Procès Verbal - p.v. et c.r. c.m. du 17 10 2025

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Procès Verbal - p.v. et c.r. c.m. du 17 10 2025 Document publié le Vendredi 17 octobre 2025 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Procès Verbal - p.v. et c.r. c.m. du 17 10 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Eau et assainissement, MAIRIE de L’'EPINE (05700)

Date de convocation : 09/10/2025

Date d'affichage : 09/10/2025

Effectif légal : 11 Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 10 Votants: 10 Absent : 1 Excusé: 0

L'An Deux Mille vingt-cinq le dix-sept Octobre à 20h00, le Conseil Municipal de ladite Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, à la salle de réunions de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur DELAUP Luc,

Maire.

Etaient présents : Mesdames PECH Martine, PUIG Marie-Elise, RICHAUD Marie-Christine, VIAL Violette et Messieurs

ALLIER Jérémy, AUBERIC André, DELAUP Luc, GERMAIN Patrick, LOUIS-PALLUEL Alain et MEYNAUD

Damien

Etait excusé : -

Etait absent : Monsieur BONETILS Lucien

Le Maire remercie tous les membres présents et constate le quorum pour débuter l'ordre du jour de la séance ordinaire.

Le Maire rappelle à l'Assemblée l’ordre du jour de cette séance :

e Désignation du (ou de la) secrétaire de séance

e Procès-verbal et compte rendu de la séance ordinaire du 24 Juillet 2025 Modification des statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales Demande de soutien financier de l’ Amicale de la Gendarmerie de SERRES Proposition d'adhésion au service d'aide à l'archivage du CDGOP et diagnostic gratuit Vacations de l’enseignante pendant l’année scolaire 2025-2026

Demande de subvention départementale pour sortie refuge de septembre 2025 Demande de subvention pour tous les projets éducatifs de l'école année scolaire 2025-2026 Projet d’Aire Terrestre Educative pour les élèves

en retraite

e Demande d'autorisation d’un parking devant le pont du chemin « Devant Ville »

e Demande de raccordement à l’eau potable des acquéreurs de la maison sise à La Cheynie

Création second emploi au service administratif, en vue du remplacement de la secrétaire de mairie après son départ

e Rapport d'expertise du géomètre concernant le quartier de Clamorand - Demande de taxation auprès du Tribunal Judiciaire de Gap

+ Décision modificative budgétaire sur le budget général 2025 pour passer les écritures d'intégration des frais d’études e Convention ONF concernant les mesures compensatoires du parc solaire de Ribeyret sur des terrains appartenant à la commune de L’'Epine

e Nouvelle délibération pour la mise en place du RIFSEEP, suite à l'ajout d'un nouveau cadre d'emploi e Questions et informations diverses

1. Désignation du (ou de la) secrétaire de séance.

Monsieur Alain LOUIS-PALLUEL est désigné par le Maire pour tenir cette fonction. Le Maire le remercie.

Avant de prendre l’ordre du jour, le Maire demande à l Assemblée l'autorisation d'ajouter deux points :

+ Mise à jour du schéma directeur d'assainissement

° Régularisations foncières pour le chemin communal du Rosas

2. Approbation du procès-verbal et du compte rendu de la séance du 24 juillet 2025 LU

Le Maire demande si quelqu'un a des observations à formuler sur le procès-verbal et le compte rendu de la séance ordinaire du 24 juillet 2025. Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal et compte-rendu de séance à l’unanimité des membres présents.

3. Modification des Statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Baronnies ProvençalesLe Maire expose à l'Assemblée ce qui suit :

La Commune de L'EPINE est membre du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales.

Le 8 juillet 2025, le comité syndical du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales s’est prononcé favorablement sur une modification statutaire permettant notamment de :

- À la demande des Régions, de modifier le nombre de représentants des Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence- Alpes-Côte d'Azur au comité syndical, sans toutefois changer l'équilibre des voix (article 2) ; - Préciser et sécuriser le statut de commune associée (article 12) ;

- Revoir la désignation des membres du collège des communes classées au Bureau syndical : le Bureau syndical conserve toujours 12 élus issus de ce collège, maïs les 8 représentants des communes drômoises seront désignés par celles-ci uniquement. De la même manière, les 4 représentants des communes haut-alpines seront désignés par celles- ci uniquement (article 15) ;

- _ Modifier la périodicité de l'élection de la Présidence {article 18) ;

- Acter les argumentations statutaires consenties par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de la Drôme et le Département des Hautes Alpes (article 22) ;

- Préciser que les cotisations statutaires tendront chaque année vers une répartition à 80 % pour le bloc local (article 22).

Le Maire donne lecture à l'Assemblée des statuts modifiés et propose aux membres du conseil municipal de les approuver. La modification des statuts est annexée à la présente délibération.

