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Convocation - p.v. et c.r. c.m. du 22 11 2024 1 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Convocation - p.v. et c.r. c.m. du 22 11 2024 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, MAIRIE de L’EPINE (05700)

PROCES-VERB ©

Date de convocation : 14/11/2024

Date d'affichage : 14/11/2024

Nombre de conseillers : En exercice : 11 Présents : 10 Votants: 10

Absent : 1 Excusé: 0 Suffrages exprimés : 10 Votes pour: 10 Votes contre : 0 Abstention : 0

L'An Deux Mille vingt-quatre le vingt-deux du mois de novembre à 20h30, le Conseil Municipal de ladite

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de réunions de la mairie,

en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur DELAUP Luc, Maire.

Etaient présents : Mesdames PECH Martine, PUIG Marie-Elise, RICHAUD Marie-Christine, VIAL Violette et Messieurs ALLIER

Jérémy, AUBERIC André, DELAUP Luc, GERMAIN Patrick, LOUIS-PALLUEL Alain et MEYVNAUD Damien

Etait excusé :-

Etait absent : M. BONFILS Lucien

Le Maire remercie tous les membres présents et constate le quorum pour débuter l’ordre du jour de la séance

ordinaire.

Le Maire rappelle à l Assemblée l'ordre du jour de cette séance :

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation du (ou de la) secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu et procès-verbal séance ordinaire du 04 octobre 2024 3. Décision Modificative budgétaire sur le budget annexe « Eau et Assainissement » pour augmentation des crédits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante »

4 Eventuelle adhésion à la Fondation du Patrimoine en 2024

5. Demande de subvention de la directrice de l'Ecole de L'Epine pour un projet de séjour scolaire au ski à Ancelle

6. Mise en place de la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les agents - Adhésion au contrat d'assurance groupe pour la couverture prévoyance souscrit par le Centre de Gestion FPT 05 7. Adhésion au service de santé au travail du Centre de Gestion FPT 05 8. Adhésion au service Prévention des risques professionnels du Centre de Gestion FPT 05 9. Recrutement d'un agent recenseur

10. Devis complémentaire MP3D pour le contrôle externe COFRAC du chantier réseaux EU/ AEP 11. Attribution du logement sis « 36, Grand Rue »

12. Paiement des heures complémentaires aux agents

13. Devis travaux de remise en peinture des 4 plaques « anciens combattants » du monument aux morts 14 Coût des travaux de raccordement au réseau d'assainissement (Cf. règlement du service « assainissement »)

15. Demande de raccordement au réseau d'assainissement communal d'un administré 16. Fixation du prix du loyer du local sis « sous ville»

17. Travaux accès parcelle cadastrée E68 sise à « Clamorand »

18. Décision modificative budgétaire au chapitre 67 du budget général pour annulation titre de recettes émis en 2022, concernant le parc solaire

19. Questions et informations diverses

Avant de prendre l’ordre du jour, le Maire demande l'autorisation d'ajouter plusieurs points à l’ordre du jour :

Autorisation de signature d’un acte de sous-traitance (DC4) avec l’entreprise PLACAIR pour le lot 1 des

travaux d’agrandissement et de rénovation de l'appartement au village

Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services d’Eau et d’Assainissement (RPQS 2023)

Devis pour le nettoyage du réservoir d’eau potable de La Villette

Approbation du Rapport Social Unique 2023

Convention avec la C.C.S.B. pour la mise à disposition d’un service de secrétariat de mairie

Convention avec la C.C.S.B. pour la mise à disposition d’un service technique

Demande de servitudes de passage et de réseau au villagee Retrait délibération concernant la vente d’un terrain aux Grandes Pièces

+ Remplacement d'Emilie RAMOGNINO à l'Agence Postale, pendant ses congés

Le conseil municipal accepte la modification de l’ordre du jour à l'unanimité des membres présents. Ces affaires

seront traitées en fin de séance.

1. - Désignation du (ou de la) secrétaire de séance .

Monsieur Alain LOUIS-PALLUEL est désigné par le Maire pour tenir cette fonction. Le Maire le remercie.

2, Adoption du procès-verbal et compte rendu de la séance ordinaire du 04/10/2024

Le Maire demande si quelqu’ un a des observations à formuler sur le procès-verbal et le compte rendu de la séance ordinaire du 04 octobre 2024. Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal et compte-rendu de séance à la majorité des membres présents.

3. Décision modificative budgétaire N° 02 de virement de crédits au chapitre 65 du budget annexe "Eau et

Assainissement" de l'exercice 2024

Le Maire expose au Conseil Municipal que, les crédits ouverts au chapitre 65 du budget annexe "Eau et Assainissement" de l'exercice 2024 étant insuffisants pour passer les écritures de régularisation des frais TIPI notamment et comptabiliser l'Admission en non-valeur de plusieurs titres de recettes, il est nécessaire d'effectuer une décision modificative budgétaire de virement de crédits comme suit :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6063| Fournitures entretien et petit équipement -50.00

6588| Autres ch. diverses de gestion courante 50.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à adopter cette décision modificative budgétaire de virement de crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Adopte la décision modificative budgétaire telle que présentée ci-dessus par M. le Maire.

4. Adhésion à la Fondation du Patrimoine e

Le Maire informe l’Assemblée qu'il a reçu un courrier du délégué départemental des Hautes Alpes pour la Fondation

du Patrimoine, reconnue d'utilité publique, l’invitant à soutenir les actions de ladite fondation à travers l'adhésion de

la commune pour l’année 2024 et l’informant que 40 % des communes du département y adhèrent déjà.

