Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 05 015 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 05 015 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 01 009 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 01 007 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 01 007 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 09 015 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 07 015 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 05 014 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 08 015 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 03 006 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 12 009 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 05 015 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 05 015 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°72-2019-05-015

PUBLIÉ LE 27 MAI 2019Sommaire

DDT

72-2019-04-24-003 - Arrêté préfectoral permanent du 24 avril 2019 annulant et remplaçant

l'arrêté préfectoral permanent du 22 novembre 2018 portant réglementation de l'exercice de

la pêche en eau douce en Sarthe (10 pages) Page 3

72-2019-04-11-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation

administrative - Système d'assainissement de la commune de CHENU. (4 pages) Page 14

Préfecture de la Sarthe

72-2019-04-11-002 - Renouvellement habilitation funéraire de la société DULUARD à

Ruaudin (2 pages) Page 19

72-2019-04-29-005 - Arrété DRHM 2019-007 fixant la liste des représentants du personnel

siégeant à la commission réforme départementale compétente à l'égard du corps des

adjoints administratifs de l'IOM (5 pages) Page 22

72-2019-04-29-006 - Arrété DRHM 2019-008 fixant la liste des représentants du

personnel siégeant à la commission réforme départementale du corps des attachés

d'administration de l'IOP (2 pages) Page 28

72-2019-04-15-003 - Habilitation funéraire de l'EURL "BOUVET" à Sablé sur Sarthe (2

pages) Page 31

2DDT

72-2019-04-24-003

Arrêté préfectoral permanent du 24 avril 2019 annulant et

remplaçant l'arrêté préfectoral permanent du 22 novembre

2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en

eau douce en Sarthe

DDT - 72-2019-04-24-003 - Arrêté préfectoral permanent du 24 avril 2019 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral permanent du 22 novembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce en Sarthe 3Cd

Liberit « Eyatiéé - brarermin

REPUBLHXIE FRANCAIS]

PRÉFET DE LA SARTHE

Direction Départementale

des Territoires de la Sarthe

Service eau-environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT DU 24 AVRIL 2019

OBJET : annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral permanent du 22 novembre 2018 portant

réglementation de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Sarthe

LE PRÉFET DE LA SARTHE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le règlement CE n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du stock

d’anguilles européennes,

VU le Code de l’environnement Livre IV, titre IIL

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 1983 modifié, relatif à la protection des écrevisses autochtones,

VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles

représentées dans les eaux visées à l’article 413 du Code rural,

VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national,

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie

caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du Code de l’environnement,

VU Parrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l’anguille en eau douce,

VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille

européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce,

VU Parrêté ministériel du 5 février 2016 modifié, relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla

anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée,

VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces

animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories,

VU le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de

1" catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2° catégorie piscicole,

VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la

pêche en eau douce,

VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement relatives à la

pêche en eau douce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 10-6529 du 22 décembre 2010 instaurant des périmètres de protection de la prise d’eau

potable en rivière Sarthe, au lieu-dit La Martinière sur la commune de Sablé-sur-Sarthe,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012 297 0007 du 23 novembre 2012 délimitant les zones de frayères du département de la Sarthe,

VU l'arrêté préfectoral 2014/DREAL/n° 25 relatif au plan de gestion 2014-2019 des poissons migrateurs (PLAGEPOMI)

du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise, approuvé le 20 février 2014,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne pour la période 2016-

2021, approuvé le 18 novembre 2015,

VU Parrêté préfectoral du 1° décembre 2016 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2017

dans le département de la Sarthe,

VU l'arrêté préfectoral n° DIRCOL 2017-0712 du 02 janvier 2017 relatif à la protection du biotope de l’Écrevisse à

pieds blancs (Austropotamobius pallipes) et de la Truite fario (Salmo trutta) sur les cours d’eau : le ruisseau du Moulin

du Bois, le ruisseau des Hantelles, l’Utrel, la Vallée Létrie, la Vallée Layée, le Roullée, la Tasse, la Moussaye, le

Guémançais et le ruisseau de la Bonnefontaine,

VU l'avis du président de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) en

date du 19 avril 2019,

VU l’avis du chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité (AFB) en date du 19 avril 2019,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les conditions d’exercice de la pêche dans le département de la Sarthe,

CONSIDÉRANT que la population de sandre doit être protégée au même titre que celle du brochet pendant la période de reproduction dans le département,

CONSIDÉRANT que la raréfaction des écrevisses à pattes blanches justifie la mise en œuvre de mesures de protection,

CONSIDÉRANT que la pêche de l’anguille jaune et de l’anguille argentée doit être réglementée afin d’assurer sa

protection, conformément au règlement européen du Conseil du 18 septembre 2007,

DDT - 72-2019-04-24-003 - Arrêté préfectoral permanent du 24 avril 2019 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral permanent du 22 novembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce en Sarthe 4CONSIDÉRANT que la pêche aux lignes de fond eschées au ver de terre est un mode de pêche qui s’adresse principalement à l’anguille et qu’il est donc nécessaire de restreindre l’utilisation de ce mode de pêche aux périodes d’ouverture de la pêche de l’anguille,

CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les espèces amphihalines afin qu’elles réalisent leur cycle biologique,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe,

ARRÊTE

ARTICLE1 : PÉRIODES D'OUVERTURE GÉNÉRALE

Les périodes d’ouverture de la pêche dans le département de la Sarthe sont fixées comme suit, sauf dispositions

contraires prévues aux articles suivants.

COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DE 1" CATÉGORIE : _ | du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre inclus

COURS D’EAU ET PLANS D’EAU DE 2°

CATEGORIE :

anamsnnnosessressenenrennsnserssrassessessese | TOUTE L'ANNÉE

du 2° samedi de juin au 31 décembre inclus à l’exclusion

des nasses anguillères, bosselles et balances à écrevisses

pendant la période d’ouverture de la pêche des espèces

concernées (conformément à l’article 2).

- pêche aux lignes

ns sens sse - pêche aux engins sur le domaine privé

- pêche aux lignes de fond (domaine public et privé) ..... | du 1° avril au 31 août inclus

La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher.

ARTICLE 2 : PÉRIODES D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1 les espèces figurant dans le tableau ci-après ne peuvent être pêchées que

pendant les périodes suivantes, conformément aux articles R. 436-6 à R. 436-12 du Code de l’environnement.