Conformément au CGCT, aux statuts du Syndicat Mixte (article 9) et sur délibération du comité syndical en date du 8 juillet 2025, un délai de quatre mois a été fixé au terme duquel, l'absence de délibération d’un membre vaudra acceptation de la modification statutaire proposée. La modification des statuts sera validée dès que deux-tiers des assemblées délibérantes des membres se seront prononcés favorablement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve la modification statutaire du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Baronnies Provencçales,

- Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.

tien financier de l'Amicale de Gendarmerie de SERRES

Le Maire donne lecture à l'Assemblée d'une demande de financement qu'il a reçu de cette association, ayant pour mission d'apporter un soutien aux gendarmes de la brigade de gendarmerie de SERRES, ainsi qu'à leurs familles, dans la réalisation de divers projets solidaires et sociaux.

L'assemblée municipale ne s'oppose pas à apporter un soutien financier à l’association , Amicale de Gendarmerie de SERRES"; toutefois, le conseil municipal aimerait connaître le type d'actions visant à améliorer les conditions de vie et de travail des gendarmes ou les projets qui sont menés par cette association, avant de se prononcer sur une aide éventuelle. En effet, la demande du Président de l'association ne leur semble pas suffisamment précise.

Le conseil municipal invite le Maire à adresser un courrier dans ce sens au Président de cette association.

5. Adhésion au service d'aide à l’archivage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des

Hautes-Alpes - Convention avec le Service d'aide à l’archivage et mise à disposition de personnel du Centre

dé Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes a créé, par délibération du 14 Décembre 2009, un service « Archives ». Ce service facultatif a pour mission de permettre aux collectivités de respecter leurs obligations en matière d'archivage.

Les archives publiques sont inaliénables et imprescriptibles. Elles appartiennent de plein droit à la collectivité, qui doït en assurer elle-même la conservation et la mise en valeur (code du patrimoine, article L. 216-6 modifié par la loi du 25 juillet 2008, article 6). La structure doit notamment prévoir les frais de conservation - dépenses obligatoires -- qui vont de l'achat des boîtes de classement à la restauration des documents, en passant par l'aménagement d’un local.

Le Maire est responsable au civil et au pénal du maintien de l'intégrité des archives de la structure.Tous ces travaux se font sous le contrôle scientifique et technique du Directeur des archives départementales.

Fonctionnement du service :

La collectivité se met en rapport avec le Centre de Gestion. Si la collectivité n’est pas adhérente au service, elle doit auparavant se procurer une convention d'adhésion en faisant la demande par mail à l'adresse suivante : archives@cdg05.fr. La convention d'adhésion n'engage aucune conséquence financière pour la collectivité tant que le « bon pour accord » n'aura pas été validé.

Que ce soit pour le traitement des archives, la formation du personnel ou la mise en valeur du patrimoine, il est fixé un

rendez-vous avec l’archiviste pour établir un diagnostic et un devis d'intervention. Après accord de la collectivité, un « bon pour accord » lui est envoyé, qu’elle doit retourner, signé, au service Archives du

Centre de Gestion.

L’archiviste effectue la prestation auprès de la collectivité.

À la fin de l'intervention, une facture est transmise à la collectivité. Lorsque la mission est supérieure à 3 mois, une facture

sera remise tous les trimestres.

À titre d’information, les tarifs du service Archives pour l’année 2025 sont :

Collectivités affiliées Collectivités non affiliées

Traitement des 300 € / jour 320 € / jour

Diagnostic ” archives 150€ / jour 200 € / jour

Formation du personnel 400 € / jour 420 € / jour

Mise en valeur du patrimoine 200 € / jour 220 € / jour

NB : les tarifs ne prennent pas en compte l'achat du matériel pour l'archivage

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du dossier,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Patrimoine,

Vu la Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations du fonctionnaire, Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 14 décembre 2009, Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 14 novembre 2023,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e__ Accepte d’adhérer au service d’aide au classement des archives du Centre de Gestion des Hautes-Alpes,

° Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service d’aide à l'archivage du Centre de Gestion

des Hautes Alpes, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale des Hautes-Alpes,

6. Recrutement d'un vacataire pour exercer l'activité accessoire exceptionnelle de garderie périscolaire pendant l’année scolaire 2025-2026

Monsieur le Maire indique à l Assemblée que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires et que, pour ce faire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

e recrutement pour exécuter un acte déterminé,

e recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la commune,

e rémunération attachée à l'acte.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, pendant l'absence de l'agent en charge de la garderie périscolaire du matin, de la pause méridienne et du soir, le professeur des écoles accepte d'exercer, de façon exceptionnelle, l’activité accessoire de garderie périscolaire du matin, de la pause méridienne et du soir.

