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Conseil Municipal - D2024 07 42 Annexe délégation CARENE
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 07 42 Annexe délégation CARENE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 S [ 5
Communauté d'agglomératior] Publié le 05/07/2024
ANANA
relevés Ile de la région nazairienne et de | DS PEACE NANIE DAERNEE Le A TETE 1 *aranoe du Cemrenlant L'Harmnis &.
S ne OO MS ED DIS solo-carsnék Le 25 AVR. 2024
Établissrment public foncier
d& Loire-Atlantique
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
DE LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur Jean-François BUCCO - Directeur
21 Boulevard Gaston Doumergue
; 44200 NANTES
DGA Fabrique du Territoire Ecologique
Direction Urbanisme et Aménagement Durable
Service Foncier
Dossier suivi par : Vincent LEMARCHAND
T 02 40 00 41 38
vincent.lemarchand@saintnazaire.fr
Lettre recommandée avec AR
Nos références : VL/BC -
Saint-Nazaire, le 7 3 AVR 2024
Pièce jointe : Décision portant sur la délégation du D.P.U. f.
Objet : 14 0440 30 24 O0019- (D.P.u.R/ DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION )
(à rappeler dans toute Correspondance)
- Commune : X% (, lle de lona >
- Dossier n° : JA UE £uy COcig
- Déclaration reçue le : 2/ /03/2024
- Concernant : Bêti sur terrain Propre correspondant à une MAISON
- Situé(es) à : Az ci
- Références cadastrales du bien : £ 298 ;Superficie cadastrale Z}S m2
- Prix de vente : É5 Oc0 oc£ - 9500, 0° £ CEMATUM ON
- Nom du propriétaire - Vendeur : Madame Fhanhe DEA SEM
Monsieur le Directeur,
Par déclaration d'intention d’aliéner (DIA) en date du 21/03/2024 recue en Mairie de LA CÉ den clungiio visée en référence, Maître FEREZ à
m'a informé de l'intention menifestée par Madame DELASALLE, de vendre un bien
situé dans le périmètre du droit de préemption de la Communauté d'Agglomération de la REgion Nazairienne et de l'Estuaire (CA.RE.N.E.) sur la Commune
de Xà Chapelle des Olanais.
Il s'agit d'une MAISON, située : A2 Au Tone | , Parcelle cadastrée € ,798
d'une superficie totale de27S m2.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai décidé de déléguer à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE ATLANTIQUE l'exercice du Droit de Préemption
sur cette vente par une décision ci-jointe, datée
du {9 AVR. 2024
En conséquence, vous poursuivrez l'instruction de cette DIA en vue d'une préemption selon les conditions qui y sont mentionnées. Toute modification de cette
déclaration obligerait le notaire à déposer une nouvelle DIA.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Le Vice-président. No À
en charge de baise À "ei
Se la Stratégie et de l'action fond /
Jean-Michel CRAND Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 S LOF
ID : 044-214400301-20240703-D20240742-DE Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
REÇU [| Publié le S LG °
ID-:044-214400301-20240703-D20240742-DE
haint- | 2 2 AVR. 2024
— “SANT RRERRE agg£o _
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DEC, FE. /oË40618..4 du 1 9 AVR 2024 DE LA REGION
NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE | (CARENE)
DGA FABRIQUE DU TERRITOIRE ECOLOGIQUE
DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DURABLE
UNITE FONCIER
LH
Délégation du Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.) à L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE ATLANTIQUE à l’occasion de la déclaration d’aliéner concernant une
MAISON située : rue du Lavoir à La Chapelle des Marais
IA n° 044 030 24 00019
Le Président de la Communauté d'Agglomération de la REgion Nazairienne et de l'Estuaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de déléguer une partie des pouvoirs de l'assemblée
délibérante à l'exécutif ;
Vu l'élection du Président de la CARENE par le Conseil communautaire du 07 juillet 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 07 juillet 2020, autorisant la délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant au Président
;
Vu l'arrêté de délégation de fonction et Signature n° 2022.00336 du 22 Septembre 2022 accordé à Monsieur Jean-Michel CRAND, IèmeVice-président