COURS D'EAU et PLANS D'EAU

de 1" CATÉGORIE

COURS D'EAU etPLANS D'EAU

h | de 2° CATÉGORIE

du 3° samedi de mai au 31 décembre inclus

DÉSIGNATION DES ESPÈCES

L =: |

du 3° samedi de mai au

OMBRE COMMUN 3° dimanche de septembre inclus

du 1° janvier au

dernier dimanche de janvier inclus et

du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus

(Voir article 7 : Protections particulières)

du 2° samedi de mars au

3° dimanche de septembre inclus

| (Voir article 7 : Protections particulières)

BROCHET - SANDRE

TRUITE (autre que truites de mer

et arc-en-ciel), OMBLE ou du 2° samedi de mars au du 2° samedi de mars au

3° dimanche de septembre inclus 3° dimanche de septembre inclus SAUMON DE FONTAINE

TRUITE DE MER

+ ——

| TRUITE ARC-EN-CIEL

‘en rivières

du 2° samedi de mars au

3° dimanche de septembre inclus * en plans d’eau contente nes vesnuss

LAMPROIE marine et

fluviatile

| ÉCREVISSE à pattes blanches

Austropotamobius pallipes

ÉCREVISSE à pattes rouges

Astacus astacus

| LA

ECREVISSE à pattes grêles

Astacus leptodactylus

Interdite toute l’année

du 2° samedi de mars au

3° dimanche de septembre inclus

Interdite toute l’année

Interdite toute l’année

Pendant 10 jours consécutifs à partir du

4 samedi de juillet |

(Voir article 7 — Protections particulières) |

Interdite toute l’année

du 2° samedi de mars au

3° dimanche de septembre inclus

Toute l’année

Interdite toute l’année

Interdite toute l’année

Pendant 10 jours consécutifs à partir du

4" samedi de juillet

(Voir article 7 — Protections particulières)

DDT - 72-2019-04-24-003 - Arrêté préfectoral permanent du 24 avril 2019 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral permanent du 22 novembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce en Sarthe 5du 2° samedi de mars au e Toute l’année

AUTRES ECREVISSES 3° dimanche de septembre inclus . . . nn. (Voir article 7 - Protections particulières) (Voir article 7 — Protections particulières)

Conformément à l’arrêté ministériel du 14/02/18, sont interdits l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le

colportage, l’utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des écrevisses américaine (Orconectes

limosus), américaine virile ou à pinces bleues (Orconectes virilis), de Califomie ou Signal (Pacifastacus leniusculus), de Louisiane

(Procambarus clarkii), marbrée (Procambarusfallax).

du 2° samedi de mars au du 2° samedi de mars au

GRENOUILLE VERTE 15 avril inclus et 15 avril inclus et

ou dite commune M. r ini

Pelophylax kl. lent du 1° juillet au du 1° juillet au elophylax K. esculentu 3° dimanche de septembre inclus 3° dimanche de septembre inclus

GRENOUILLE ROUSSE du 1° mai au du 1° maï au

Rana temporaria 3° dimanche de septembre inclus 3° dimanche de septembre inclus

ANGUILLE JAUNE du 1% avril au 31 août inclus du 1° avril au 31 août inclus

ANGUILLE ARGENTÉE Interdite toute l’année Interdite toute l’année

ARTICLE3 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA PÊCHE DE NUIT

Par dérogation aux dispositions de l’article 1, la pêche de la carpe est autorisée de nuit dans les conditions suivantes :

Pêche de la carpe de nuit : autorisée du 1° JANVIER au 31 DÉCEMBRE inclus sur les parcours mentionnés à

l’annexe 1 (les parcours sont balisés sur place).

> Modalités d’exercice :

La pêche de la carpe de nuit dans les eaux désignées en annexe doit être effectuée uniquement depuis la rive au moyen

d’esches végétales ou de bouillettes.

Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée ne

peut être maintenue en captivité ou transportée.

Toute autre espèce de poisson capturée de nuit doit être remise immédiatement à l’eau sur place. Cependant, il est

recommandé de ne pas remettre à l’eau les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les

espèces non inscrites à l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985.

ARTICLE 4 : TAILLES MINIMALES DES POISSONS, DES GRENOUILLES ET DES ÉCREVISSES

Les poissons, grenouilles et écrevisses des espèces désignées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à

l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

e 0,60 m pour le brochet,

e 0,50m pour le sandre, dans les eaux de 2° catégorie,

e 0,30 m pour l’ombre commun,

e 0,25 m pour les truites autres que la truite de mer, l’omble ou saumon de fontaine, excepté sur le Tusson et ses

affluents ainsi que sur le Dué et ses affluents, sur lesquels la taille de la truite fario est portée à 0,30 m,

e 0,30 m pour le black-bass, dans les eaux de 2° catégorie,

© 0,08 m pour les grenouilles vertes ou rousses.

e 0,09 m pour les écrevisses à pattes rouges ou grêles.

ARTICLE 5 : NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉ

Dans les eaux de 1" catégorie : le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à deux.

Tout brochet capturé du 2° samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.

Dans les eaux de 2° catégorie : le nombre de captures de sandres, brochets et black-bass, autorisé par pêcheur de loisir

et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.

Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six.

ARTICLE 6 : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS

A) Dans les eaux de 1" CATÉGORIE :

La pêche ne peut être pratiquée que par les moyens suivants (application de l’article R. 43623 du Code de

l’environnement) :

DDT - 72-2019-04-24-003 - Arrêté préfectoral permanent du 24 avril 2019 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral permanent du 22 novembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce en Sarthe 61) sur tous les cours d’eau et plans d’eau :

* une ligne montée sur canne munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus ;

* la vermée pendant la période d’ouverture de la pêche de l’anguille ;

* les types de balances réglementaires destinées à la capture des écrevisses (maximum 6 par pêcheur), voir article 7 : protections particulières.

2) dans les plans d’eau communaux et les plans d’eau gérés par une AAPPMA :

* une ligne supplémentaire montée sur canne et munie de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus est autorisée. L'emploi de l’asticot comme appât sans amorçage est autorisé.

Les concours sur les cours d’eau classés en 1” catégorie piscicole devront faire l’objet d’une demande d’autorisation préfectorale avec dépôt de la demande 2 mois minimum avant la date du concours.