Le Maire rappelle que la Fondation du Patrimoine peut apporter un soutien financier à la commune, mais aussi aux

associations et aux particuliers, pour des travaux de restauration du patrimoine architectural ou mobilier de caractère local.

Le montant de l'adhésion annuelle s'élève à 100,00 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

+ Décide de régler l'adhésion de 100,00 € à la Fondation du Patrimoine, au titre de son adhésion pour l'année 2024.

5. Participation financière au projet pédagogique « séjour scolaire au ski à Ancelle » en janvier 2025

Le Maire fait part à l’Assemblée du projet pédagogique mené par l’enseignante de l’école communale, pour l’année

scolaire 2024-2025. Ce projet s'inscrit dans la continuité du projet de ski regroupant les écoles de Ribeyret et de

L'Epine depuis plusieurs années. Ce projet pédagogique de séjour au ski sur une semaine en janvier 2025 permettrait

aux 14 élèves de l’école communale de L’Epine, outre de progresser en ski, d'enrichir leurs connaissances sur l'environnement montagnard.Le budget total de ce projet pédagogique est de 3 850,00 € tout compris (hébergement en pension complète, activités,

forfaits remontées mécaniques, location de matériel de ski).

Les parents participeront à hauteur de 50,00 € par enfant (soit 700,00 €). L'école devrait obtenir une subvention de La Jeunesse au Plein Air (JPA) à hauteur de 400,00 €. L'association de parents d'élèves apportera une aide de 500,00 €. La coopérative scolaire pourrait apporter 970,00 € et le Département pourrait allouer une subvention de 280,00 € à la commune. La participation demandée à la commune s'élève à 1 000, 00 € (soit 71,43 € par élève, sur les 14 élèves inscrits à l’école de L’'Epine depuis la rentrée de septembre 2024.)

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : e _ Décide de participer financièrement au projet pédagogique « séjour scolaire au ski à Ancelle en janvier 2025, mené par l’enseignante de l’école communale, à hauteur de 71,43 € par élève, soit 1 000,00 € pour les 14 élèves inscrits depuis la rentrée de septembre 2024 ;

e Invite le Maire à faire part de cette décision à l’enseignante de l'école communale, ainsi qu’au service Education du Département des Hautes Alpes ; | e Autorise le Maire à anticiper le versement de la subvention à la coopérative scolaire de l’école communale.

6. Demande de subvention départementale pour un projet de séjour. au ski à Ancelle en janvier 2025

Le Maire expose à l Assemblée qu’une demande de subvention départementale d’un montant de 280,00 € (soit 20,00 €

par élève) a été déposée par la directrice de l'école communale de L'Epine pour un projet de séjour au ski à Ancelle en

janvier 2025 concernant les 14 élèves que compte ladite école à ce jour (un élève en plus au 25/11/2024 par rapport à

l'effectif de septembre 2024).

Le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération de ce jour afférente à la subvention de 1 000 € (soit 71,43 € par élève),

allouée par la commune à la coopérative scolaire de l'école de L'Epine pour ce projet pédagogique.

Entendu tout ceci, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

e Valide la demande de subvention faite par la directrice de l'école communale de L’Epine au Département, pour le

projet pédagogique de séjour au ski à Ancelle en janvier 2025 ;

° Charge Monsieur le Maire de la suite à donner à cette éventuelle subvention départementale, qui sera versée à la

commune et reversée à la coopérative scolaire.

7. Adhésion à la convention de participation prévoyance

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l'article 452-42 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 22 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivité territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes,

Vu la délibération du Conseil d'administration 29-2019 du CDG 05 en date du 19 septembre 2019 portant sur le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, Vu la convention de participation prévoyance signée entre Le CDG 05 et VYV en date du 19 septembre 2019, Vu les documents annexés (convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe pour la couverture du risque prévoyance souscrit par le Centre de Gestion des Hautes Alpes),

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024,

Considérant l'intérêt pour la commune de L’EPINE d’adhérer à la convention de participation prévoyance pour ses agents,

Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les

collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection

sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux

contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et

retraités.La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a précisé les grands principes et

modalités de cette participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents (article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et

règlements en matière de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi du 13

juillet 1983, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des

assurances ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés d'application publiés le même jour, a précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de cette participation.

Par délibération n°05-2019 du 9 avril 2019, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes (CDG 05) s'est engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités et les établissements du département qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents.

Dans ce cadre, le CDG 05 a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire,

non soumise aux dispositions du code des marchés publics concernant son déroulement. Cette procédure a fait émerger des offres au meilleur rapport qualité prix garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.

Par délibération n°29-2019 du 19 septembre 2019, le CDG 05 a conclu une convention de participation avec la MNT. pour le risque « prévoyance » dont la durée est de 6 ans.

Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à ces conventions que par délibération, après signature d’une convention avec le CDG 05 et avis du Comité technique sur le choix de la convention de participation.

Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents des

conventions de participation portées par le CDG 05 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque

« prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec les titulaires.

La convention que les collectivités et établissements des Hautes Alpes doivent signer avec le CDGO05 avant d’adhérer à ces conventions de participation règle les obligations des parties pendant la durée d'exécution des conventions.

Il convient de noter que, si le CDG 05 est garant du bon fonctionnement de ces conventions, il ne jouera aucun rôle

dans l'exécution de celles-ci.

.… Enfin, l'organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités

de son versement.

En outre, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

Atticle 1 : D’approuver la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe pour la couverture du risque prévoyance souscrit par le Centre de Gestion des Hautes Alpes, avec le Centre de Gestion des Hautes Alpes (CDG 05).

