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Déliberation - 163 d1571126869261
Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 163 d1571126869261)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 23 septembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 39
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/09/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 23/09/2019
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-367
Travaux d'aménagement rue Fief d'Amourettes - Commission
d'indemnisation à l'amiable - Propositions d'indemnisation
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain BAUDIN, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jacques TAPIN, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2019
Délibération n° D-2019-367
Pôle Cadre de vie et Aménagement
urbain
Travaux d'aménagement rue Fief d'Amourettes -
Commission d'indemnisation à l'amiable -
Propositions d'indemnisation
Monsieur Dominique DESQUINS, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre de sa séance du 27 novembre 2018, le Conseil municipal a mis en place une commission de règlement amiable pour les travaux d’aménagement notamment pour la rue du Fief d’Amourettes, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Lors de sa séance du 17 janvier 2019, la Commission de règlement amiable s’est réunie afin d’arrêter les modalités d’instruction des dossiers de préjudice et à déterminer une date de recevabilité des dossiers ; à savoir le 31 mai 2019.
La Commission s’est réunie à nouveau le 27 juin 2019 afin d’examiner les deux demandes d’indemnisations.
Le Chocolatier Pâtissier CATHALA - 52, rue du Fief d’Amourettes a déposé une demande. Considérant la perte de chiffre d’affaire constaté du chocolatier & pâtissier sur la période considérée, la Commission propose une indemnité à hauteur de 7 000 euros.
TENNIS PASSION 79 - 86, rue du Fief d’Amourettes a déposé une demande. Considérant la perte de chiffre d’affaires constatée de l’enseigne sur la période considérée, la commission propose une indemnité à hauteur de 1 500 euros.
Lors de sa séance du 20 mai 2019, la Ville de Niort a approuvé les conventions de prise en charge financière pour ces travaux avec la Communauté d’Agglomération du Niortais Au regard de ces éléments, la responsabilité financière de chacune des parties s’établit ainsi :
Indemnisé Montant total indemnisation en € Part Ville de Niort en € Part CAN en €
CATHALA 7 000 1 680 5 320
TENNIS PASSION 79 1 500 360 1 140
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- arrêter le principe d’une indemnisation et d’attribuer les indemnités selon le tableau détaillé ci-dessus ;
- approuver la convention d’indemnisation à passer avec chacun des commerçants indemnisés ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à les signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 6
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE
TRAVAUX RUE DU FIEF d’AMOURETTES
CONVENTION D’INDEMNISATION
Entre les soussignés :
La Ville de Niort représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire de la Ville de Niort, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 16 septembre 2019 ;
Et
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), dont le siège social est situé 140 rue des Equarts – CS 28770 - 79027 NIORT CEDEX, représentée par Monsieur Claude ROULLEAU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 ;
Et
Monsieur Laurent CATHALA responsable de l’enseigne « CATHALA CHOCOLATIER PATISSIER » située 52 rue Du Fief d’Amourettes - 79000 NIORT, inscrit au RM NIORT sous le numéro 423 750 512 ;
PREAMBULE :
Par délibération en date du 27 novembre 2018, le Conseil municipal de la Ville de Niort a mis en place une Commission de Règlement Amiable pour l’indemnisation éventuelle des préjudices résultant de la perte de chiffre d’affaires subie par les entreprises riveraines des travaux d’aménagement réalisés rue du Fief d’Amourettes.
Monsieur Laurent CATHALA a déposé une demande d’indemnisation le 31 mai 2019 pour l’enseigne « CATHALA CHOCOLATIER PATISSIER situé au 52 rue du Fief d’Amourettes.