B) Dans les eaux de 2° CATÉGORIE :

Dans les eaux de 2° catégorie, les modalités de pêche sont autorisées conformément au tableau ci-dessous :

Procédés et modes de pêche autorisés Cours d’eau

e Quatre lignes montées sur canne munies de deux | Sur tous les cours d’eau

hameçons ou de trois mouches artificielles au plus.

e La vermée pendant la période d’ouverture de la

pêche de l’anguille jaune.

e Les types de balances réglementaires destinées à

la capture des écrevisses (maximum 6 par

pêcheur), voir article 7: protections

particulières.

e Une carafe ou bouteille destinée à la capture des

vairons (et autres poissons servant d'amorce)

d’une contenance maximale de deux litres.

e Trois nasses. Sur les cours d’eau suivants ou parties des cours d’eaux (à l'exclusion . de leurs affluents et sous-affluents) : e Le nombre total de bosselles à anguilles et nasses )

de type anguillère est limité à 3 par pêcheur, |” La SARTHE, sur tout son cours sarthois situé en amont du MANS pendant la période d’ouverture de la pêche de | (Barrage d’Enfer) excepté sur la partie classée en 1" catégorie située du l’anguille. La détention d’une autorisation Pont de la Folie en aval du Bourg de SAINT LEONARD DES BOIS

préfectorale et l’identification de ces engins est jusqu'à la confluence du Sarthon,

obligatoire (voir C : conditions particulières, ci- |- L'HUISNE,

après). - Le LOIR, en amont du lieu-dit la Pointe, commune de CHAHAIGNES,

e Des nasses à écrevisses au nombre total de 6 au |- La BRAYE, en aval de sa confluence avec la Pinellière,

maximum. - L'ORNE SAOSNOISE,

- La BIENNE, en aval du pont de la voie communale n°4 de THOIRÉ-

sous-CONTENSOR (en aval du lieu-dit : « La Gare »),

- la VÈGRE, en aval de sa confluence avec le Végronneau,

- L'ERVE,

- La MEME.

e Lignes de fond munies pour l'ensemble d’un Sur les cours d’eau ou parties des cours d’eaux suivants (à l’exclusion

maximum de 18 hameçons, eschées au ver de |de leurs affluents et sous-affluents) : terre uniquement, pendant la période d’ouverture |- La SARTHE, sur tout son cours sarthois excepté sur la partie classée en de la pêche de languille. La détention d’une 1° catégorie située du Pont de la Folie en aval du Bourg de SAINT autorisation préfectorale et l’identification de LÉONARD DES BOIS jusqu'à la confluence du Sarthon, ces engins est obligatoire (voir C : conditions |_L -HUISNE

particulières, ci-après). ° - Le LOIR,

- La BRAYE, en aval de sa confluence avec la Pinellière,

- L'ORNE SAOSNOISE,

- La BIENNE, en aval du pont de la voie communale n° 4 de THOIRE-

sous-CONTENSOR (en aval du lieu-dit : « La Gare »),

- La VÈGRE, en aval de sa confluence avec le Végronneau,

- L'ERVE,

- LA MEME.

C) Conditions particulières

Conformément aux dispositions de l’article R. 436-71 du Code de l’environnement toute pêche est interdite sur les domaines public et privé à partir des barrages et écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche au moyen d’une ligne (voir article 7 : protections particulières).

4

DDT - 72-2019-04-24-003 - Arrêté préfectoral permanent du 24 avril 2019 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral permanent du 22 novembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce en Sarthe 7Pêche de l’anguille jaune :

Conformément à l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010, tout pêcheur d’anguille jaune aux engins doit être en possession de

sa licence ou de son autorisation individuelle de pêche de l’anguille et être en mesure de la présenter lors de tout contrôle.

Chaque engin doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, comportant le numéro de

l’autorisation individuelle.

Conformément à l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010, tout pêcheur enregistre ses captures d’anguilles jaunes, dans

un carnet de pêche. En outre, tout pêcheur amateur utilisant des bosselles, nasses anguillères ou lignes de fond déclare

ses captures d’anguilles jaunes une fois par mois.

ARTICLE 7 : PROTECTIONS PARTICULIÈRES

> La préservation de la prise d’eau potable en rivière Sarthe, dite de la Martinière, sur la commune de Sablé sur

Sarthe : toute pêche est interdite au droit de la parcelle cadastrée AL 269, depuis un bateau, comme depuis la rive.

> Protection du BROCHET: toute pêche est interdite dans les frayères aménagées de CONNERRÉ (Bras mort de

la Pommeraie), de COURCEBOEUFS (Le Grand Aunay), CRÉ SUR LOIR (Marais), LA FLÈCHE (Le Moulin des

Pins), LE MANS (Gué de Maulny), LOUÉ (Marais de Barigné), LE LUDE (Le Frêne), MONTFORT LE GESNOIS (Bras mort de la Pécardière), NOYEN (Courtmaison), SABLÉ SUR SARTHE (Parc du Château) , SPAY (Bras mort de

l'Étoile), PARCÉ SUR SARTHE (Le Port d’Avoise), TEILLÉ (La Guissinière), VOUVRAY SUR LOIR (Les Coteaux) et YVRÉ L'ÉVÊQUE (La Maison Bleue et le bras mort des Arches).

- Dans les eaux classées en 1” catégorie, tout brochet capturé du 2° samedi de mars au dernier vendredi d'avril inclus doit

être immédiatement remis à l'eau.

> Protection du SANDRE: lors de sa reproduction, toute pêche est interdite du 1° avril au dernier vendredi de

mai inclus :

- À partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 200 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci, sur les

rivières classées en 2° catégorie piscicole suivantes :

e LA SARTHE du Pont de la Folie (limite 1°°/2° catégorie située en aval de Saint Léonard des Bois) à la limite du

département du Maine et Loire,

e LE LOIR, sur tout son cours sarthois (Domaine Public et Domaine Privé),

e L’HUISNE, sur tout son cours sarthois.

- Sur la Sarthe :

+ Dans le bras mort en rive droite au droit du Moulin l’Évêque dit « Fifine », sur la commune du Mans (réserve balisée).

+ Sur le canal d’amenée de l’écluse de Solesmes, au lieu-dit « Le Port de Juigné », sur la commune de Juigné sur

Sarthe, sur une distance de 200 mètres en amont de l’écluse (réserve balisée).

> Protection des SALMONIDÉS :

Bassin de la Sarthe amont : pêche exclusive à la mouche artificielle fouettée avec remise à l’eau immédiate des salmo-

nidés sur la rivière la Sarthe à Saïnt-Léonard-des-Bois au lieu-dit « Les Toyères », parcours balisé.

> Protection de l'ÉCREVISSE À PATTES BLANCHES : La pêche de toutes espèces d’écrevisse est interdite

dans les cours d’eau suivants :

Bassin de L’Huisne : Le Jault, Le Montretaux et ses affluents en amont de Dehault, Les Roufrangeaux, Le Mouchet,

La Mitonnière, La Cour des Bois, La Quellerie, La Hune, le Ruisseau des Loges.