Afin que cette activité accessoire puisse être rémunérée, Monsieur le Maire propose de recruter l’enseignante de l'école élémentaire communale en qualité de vacataire pour la période du 03 novembre 2025 au 04 juillet 2026. Il est proposé à

3l'assemblée que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d'un montant brut de 15,00 € (comme les années précédentes).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE :

e d’autoriser Monsieur le Maire à recruter Madame Gladys MORANDI, professeur des écoles, en qualité de vacataire, pour la période du 03 novembre 2025 au 04 juillet 2026, pour exercer l'activité accessoire exceptionnelle et de façon discontinue de garderie périscolaire du matin (horaires de 7h45 à 8h45), de la pause méridienne (horaires de 11h45 à 13h30) et du soir (horaires de 16h30 à 18h00) ;

e de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 15,00 € ;

e d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal ;

e de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

7... Demande de subvention départementale pour la nuit en refuge dans le Champsaur (sortie pédagogique des

18 et 19 septembre 2025 LT :

Le Maire expose à l'Assemblée qu’une demande de subvention départementale d’un montant de 260,00 € (soit 20,00 € par

élève) a été déposée par la directrice de l’école communale de L'Epine, pour la sortie en refuge dans le Champsaur, qui

s’est déroulée les 18 et 19 septembre 2025, concernant les 13 élèves que compte ladite école à ce jour. Le montant de sortie

« refuge » a été évalué à 1 025,00 €.

Le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération de ce jour afférente à la subvention de 265,00 € (soit 20,38 € par élève),

allouée par la commune à la coopérative scolaire de l’école de L'Epine pour ce projet pédagogique.

Entendu tout ceci, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

+ Valide la demande de subvention faite par la directrice de l’école communale de L'Epine au Département, pour le

projet pédagogique de nuit en refuge dans le Champsaur les 18 et 19 septembre 2025 ;

e Charge Monsieur le Maire de la suite à donner à cette éventuelle subvention départementale, qui sera allouée à la

commune et compensera la subvention communale qui sera versée prochainement à la coopérative scolaire.

8. Participation financière au projet pédagogique « nuit en refuge dans le Champsaur » du 18 au 19 septembre

2025 | ‘

Le Maire fait part à l'Assemblée du projet pédagogique mené par l’enseignante de l’école communale, pour l’année scolaire 2025-2026, à savoir la nuit en refuge dans le Champsaur, qui s'est déroulée du 18 au 19 septembre 2025. Ce projet pédagogique a permis aux 13 élèves de l’école communale de L'Epine, d'enrichir leurs connaissances sur l’environnement montagnard et notamment sur le métier de berger.

Le budget total de ce projet pédagogique est de 1 025,00 € tout compris (hébergement, visite de la Maison du Berger,

transport).

Les parents ont participé à hauteur de 25,00 € par enfant (soit 260,00 €). L'école a obtenu une subvention de l'USSB à hauteur de 500,00 €. La coopérative scolaire a financé 200,00 € et le Département pourrait allouer une subvention de 260,00 € à la commune. La participation demandée à la commune s'élève à 265,00 € (soit 20,38 € par élève, sur les 13 élèves inscrits

à l’école de L’Epine depuis la rentrée de septembre 2025.)

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

° Décide de participer financièrement au projet pédagogique « Nuit en refuge dans le Champasaur », qui s'est déroulée du 18 au 19 septembre 2025, mené par l’enseignante de l’école communale, à hauteur de 20,38 € par élève, soit 265,00 € pour les 13 élèves inscrits depuis la rentrée de septembre 2025 ; ° Invite le Maire à faire part de cette décision à l’enseignante de l’école communale, ainsi qu’au service Education du Département des Hautes Alpes ;

+ Autorise le Maire à anticiper le versement de la subvention communale à la coopérative scolaire de l’école communale.

9. Participation financière au projet pédagogique « ruche » » année scolaire 2025-2026Le Maire fait part à l'Assemblée du projet pédagogique mené par l’enseignante de l’école communale, pour l’année scolaire 2025-2026, à savoir un projet « ruche », avec l'acquisition de matériel et la prise en charge de l’assurance. Ce projet pédagogique a été évalué à 200,00 €

Le Maire propose que la commune participe à hauteur de 100,00 €, soit 50 % du coût du projet pédagogique.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

+ décide de participer financièrement au projet pédagogique « Ruche », qui doit être mené par l’enseignante de l'école communale au cours de l’année scolaire 2025-2026, à hauteur de 100,00 € : e Invite le Maire à faire part de cette décision à l’enseignante de l’école communale ; s + Autorise le Maire à anticiper le versement de la subvention communale à la coopérative scolaire de l’école communale.

10. Participation financière au projet pédagogique « semaine sans cartable » » année scolaire 2025-2026

Le Maire fait part à l’Assemblée du projet pédagogique mené par l’enseignante de l’école communale, pour l’année scolaire 2025-2026, à savoir un projet « semaine sans cartable », avec trois intervenants arts et sciences. Ce projet pédagogique a été évalué à 1 500,00 €

Le Maire propose que la commune participe à ce projet pédagogique à hauteur de 50 % du coût du projet, soit 750,00 €

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

° Décide de participer financièrement au projet pédagogique « semaine sans cartable », qui doit être mené par l'enseignante de l'école communale au cours de l’année scolaire 2025-2026, à hauteur de 750,00 € ; e Invite le Maire à faire part de cette décision à l'enseignante de l’école communale ;

+ Autorise le Maire à anticiper le versement de la subvention communale à la coopérative scolaire de l’école communale.

