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Déliberation - 163 d1718807985462
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 163 d1718807985462)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 11/06/2024
Publication :
le 21/06/2024
SEANCE DU 17 JUIN 2024
Délibération n° D-2024-235
Convention de partenariat - Service Départemental d'Incendie
et de Secours 79 (SDIS)
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2024
Délibération n° D-2024-235
Direction de Projet Prévention des
Risques majeurs et sanitaires
Convention de partenariat - Service Départemental
d'Incendie et de Secours 79 (SDIS)
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Le territoire communal est exposé à plusieurs risques majeurs (inondations, aléas climatiques, accidents industriels, transports de matières dangereuses, ruptures de barrage). Face à ces phénomènes potentiels, la Ville a élaboré un plan communal de sauvegarde qui décrit l’organisation et les mesures conservatoires qui peuvent être prises pour assurer la sécurité des populations et des biens.
Lors d’exercices avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours 79 (SDIS), il est apparu des points de convergence et l’apport que peut représenter la mutualisation de certaines ressources ou moyens techniques.
Cette délibération a pour objectif de préciser les termes du partenariat à travers une convention :
- dans le cadre de la sécurité de l’aérodrome et plus particulièrement du Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendie des Aéronefs (SSLIA), un rapprochement sera effectué entre l’aérodrome de la Ville et le centre de secours de Niort situé à proximité immédiate. La convention prévoit des exercices réguliers sur le site de l’aérodrome entre les agents de l’aérodrome et les sapeurs-pompiers.
- concernant la gestion de crise et les interventions réalisées par des agents de la Ville et des élus, le SDIS mettra à disposition de la Ville des psychologues suite à un choc post-traumatique, avant de rediriger les personnes rencontrées vers le secteur conventionnel.
- partage de bonnes pratiques lors d’exercices de mise en situation de crise ou pour le suivi des plans de sécurité civile.
- les moyens techniques sont aussi abordés dans cette convention, les sapeurs-pompiers pouvant réaliser sous certaines conditions des visites ou exercices dans les bâtiments appartenant à la Ville. La Ville pourra aussi mettre à disposition des moyens du local Jean Jaurès (lits picots, couvertures etc…).
La convention est établie à titre gracieux, pour une durée de trois ans à la date de la notification. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une période d’égale durée, sauf dénonciation par l’une des deux parties.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de partenariat avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours 79 (SDIS) et autoriser sa signature ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE NIORT ET LE SERVICE
DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
DES DEUX-SEVRES
ENTRE les soussignés
- La ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en
cette qualité en vertu d’une délibération en date du 17 juin 2024, dénommée ci-après le Ville,
ET
- Le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS 79), dont le siège est à Chauray 100
rue de la Gare, représentée par Madame Claire PAULIC, en qualité de Présidente, dûment
habilitée à l’effet des présentes en vertu de la délibération 21-C07-048 du conseil
d’administration du 26 juillet 2021,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et à formaliser les modalités d’un partenariat entre la
Ville de Niort et le SDIS 79 afin d’améliorer la qualité des services à destination de la protection et la
sauvegarde des personnes des biens et de l’environnement.
Article 2 : Les obligations de la Ville de Niort
La Ville de Niort met à disposition plusieurs sites pour des manœuvres. Il s’agit de :
▪ 2.1 : Les bâtiments communaux, afin d'y réaliser des visites ou des manœuvres dans le respect
des procédures définies par le Groupement des Compétences du SDIS 79. (Protocole joint en
annexe de la présente convention)
▪ 2.2 : Le site de l'aérodrome aux fins de formation des sapeurs-pompiers en lien avec le SSLIA
(Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des Aéronefs). Deux sessions de formation
par an, au minimum, sont réalisées pour les 4 équipes sapeurs-pompiers du centre de secours
principal de Niort sur le site de l’aérodrome avec le SSLIA afin de partager un même niveau de
connaissance sur les risques liés aux aéronefs. Chaque session de formation dure environ
1h30. ▪ 2.3 : La ville accompagnera le SDIS 79 dans la connaissance des risques de la commune.
Elle peut contribuer à informer les sapeurs-pompiers du SDIS 79 sur des risques particuliers et proposer
des informations thématiques.
▪ 2.4 : La ville dispose de moyens matériel tels que lits picots, couvertures, barnum dans son
local rue Jean Jaurès.
La ville met à disposition du SDIS 79, le matériel disponible, dans le cadre de départ en colonne ou
d'interventions exceptionnelles. Lors du retrait de matériel, le SDIS devra remplir une fiche de prêt.
Ce matériel est mentionné et identifié sur une liste transmise annuellement au SDIS par la DPRMS.
Cette liste comporte notamment toutes précisions relatives à son état, constaté le jour de la mise à
disposition.
Le SDIS veille à la conservation du matériel mis à disposition et après utilisation, à son entretien courant
et à sa remise en état. La liste du matériel est actualisée chaque année par la Ville de Niort.
Article 3 : Les obligations du SDIS
▪ 3.1 : Le SDIS 79 accompagne la Ville de Niort dans la formation des encadrants
▪ 3.2 Le SDIS 79 accompagne la Ville de Niort dans la préparation des documents de planification
notamment le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et le Document d’Information Communal
des Risques majeurs (DICRIM).
▪ 3.3 : Le SDIS 79 met à disposition dans le cadre d'un defusing (Débriefing à chaud), les
psychologues du service de santé et ses psychologues en particulier, pour tous les agents de
la Ville, du CCAS et pour les élus qui pourraient subir un évènement traumatisant. Un membre
de la direction générale, l’astreinte de décision ou la DPRMS contacte le centre de traitement
de l’alerte du SDIS pour engager dès que nécessaire les psychologues pour réaliser ce defusing
en présence des personnes impactées.
▪ 3.4 : Le SDIS, grâce à sa laverie départementale, assure le lavage des tenues de feu (veste et
sur-pantalon), des 2 agents de sécurité du SSLIA.
Article 4 : Modalités de paiement.
Ce partenariat se fait à titre gracieux.
Article 5 : Durée de la convention.
La présente convention s'appliquera pour une durée de 3 ans à compter de sa notification. Elle sera
renouvelable par tacite reconduction pour la même durée et une seule fois, sauf dénonciation par
l'une ou l'autre des parties après un préavis de 2 mois. Article 6 : Evaluation du partenariat
Le partenarial fera l’objet d’un bilan qui servira de base pour évaluer l’opportunité d’une poursuite de
la convention.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification de la convention fera l’objet d’un avenant.
Article 8 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect
d’un préavis d’un mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Responsabilités.
La Ville de Niort et le SDIS 79 assument chacun les responsabilités qui leur incombent en vertu des
règles de droit commun. Ils déclarent être titulaires de polices d’assurance couvrant ces risques.
Article 10 : Règlement des litiges.
En cas de difficulté dans l’application de la présente convention, les parties rechercheront avant tout
une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera
porté devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait en 2 exemplaires à Niort, le
Pour le Maire de Niort Pour le SDIS des Deux-Sèvres, L’adjoint délégué, La Présidente du CASDIS,
Michel PAILLEY Claire PAULIC