Bassin du Loir: Le Fresnaye (ruisseau de la Fenderie), La Riverelle, le ruisseau de la Fontaine des Roches,

Le Clairaunay (Gruau), Le Dinan et affluents en amont de Flée, Le Dauvers, L’Yre en amont de Beaumont Pied de

Bœuf, Le Quincampoix, Les Profonds de Vaux et affluents sur la commune de Lavernat, Le Baudron, Les Fontaines de

Grivau, L’Ardillère, Le Brûle Choux, La Marnerie, la Pinelière, La Ragée, le ruisseau du Tortaigne.

Bassin de La Sarthe aval : Les Écoulées, Le Roche Poix, Les Loges et affluents (ruisseau des Landes et affluents), Les Faucheries, Le Ruisseau des Landes de Champfailly.

Bassin de La Sarthe amont : Le Moulin du Bois sur la commune de la Fresnaye sur Chédouet, Le Roullée, Le Guémançais

(ruisseau du Moulin du Houx) et ses affluents en amont de la confluence avec Le Moussaye inclus, La Tasse, La Bonne

Fontaine et ses affluents.

ARTICLE 8 : PROCÉDÉS ET MODE DE PÊCHE PROHIBÉS

Protection du brochet :

Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres

susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2° catégorie.

5

DDT - 72-2019-04-24-003 - Arrêté préfectoral permanent du 24 avril 2019 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral permanent du 22 novembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce en Sarthe 8Protection de l’anguille :

Il est interdit d’appâter les hameçons ou tout autre engin avec l’anguille à tous les stades de son développement ou sa chair.

Il est interdit d’utiliser comme appât ou comme amorce :

- les poissons, grenouilles et écrevisses des espèces soumises à une taille minimum de capture, ainsi que les espèces

susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les espèces qui ne sont pas représentées en eau douce, dans tous

les cours d’eau et plans d’eau ;

- les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d’appâts ou artificiels, dans tous les

cours d’eau et plans d’eau ;

- les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1" catégorie.

Par ailleurs, il est rappelé qu’il est interdit, dans les eaux de 1" et 2° catégorie, en vue de la capture du poisson :

- de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l’eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées

par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé,

- d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la

bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l’eau le poisson déjà ferré l’emploi de l’épuisette et de la gaffe,

- de pêcher dans les dispositifs assurant la circulation du poisson, dans les ouvrages construits dans le lit des cours

d’eau, dans les pertuis ou vannages ainsi que dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments,

- de se servir d’armes à feu, de lacets ou de collets, de lumière ou feux, de matériel de plongée subaquatique,

- de pêcher à l’aide d’un trimmer ou d’un engin similaire,

- d’utiliser des lignes de traîne.

. Il est interdit dans les cours d’eau ou leurs dérivations d’établir des appareils, d’effectuer des manœuvres, de battre la

surface de l’eau en vue de rassembler le poisson afin d’en faciliter la capture.

. Il est interdit de pêcher aux engins dans les zones inondées ainsi que sur une distance de 200 mètres en aval de

l'extrémité de tout barrage et de toute écluse (article R. 436-71 du Code de l’environnement).

. Le transport des carpes vivantes de plus de 60 cm est interdit pour les pêcheurs amateurs.

ARTICLE 9 : PROCÉDÉS ET MODE DE PÊCHE RÉGLEMENTÉS

Une réglementation spécifique est édictée pour certains plans d’eau figurant à l’annexe 2.

ARTICLE 10 : INTRODUCTION D’ESPÈCES

Il est interdit d’introduire dans les eaux visées par cet arrêté :

- des spécimens des espèces de poissons, crustacés et grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,

listées dans l’article R. 432-5 du Code de l’environnement ;

- des poissons qui n’y sont pas représentés, la liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce

(arrêté ministériel du 17 décembre 1985) ;

- dans les eaux classées en première catégorie, les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.

De plus, sont interdits l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la

mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe 2 de l’arrêté ministériel du

14 février 2018 visé page 1.

ARTICLE 11 :

L'arrêté préfectoral permanent portant réglementation de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la

Sarthe en date du 22 novembre 2018 est abrogé.

ARTICLE 12: Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article

R. 421-1 du Code de la justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Sarthe,

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire.

DDT - 72-2019-04-24-003 - Arrêté préfectoral permanent du 24 avril 2019 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral permanent du 22 novembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce en Sarthe 9Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un

TeCOUrs gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de

l’un de ces recours. Dans ce dernier cas, un recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Nantes.

(Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site

internet : www.telerecours.fr.)

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets de La Flèche et de Mamers, les

maires, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection

du milieu aquatique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur départemental de

la sécurité publique de la Sarthe, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité, le chef du

service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes particuliers des sociétés de

pêche et tous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché dans chaque

commune par les soins du maire.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secré Général,

Thierry BARON

DDT - 72-2019-04-24-003 - Arrêté préfectoral permanent du 24 avril 2019 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral permanent du 22 novembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce en Sarthe 10ANNEXE 1

PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT AUTORISÉE DU 1* JANVIER AU 31 DÉCEMBRE INCLUS SUR LES PARCOURS SUIVANTS (les parcours sont balisés sur place) :

DOMAINE PUBLIC :

Rivière et Fur À ? He Lot Limite amont Limite aval Rive Longueur

N°1à3 | Lieu-dit « La Pointe » Barrage de Nogent sur Loir Droite et gauche | 17 800 m

commune de Chahaignes

N° 4 Barrage de Nogent Pont de l’ Autoroute A28 Droite et gauche 2240 m

sur Loir

N°5 500 m à l'amont du barrage de | 300 m à l'amont du barrage de | Droite et gauche 200 m

Vaas Vaas

N°llet | Barrage de la Courante Barrage de Vilaines Droite 4 240 m 12

N° 13 Barrage de Vilaines Barrage de Ponton Droite et gauche 1 900 m

N° 14 Barrage de Ponton Barrage de Mervé Gauche 1 500 m

N°15 Barrage de Mervé Confluence avec le ruisseau du | Droite et gauche 1100m

LE LOIR Portineau

N°15 Confluence avec le ruisseau Barrage des Iles Droite et gauche 1730 m des Cartes

N° 16 Barrage des Iles Barrage des Belles Ouvrières Droite et gauche 4 000 m

N° 17 Barrage des Belles Ouvrières | Confluence avec le ruisseau de | Droite et gauche 1 700 m Leuray