11. Participation financière au projet pédagogique «sortie au théâtre ou représentation théâtrale à

l’école » année scolaire 2025-2026

Le Maire fait part à l’Assemblée du projet pédagogique mené par l’enseignante de l’école communale, pour l’année

. scolaire 2025-2026, à savoir un projet culturel «sortie au théâtre ou représentation théâtrale à l’école ». Ce projet

pédagogique a été évalué à 500,00 € ou 400,00 €

- Le Maire propose que la commune participe à ce projet pédagogique à hauteur de 50 % du coût du projet, soit 250,00 €

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

+ Décide de participer financièrement au projet pédagogique « sortie au théâtre ou représentation théâtrale », qui doit être mené par l’enseignante de l’école communale au cours de l’année scolaire 2025-2026, à hauteur de 250,00 €;

+ Invite le Maire à faire part de cette décision à l’enseignante de F’école communale ;

+ Autorise le Maire à anticiper le versement de la subvention communale à la coopérative scolaire de l’école communale.

12. Projet d’Aire Terrestre Educative (ATE) pour les élèves de l’école communale

Le Maire donne lecture d’un courrier de la directrice de l’école communale, qui s’est engagée dans un projet d’aire terrestre éducative (ATE). II est question de de la gestion d’un lieu naturel, de manière participative par les élèves, si _ possible autour de l’école (travail sur la biodiversité). Si le lieu est privé, une convention devra être signée avec le propriétaire.

113. Création d’un second emploi au service administratif, en vue du remplacement de la secrétaire de mairie

‘après son départ en retraite | | |

Le Maire expose à l’Assemblée que la secrétaire de mairie prendra sa retraite le 1° janvier 2027 et qu’il va falloir trouver une personne pour la remplacer. Le Maire a pensé à quelqu'un, qui semble très intéressée, qui sera disponible auprintemps prochain. Cette personne, fonctionnaire de l'Etat, serait recruté par voie de détachement. Ce second emploi serait créé jusqu'au départ de la secrétaire de mairie actuelle.

Le conseil municipal donne un avis favorable à ce recrutement.

14. Demande d'autorisation d'un parking devant le pont du chemin « devant ville »

Le Maire donne lectureà l’Assemblée d’un courrier qu’il a reçu d’une administrée concernant différents projets d'accueil

touristique (visite d’une bergerie, création d’un musée d'objets anciens, vente de produits alimentaires et cosmétiques

naturels, salon de thé) nécessitant la création d’un parking devant le pont du chemin « Devant Ville ».

La majorité des conseillers ne souhaite pas que la commune réalise ce parking car le terrain, en bordure du torrent « La

Blême », est en zone inondable ; il ne sera pas possible d'aménager ce terrain, d’un point de vue réglementaire, par rapport

au risque « inondations ».

15. Demande de raccordement : au réseauu communal d'adduction d'eau potable des acquéreurs de la propriété

sise à « La Cheynie » »

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la propriété sise à « La Cheynie » a été acquise récemment. Les nouveaux

propriétaires vont réaliser des travaux de réfection de la maison ainsi que de recaptage de la source. Ils demandent

aujourd’hui le raccordement de leur maison au réseau communal d’adduction d’eau potable.

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la commune avait reçu en septembre 2024 une demande similaire par des

acquéreurs potentiels, qui s'engageaient à réaliser à leurs frais l’adduction d’eau potable depuis le réseau public existant

jusqu'à la maison d'habitation et qu’une réponse leur avait été apportée, notamment au vu des contraintes techniques et

financières pour la faisabilité de ce raccordement.

Monsieur le Maire rappelle aussi à l’Assemblée que la maison d’habitation est actuellement et depuis toujours alimentée

par une source privée. Cette construction est située en dehors des zones constructibles de la carte communale (plan de

zonage annexée au document d'urbanisme précité). Le Schéma Directeur d'Eau Potable, approuvé par délibération du 23

juillet 2023, ne prévoit pas d’extension en dehors des zones constructibles. La commune n’a donc aucune obligation de

desservir en eau potable cette maison d'habitation, dont les travaux représenteraient un coût financier important.

Si la commune acceptait la réalisation de ce raccordement de la construction au réseau public d'eau potable, des frais

seraient engagés à la fois par la commune et le demandeur (contribution financière au coût des travaux publics, en

recourant à la technique de l'offre de concours). Le point de raccordement se ferait sur le Chemin de l'Eglise, à une

vingtaine de mètres du croisement avec la RD 994 (arrière de la maison « RABASSE »). Un regard serait à créer et un

compteur serait à poser, à la charge de la commune. A partir de ce point, toute responsabilité quant à la réalisation, au

suivi des travaux et aux autorisations à obtenir incomberaient au demandeur. Ce dernier devrait demander l'avis

favorable des services du Département, gestionnaires de la voirie départementale, dans la mesure où la canalisation

devrait traverser par fonçage (plutôt qu'en surface) la route départementale 994 (axe à grande circulation). La traversée

de la route départementale pourrait se faire en surface, mais avec une réalisation avec prescriptions de qualité imposées.