Article 2 : D’adhérer à la convention de participation portée par le CDG 05 pour le risque prévoyance dans les modalités suivantes :

GARANTIES TAUX DE

COTISATION TTC

GARANTIE DE BASE (95% du traitement 0.97%

INCAPACITE de référence)

INCAPACITE + EN OPTION POUR L'AGENT (95% du 1.80%

INVALIDITE traitement de référence)

INCAPACITE + EN OPTION POUR L’'AGENT (garantie 2.24% INVALIDITE + adossée à la garantie invalidité)

PERTE DE

RETRAITE

DECES PTIA EN OPTION POUR L'AGENT (100% du 0.26% traitement de référence annuel)

Article 3 : de fixer le niveau de participation de la collectivité comme suit :

-__ pour le risque prévoyance : 7,00 € (montant forfaitaire fixe) par agent ayant souscrit au contrat du CDG.

Article 4 : De verser la participation financière fixée à l’article 3 :- aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

- aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité, employés de manière continue depuis au moins 6 mois qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG 06.

Article 5 : La participation visée à l’article 3 est versée mensuellement directement aux agents.

Article 6 : de régler au CDG 05 les frais de gestion annuels selon le barème ci-dessous :

+1 Euro par an et par agent adhérent pour les collectivités affiliées au Centre de gestion ;

Les modalités de cette participation financière seront précisées dans une convention à conclure obligatoire avec le CDG05.

Article 7 : d'autoriser le Maire à signer la convention avec le CDG 05 et tout acte en découlant.

8. Adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Géstion de la Fonction Publique Territoriale des

Hautes-Alpes LUN ue F RC F À

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L136-1, L452-47, L812-3 et L 812-4;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus

inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des conseils médicaux et aux conditions

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la délibération n° 20-2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion 05 qui adopte les principes de la

présente convention et fixe les tarifs du service ;

CONSIDERANT que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant

comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions ;

CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine

professionnelle, et que ce service peut être établi auprès d'un service créé par le Centre de Gestion ;

CONSIDERANT que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un tel service ;

CONSIDERANT que la nouvelle convention d'adhésion au service de santé a pour objet de déterminer les conditions

d'accès pour la collectivité ou l'établissement adhérent(e) et les prestations proposées par le service à savoir :

- médecine de prévention

- psychologie du travail

- ergonomie

CONSIDERANT que les tarifs des examens du service « Medicom » sont fixés pour l’année 2024 comme suit :

- visite embauche ou VIP (visite information et de prévention) ou visite surveillance médicale particulière,

visite à la demande de l'agent ou de la collectivité, réalisée par un médecin : 96 €

- visite embauche ou VIP ou autre visite réalisée par une infirmière de santé au travail : 66 €

- Prestations psychologie :

Journée : 380 €

Tarif horaire consultation : 60 €

- Prestations ergonome :

Journée : 380 €

Tarif horaire intervention : 60 €

CONSIDERANT la demande de visite médicale d’un agent de la commune ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :s

- AUTORISE l'autorité territoriale à signer la nouvelle convention d'adhésion au service de santé au

travail du CDG 05 pour 3 ans renouvelables et selon les modalités définies dans la convention telle

qu'elle est annexée à la présente délibération ;

- INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.

9.. Convention d'adhésion au Service Prévention des Risques Professionnels du Centre de Gestion des Hautes-

Alpes pour l'assistanceà l'élaboration du document unique et à sa mise à jour

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l'évaluation des risques professionnels ; Vu le Code du Travail (Livres I à V de la 4% partie) ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion qui adopte les principes de la présente convention et fixe les tarifs des différentes prestations (accompagnement en Prévention des risques professionnels, formation des personnels, ergonome, Psychologue du travail) ;

CONSIDÉRANT l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, imposant aux collectivités territoriales et établissements publics de veïller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ;

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes propose des missions permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels, afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

Cette assistance consiste, dans le cadre d’un conventionnement d'adhésion au service, en :

“un accompagnement, par l'intervention d’un préventeur, pour des expertises et du conseil en prévention « mission expertise et conseil en prévention »,

=" des missions d'ACFT (Agent chargé des fonctions d'inspection),

constituant des missions de base de la convention générale cadre et des prestations complémentaires optionnelles, pour lesquelles la collectivité pourra s'engager, en fonction de ses besoins, chaque année :

- missions de prévention (élaboration ou mise à jour du document unique d'évaluation des risques, aide à la définition du plan d'actions, sensibilisation pour l'appropriation du document unique, assistance de l'autorité territoriale et des acteurs de la prévention dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à prévenir les risques pouvant compromettre la sécurité ou la santé des agents, formations ou sensibilisations des personnels.)

- missions d’ergonome

- missions de psychologue du travail

Pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion, les coûts de fonctionnement des

missions de conseils, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents sur les risques professionnels, mise à disposition de ressources, accompagnement à tout projet administratif ou technique relatif à la prévention des risques professionnels et inspections sont déjà imputées sur la cotisation additionnelle (0.15 %).

Les tarifs pour les missions optionnelles sont les suivants :

Type de prestation Tarif journée

Accompagnement en Prévention des risques | 300 €

professionnels

Formation des personnels 300 € (entre 7 et 10 agents)

40 €/ Agent si moins de 7 agents

Ergonome 380 €

Psychologue du Travail 380 €Le Maire rappelle à l’Assemblée :

- la délibération N° 46-17 du 29 septembre 2017 portant sur l'assistance à l'élaboration du document unique ;

- la convention pour l'assistance à l'élaboration du document unique signée avec le Centre de Gestion le 29 septembre 2017 ;

- la délibération N° 2019-34 du 20 septembre 2019 afférente à l'approbation du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels et aux plans d'actions par services ; - que le document unique d'évaluation des risques professionnels du 03 septembre 2019 n'a pas été mis à jour depuis sa transmission au représentant de l'Etat, le 09 octobre 2019.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE

* Article 1 : Le CDG 05 assurera les missions permettant d'accompagner la commune de L'Epine dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents, par l'intermédiaire d'un nouveau conventionnement.

" Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la nouvelle convention d'adhésion au service Prévention des risques Professionnels du CDG 05, telle que jointe en annexe de la présente délibération.

“Article 3 : La prise d'effet de la convention d'adhésion au service Prévention des Risques Professionnels du CDG % prendra effet au 02 janvier 2025.

“Article 4 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2025.

10. Création d’un emploi non permanént pour accroissement temporaire d'activité dans le cadre du recrutement

d’un agent recenseur (article L.332-23.2° du Code Général de la Fonction Publique Territoriale)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L.332-23.2°,

Vu la loi n° 2022-276 du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1998 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2008 fixant l’année de recensement pour chaque commune, Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, à savoir le recensement de la population,

Considérant que Mme Sophie KERNEUR, administrée de la commune, a accepté d'exercer les missions d’agent recenseur,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

e Le recrutement d’un agent contractuel, dans le grade d’Adjoint Administratif, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une période d’un mois et demi, allant du 02 janvier 2025 au 16 février 2025 inclus, pour le recensement de la population ;

e Que cet agent assurera les fonctions d'agent recenseur à temps non complet, pour une durée

hebdomadaire de service de 8 heures (y compris les deux demi-journées de formation, la préparation de

la collecte, la tournée de reconnaissance, la collecte de recensement, le remplissage du carnet de tournée tout au long de la collecte, du 16 janvier au 15 février 2025).

+ Que la rémunération de l'agent recenseur, recruté au 1% échelon échelle CL, sera calculée sur la base de

l'indice brut 367 indice majoré 366, au taux horaire brut de 11,88 € (1 801,74 €/151,66 h). ;

+ Que l'agent percevra un montant de 594,00 € brut pour les deux demi-journées de formation, pour ses

missions d'agent recenseur et la préparation de la collecte ;

e Que la collectivité versera en sus à l'agent recenseur un forfait de 60,00 € à titre d’indemnités

kilométriques de déplacement ;

+ Que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

e Invite Monsieur le Maire à prendre un arrêté de nomination de l'agent recenseur susnommée et à établir un contrat de travail de droit public à durée déterminée, dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité avec la personne susnommée.11. Travaux de contrôle du réseau d'assainissement neuf - devis de l'Agence Provence MP3D

Le Maire expose à l’Assemblée que, dans le cadre des travaux de réfection du réseau d'assainissement du village et de

La Remise, il est obligatoire de faire appel à un prestataire pour le contrôle du réseau d'assainissement neuf.

La commune a donc consulté l'Agence Provence de la société MP3D pour cette prestation d'inspection du réseau,

d'essais et de tests. Le devis de cette société s'élève à 7 726,30 € HT.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

e Accepte le devis de la société MP3D pour les travaux de contrôle du réseau d'assainissement neuf. + Invite le Maire à commander ces prestations à la société MP3D.

12. Attribution du logement communal « Ex-DEVILLE » sis au « 36, Grand Rue »

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, suite à la réception des travaux d’agrandissement et de rénovation

complète de l'appartement sis au « 86, Grand Rue », il a rencontré des locataires qui souhaiteraient emménager dans le

logement dès le 23 novembre 2024, afin de pouvoir scolariser leurs trois enfants dès le lundi 25 novembre 2024 (un à

l'école communale et deux à l’école de Ribeyret).

Entendu tout ceci, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

s Accepte la signature d’un état des lieux du logement communal « Ex-DEVILLE » et d’un contrat de location avec Monsieur MONIER Quentin et Madame TUR Muriel, à date d'effet du 23 novembre 2024, pour un montant de loyer mensuel de 600,00 € (le loyer du mois de novembre sera calculé au prorata temporis) ; * Prend note que les locataires verseront à Monsieur le Maire un dépôt de garantie pour un montant de 600,00 € et invite le Maire à émettre le titre de recettes correspondant.

13. Location d’un local communal et fixation du montant du loyer

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune est propriétaire d’un local situé « Grand Rue » (immeuble

cadastré C749), au rez-de-chaussée de l’ancienne mairie. Ce local anciennement à usage commercial, d'une surface

utile de 16 m° a été déclaré vacant depuis le 31 décembre 2011, suite à la fermeture de l’entreprise du gérant qui était

locataire de ce local. L'électricité y a été refaite il y a un mois. Toutefois ce local n'a pas de chauffage et n’est pas

alimenté en eau.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu'un des locataires de l'appartement venant d’être rénové et agrandi serait

intéressé par la location de ce local communal, pour l'utiliser à titre de bureau.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de fixer le montant du loyer de ce local communal à 50,00 € par mois.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

° Autorise la location de ce local communal à M. MONIER Quentin, à titre de bureau, pour l'exercice de

son activité de « technico-commercial », à compter du 2 décembre 2024 ;

° Accepte le montant du loyer de 50,00 € par mois ;

e Invite Monsieur le Maire à établir un état des lieux contradictoire, ainsi qu’un contrat de location de type

« baïl professionnel ».

14. Paiement des heures complémentaires aux agents titulaires et contractuels

Cet acte remplace la délibération n° 2020-101 du 04 décembre 2020

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que plusieurs agents contractuels de la commune employés à temps non complet sont amenés à effectuer des heures complémentaires pour la nécessité du service. La délibération n°2020-101 du 4 décembre 2020 permet de verser des heures complémentaires aux seuls agents titulaires. Monsieur le Maire propose d'élargir le paiement de ces heures complémentaires aux agents contractuels qui sont dans l'impossibilité de les récupérer en jours de congés.