N° 19 Pont de ia ligne SNCF Barrage des Pins Droite et gauche 4 000 m N°20 Barrage des Pins Barrage des Navrans Droite et gauche 1 900m

N°21 Barrage des Navrans Barrage de Bazouges sur le Droite 3 500 m Loir

N°22et | Barrage de Bazouges Limite départementale avec Droite et gauche 4 800 m

23 le Maine et Loire

LA SARTHE | N°1à16 | 50 m à l’aval du barrage Limite départementale de la | Droite et gauche 86 km d’Enfer Sarthe avec le Maine et Loire

DOMAINE PRIVÉ :

Rivière et commune Origine amont Fin aval Rive | Longueur LA SARTHE 300 m en amont du Pont de la | Pont de la R.N. 138 Droite 300 m Juilié RN. 138 à la hauteur du

1‘’bungalow

LA SARTHE 250 m en amont du pont de la | Pont de la R.D. 38 Droite 250 m Sainte Jamme sur Sarthe |R.D. 38 h .

| L'HUISNE Terrain municipal « Pré de la Marine » Gauche 300 m

Montfort le Gesnois : : h

L'HUISNE Pont de bois au lieu-dit | Confluence avec le canal des Ajeux Droite 1 500m La Ferté Bernard « Le Brisson » | a h

LE LOIR Terrain communal « Le Gatz » Droite 1 500m

Ruillé sur Loir | |

LE LOIR De part et d’autre de la limite communale entre Ruillé et La Chartre Droite 1 800m

Ruïillé sur Loir et sur le Loir, sur l’emprise du chemin communal longeant Le Loir

La Chartre sur le Loir __- | |

PLANS D’EAU :

f A

* Communal de TUFFE (pêche autorisée pour une durée de

3 jours consécutifs au mois de septembre dans le cadre d’une

compétition sur inscription préalable). |

* Intercommunal de MANSIGNÉ (pêche autorisée pour une

durée de 4 jours consécutifs au mois d’octobre dans le cadre

d’une compétition sur inscription préalable).

GERMAIN/SARTHE)

* Fédéral des Rouanneraies (commune de FILLÉ/SARTHE).

* Plan d’eau de Carrouges (commune de ST

|* Communal de LACHARTRE SUR LE LOIR (La Rougeraie).

+ Communal de MAMERS (Plan d’eau de La Grille).

DDT - 72-2019-04-24-003 - Arrêté préfectoral permanent du 24 avril 2019 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral permanent du 22 novembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce en Sarthe 11ANNEXE 2

PLANS D'EAU À RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE

Plan d’eau | Période d’ouverture

Fitlé sur Sarthe cf. AP

Les Rouanneraies réglementation

Plan d’eau fédéral 2° catégorie

Nogent sur Loir cf. AP

La Remangerie réglementation

Plan d’eau fédéral 2° catégorie

Bazouges sur le Loir cf. AP

Le Creux réglementation

Plan d’eau fédéral 2° catégorie

St Germain/Sarthe cf. AP

Le Carrouge réglementation

Location AAPPMA 2° catégorie

Parcé sur Sarthe cf. AP

Plan d’eau communal | réglementation

| 2° catégorie

| Bonnétabie cf. AP Plans d’eau réglementation

| communaux du 2° catégorie

Moulin, de la Prairie

et du Vivier |

La Chartre sur le Loir |cf. AP

La Rougeraie réglementation

Plan d’eau communal | 2° catégorie

Louplande aval cf. AP

Plan d’eau fédéral réglementation

2° catégorie

Louplande amont

Plan d’eau fédéral

| Changé

| Plan d’eau communal

La

Montabon —

La Varanne

Plan d’eau AAPPMA

Château la Perche

Castélorienne

| Du 1/01 au 31/01 et

du 15/06 au 31/12

cf. AP

réglementation

2° catégorie

cf. AP

réglementation

2° catégorie

Arnage — La Gémerie

Plan d’eau Le Mans

métropole

Arnage — Guy Gautier

Plan d’eau Le Mans

métropole

Arnage — La Gautrie

Plan d’eau communal

Parigné-l’Évêque

Plan d’eau communal

Montfort le Gesnois

Plan d’eau communal

Mansigné —

Carpodrome

Plan d’eau communal

Nombre de carnassiers

conservés Procédés et modes de pêche autorisés +

3 lignes montées sur cannes munies de | Remise à l’eau du black bass

2 hameçons ou de 3 mouches artificielles | et de la carpe obligatoire | 6 balances à écrevisses | —.+

Conditions particulières

1 brochet ou

sandre/j/pêcheur

| Remise à l’eau du black bass

et de la carpe obligatoire

1 brochet ou

sandre/j/pêcheur

3 lignes montées sur cannes munies de

2 hameçons ou de 3 mouches artificielles

6 balances à écrevisses |

1 brochet ou | 3 lignes montées sur cannes munies de | Remise à l’eau du black bass sandre/j/pêcheur | 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles | et de la carpe obligatoire | | 6 balances à écrevisses |

| Remise à l’eau du black bass 1 brochet ou | 4 lignes montées sur cannes munies de

sandre/j/pêcheur 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles | obligatoire

| 6 balances à écrevisses |

Sans objet 1 ligne montée sur canne munie de | Remise à l’eau des carpes et

2 hameçons ou de 3 mouches artificielles

6 balances à écrevisses |

tanches obligatoire

1 brochet ou | 3 lignes montées sur cannes munies de | Remise à l’eau du black bass

| sandre/j/pêcheur 2 hamecçons ou de 3 mouches artificielles | et de la carpe obligatoire

| 6 balances à écrevisses |

|

4 lignes montées sur cannes munies de | Remise à l’eau du black bass

2 hameçons ou de 3 mouches artificielles | et de 1a carpe obligatoire sur

6 balances à écrevisses tout le plan d’eau

| l’eau obligatoire. Secteur nord : pêche des carnassiers

| Zones balisées et autorisée à 1 ligne et aux leurres,

localisation indiquée sur | poisson mort manié et mouches

site. artificielles exclusivement.

Secteur sud : 1 brochet

ou sandre/j/pêcheur

| Secteur nord : Remise à

|

1 brochet ou 2 lignes montées sur cannes munies de | Remise à l’eau du black bass

sandre/j/pêcheur 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles | et de la carpe obligatoire

| 6 balances à écrevisses

Aucun 1 ligne montée sur canne munie de Remise à l’eau de toutes les

2 hamecçons ou de 3 mouches artificielles | espèces obligatoire

Pêche aux leurres (ou mouche

artificielle) exclusivement.