Le pétitionnaire devrait prendre en charge le coût des travaux de traversée de la route départementale. Le pétitionnaire

devrait également demander l'avis du Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire du Buëch et de ses Affluents, dans

la mesure où la canalisation devrait traverser également la rivière « La Blême », qui est située en zone « Natura 2000 ».

Compte tenu de ces contraintes techniques et financières, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de préparer une

réponse à ces nouveaux administrés, de même type que le courrier qui avait été adressé aux précédents acquéreurs

potentiels.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

+ Invite le Maire à adresser la copie de cette délibération aux acquéreurs de la propriété sise à « La Cheynie »,

ainsi qu’un courrier précisant notamment les coordonnées des différents services à consulter, à savoir celles del Antenne technique départementale et du Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire du Buëch et de ses

Affluents.

16. Rapport d'expertise du géomètre concernant le quartier de Clamorand - Demande de taxation auprès du Tribunal

Judiciaire de Gap

Monsieur le Maire demande à ajourner cette affaire.

17. Décision modificative budgétaire sur le budget général 2025 pour passer les écritures d'intégration de frais

d’études Le

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget général de l'exercice 2025, étant insuffisants, il est nécessaire de voter des crédits supplémentaires, de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative budgétaire suivante :

INVESTISSEMENT :

COMPTE | LIBELLE RECETTES DEPENSES

231 (041)| Immobilisations corporelles en cours 3 636,00 €

203 (041)| Frais études, recherche, développement 3 636,00 €

TOTAL

INVESTISSEMENT 3 636,00 € 3 686,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

+ Décide d'adopter la décision modificative budgétaire telle que présentée par le Maire.

18. Autorisation de signature d’une convention bipartite entre la société ENGIE PV RIBEYRET et la commune

de L'Epine concernant l'Accueil des mesures à des fins de compensation (CAMO) relatives au parc solaire

de RIBEYRET situé partiellement sur des parcelles communales

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il a reçu une convention d’Accueil des Mesures à des fins de Compensation

(CAMC) du parc solaire de RIBEYRET, qui doit être signée entre la commune de L’Epine et la société ENGIE PV

RIBEYRET.

Cette convention a pour objet d'autoriser la société ENGIE PV RIBEYRET (le bénéficiaire) à pénétrer sur Le terrain

propriété de la commune de L'EPINE et à mettre en œuvre certaines actions sur les terrains de la forêt communale de

L’EPINE (identification des arbres remarquables, débroussaillement manuel des milieux ouverts, réalisation d’éclaircies

et débroussaillage mécanique de boisements, mise en place d’une gestion pastorale adaptée et réalisation d’inventaires

floristiques).

Monsieur le Maire donne lecture à l'Assemblée de ladite convention bipartite, qui est consentie à titre gratuit, dans la

mesure où les mesures compensatoires ne concernent pas la mise en place d’ilots de vieillissement.

Ouï cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Accepte les termes du projet de convention d'accueil des mesures à des fins de compensation tel qu’il est annexé à

la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention bipartite avec la société ENGIE PV RIBEYRET, pour le parc

solaire de RIBEYRET.

19. MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) DES AGENTS

COMMUNAUX TITULAIRES ET STAGIAIRESCet acte remplace les délibérations n° 2020-106 du 4 décembre 2020 et n° D2024-13122024-08 du 13 décembre 2024 suite à l'ajout d’un nouveau cadre d'emploi.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu les articles L'714-4 à L 714-13 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs

territoriaux ;

Vu le tableau des effectifs de la commune ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents titulaires de la collectivité et à la prise en compte du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 août 2025 relatif à la mise en place d’un RIFSEEP avec rajout d’un nouveau cadre d'emploi ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et

constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution

des primes et indemnités, le Maire propose à l'assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts

selon les modalités ci-après.

Le RIFSEEP a pour finalité de :

- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- Susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ; - __ Donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- Renforcer l'attractivité de la collectivité ;

- Fidéliser les agents.

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES

Peuvent bénéficier du RIFSEEP tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position

d'activité ;

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP pour la commune de L'EPINE sont ceux des Rédacteurs et des Attachés territoriaux.ARTICLE 2 - MISE EN PLACE DE L'IFSE

e LE PRINCIPE

L'IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents,

ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.

e LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS DE L'IFSE

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité, dans la limite des plafonds déterminés en annexes 1 et 2 de la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l'article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

occupées par les agents relevant d'un même cadre d'emplois.