Ouï cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

e décide de payer les heures complémentaires effectuées par les agents titulaires et contractuels dans le cadre de leurs fonctions ;

+ dit que la présente délibération restera valable pendant toute la durée de la mandature.15. Devis de travaux de remise en peinture des quatre plaques « anciens combattants » du monument aux morts

Le Maire donne lecture à l'assemblée du devis du 31/10/2024 pour la remise en peinture des plaques du monument anciens combattants" de L'Epine, qui s'élève à un montant de 750,00 €. Toutefois, devant l'état très dégradé du monument aux motts, le conseil municipal, souhaite avoir une idée du coût des travaux de la remise en état complète de ce monument.

16. Coût des travaux de raccordement au réseau d’assainissement communal

Le Maire expose à l’Assemblée que des pétitionnaires, suite à la réception d’un permis de construire en vue de l'obtention d’un emprunt pour le financement de leur projet de construction d'une maison individuelle, ont sollicité auprès de la commune le coût des travaux de raccordement au réseau d'assainissement communal.

D'après le règlement du service d'assainissement collectif, un devis pour les travaux de raccordement doit être demandé par la commune à une entreprise de son choix et être approuvé par le pétitionnaire, qui remboursera la commune des frais avancés pour la création de tranchée, d’une traversée de chaussée, d'un piquage sur le regard d'assainissement, la fourniture et la pose d’une conduite PVC et la fourniture et la pose d’un regard.

Le Maire a donc sollicité un devis auprès de la SARL AUBEPART T.P. pour la création d’un raccordement à l'égout communal. Ce devis s'élève à 1 590,00 € ILT.. À ce montant, il faut ajouter 2 000,00 € de forfait de branchement au réseau d'assainissement, conformément à la délibération du conseil municipal du 09 septembre 2011, ce qui porte donc {e coût du raccordement au réseau d’assainissement communal à 3 590,00 € HT.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- Prend en compte le montant du devis de la SARL AUBEPART concernant la création d'un raccordement à l'égout communal ;

- Invite le Maire à soumettre ce devis aux pétitionnaires titulaires d’un permis de construire, ainsi que la copie de la présente délibération et de celle du 09 septembre 2011 relative au forfait de branchement au réseau d'assainissement.

17. Demande d’un administré de raccordement au réseau communal d’assainissement

Le maire expose à l'Assemblée qu'il a reçu d'un administré un courrier de demande de raccordement de sa propriété (parcelle cadastrée D290 sise au lieudit « Impasse de la Poterie ») au réseau communal d'assainissement, à partir du réseau passant en bordure de son pont. En effet, lors de la création de la station d'épuration et des canalisations d'eaux usées, ce raccordement avait été prévu, mais n'a jamais été réalisé. Il appartiendra à cet administré d'installer, à ses frais, une station de pompage/relevage des eaux usées (puisard équipé de deux pompes de transfert), de faire réaliser, à sa charge, les travaux de busage, dans le respect des normes en vigueur. La commune devra être informée de la date de commencement des travaux et de la fin de leur réalisation afin de prendre en compte cet administré parmi les abonnés du réseau d'assainissement communal.

18. Travaux d'aménagement de la voie piétonne du quartier de « Ciamorand » | nu

Le Maire expose à l’Assemblée que le résident permanent du quartier de « Clamorand », en raison de problèmes de

santé, a du mal à se déplacer sur la calade communale et que des travaux d'aménagement de cette voie piétonne

seraient nécessaires afin que cet administré puisse accéder à sa parcelle.

Le Maire a fait chiffrer les travaux de décaissement avec mini-engins et la fourniture et mise en place de gravier par

l'entreprise AUBEPART T.P.. Le devis de ces travaux d'aménagement de la rue piétonne de Clamorand s'élève à

560,00 € HT.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

e Valide le devis de la SARL AUBEPART TP. ;

e Invite le Maire à lui commander, sans tarder, les travaux d'aménagement de la rue piétonne de

Clamorand ;

+ _ Décide de prendre en compte cette dépense en investissement.20. Décision modificative budgétaire au chapitre 67 du budget général pour annulation d’un titre de recettes émis

en 2022, concernant le quittancement du parc solaire

Ce point est retiré suite à un courrier d'ENGIE : La commune émettra avant la fin de l'exercice 2024 un nouveau titre de recettes correspondant à l'avenant au baïl emphytéotique signé cette année, déduction faite du titre émis en 2022. Il n’est donc pas utile d'annuler le titre émis en 2022.

21. Lot n° 01 Travaux de regroupement én un seul logement des anciens locaux de la mairie et de l'appartement

amont: gros œuvre - maçonnerie - zinguerie - doublages - faux plafonds - menuiseries intérieures -

Autorisation. de signature d’un acte spécial modifié portant déclaration de sous-traitance (DC4) pour des travaux de doublages - faux plafonds

Le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° D2024-12042024-15 du 12 avril 2024, par laquelle le conseil municipal a autorisé la signature d’un acte spécial de sous-traitance (DC4), a accepté le sous-traitant dénommé PLAC'AIR et ses conditions de paiement.

