Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c24 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 03 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 03 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c24 01 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 03 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 12 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 12 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 décembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 17 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 décembre 2019
RESSOURCES HUMAINES – COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 27 MAI 2019 METTANT EN PLACE LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Fabrice DESCAMPS à Christine HYPEAU, Jean-Martial FREDON à Bruno JUGE, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Anne-Lydie HOLTZ à Marc THEBAULT, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Gérard LABORDERIE à Michel SIMON, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique JEUFFRAULT, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Luc DELAGARDE, Pascal DUFORESTEL, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Rabah LAICHOUR, Sophia MARC, Marcel MOINARD, Adrien PROUST, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Marie-Christelle BOUCHERY, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Fabrice DESCAMPS, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Anne-Lydie HOLTZ, Monique JOHNSON, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Jean-Pierre MIGAULT, Michel PANIER, Stéphane PIERRON
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C24-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 C- 24-12-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 DECEMBRE 2019
RESSOURCES HUMAINES – COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 27 MAI 2019 METTANT EN PLACE LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Monsieur Jacques BROSSARD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°94-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des Magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu les circulaires du 5 décembre 2014 et du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération du Conseil d‘agglomération en date du 27 mai 2019 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEEP) ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 23 septembre 2019 relative à la participation à la protection sociale complémentaire Prévoyance ;
Considérant qu’il convient de compléter la délibération du 27 mai 2019 susvisée, afin de préciser la situation des agents communautaires se trouvant statutairement en congés longue maladie, en congés longue durée ou en congés grave maladie antérieur au 1er janvier 2020.
Après examen du comité technique,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C24-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 Par délibérations du 27 mai et du 23 septembre 2019, le Conseil d’agglomération s’est respectivement prononcé sur :
- la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire au profit des agents territoriaux de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN),
- la signature d’une convention de participation, afin de faire bénéficier les agents d’un régime de protection sociale complémentaire Prévoyance (garantie maintien de salaire).
Le décret n°2010-997 du 26 août 2010 prévoit le maintien du bénéfice des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents placés en situation d’absence pour raisons de santé, à l’exclusion des congés de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD) et congé de grave maladie (CGM).
Or le décret précité et les conditions particulières du nouveau contrat Prévoyance à adhésions facultatives ne permettent pas de prendre en charge la situation des agents placés en CLM, CLD et CGM dont le fait générateur de l’arrêt maladie est antérieur à la date du 1er janvier 2020.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Valider le principe du versement du régime indemnitaire par l’employeur, à compter du 1er janvier 2020, aux agents placés en congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie (CGM) dont le fait générateur de l’arrêt maladie est antérieur à la date du 1er janvier 2020.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BROSSARD
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C24-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019