Chaque cadre d'emplois est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment :

Responsabilité d'encadrement direct, de coordination

Responsabilité de formation d'autrui,

Ampleur du champ d'action (en nombre de mission, en valeur) ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions et notamment :

Niveau de qualification requis,

Temps d'adaptation,

Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maîtrise, expertise),

Autonomie, initiative,

Complexité des tâches et des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions),

Diversité des tâches, des dossiers, des domaines d'intervention, des domaines de compétences,

Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets,

Niveau d'influence du poste sur les autres agents de la collectivité ©

OO

©

©

©

©

©

O

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Risques d'agression verbale et/ou physique,

Responsabilité financière,

Responsabilité juridique,

Tension mentale, nerveuse,

Confidentialité,

Travail posté (agent d'accueil),

Relations internes et / ou externes. O0

OO

©

©

OO

O©O

©

A chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective

du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE

L'attribution individuelle de Y'IFSE est décidée par l'autorité territoriale et fixée par arrêté du Maire.

Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions

selon l'emploi qu’il occupe, conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois

définie par la présente délibération.Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite

du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel d’IFSE est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,

conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force

de proposition, etc...) ;

- La formation suivie ;

- La connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des

partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;

- _ L'approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, les montées en compétence ;

- Les conditions d'acquisition de l'expérience ;

- Les différences entre compétences acquises et requises ;

- La réalisation d’un travail exceptionnel,

- La conduite de plusieurs projets.

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon), ainsi que l'engagement et la manière de servir (valorisés au

titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.

Le montant individuel annuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion ;

- Au moins tous les quatre ans, à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent dans ses fonctions au sein de la collectivité, conformément aux critères

figurant dans la présente délibération.

Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.

e PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'IFSE

L'IFSE est versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en

fonction du temps de travail de l'agent.

ARTICLE 3 - MISE EN PLACE DU CIA (Complément Indemnitaire Annuel), liéà l'engagement professionnel et à la manière de servir

e LE PRINCIPE

Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) peut être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière

de servir de l'agent, appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.

+ LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour Y'IFSE par répartition des cadres d'emplois en

groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée

effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Ces montants ne peuvent excéder les plafonds réglementaires applicables aux fonctionnaires d’État.

+ ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale et fixée par arrêté du Maire.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité

territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond

individuel annuel figurant au sein de la présente délibération.

10Ce coefficient d'attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la

manière de servir des agents attestés par :

-__les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;

- les compétences professionnelles et techniques ;

- les qualités relationnelles ;

- la capacité d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;

- la valeur professionnelle de l'agent (adaptation, motivation, implication) ;

- la capacité à travailler en équipe ;

- le sens du service public ;

- le respect des délais d'exécution ;

- la capacité d'encadrement ;

- l'investissement de l'agent ;

- La disponibilité et l’adaptabilité.

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

e PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail de l'agent.

ARTICLE 4 - DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux

dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder 12 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour les agents de

catégorie B. La somme des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) ne peut excéder le plafond global des primes

octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

En cas de congé de maladie ordinaire, la part IFSE suit le sort du traitement de l'agent. Elle est conservée

intégralement pendant les trois premiers mois, puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, sauf

application, le cas échéant, des jours de carence correspondants.

La part IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité ou pour

adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de la modulation du CIA en fonction de l'engagement

professionnel de l'agent.

Durant les congés annuels et pour maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet, la part IFSE est maintenue

intégralement.

En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant de l'IFSE est calculé au prorata de la durée effective de

service. Toutefois, lorsqu'il est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au

service, l'agent est rémunéré dans les conditions prévues pour ce congé et non en fonction des droits liés à son temps

partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, le versement du régime indemnitaire est maintenu à hauteur de :

33 % de la rémunération indemnitaire pour la première année,

60 % de la rémunération indemnitaire pour la deuxième et la troisième année.

Lorsqu'un agent se voit placé en congé longue durée, le régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie où de longue durée à la suite d’une demande

présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son

congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

11Le montant est réduit de 1/30?" pour chaque jour d'absence injustifiée.

En cas de suspension des fonctions, exclusion temporaire des fonctions, le régime indemnitaire est suspendu de la

durée de suspension ou de l'exclusion.

Le montant du CIA a vocation à être réajusté après chaque entretien professionnel et il appartient à l'autorité

territoriale d'apprécier si l'impact de l'absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte

tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

Conformément à la circulaire du 20 janvier 2016, les agents bénéficiant d’une décharge de service pour activités

syndicales bénéficient de l'ensemble du régime indemnitaire, à l'exception de certaines primes et indemnités

relatives au temps de travail et aux déplacements professionnels.

ARTICLE 6 - CUMUL avec d’autres indemnités

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

L'IFSE est notamment non cumulable avec l'indemnité d'exercice des préfectures (IEMP). La délibération n° 9 en

date du 7 mars 2014 instaurant l'indemnité d'exercice de mission des préfectures est abrogée.

Le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

-__ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

-_ L’indemnité d'administration et de technicité (AT) ;

- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

Le RIFSEFP est, en revanche, cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple)

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, etc...) - ;

-__ L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc...) ; - La NBI

ARTICLE 7 - CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l'IFSE et du CTA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération seront automatiquement

ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État,

ARTICLE 8 - MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l'instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération,

le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions

exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère

exceptionnel), est conservé au titre de l'TFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans

préjudice du réexamen de sa situation au vu de l'expérience acquise.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d'adopter le

nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel à compter du 1° novembre 2025.

