir une

autre convention collective

D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

D1 Articles L 2143-11 et R 2143-6 du code

du travail

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat

de délégué syndical

D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et

R 2143-6

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat

de représentant de section syndicale

E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

E1 Articles R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales

F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

F1 Articles L 2242-9, R 2242-9 du code

du travail

Rescrit en matière d'égalité professionnelle

F2 Articles L 1143-3, D 1143-6 du code du

travail

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité

professionnelle

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-05-02-00003 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres de la DREETS 6G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

G1 Articles L 2313-5, R 2313-2 du code du

travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du

Comité Social et Economique

G3 Article L 2314-13 du code du travail Décision de répartition du personnel et des sièges au sein

du CSE

H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

H1 Articles L 2316-8, R 2316-2 du code du

travail

Répartition des sièges entre les différents établissements

et collèges électoraux

I - COMITE DE GROUPE

I1 Articles L 2333-4, R 2332-1 du code du

travail

Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre

les élus du ou des collèges électoraux

I2 Article L 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du

personnel ayant cessé ses fonctions

J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

J1 Articles L 2313-8, R 2313-5 du code du

travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du

Comité Social et Economique au niveau de l'unité

économique et sociale

K - DUREE DU TRAVAIL

K1 Articles R 13-11 et R 713-13 du code

rural et de la pêche maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue/

production agricole

K2 Articles R 713-13 à R 713-14 du code

rural et de la pêche maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne/

production agricole

K3 Articles L 3121-21, R 3121-10 du code

du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue

K4 Articles L 3121-24, R 3121-15, R 3121-

16 du code du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne

K5 Article R 3121-32 du code du travail Décision de suspension pour des établissements

spécialement déterminés, de la faculté de récupération

des heures perdues suite à une interruption collective du

travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans

une profession

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-05-02-00003 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres de la DREETS 7L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à D 4154-5

du code du travail

Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires

L2 Article L 4221-1 du code du travail

Article 3 arrêté du 23 juillet 1947

modifié

Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation

de mettre à disposition du personnel des douches

journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en

appareil clos

L3 Article R 4462-30 du code du travail

Décret n°2013-973 du 29/10/2013

Approbation et décision des études de sécurité

L4 Articles R 4533-6 et 4533-7 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations

aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 ;

Dérogation VRD

L5 Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 -

Article 8

Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire

effectuer des essais ou travaux complémentaires par le

maître d'ouvrage

M - CONTRÔLE

M1 Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1 du

code du travail

Mise en demeure non-respect des principes généraux de

prévention

M2 Articles L 4721-1, 2° et R 4721-1 du

code du travail

Mise en demeure infraction à l'obligation générale de

santé et de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1

du code du travail

M3 Articles L 4733-8, R 4733-11, R 4733-

12, R 4733-15 du code du travail

Décision de suspension de contrat de travail ou de

convention de stage d'un jeune travailleur

M4 Articles L 4733-8, L 4733-9, L 4733-10,

R 4733-13, R 4733-14, R 4733-15 du

code du travail

Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de

la convention de stage d'un jeune travailleur

N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

N1 Articles R 5424-7, D 5424-8, D 5424-

9, D 5424-10 du code du travail

Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de

travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP

O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE

O1 Articles L 6225-4, R 6225-9 du code

du travail

Décision sur la suspension de l'exécution du contrat

d'apprentissage

O2 Article L 6225-5 du code du travail Décision d’autorisation ou refus de reprise de l’exécution

du contrat d‘apprentissage

O3 Articles L 6225-6, L 6225-7, R 6225-10,

R 6225-12 du code du travail

Décision d'interdiction de recrutement de nouveaux

apprentis

O4 Articles R 6225-10, R 6225-11, R 6225-

12 du code du travail

Décision de levée d'interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-05-02-00003 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres de la DREETS 8P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

P1 Articles L 8114-4, L 8114-5, L 8114-6,

L 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 du

code du travail

Proposition de transaction pénale

P2 Articles L 8115-1, L 8115-2 et L 8115-5

al.1 et R 8115-2 du code du travail,

L 1325-1 du code des transports,

L 719-10 du code rural et de la pêche

maritime

Procédure du contradictoire pour les amendes pour les

manquements en matière de durée du travail, de repos, de

rémunération, d'hygiène

P3 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-

7 et L 4752-1, L 4752-2, R 8115-1,

R 8115-2 du code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour non-

respect des décisions prises par l'IT

P4 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-

7 et L 4753-1, L 4753-2, R 8115-1,

R 8115-2 du code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes

concernant les jeunes de moins de 18 ans

P5 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-

7 et L 4754-1, R 8115-1, R 8115-2 du

code du travail

Procédure du contradictoire pour manquement aux

règles concernant les repérages avant travaux

P6 Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7, R 8115-

1, R 8115-2 du code du travail et L 124-

17 du code de l'éducation

Procédure du contradictoire pour manquement en

matière de stagiaires

P7 Articles L 8291-3, R 8291-1-1 du code

du travail

Rescrit en matière de carte BTP

Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A TRAVAILLER

Articles D 8254-7 et D 8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de

l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la

règle de solidarité financière du donneur d'ordre

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-05-02-00003 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres de la DREETS 9Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2023-05-02-00002

Décision de subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire de M.