Le Maire informe l’Assemblée qu'il a reçu, pour signature, de F'EURL CLARY, titulaire du lot n° 01 du marché de

travaux de regroupement en un seul logement des anciens locaux de la mairie et de l'appartement amont : gros œuvre - maçonnerie - zinguerie - doublages - faux plafonds - menuiseries intérieures, par l'intermédiaire du maître d'œuvre, un acte spécial de sous-traitance modifié (DCA4), pour des travaux de doublages - faux plafonds, suite au procès-verbal de réception des travaux du 17 octobre 2024.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de ce DC4 modifié, portant le montant exact des travaux réalisés par le sous-traitant susvisé.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le montant du DCA initial était de 41 975,00 € IT.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la nature, du nouveau prix des prestations sous-traitées (33 810,93 € HT.), des coordonnées, des capacités professionnelles et financières du sous-traitant, à l'unanimité des membres présents :

° . Accepte de verser directement au sous-traitant la somme maximale de 33 810,93 € HT. et agrée ses conditions de paiement ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte spécial de déclaration de sous-traitance modifié (DC4 modifié) et à retourner un exemplaire à l'EURL CLARY.

2’ ort annuel du Maire sur le prix et la qualité des services « eau et assainissement » (R.P.O.S.) de l’année 2023

Le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau des services « eau et assainissement » (R.P.Q.5.) afférent à l’année 2023, établi par une technicienne du S.A.T.E.P. départemental. Ce R.P.QS. peut se résumer de la façon suivante.

Service de l’eau potable

306 habitants sont desservis par le service de l’eau potable ; la commune comptait, en 2023, 178 abonnés ayant consommé 11 293 m° d’eau potable. En raison du dysfonctionnement du compteur de distribution en sortie du réservoir du « Savel » (desservant les hameaux de « Combette », « Savel », « Clamorand » et de « l’Ubac »), il n’a pas été possible de calculer le volume produit pour l’année 2023. La production du captage de Font Perdrix n'est pas comptabilisée. Certains volumes d’eau consommés n'ont pas été comptabilisés (absence de systèmes de comptage) : 250 m° pour le nettoyage des réservoirs, la purge des réseaux, 2 555 m° pour l’arrosage des espaces verts, les fontaines (trop plein), l'alimentation des bornes à incendie... En 2023, le volume consommé autorisé est de 14 098 m°

L'indice global du service d’eau a été estimé à 80 % en 2023 (indice d'avancement de la protection de la ressource en eau).

En ce qui concerne la qualité de l’eau distribuée, sur les 18 prélèvements effectués, 4 se sont avérés non conformes en ce qui concerne les paramètres microbiologiques.

L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d’eau potable a été calculé à 63/120.

Le rendement du réseau de distribution, l'indice linéaire de production des volumes non comptés et l'indice linéaire de réduction des pertes n’ont pu être évalués en 2023, compte tenu du dysfonctionnement du compteur du « Savel ».

10Le prix TTC du service « eau » au m° pour 120 m° : 1,57 €/m$ (comme en 2022).

Service de l'assainissement collectif

200 habitants sont desservis par le service de l'assainissement collectif en 2023. 5 568 m° d'eaux usées ont été facturés.

L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a été évalué à 65/120, dans la mesure où l'intégralité du réseau d'assainissement n’a toujours pas été cartographié dans le S.IG.

Le dernier bilan de la station d'épuration communale a été réalisé en juillet 2022. Il s'agissait de mesurer le volume traité par la station d'épuration durant 24h00.

Il n'y a pas eu d'évacuation de boues de la station d'épuration en 2023.

Le prix TTC du service « assainissement » au m° pour 120 m$ est de 1,56 € (comme en 2022).

Lecture faite du R.P.QS de l’année 2023 et de son résumé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

+ _Décide d'approuver ce rapport annuel sur le prix et la qualité des services « eau et assainissement » de l'année 2023 ;

e Ditque ce document sera joint à la présente délibération.

23. Travaux de réalisation du nettoyage règlementaire annuel du réservoir de La Villette

Le Maire expose à l’Assemblée que la vidange, le nettoyage et la désinfection du réservoir de La Villette n’ont pas

été réalisés au cours des douze derniers mois.

Suite aux travaux de remise en service du stérilisateur UV de ce réservoir effectués par la SOPEL, le Maire a

demandé à cette société de chiffrer les travaux de nettoyage et de désinfection, afin d'éliminer les dépôts et la

pollution à l'intérieur du réservoir.

Le devis de cette prestation s'élève à 1 320,00 € ELT.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

e Valide le devis de la SOPEI pour la prestation de vidange, de nettoyage et de désinfection du réservoir

de La Villette ;

e Invite le Maire à commander, sans tarder, auprès de la Société Provençale d'Equipements Industriels

(SOPET) cette prestation.

24. Présentation du Rapport Social Unique

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et 15219-2 et suivants ;

Vu l’article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l'élaboration du rapport social unique ; Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales.

Le Rapport Social Unique (RSU) fait état des ressources humaines dont dispose la collectivité. Sa présentation donne lieu à un débat en comité technique qui donne son avis et Il doit également être présenté à l'assemblée délibérante. Cette présentation, obligatoire une fois par an, démontre la volonté du législateur de faire instituer un débat politique nouveau et réel sur les questions de personnel.

Ce document indique notamment les moyens budgétaires et en personnel, et rassemble les données sociales de l'année 2023. Il permet :

- D'apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de l'Etablissement Public Territorial et intègre également une partie sur la santé, la sécurité et des conditions de travail ; - De donner lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines depuis la création de l'Etablissement Public Territorial ;

11- De répondre aux questions sur les contingents de personnel du territoire ; - De mesurer l’évolution de l'ensemble des données RH (nombre d'agents, statut, temps de travail, pyramide des âges, emploi des personnes en situation de handicap, absentéisme, etc.) : - D'établir et mettre à jour les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, obligation nouvelle pour les employeurs publics depuis le Ler janvier 2021 ;

- De se comparer, le cas échéant, avec des collectivités de taille équivalente ;

- Etenfin de mettre en place des actions spécifiques mutualisées (GPEEC, plan de formation, etc.).

