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Conseil Municipal - D2024 07 40 Annexe avis des Domaines vente LEGOFF
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 07 40 Annexe avis des Domaines vente LEGOFF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des Pays de la
Loire et du Département de la Loire-Atlantique
Pôle d'évaluation domaniale
4, quai de Versailles
CS 93503
44035 NANTES CEDEX1
Tél. : 02 40 20 75 96
Courriel : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par :Laurent DOIGNIAUX
Courriel : laurent.doigniaux@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 13 85 86 82
Réf DS:10624992
Réf OSE : 2022-44030-86134
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 , 130
. sf Publié le 05/07/2024
ID : 044-214400301-20240703-D20240740-DE
\
FINANCES PUBLIQUES
Le 19/12/2022
La Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du Département de la
Loire-Atlantique
©
COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Chemin de terre
Adresse du bien : Gagnerie de Camerun 44410 LA CHAPELLE-DES-MARAIS
Valeur : 1174 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 ns fé
1 - CONSULTANT ID : 044-214400301-20240703-D20240740-DE
affaire suivie par : Madame METIVIER Elisabeth (Responsable Service Urbanisme)
Commune de la Chapelle-des-Marais
2 - DATES
de consultation : 18/11/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 18/11/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption [1]
par voie d’'expropriation [1
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : X
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
La Commune de la Chapelle-des-Marais souhaite céder, une partie d'un ancien chemin abandonné à un voisin, parcelle cadastrée ZB 40, située Gagnerie de Camerun à la Chapelle-des- Marais.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 ‘
Publié le 05/07/2024
ID : 044-214400301-20240703-D20240740-DE
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Références cadastrales
La parcelle sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
LA CHAPELLE- Gagnerie de 2 DES-MARAIS ZB 40 Camerun 240 m Chemin de terre
TOTAL 240 m °
4.2. Descriptif
La parcelle ZB 40 a une surface de 240 m°. Ancien chemin non praticable envahi par les ronces.
S - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de la Chapelle-des-Marais
5.2. Conditions d'occupation
situation libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
La parcelle concernée est située en zone Via et AA2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 04/02/2020.
Selon le règlement d'urbanisme, la zone Üia correspond aux secteurs d'habitation situés en bordure des marais, sur les franges (ou la ceinture) des îles de Brière. La zone AA2 correspond aux zones agricoles pérennes situées à proximité des secteurs habités en continuité de l'enveloppe urbaine ou en enclave (gagneries).
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 v*
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaisd ip :044-214400301:20240703:020240740-DE vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée puisqu'il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Des mutations à titre onéreux de parcelles en zone Uia, entre juin 2020 et septembre 2022, ont été recherchées.
Il ressort de ces critères, un total de cinq mutations suivantes retenues par le service :
Biens non bâtis — valeur vénale
date commune surface terrain | urba- . 12 . N mutation adresse cadastre m2 / SdP nisme prix Prix/m Observations
1 [16/06/2020 |!2 Chapelle-des-Marais Pas! 533 237 Uia |19100 81 Terrain à bâtir de la Lande
2 | 23/03/2021 | 2 Chapelle-des-Marais Rue! 2:97 | 568 Uia 47000 | 82,75 Terrain à bâtir de la rivière
3 [19/04/2021 |:2 Chapelle-des-Marais Pas! 46 630 | 234 Uia | 23 000 98 Terrain à bâtir de la Lande
4 21/09/2021 |L2 Chapelle-des-Marais La! 44 26 | 312 Uia 11000 | 35,25 Terrain à bâtir Chénaie
AN 771,
5 [21/07/2021 |:2 Chapelle-des-Marais Rue | 766, 773, | 33 Uia 50000 | 60,24 Terrain à bâtir du Fossé Blanc 768 et 769
moyenne 71,44
médiane 81
Des mutations à titre onéreux de parcelles en zone AA2, entre juin 2020 et novembre 2022 ont été recherchées.
Il ressort de ces critères, un total de trois mutations suivantes retenues par le service :
Biens non bâtis - valeur vénale
N SEE commune cadastre EE ET Deer prix Prix/m? Observations mutation adresse SdP nisme
1 | 15/2021 | LA CHAPEELE DES MARAIS | 543 | 1330 A 6650 5 Parcelle de terre Gagnerie de Camerun
LA CHAPEELE DES MARAIS | D 563 et 2 | 31/07/2020 Gagnerie de Quebitre D 564 1 860 A 1 000 0,54 Parcelle de terre Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 .
Publié le 05/07/2024 “
ID : 044-214400301-20240703-D20240740-DE
3 | 18/10/2021 LEpinais DE BRETAGNE ZT 220 1727 A 2 000 1, TO P'ATCENE UE TETTE
moyenne 2,23
médiane 1,16
8.1,2.Autres sources externes à la DGFIP
Les sources externes consultées ne permettent pas d'identifier une information utile au présent dossier.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Valeur vénale retenue :
- Pour la partie de la parcelle en zone Lia, s'agissant d’un ancien chemin abandonné, non praticable,
envahi par les ronces, il ne sera retenu que 10 % de la valeur du prix médian calculé à partir des termes de comparaison soit 8€ par m°.
Le prix de cession envisagé pour la parcelle à évaluer, de 8 euros par m° est donc retenu.
131mM x8€HT=-1048€ HT.
- Pour la partie de la parcelle en zone AA2, le prix de 5 euros par m° ne peut être retenu car il porte sur une grande parcelle, alors que la présente demande d'évaluation est relative à une partie d’un ancien chemin abandonné, non praticable, envahi par les ronces.
Le prix médian calculé à partir de ces trois termes de comparaison est de 1,16 euros par m°.
Le prix de cession envisagé pour la parcelle à évaluer, de 1,16 euros par m° est donc retenu.
109 m° x 1,16 € HT = 126,44 € HT arrondis à 126 €.
Soit un prix de cession pour les 240 m° de : 1048+126 = 1174 € HT
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1 174 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 1 057 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 à “fé
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à UiiD:044-214400301-20240703-D20240740-DE prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans Ja mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le LUS
ID : 044-214400301-20240703-D20240740-DE
Pour le Directeur et par délégation,
DOIGNIAUX Laurent
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.