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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D33 Garantie emprunt Chene Clair Aiz Vendee Habitat
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D33 Garantie emprunt Chene Clair Aiz Vendee Habitat)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Bois et produits du bois,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 2024
/
Délibération n° 2024D33
Le Conseil communautaire, convoqué le 19 mars 2024, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 25 mars 2024 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 35
AIZENAY : F. ROY, M. TRAINEAU, R. URBANEK, F. MORNET, I. GUERINEAU APREMONT : G. CHAMPION, S. BUFFETAUT
BEAUFOU : J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : N. DURAND-GAUVRIT, F. FLEURY
CHAPELLE PALLUAU (LA) : V. JOLLY
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU
GRAND’LANDES : M. GUILBAUD
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MACHE : C. NEAU
PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, C. GUINAUDEAU N. KUNG, C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, B. CAILLAUD
SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET
Absents excusés : 12 dont 7 pouvoirs
AIZENAY : S. ADELEE pouvoir à F. ROY, C. BARANGER pouvoir à I. GUERINEAU, Ph. CLAUTOUR pouvoir à R. URBANEK BEAUFOU : D. HERMOUET pouvoir à J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : Ph. BRIAUD, S. PLISSONNEAU, J. ROTUREAU
CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU pouvoir à V. JOLLY
GENETOUZE (LA) : S. GUIDOUX
MACHE : F. RAGER pouvoir à C. NEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : Ph. SEGUIN pouvoir à M. CHARRIER-ENNAERT SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND
Absents : 2
AIZENAY : Ch. GUILLET
BELLEVIGNY : M-D. VILMUS
Objet : Garantie d'emprunt pour l’opération Aizenay – Chêne Clair pour la construction de
2 logements par Vendée Habitat.
Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par l’Office Public de l’Habitat de Vendée (Vendée Habitat), en vue de garantir l’emprunt nécessaire au financement de la construction de 2 logements situés Chêne Clair à Aizenay.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°156837 en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat de Vendée, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 137 335 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°156837 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 41 200,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil communautaire s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’accorder la garantie d’emprunt au profit de Vendée Habitat dans les conditions susmentionnées.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le vingt-six mars deux-mille-vingt-quatre,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 29/03/2024.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.