1 brochet ou

sandre/j/pécheur

2 lignes montées sur cannes munies de Remise à l’eau du black bass

2 hameçons ou de 3 mouches artificielles | et de la carpe obligatoire

6 balances à écrevisses

1 brochet ou

sandre/j/pêcheur

2 lignes montées sur cannes munies de | Remise à l’eau du black bass |

2 hameçons ou de 3 mouches artificielles | obligatoire |

6 balances à écrevisses |

cf. AP 1 brochet ou 2 lignes montées sur cannes munies de | Remise à l’eau du black bass

réglementation sandre/j/pêcheur 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles | et de la carpe obligatoire

2° catégorie 6 balances à écrevisses

cf. AP 1 brochet ou 2 lignes montées sur cannes munies de | Remise à l’eau du black bass

réglementation sandre/j/pêcheur 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles | et de la carpe obligatoire

2° catégorie 6 balances à écrevisses

cf. AP Ï brochet ou 2 lignes montées sur cannes munies de | Remise à l’eau du black bass

réglementation sandre/j/pècheur 2 hameçons ou de 3 mouches artificielies | et de la carpe obligatoire

_|2* catégorie 6 balances à écrevisses

cf. AP 1 brochet ou 2 lignes montées sur cannes munies de | Remise à l’eau du black bass

réglementation sandre/j/pècheur 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles | et de la carpe obligatoire

2° catégorie | 6 balances à écrevisses |

cf. AP | 1 brochet ou 12 lignes montées sur cannes munies de | | réglementation | sandre/j/pêcheur 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles | 2° catégorie | 6 balances à écrevisses |

cf. AP Sans objet |1 ligne sans moulinet, utilisation | Remise à l’eau immédiate

réglementation d’hameçons sans ardillon obligatoire, | des carpes

2° catégorie tapis de réception obligatoire, utilisation

des bourriches et autre dispositif

permettant de maintenir le poisson en

| captivité interdite

DDT - 72-2019-04-24-003 - Arrêté préfectoral permanent du 24 avril 2019 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral permanent du 22 novembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce en Sarthe 12Malicorne

Plan d’eau communal

|

Mansigné — Base de

loisirs

| Plan d’eau communal

St Georges le Gautier

Plan d’eau communal

St Calais

Plan d’eau communal

| Mayet

Plan d’eau communal

Lavaré

Plan d’eau communal

cf. AP

réglementation

2° catégorie

cf. AP

réglementation

2° catégorie

| cf. AP réglementation

2° catégorie

cf. AP

| réglementation

2° catégorie

cf. AP

réglementation

2° catégorie

1 brochet où

sandre/j/pêcheur

1 brochet ou

sandre/j/pêcheur

1 brochet ou

sandre/j/pêcheur

1 brochet ou

sandre/j/pêcheur

1 brochet ou

sandre/j/pêcheur

cf. AP

| réglementation

2° catégorie

1 brochet ou

sandre/j/pêcheur

2 lignes montées sur cannes munies de | Remise à l’eau du black bass

2 hameçons ou de 3 mouches artificielles | et de la carpe

6 balances à écrevisses

3 lignes montées sur cannes munies de

2 hameçons ou de 3 mouches artificielles

| 6 balances à écrevisses

2 lignes montées sur cannes munies de |

2 hameçons ou de 3 mouches artificielles

6 balances à écrevisses

3 lignes montées sur cannes munies de

| 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles

6 balances à écrevisses

| . + . 2 lignes montées sur cannes munies de | Remise à l’eau des carpes

2 hameçons ou de 3 mouches artificielles

6 balances à écrevisses

obligatoire

3 lignes montées sur cannes munies de |Remise à l’eau des carpes

| 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles | obligatoire

6 balances à écrevisses

10

DDT - 72-2019-04-24-003 - Arrêté préfectoral permanent du 24 avril 2019 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral permanent du 22 novembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce en Sarthe 13DDT

72-2019-04-11-003

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser

la situation administrative - Système d'assainissement de la

commune de CHENU.

DDT - 72-2019-04-11-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Système d'assainissement de la commune de CHENU. 14?

EL J

L'ibrrié + Fgalñà - Fraterniié

REFUHIICREE FRANCAISE

PRÉFET DE LA SARTHE

Direction Départementale

des Territoires de la Sarthe

Service Eau Environnement

ARRÊTÉ du 1 AR. 201

OBJET : Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative

Système d’assainissement de la commune de CHENU

LE PRÉFET DE LA SARTHE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-7 ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux

installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif

recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne

approuvé par le préfet coordonnateur du bassin en date du 18 novembre 2015 ;

VU les conclusions de la visite de contrôle effectuée le 20 juillet 2010 indiquant, en autre, l’absence de

document administratif autorisant la station ;

VU ie courrier du service de la police de l’eau en date du 24 janvier 2017 demandant à la commune de

CHENU de régulariser la situation administrative en déposant au Préfet un dossier de régularisation ;

VU le rapport de la police de l’eau transmis au Maire de la commune de CHENU par courrier du 24 janvier

2019 conformément à l’article L. 171-6 du Code de l’environnement ;

VU l’absence de réponse de la commune de CHENU au rapport sus-visé ;

Considérant que lors de la visite du 16 janvier 2019, l’agent chargé d’étude assainissement a constaté les

faits suivants : la station de type lagunage naturel de la commune est constituée de trois bassins dont les

surfaces sont respectivement les suivantes : 1 670 m°?, 1 020 m° et 985 m° [source : rapports annuels du

SATESE]. La surface totale est donc de 3 675 nv ;

Considérant que le rapport du Groupe de travail sur l’Évaluation des Procédés Nouveaux en Assainissement des petites et moyennes Collectivités de décembre 2015 indiquant que les règles de conception des lagunes sont de l’ordre de 11 m?/EH pour le total des bassins, avec une profondeur de 1 mètre décomposé comme suit: 6 m°/EH pour le premier bassin et 2,5 m/EH pour chaque lagune de maturation ;

DDT - 72-2019-04-11-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Système d'assainissement de la commune de CHENU. 15*

Considérant qu’au regard de la surface, la station d’épuration correspondrait à une capacité de 300 EH, soit l'équivalent de 18 kg/j de DBOS ;

Considérant la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement, et notamment la rubrique suivante :

Rubrique Régime |

2110 : stations d'épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 | du code général des collectivités territoriales ;

| 1° supérieure à 600 kg de DBOS ; Autorisation

|2° supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS. Déclaration |

Considérant que l’installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 16 janvier 2019, relève du régime de déclaration ;

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la commune de CHENU de régulariser sa situation administrative ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 — La commune de CHENU, exploitant une station d’épuration de type lagunage naturel, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande de déclaration.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : le dépôt du dossier de déclaration doit être déposé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. La commune fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d'étude. etc.).