en charge de l'Urbanisme, de la Stratégie et de
l'Action foncière :
Vu la compétence de la CARENE en matière de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
» entraînant de plein droit la compétence en matière de Droit de
Préemption Urbain :
Vu le périmètre du Droit de préemption Urbain (DPU) SIMPLE ET RENFORCÉ APPROUVÉ PAR LE Conseil communautaire du 04 février 2020 et entré en application le 17 avril 2020 :
Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1 et suivants, L.300-1, L.211-1 et suivants, L.212-1 et suivants
et R.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R211-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner d’un bien Soumis au Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.), en date du 21/03/2024 :
- Déposée par SELAS ENTRE LOIRE ET VILAINE, Maître PEREZ Arnaud, Notaire à MISSILLAC,
- Reçue en Mairie de LA CHAPELLE DES MARAIS le 21/03/2024, - Enregistrée sous le numéro d'enregistrement IA n°044 030 24 00019,
Portant sur la cession d'une MAISON, située : rue du Lavoir à LA CHAPELLE DES MARAIS, Sur la parcelle cadastrée section AE 298. d'une Superficie totale de 275 m’ située en zone
UAb3 du PLU intercommunal, Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L Gr
ID : 044-214400301-20240703-D20240742-DE Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 S [ 5
Publié le
ID : 044-214400301-20240703-D20240742-DE
- Portant sur une vente au prix de 165 000.00 € (CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS), - Portant sur un bien actuellement libre de toute occupation,
- Portant sur une transaction entre le propriétaire : Madame DEMASSEY
Chantal et l'acquéreur, Monsieur MOYON
Simon,
Considérant la demande de la commune de LA CHAPELLE DES MARAIS auprès de la C.A.RE.N.E., de déléguer à L'ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER DE LOIRE ATLANTIQUE l'exercice
du droit de préemption urbain pour le développement d'un projet relevant de la
compétence communale à l'occasion de l’aliénation du bien objet de la déclaration d'intention d'aliéner ;
DECIDE :
Article 1 — Le Président de la Communauté d'Agglomération de la REgion Nazairienne et de l'Estuaire (C.A.RE.N.E.) délègue à L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE ATLANTIQUE l'exercice du Droit
de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.) à l'occasion de la
déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 044 030 24 00019, déposée par SELAS ENTRE LOIRE ET VISLAINE, à MISSILLAC, reçue à LA CHAPELLE DES MARAIS, le 21/03/2024 :
- la délégation du droit de préemption urbain porte sur la vente d'une MAISON située rue du Lavoir à LA CAPELLE DES
MARAIS,
- la délégation est exercée sur le bien disposé sur la parcelle cadastrée section
AE n° 298, d'une superficie totale de 275
m2,
- la délégation du droit de préemption urbain est exercé sur la propriété appartenant à :
Madame DEMASSEY Chantal, domiciliée 148 avenue des Alliés (51000) CHALONS EN
CHAMPAGNE
Article 2 —- Le montant inscrit dans la déclaration d'intention d'aliéner est de CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS
(165 000.00 €).
Article 3 - La Communauté d'Agglomération de la REgion Nazairienne et de l'Estuaire (C.A.RE.N.E.) informe par
courriers le notaire, le vendeur et l'acquéreur que la présente décision
de délégation de préemption pet faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette — CS 24111 — 44041 Nantes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi dans le même délai, par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 - La présente décision sera transmise à M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Nazaire et portée à la connaissance
de Mmes et MM. Les Conseillers communautaires lors de la
prochaine réunion du Conseil communautaire.
Article 5 — Le Président de la C.A.RE.N.E., le Directeur général des services de la CARENE, et le Receveur Percepteur de la trésorerie municipale
de Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Nazaire, le {4 Q AVR. 2024
Par délégation
Pour le Président,
Le 9ème Vice-présid£ Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L Gr
ID : 044-214400301-20240703-D20240742-DE