Les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget de la

collectivité.

12En conséquence, les délibérations du Conseil Municipal n° 2020-106 du 4 décembre 2020 relative à l'institution, à

compter du 1% janvier 2021, du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise, Engagement

Professionnel (RIFSEEP) des agents communaux titulaires et n° D2024-13122024-08 du 13 décembre 2024 relative à

la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) des agents communaux titulaires et stagiaires sont abrogées.

13ANNEXE 1 À LA DELIBERATION NO D2025-17102025-10 DU 17/10/2025

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DE L'TFSE

. Fonctions / emploi dans la collectivité Montants maxima annuels Groupes de fonctions ; d'IFSE

Logés Non logés

Rédacteurs/secrétaires de mairie

Direction d’une structure, responsable d’un où Groupe 1 . : au 8 030 € 17 480 € plusieurs services, secrétariat de mairie.

| Adjoint au responsable de structure, expertise,

Groupe 2 fonctions de coordination ou de pilotage 7220 € 16015 €

Groupe 3 Encadrement de proximité ou d'usagers 6 670€ 14 650€

Logés Non logés

Attachés/ secrétaires de mairie

Groupe 1 Direction de collectivité, responsable d’un ou 22 310 € 36 210 € plusieurs services, secrétariat de mairie.

Direction adjointe d’une collectivité, Adjoint au

Groupe 2 responsable de structure, responsable de 17 205 € 32130 € plusieurs services...

Groupe 3 Responsable d'un service … 14 320 € 25 500 €

Adjoint au responsable de service, fonctions de

Groupe 4 coordination ou de pilotage, chargé de mission. 11 160€ 20 400 €

ANNEXE 2 A LA DELIBERATION N° D2025-17102025-10 DU 17/10/2025

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DU CIA

Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de Y'TFSE, les plafonds annuels du

CIA sont les suivants :

Rédacteurs/Secrétaires de Mairie |

Groupe 1 2 380 €

Groupe 2 2185 €

Groupe 3 : 1995 €

Attachés/Secrétaires de Mairie . | . | |

Groupe 1 6390 €

Groupe 2 5 670 €

Groupe 3 4 500 €

Groupe 4 3 600 €

20.. Mise à jour du Schéma Directeur d’Assainissement |

Le Maire expose à l’Assemblée qu'il est nécessaire de mettre à jour le Schéma Directeur d’Assainissement, qui a

plus de 10 ans. Le Maire a reçu une offre de prix d'HYDRETUDES pour cette mise à jour du Schéma Directeur

d’ Assainissement, qui s'élève à 35 911,00 HT. pour l’ensemble de la mission (offre de base + prestations en options).

14La prestation de base (estimée à 23 150,00 € ILT.) concerne :

e la mise à jour des plans du réseau,

+ une campagne nocturne de recherche d'eaux claires parasites (inspection des regards),

e 2 campagnes de mesures de débits (nappe haute et nappe basse) de 3 semaines chacune,

en 3 points du réseau,

e la réalisation d’une inspection caméra pour 1 km de réseau environ,

+ une campagne de test à la fumée sur un jour,

+ des enquêtes auprès des abonnés non-domestiques,

e la définition d’un programme de travaux avec plans,

e l'analyse de l'impact des investissements sur le prix de l’eau,

«la rédaction du rapport Schéma directeur.

La prestation en option (estimée à 12 761,00 € HT.) comprend :

e la restitution des fiches regards et la localisation GPS pour les 81 regards,

+ la mise à jour du tracé des branchements sur le plan des réseaux,

e une campagne de test à la fumée pour un km supplémentaire,

° une inspection télévisée du réseau pour un km (hors curage).*

La commune pourrait faire des demandes de subvention à l'Agence de l'Eau et au Département pour cette

opération.

Le Maire propose de consulter également le bureau d’études OTEIS.

21. Régularisations foncières du Chemin du Rosas - Acquisition d’une parcelle auprès de Monsieur Luc DELAUP et de plusieurs parcelles auprès des consorts CHAUVET, parcelles sises au lieudit « Le Rosas »

Cet acte complète les délibérations n°05-2018 du 25 janvier 2018, n° D2020-091 du 16 octobre 2020, n° D2025-24072025-06 et

n° D2025-24072025-07 du 24 juillet 2025, suite à plusieurs erreurs matérielles sur les parcelles cédées, d’après le document

du géomètre.