Article 2 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la commune, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.

Article 3 — La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44 041 Nantes cedex, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : - par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

DDT - 72-2019-04-11-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Système d'assainissement de la commune de CHENU. 16Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à la commune de CHENU et sera publié au recueil des actes

administratifs du département, conformément à l’article R. 214-49 du code de l’environnement.

Ampliation en sera adressée aux personnes suivantes :

le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;

le Sous-Préfet de La Flèche ;

le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;

le Maire de la commune de CHENU ;

le Chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;

chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

LE PRÉFET

Pour le Préfet,

Le Seoré pre Général,

=

ferry BARON

DDT - 72-2019-04-11-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Système d'assainissement de la commune de CHENU. 17DDT - 72-2019-04-11-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Système d'assainissement de la commune de CHENU. 18Préfecture de la Sarthe

72-2019-04-11-002

Renouvellement habilitation funéraire de la société

DULUARD à Ruaudin

Renouvellement habilitation funéraire pour 6 ans de l'établissement DULUARD à Ruaudin

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-11-002 - Renouvellement habilitation funéraire de la société DULUARD à Ruaudin 19EE a dl Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SARTHE

Direction de la Citoyenneté |

et de la Légalité Arrêté du 1 0 AVR. 2019

Bureau de la réglementation _ Objet : Renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de générale et des élections la: SAS «ETABLISSEMENTS DULUARD» pour son établissement situé route Nationale 138, Parc d'activité des Hunaudières, lieu dit

Les Landes du Camps 72230 RUAUDIN

LE PREFET DE LA SARTHE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à

L 2223-51, et R 2223-23-5 à R 2223-1387,

Vu le décret du 16 février 2017, nommant M. Nicolas QUILLET, Préfet de la Sarthe,

Vu l'arrêté du 22 mars 2019 de M. le Préfet de la Sarthe, régulièrement publié, portant délégation

de signature à M. Thierry BARON, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2013 portant renouvellement de l’ habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement de la SAS «ETABLISSEMENTS DULUARD», route Nationale 138,

Parc d'activité des Hunaudières, lieu dit Les Landes du Camps 72230 RUAUDIN,

Vu la demande du 21 février 2019, présentée par Mme Fanny FOUCAULT-PLACAIS,

responsable administrative et financière de la SAS «ETABLISSEMENTS DULUARD» dont le

siège social est situé route Nationale 138, Parc d'activité des Hunaudières, lieu dit « Les Landes

du Camps » 72230 RUAUDIN, en vue d'obtenir un renouvellement d’habilitation dans le domaine

funéraire, pour l'établissement de RUAUDIN

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe,

ARRETE:

Article 1° : L'établissement de la SAS ETABLISSEMENTS DULUARD situé route Nationale

138, Parc d'activité des Hunaudières, lieu dit « Les Landes du Camps » 72230 RUAUDIN,

représenté par M. Christophe NAIL, Directeur Général, est habilité pour exercer sur l’ensemble

du territoire national les activités funéraires suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière

Organisation des obsèques

Soins de conservation définis à l’article L 2223-19 du code général des collectivités

territoriales en sous-traitance avec « HYGIENE FUNERAIRE 72 »

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-11-002 - Renouvellement habilitation funéraire de la société DULUARD à Ruaudin 20Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (6 salons de présentation)

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19-72-1265.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.

Article 4 : Les certificats d'aptitude physique de la médecine du travail du personnel de

l’établissement seront transmis à la préfecture avant le 12 juillet 2019. A défaut, la

procédure de suspension d’habilitation prévue par l’article L 2223-25 du code général

des collectivités territoriales pourra être mise en œuvre.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de

Monsieur le Préfet du département de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. || peut

également faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal Administratif de

Nantes, dans le même délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un

délai de deux mois vaut rejet implicite.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

AS Thierry BARON

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-11-002 - Renouvellement habilitation funéraire de la société DULUARD à Ruaudin 21Préfecture de la Sarthe

72-2019-04-29-005

Arrété DRHM 2019-007 fixant la liste des représentants du

personnel siégeant à la commission réforme

départementale compétente à l'égard du corps des adjoints

administratifs de l'IOM fixant la liste des représentants du personnel siégeant à la commission réforme départementale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'IOM

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-005 - Arrété DRHM 2019-007 fixant la liste des représentants du personnel siégeant à la commission réforme départementale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'IOM 22EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SARTHE

ARRÊTÉ DRHM N° 2019-007

fixant la liste des représentants du personnel siégeant à la commission de réforme

départementale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs

de l’intérieur et de l’outre-mer

LE PRÉFET DE LA SARTHE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique

pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 portant modification de la composition de la commission

administrative paritaire locale compétente à l’égard des corps des adjoints administratifs de l’intérieur et

de l’outre-mer ;

Vu la circulaire du 28 décembre 2018 relative à la désignation des représentants du personnel

pour les commissions de réforme au niveau déconcentré à l’issue des élections du 6 décembre 2018 ;

Vu le procès-verbal de la CAPL du 5 mars 2019

ARRÊTE

Article 1° - Sont appelées à représenter les personnels administratifs au sein de la commission de réforme

départementale de la Sarthe compétente à l’égard des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-

mer, selon leur disponibilité, les personnes suivantes :

Titulaires :

- CFDT Mme Noémie CHAULEAU

- SNIPAT Mme Isabelle ELIET

- FSMI-FO M. Stéphane GUILLIER

Suppléantes :

- CFDT Mme Cynthia THIPHAINE

- FSMI Mme BEURY

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-005 - Arrété DRHM 2019-007 fixant la liste des représentants du personnel siégeant à la commission réforme départementale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'IOM 23Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-005 - Arrété DRHM 2019-007 fixant la liste des représentants du personnel siégeant à la commission réforme départementale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'IOM 24Article 2 - le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent

arrêté.