Le Maire présente à l’Assemblée la à synthèse du Rapport Social Vrique 2023 réalisée par la secrétaire de mairie,

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

e DECIDE d'approuver le rapport social unique 2023, tel que la synthèse est annexée à la présente délibération.

25. Autorisation de. simatine. d'une convention :avec e la CCSB. pour.rl mise à à disposition du service « Secrétai iat der mai irie »» |: # :

Monsieur le Maire expose ààl Assemblée que le service « secrétariat de mairie » de la Communauté des

Communes du Sisteronais Buëch (C.C.S.B.) prévoit, en cas d’indisponibilité de la secrétaire de mairie titulaire

de la commune, la mise à disposition d’une secrétaire de mairie, à compter du 1° janvier 2025, selon un coût

horaire unique de 27,00 €, qui comprend le coût salarial, le suivi de la carrière, le suivi des maladies, le suivi de

la paie, les formations et la gestion administrative de l'agent mis à disposition.

La nouvelle convention de mise à disposition du service « secrétariat de mairie » a été adoptée par le conseil communautaire du 12 novembre 2024.

Monsieur le Maire donne lecture à l Assemblée de ladite convention et précise qu’elle a une durée de 3 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2027 inclus).

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée l'autorisation de signer cette convention de mise à disposition d’un

service « Secrétariat de Mairie », qui pourrait être utile en cas d'absence prolongée de la secrétaire de mairie de la commune.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

+ Accepte le principe de la mise à disposition d’un service « Secrétariat de mairie » par la C.C.SB. ; + Autorise le Maïre à signer la nouvelle convention de mise à disposition d’un service « Secrétariat de Mairie » avec la C.C.S.B. telle qu'elle est annexée à la présente délibération ; e Invite le Maire à solliciter l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion des Hautes Alpes, dont dépend la commune.

26. Autorisation de. signature d’ une. convention avec Ja C. C. $. B. pour | la mise à disposition. d'un sservice

technique “5 : DÉS : : : D.

Monsieur le Maire expose à| l'Assemblée que le service€ technique de la Communauté des Communes du

Sisteronais Buëch (C.C.S.B.) prévoit, en cas d’indisponibilité de l'agent technique de la commune, la mise à

disposition de personnel technique, à compter du 1% janvier 2025, selon un coût horaire unique de 33,00 €, qui

comprend le coût salarial, le suivi de la carrière, le suivi des maladies, le suivi de la paie, les formations et la

gestion administrative de l'agent mis à disposition.

La nouvelle convention de mise à disposition du service technique a été adoptée par le conseil communautaire du 12 novembre 2024.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de ladite convention et précise qu’elle a une durée de 3 ans (soit jusqu'au 81 décembre 2027 inclus).

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée l'autorisation de signer cette convention de mise à disposition d’un

service technique, qui pourrait être utile en cas d'absence prolongée de l'agent polyvalent des services techniques de la commune.

12Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

+ Accepte le principe de la mise à disposition d’un service technique par la C.C.S.B. ; + Autorise le Maire à signer la nouvelle convention de mise à disposition d’un service technique avec la

CCSB, felle qu'elle est annexée à la présente délibération ;

° Invite le Maire à solliciter l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion des Hautes Alpes, dont dépend la commune.

27. Demande de servitudes de passage et de réseau

Le Maire expose à l’Assemblée qu’il a reçu d'une administrée du village, une demande pour une servitude de passage et une servitude de réseau concernant la parcelle cadastrée C864 ; ces servitudes traverseraient la parcelle communale C705 sise au « 16, rue des écoles ». Cette administrée envisage la possibilité de pouvoir aménager la parcelle cadastrée C864.

Le Maire précise que la demande de servitudes de passage et de réseau concerne la parcelle communale (cadastrée C705) appartenant au domaine privé communal, sur laquelle était installée l’ancienne cuve à gaz, qui alimentait l'école et la salle polyvalente. Cette administrée souhaiterait avoir une entrée indépendante sur son bâtiment (actuellement, une grange) et voudrait être certaine que la commune ne bouchera pas celle-ci.

Le Maire ne voit pas d'utilité aux servitudes demandées, mais consent à octroyer une servitude de passage piétonnière.

Ayant trop peu d'informations à ce jour pour permettre une décision du conseil municipal, le Maire propose d’ajourner cette affaire.

28. Retrait de la délibération n° _D2024-04102024-08 afférente à la vente d’un terrain sis & Les Grandes

Pièces » à M. et Mme GAL Sébastien.

Le Maire rappelle à Y Assemblée la délibération n° | D2024-04102024- 08 du 04 octobre 2024 relative à la vente

d’un terrain sis « Les Grandes pièces » à M. et Mme GAL Sébastien.

Le maire rappelle que ces éventuels acquéreurs ont un projet de construction de deux maisons d’habitation en ossature bois en forme de « À », de type « tipi bois », dans l'esprit des chalets canadiens, dont l'architecture risque de ne pas s'intégrer dans le paysage.

Renseignements et conseils pris auprès d’un architecte-conseil du C.A.U.E. 05, ces maisons « tipi bois, avec une pente de toit de plus de 100 %, des façades quasi-inexistantes, ne présentent aucune valeur ajoutée de bio- climatisme. De plus, elles sont posées sur des plots ou pilotis et sont en déconnexion totale avec le sol, comme les mobil-home. D'un point de vue architectural, ces constructions en « À » sont en rupture totale avec la

typologie architecturale de la commune de L’Epine, haut lieu des Baronnies Provençales.