Monsieur Damien MEYNAUD), 1 Adjoint au Maire, rappelle à l Assemblée la délibération n° 05-2018 du 25 janvier 2018 relative à la régularisation foncière de chemins communaux, par laquelle le conseil municipal a approuvé l'acquisition de plusieurs emprises de chemins appartenant à des propriétaires privés, au prix de 30,00 € le terrain, alors qu’elles devraient appartenir à la commune (domaine privé communal), en vue de leur classement par la suite dans le domaine public communal (s'agissant de voies publiques). I] s’agit de la parcelle cadastrée B193 (superficie 4a65ca), ainsi que des parcelles issues de la division des parcelles cadastrées, B199, B606, B607, B608 et B167, appartenant aux consorts CHAUVET (indivision CHAUVET). Les parcelles cédées par les consorts CHAUVET seraient les suivantes :

-_ Parcelle cadastrée B193 (superficie de 4a 65ca),

- Parcelle cadastrée B956 (superficie de 2a 90ca), issue de la parcelle anciennement cadastrée B607, - Parcelle cadastrée B954 (superficie de 2a 68ca), issue de la parcelle anciennement cadastrée B606, - Parcelle cadastrée B958 (superficie de 3a 13ca), issue de la parcelle anciennement cadastrée B608, -._ Parcelle cadastrée B952 (superficie de 11a 07ca), issue de la parcelle anciennement cadastrée B199, - Parcelle cadastrée B950 (superficie de 13ca), issue de la parcelle anciennement cadastrée B167.

Le 1e Adjoint au Maire rappelle également à l’Assemblée la délibération n° 2020-091 du 16 octobre 2020 relative à cette affaire, qui comporte plusieurs erreurs techniques, notamment l'oubli de la parcelle B165 appartenant à Monsieur Luc DELAUP. Cette parcelle a fait l'objet d’une division en plusieurs parcelles: la parcelle nouvellement cadastrée B947 (superficie de 11a 48ca), la parcelle nouvellement cadastrée B949 (superficie de 14 ca) et la parcelle nouvellement cadastrée B948 (superficie de la 98 ca) seraientà acquérir par la commune.

Ilexpose à l’Assemblée que la commune a reçu du Cabinet SALLA-LECOMTE Géomètres-Experts, tous les documents fonciers (documents d'arpentage et extraits cadastraux s'y rattachant et plan de repérage des parcelles à régulariser), qui avaient été demandés, pour transmission au Notaire en charge de la rédaction des actes authentiques.

Ouï cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, exception faite de Monsieur Luc DELAUP, concerné par cette affaire, qui quitte la salle et ne participe pas au vote (les parcelles issues de la parcelle cadastrée B165, lui appartenant) :

15Décide d’entériner la régularisation foncière du chemin communal du Rosas et l'acquisition des parcelles nécessaires auprès des propriétaires concernés ;

Autorise le 1 Adjoint au Maire ou les autres Adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout document afférent à la régularisation foncière concernant les parcelles susvisées issues de la parcelle cadastrée B165 (B962, B9%61, B960, B947, B949 et B948 appartenant à Monsieur Luc DELAUP, notamment l'acte notarié concernant cette cession à la commune ;

Autorise le Maire ou un de ses adjoints à signer l'acte notarié, qui sera établi par Me TUDES, Notaire à SERRES, concernant les parcelles cadastrées B956, B954, B958, B952 et B167, concernant la cession par les consorts CHAUVET à la commune de L'Epine.

Prend bonne note que les portions de terrains acquises pour la régularisation des chemins précités appartiendront au domaine privé communal et devront faire l’objet d’une délibération de classement des voies communales, afin que les emprises de terrains régularisées fassent partie du domaine public

communal.

22. Questions et informations diverses 2 2 0 0

Navette du Rosannaïis : Son fonctionnement a changé. A partir du 4 novembre prochain, la navette du

Rosannaïs sera un service de transport rural régulier, avec des horaires bien définis.

Bibliothèque municipale : Jean-Marie et Thérèse REYNAUD ont fait part au Maire de la cessation de leur

activité bénévole de gestion de la bibliothèque à la fin de l'année 2025. Isabelle MANSUY serait d'accord

pour reprendre cette activité et ce service auprès des administrés et des élèves de l’école.

Chaînes de télévision manquantes : Plusieurs administrés n'ayant pas Internet ont fait savoir qu’il leur

manquer plusieurs chaines de télévision. Le Maire va en informer Mme la Députée et M. le Conseiller

Départemental du canton.

Visite de l'Inspectrice d’Académie Le 17 octobre : Il y a des problèmes avec l’enseignante de Ribeyret et

certains parents souhaitent enlever leurs enfants de l’école de Ribeyret. Le R.P.I. est en danger.

Travaux de réfection des réseaux au village : Les travaux vont reprendre fin octobre devant l'Eglise, puis

dans la descente d'escalier.

Balcon du local du Petit Zinc : Il faudrait demander un autre devis pour les travaux de réparation.

Travaux de parement du mur de la Rue Sous Ville : L'Entreprise REYNAUD va être relancée.

Adressage communal : Suite à l’absence de numéros pour certaines habitations anciennes et nouvelles, il

va falloir reprendre l'adressage communal et solliciter le service proposé par la C.C.S.B..

Panneaux concernant les différentes places communales : Il faudrait impérativement les commander.

En l'absenceé\d'autres questions et informations diverses, la séance est levée à 22h10 autour du verre de l'amitié,

Rédigéile 10 novembre 2025

Vu, le 12 novembre 2025

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