Bruno PEPIN, directeur départemental de

l'emploi du travail et des solidarités

d'Indre-et-Loire par intérim

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-05-02-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités 10DÉCISION

de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 (second alinéa) et L.243-3 ;

VU l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 28 avril 2023 désignant M. Bruno PÉPIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim à compter du 2 mai 2023 ;

VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 28 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Bruno PÉPIN pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :

BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6) BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6) BOP 147 Politique de la ville (titre 6)

BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)

BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)

VU l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l’État à : - M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDETS - Mme Claire FRADET, attachée principale d’administration de l’État pour le BOP 147 - Mme Sandra FONTAINE, attachée d’administration de l’État pour le BOP 147 - Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304

- Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d’administration de l’État pour les BOP 135, 177, 304 - Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée d’administration pour les BOP 135, 177 - M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 177, 304 - M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177 - M. David LALLIER, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 147

sur toutes les étapes de la mission d’ordonnancement secondaire.

ARTICLE 2 : La décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire en date du 28 avril 2023 est retirée.

ARTICLE 3 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 2 mai 2023

Le directeur départemental

de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim

Bruno PÉPIN

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-05-02-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités 11Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2023-05-02-00001

Décision de subdélégation de signature en

matière de compétences de M. Bruno PEPIN,

directeur départemental de l'emploi du travail et

des solidarités d'Indre-et-Loire par intérim

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-05-02-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière de compétences de M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire par 12DÉCISION

donnant délégation de signature aux agents

de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

(article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié)

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 (second alinéa) et L.243-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;

VU l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 28 avril 2023 désignant M. Bruno PÉPIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim à compter du 2 mai 2023 ;

VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 28 avril 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire par intérim ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Délégation est consentie aux agents en poste à la DDETS 37 pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différentes annexes de l’arrêté de délégation au directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités en date du 2 mai 2023.

- Chapitre I : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint

- Chapitre II : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

- Chapitre III : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

- Chapitre IV : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État M. Paul SEHKI, attaché d’administration de l’État

Mme Catherine ROCHER, adjointe administrative (cartes de stationnement pour handicapés)

- Chapitre V : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale Mme Cathy ANDRIAHAMISON, adjointe administrative

Mme Jessica SILVA, adjointe administrative

- Chapitre VI : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-05-02-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière de compétences de M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire par 13- Chapitre VII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d’administration de l’État

Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée d’administration de l’État Mme Céline BLANCHET, attachée principale d’administration de l’État Mme Audrey GAUTERON, secrétaire administrative (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)

- Chapitre VIII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

- Chapitre IX : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d’administration de l’État

- Chapitre X : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Claire FRADET, attachée principale d’administration de l’État Mme Sandra FONTAINE, attachée d’administration de l’État

- Chapitre XI : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Marie ROUSSEL-STADNICKI, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité

- Chapitre XII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Bérénice MOREL, directrice adjointe du travail, responsable d’unité de contrôle M. Bruno ROUSSEAU, directeur adjoint du travail, responsable d’unité de contrôle

- Chapitre XIII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Bérénice MOREL, directrice adjointe du travail, responsable d’unité de contrôle M. Bruno ROUSSEAU, directeur adjoint du travail, responsable d’unité de contrôle Mme Alexandra CURIAL, inspectrice du travail

- Chapitre XIV : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Bérénice MOREL, directrice adjointe du travail, responsable d’unité de contrôle M. Bruno ROUSSEAU, directeur adjoint du travail, responsable d’unité de contrôle

- Chapitre XV : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État Mme Alexandra CURIAL, inspectrice du travail

- Chapitre XVI : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Alexandra CURIAL, inspectrice du travail

- Chapitre XVII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État

- Chapitre XVIII : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État

- Chapitre XIX : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État

- Chapitre XX : M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État

ARTICLE 2 : La décision de subdélégation de signature donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités en date du 28 avril 2023 est retirée.

ARTICLE 3 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-05-02-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière de compétences de M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire par 14ARTICLE 4 : Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 2 mai 2023

Le directeur départemental

de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim

Bruno PÉPIN

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-05-02-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière de compétences de M. Bruno PEPIN, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire par 15