La commune étant soumis au Règlement National d'Urbanisme, le Maire propose à l’Assemblée de s'appuyer sur l’article R111-27 du Code de l'Urbanisme (en vigueur depuis le 1° janvier 2016) pour ne pas autoriser un projet de construction de deux maisons en forme de « A », présentant des caractéristiques architecturales étrangères au village de L'Epine.

Le Maire propose à l'Assemblée de retirer la délibération susvisée, au motif que le projet de construction présente des caractéristiques architecturales en rupture totale avec la typologie architecturale de la commune de L'Epine.

Entendu tout ceci, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

+ Décide de retirer la délibération N° D2024-04102024-08 du 04 octobre 2024 relative à la vente d’un terrain sis « Les Grandes pièces » à M. et Mme GAL Sébastien, au motif qu’il n’est pas d'accord avec le

projet de construction présenté par les pétitionnaires susnommés ;

+ Invite le Maire à en faire part M. et Mme GAL Sébastien, en leur demandant de retravailler leur projet, dans le respect de la culture et de l'architecture locales (maison en ossature bois enduite à la chaux,

couverte en tuiles romanes ou canal avec une pente de toiture à 40 % maximum).

1329. Embauche d'uune personne.en:

Agence Postale communale, pi é: agent public!

Le Maire expose à l’Assemblée qu'il a reçu l'accord de Mme Caroline BAIETTO pour effectuer le remplacement d'Emilie RAMOGNINO pendant ses congés du 23 au 30 décembre 2024.

Afin de remplacer l'agent public contractuel précité pendant la période de congés précitée, le Maire propose d'embaucher Mme Caroline BATETTO, autre agent communal, qui accepte d'occuper la fonction d’Agent d'accueil, en plus de son travail en qualité d'agent d'animation et de surveillance des enfants à l’école pendant la pause méridienne. Cet emploi d'Agent d'accueil, en accroissement temporaire d'activité, permettrait de ne pas fermer l'Agence Postale communale pendant la période de congés de Mme Emilie RAMOGNINO, d'autant que c’est une période où la fréquentation de l'Agence postale communale est assez importante.

Entendu tout ceci, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

28. Questions et informations diverses: *

e Accepte l'embauche de Mme Caroline BAIETTO en C.D.D. d’accroissement temporaire d'activité, deux heures par jour, le lundi 23, le mardi 24, le jeudi 26, le vendredi 27 et le ga 30 décembre 2024, de 9h00 à 11h00, plus une heure de ménage des locaux de l'agence postale et de la mairie le vendredi 27 décembre 2024, uniquement pendant les congés de Mme Emilie RAMOGNINO (période du 23 au 30 décembre 2024) ;

® Invite le Maire à recruter Mme Caroline BAIETTO et à signer un contrat à durée déterminée (C.D.D.) avec cette dernière, pour remplacer Mme Emilie RAMOGNINO à l'Agence Postale Communale, pendant sa période de congés précitée ;

e Dit que Mme Caroline BAIETTO sera recrutée sur la base de l'indice brut 430, indice

majoré 385, au grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, en tant qu’Agent d'Accueil à l'Agence Postale Communale et agent d’entretien des locaux de la mairie, pendant les congés précités de l'agent public contractuel susnommé.

+ Dit que Mme Caroline BAIETTO sera formée par Mme Emilie RAMOGNINO à la fonction d’Agent d'Accueil à l'Agence Postale Communale, à partir du jeudi 28/11/2024, de 9h00 à 11h00, à raison de 4 séances de 2h00, avant d'occuper ses fonctions.

‘

D.ET.R. 2025 : Le Maire expose à l’Assemblée qu'il a reçu une circulaire préfectorale concernant les projets éligibles à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux en 2025. Le Maire propose de solliciter cette subvention de l'Etat pour les travaux d'extension du réseau d’assainissement du Savel, en bordure de la RD 994. I] demandera un devis pour l'établissement du plan de financement.

Vente des deux appartements à Ste Maxime : Il faut réaliser les D.PE.

Maintenance du parc informatique : Un technicien du Parc Naturel Régional des Baronnies

Provençales pourrait assurer cette maintenance du parc informatique de la commune (école, mairie).

Demande _de la famille PUIG de raccordement au réseau d’eau communal de la maison « BOUSSARD » : Le Maire rappelle à l'Assemblée cette demande à laquelle il n’a pas encore été répondu et demande à Marie-Elise PUIG de quitter la salle du conseil municipal. Le Maire rappelle que le quartier de « La Cheynie » n’est pas compris dans les zones du Schéma Directeur d'Eau Potable desservies par le réseau d'eau potable communal et que la propriété est actuellement alimentée par une source privée qui montre des signes de tarissement. Les enfants PUIG financeraient l'intégralité des travaux de raccordement de la maison, y compris ceux afférents à la traversée de la RD 994. La question de l'entretien de la canalisation « privée « se poserait et un précédent serait créé en cas d'autorisation de travaux donnée. La commune n'est pas obligée de desservir cette propriété privée. Toutefois, si les propriétaires versent une contribution financière à la commune (offre de concours), la réalisation de travaux publics reste possible. Il reste le problème du réseau privé qui passerait sous le domaine public routier (voie départementale et voie communale). L'Antenne technique Buëch semblerait ne pas s'opposer à la traversée de la RD994 aux frais des pétitionnaires.

Après débat, la majorité du conseil municipal semble favorable pour autoriser les travaux de raccordement de la maison « BOUSSARD » au réseau d’eau potable communal. Une réponse sera apportée aux enfants PUIG.

En l'absence d'autres questions et informations diverses, la séance est levée à 23h30.

Rédigé par la Secrétaire de Mairie le 097 27 2024,Vu, le 09/12/2024

UT . Le Maire,

!/;5. Luc DELAUP