Le Mans, le 2 AVK, 2910

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Thierr} BARON

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-005 - Arrété DRHM 2019-007 fixant la liste des représentants du personnel siégeant à la commission réforme départementale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'IOM 25Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-005 - Arrété DRHM 2019-007 fixant la liste des représentants du personnel siégeant à la commission réforme départementale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'IOM 26LVdINS

1049 rAzTOvH9n7-ue9f

OTINS= O1 INS4

aueude

33ON3A

ANNIAVW

34107-L3-3NIVN

du3N-3411N0,13Q13

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-005 - Arrété DRHM 2019-007 fixant la liste des représentants du personnel siégeant à la commission réforme départementale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'IOM 27Préfecture de la Sarthe

72-2019-04-29-006

Arrété DRHM 2019-008 fixant la liste des représentants

du personnel siégeant à la commission réforme

départementale du corps des attachés d'administration de

l'IOP fixant la liste des représentants du personnel siégeant à la commission réforme départementale du corps des attachés d'administration de l'IOP

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-006 - Arrété DRHM 2019-008 fixant la liste des représentants du personnel siégeant à la commission réforme départementale du corps des attachés d'administration de l'IOP 28mm - Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SARTHE

ARRÊTÉ DRHM N° 2019-008

fixant la liste des représentants du personnel siégeant à la commission de réforme

départementale compétente à l’égard des directeurs de préfecture et attachés

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer

LE PRÉFET DE LA SARTHE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique

pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu lParrêté du 29 janvier 2019 portant modification de la composition de la commission

administrative paritaire locale compétente à l'égard des directeurs de préfecture et attachés

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu la circulaire du 28 décembre 2018 relative à la désignation des représentants du personnel

pour les commissions de réforme au niveau déconcentré à l’issue des élections du 6 décembre 2018 :

Vu le procès-verbal de la CAPL du 5 mars 2019

ARRÊTE

Article 1” - Sont appelées à représenter les personnels administratifs au sein de la commission de réforme

départementale de la Sarthe compétente à l’égard des directeurs de préfecture et attachés d’administration

de l’intérieur et de l’outre-mer, selon leur disponibilité, les personnes suivantes :

Titulaires :

- CFDT Mme Séverine HEIDSIECK

- UATS-UNSA M. Bertrand TOURILLON

- FSMI-FO Mme Virginie BARBET

Article 2 - le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent :

arrêté.

Le Mans, le 29 AVR. 2019

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

ES

Thierry BARON

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-006 - Arrété DRHM 2019-008 fixant la liste des représentants du personnel siégeant à la commission réforme départementale du corps des attachés d'administration de l'IOP 29OTINS A

ATINYHON euÂ8207 eu

1049

NON349 SHSIEA

OTINSZ NNISS19HdNW

O1INSA

VSNN-SLvN

NOIA-NONZY SnbIUOISA

O1INS2 ANNISIOA JE

VSNN-SIYN VSNN-SLYN VSNN-SLvyN VSNN-SLYN NOTHANOL PUEIHSG NOTHANOL PUEHS NOTIANOL PUEIHS NOTTANOL PUEHS 10149 YSNN-SLYN 149 1029 10:39 120 NOTIANOL PUEIHSE H931SGI3H SUHSA9S 2SSOF EPUH}Ed ANIVANOL U9nñseqss 33GN3A JHLAVS ANN3AVW JHIOTL3-ANIVN 11-431SS71L EIPUEXS|Y ANDILNVI1V-34107 (1dv9 ue seajuesoidei sajpoipuÂs suonesiueBlo sajuolayip Sep suonisodold ssp 1ued e aijqe]e aysi] ) dIN-341N0.1 3 13 ANSAIINIT 30 NOILVALSININOVY.Q SAHOVLLV L334Nn193434d 30 SYN31934IQS3Q ANV91,1 Y A1NI1IdWO9 3WN4O01338 30 NOISSINNO9Ÿ1 Y SAN9IS30 TAINNOS IdNA SINVINISIUd1A4 S10 118171 sauleunu $991N0SS81 S9pnesing S81@IjIQOUUUI 39 S9JAIOUEUI, SOUPE SSP ‘SUIEUINU S991N0SS21J SEP UOI911(] enbqueny-21107 ej 8p 21n98/914 Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-29-006 - Arrété DRHM 2019-008 fixant la liste des représentants du personnel siégeant à la commission réforme départementale du corps des attachés d'administration de l'IOP 30Préfecture de la Sarthe

72-2019-04-15-003

Habilitation funéraire de l'EURL "BOUVET" à Sablé sur

Sarthe

Renouvellement habilitation funéraire de l'EURL "BOUVET" Sablé sur Sarthe pour 6 ans

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-15-003 - Habilitation funéraire de l'EURL "BOUVET" à Sablé sur Sarthe 31D di Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SARTHE

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité Arrêté du

15 AVR. 201

BRÉEAN AE IR en Objet: Renouvellement de l'habilitation dans le domaine SAPRREREMESENENNES funéraire de l'EURL «BOUVET» pour son établissement principal situé 109 rue Saint Nicolas 72300 SABLE-SUR-

SARTHE

LE PREFET DE LA SARTHE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à

L 2223-51, et R 2223-23-5 à R 2223-137,

Vu le décret du 16 février 2017, nommant M. Nicolas QUILLET, Préfet de la Sarthe,

Vu l'arrêté du 22 mars 2019 de M. le Préfet de la Sarthe, régulièrement publié, portant délégation

de signature à M. Thierry BARON, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013 portant renouvellement de |’ habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement de l'EURL « BOUVET» situé 109 rue saint Nicolas 72300 SABLE-

SUR-SARTHE,

Vu la demande du 1° février 2019 complétée les 26 février, 11 mars et 11 avril 2019, présentée

par Mr Jean-Noël BOUVET, gérant de l'EURL « BOUVET » situé 109 rue Saint Nicolas 72300

SABLE-SUR-SARTHE, en vue d'obtenir un renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe,

ARRETE :

Article 1° : L'établissement principal de l'EURL « BOUVET » situé 109 rue Saint Nicolas 72300

SABLE-SUR-SARTHE, représenté par Mr Jean-Noël BOUVET, gérant, est habilité pour exercer

sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière

Organisation des obsèques

Soins de conservation définis à l’article L 2223-19 du code général des collectivités

territoriales en sous-traitance avec « HYGIENE FUNERAIRE 72 »

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (5 salons de présentation)

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-15-003 - Habilitation funéraire de l'EURL "BOUVET" à Sablé sur Sarthe 32Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19-72-139.

Article 3 : La durég die la présente habilitation est fixée à SIX ANS.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de

Monsieur le Préfet du département de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut

également faire l'objet d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal Administratif de

Nantes, dans le même délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un

délai de deux mois vaut rejet implicite.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

LE PREFET,

Pour le Préfet,

A

Thierry BARON

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-15-003 - Habilitation funéraire de l'EURL "BOUVET" à Sablé sur Sarthe 33