Considérant la gêne et le préjudice liés aux travaux d’améngagement de la rue du Fief d’Amourettes du 2 juillet au 14 décembre 2018 ;
… / … Considérant la perte de chiffre d’affaires subie par l’enseigne « CATHALA CHOCOLATIER PATISSIER » pendant la période de travaux ;
Vu l’avis de la Commission de Règlement Amiable en date du 27 juin 2019 proposant une indemnité d’un montant de 7 000 euros pour la période du 2 juillet au 14 décembre 2018 ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Vu l’article 2 de la convention de répartition des responsabilités financières présentée au Conseil municipal du 20 mai 2019 entre La Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais, il a été décidé ce qui suit :
La Ville de Niort attribue à Monsieur Laurent CATHALA, responsable de l’enseigne « CATHALA CHOCOLATIER PATISSIER », une indemnité d’un montant de 1680 euros ;
La Communauté d’Agglomération du Niortais attribue à Monsieur Laurent CATHALA, responsable de l’enseigne « CATHALA CHOCOLATIER PATISSIER » une indemnité de 5320 euros.
Article 2 :
Monsieur CATHALA accepte le montant de l’indemnisation définie ci-dessus. Elle s’engage à ne faire aucun recours contre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais au titre dudit préjudice indemnisé de manière globale, forfaitaire et définitive.
Article 3 :
Le versement de l’indemnité interviendra par mandat administratif de chacune des collectivités pour son montant de responsabilités dès que la convention sera exécutoire.
Article 4 :
La présente convention engage les parties de manière irrévocable.
Fait à Niort, le
Le Maire La Communauté
d’Agglomération du Niortais
Le Responsable
Jérome BALOGE Erick VEIRYE Laurent CATHALA COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE
TRAVAUX RUE DU FIEF d’AMOURETTES
CONVENTION D’INDEMNISATION
Entre les soussignés :
La Ville de Niort représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire de la Ville de Niort, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 16 septembre 2019 ;
Et
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), dont le siège social est situé 140 rue des Equarts – CS 28770 - 79027 NIORT CEDEX, représentée par Monsieur Claude ROULLEAU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 ;
Et
Monsieur Olivier BAES responsable de l’enseigne « TENNIS PASSION 79 » située 86 rue du Fief d’Amourettes - 79000 NIORT, inscrit au RM NIORT sous le numéro 802 239 954 ;
PREAMBULE :
Par délibération en date du 27 novembre 2018, le Conseil municipal de la Ville de Niort a mis en place une Commission de Règlement Amiable pour l’indemnisation éventuelle des préjudices résultant de la perte de chiffre d’affaires subie par les entreprises riveraines des travaux d’aménagement réalisés rue du Fief d’Amourettes.
Monsieur Olivier BAES a déposé une demande d’indemnisation le 31 mai 2019 pour l’enseigne « TENNIS PASSION 79 » situé au 86 rue du Fief d’Amourettes.
Considérant la gêne et le préjudice liés aux travaux d’améngagement de la rue du Fief d’Amourettes du 2 juillet au 14 décembre 2018 ;
… / … Considérant la perte de chiffre d’affaires subie par l’enseigne « TENNIS PASSION 79 » pendant la période de travaux ;
Vu l’avis de la Commission de Règlement Amiable en date du 27 juin 2019 proposant une indemnité d’un montant de 1 500 euros pour la période du 2 juillet au 14 décembre 2018 ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Vu l’article 2 de la convention de répartition des responsabilités financières présentée au Conseil municipal du 20 mai 2019 entre La Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais, il a été décidé ce qui suit :
La Ville de Niort attribue à Monsieur Olivier BAES, responsable de l’enseigne « TENNIS PASSION 79 », une indemnité d’un montant de 360 euros ;
La Communauté d’Agglomération du Niortais attribue à Monsieur Olivier BAES , responsable de l’enseigne « TENNIS PASSION 79 » une indemnité de 1140 euros.
Article 2 :
Monsieur Olivier BAES accepte le montant de l’indemnisation définie ci-dessus. Elle s’engage à ne faire aucun recours contre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais au titre dudit préjudice indemnisé de manière globale, forfaitaire et définitive.
Article 3 :
Le versement de l’indemnité interviendra par mandat administratif de chacune des collectivités pour son montant de responsabilités dès que la convention sera exécutoire.
Article 4 :
La présente convention engage les parties de manière irrévocable.
Fait à Niort, le
Le Maire La Communauté
d’Agglomération du Niortais
Le Responsable
Jérome BALOGE Erick VEIRYE Olivier BAES