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unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 08 PV 19 12 12
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 08 PV 19 12 12)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire,
République Française Département du Bas-Rhin
PROCES-VERBAL
Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTE
LE 19 DECEMBRE 2012 - 19 HEURES A SUNDHOUSE
Date de convocation : 13 décembre 2012
Délégués en fonction : 26 Présents : 24 Absents et excusés : 1 Procurations : 1
Membres présents :
Artolsheim : M. Bernard SCHULTZ
Bindernheim : M. Jean-Paul IMBS
Boesenbiesen : M. Jean-Blaise LOOS
Bootzheim : M. Georges BLANCKAERT
Elsenheim : M. Francis MERTZ
Heidolsheim : M. Alex JEHL
Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH
Hilsenheim : M. Bruno KUHN, M. Pascal JEHL (suppléant)
Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN
Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, M. Jean-Marie HAEFFELI, M. Marc GAUTIER, M. Jean-Claude MULLER, M. Jean-Pierre ARNOLD (suppléant), Mme Patricia CUCUAT (suppléante), M. Gilles WEBER (suppléant)
Ohnenheim : ./.
Richtolsheim : M. Gérard SCHWAB
Saasenheim : ./.
Schoenau : M. Servais ROESZ (suppléant)
Schwobsheim : M. Jean-Marie SIMLER
Sundhouse : M. Jean-Louis SIEGRIST, M. Claude GERBER (suppléant)
Wittisheim : M. André KRETZ, M. Justin FAHRNER
Absents excusés:
M. Maurice FAHRNER, Mme Chrystelle ERARD, Mme Catherine GREIGERT, Mme Claudine OBER, M. Rémy STOECKLE, M. Norbert LOMBARD (Procuration au Président), M. Gérard BERNARD, M. Michel BERGER, M. Henri SIMLER (suppléant), M. Benoît ECK (suppléant), M. KREDER Régis (suppléant), Mme Christiane BERNARD (suppléante), M. Bruno BOSCHERO (suppléant), M. Philippe PIVARD (suppléant), M. Jean- Jacques KRACHER (suppléant), M. Sébastien SCHWOERER (suppléant), Mme Marie-Thérèse STOECKEL (suppléante), Mme Denise KEMPF (suppléante), M. Pierre GRAFF (suppléant), M. Antoine HERTH (Député), M. Gérard SIMLER (Conseiller Général), M. Francis BRAUN (Directeur MCG de Sélestat).
Assistaient en outre :
M. Patrick SPIEGEL (suppléant), Mme Denise ADOLF (suppléante), M. François GALLIN (suppléant), M. François REMOND (suppléant), Mme Marie-Louise HUMBERT (suppléante), M. Gérard FAHRNER
(suppléant), Mme Danièle SCHWEIN (suppléante), Mme Edith SCHWAB (suppléante), M. Jean-Marie BECK (suppléant), M. Jean-Paul BEHR (Trésorier), M. Stéphane ROMY (Directeur Général des Services), M. Jean- Marc STURMEL (Directeur Général Adjoint), M. Didier HERRMANN (Directeur des Services Techniques), Mme Céline SPITZ (Agent de développement), M. Thierry GELB (Agent de développement). 2
A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
Le Président salue l’Assemblée, les services de la Communauté de Communes, les représentants de la presse ainsi que le public présent. Il donne communication des membres excusés et propose de passer à l’ordre du jour.
Le Président propose au Conseil de retirer de l’ordre du jour les points suivants :
B.2.c. Administration Générale – Règlement d’utilisation du parc de matériel intercommunal
C.6. Finances - Construction d’un accueil périscolaire à Heidolsheim – Pénalités de retard pour certains lots
Le Président explique que concernant ce dernier point, des événements nouveaux sur la qualité du travail effectuée par l’une des entreprises concernées nécessite un délai de réflexion supplémentaire. Il revient sur le dégât des eaux qui s’est produit la semaine dernière et qui pourrait mettre en cause la responsabilité de l’entreprise BRAUN chargée de l’exécution des travaux. Il tient à souligner la diligence avec laquelle les services techniques intercommunaux sont intervenus pour permettre, malgré le sinistre conséquent, la poursuite des activités périscolaires.
Le Président propose de rajouter un point supplémentaire à savoir l’autorisation de défendre les intérêts de la Communauté de Communes quant à la demande d’indemnisation d’un établissement de restauration suite aux travaux de voirie rue de l’Europe à Bootzheim.
La modification de l’ordre du jour (suppression et rajout des points indiqués) est approuvée à l’unanimité.
1. Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,
Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 10 du règlement intérieur adopté le 22 février 2012,
désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance, Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2012
Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,
Vu l’article 21 du règlement intérieur adopté le 22 février 2012,
approuve le procès-verbal de la séance du 14 novembre dernier.
Adopté à l’unanimité.
3. Décisions du Président et du Bureau
Le Président rend compte des délégations d’attribution exercées par lui-même et le Bureau en vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 9 janvier 2012. Il s’agit de : 3
Décision n°2012-106 du 12 novembre 2012 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;
Décision n°2012-107 du 15 novembre 2012 portant utilisation des dépenses imprévues en section de fonctionnement au niveau du Budget Principal ;
Décision n°2012-108 du 15 novembre 2012 portant attribution du marché de fournitures et de services pour la réalisation de 10 panneaux informatifs de chantiers et de travaux à la société PRO EASY pour un montant de 3 690 € HT ;
Décision n°2012-109 du 16 novembre 2012 portant attribution du marché de fournitures et de services relatif à la mise en œuvre et la maintenance d’un outil de gestion financière assortie d’une mission d’assistance et de conseil à la société ADELYCE pour un montant de 14 000 € HT ;
Décision n°2012-110 du 23 novembre 2012 portant attribution du marché d’audit organisationnel, juridique et financier des structures d’accueil de la petite enfance, du périscolaire et des mineurs de la Communauté de Communes à la société STRATEGIE ET GESTION PUBLIQUES pour un montant de 10 100 € HT ;
Décision n°2012-111 du 29 novembre 2012 portant attribution du marché de prestations intellectuelles pour la réalisation et la maintenance du site internet de la Collectivité à la société HDR pour un montant de 18 772 € HT ;
Décision n°2012-112 du 29 novembre 2012 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour le programme pluriannuel de restauration et de mise en valeur des cours d’eau à la société SINBIO pour un montant de 55 875 € HT ; Décision n°2012-113 du 4 décembre 2012 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;
Décision du Bureau n°2012-03 du 8 novembre 2012 portant création d’un emploi de non titulaire.
Ces décisions n’amènent pas d’observations particulières.
***********
B. ADMINISTRATION GENERALE
1. Gendarmerie Intercommunale de Marckolsheim – Approbation de l’Avant-Projet Détaillé (APD)
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que lors de sa séance du 14 novembre 2011, le Conseil de la Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs a approuvé l’Avant-Projet Sommaire (APS) pour la construction de la Gendarmerie Intercommunale de Marckolsheim.
Ce projet a été soumis pour validation aux services du Ministère de l’Intérieur par la SERS mandataire de la Collectivité pour la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
Ces derniers ont fait connaître, moyennant un certain nombre d’adaptations mineures, leur accord au projet et plan de financement arrêté, par correspondance du 2 octobre 2012. 4
Pour rappel, le coût estimatif de l’opération arrêté lors de la phase APS est de 1 927 000 € HT pour la partie travaux.
Toutefois, le projet est impacté financièrement par des surcoûts supplémentaires sur la phase APD pour les raisons suivantes :
- depuis cette année, la règlementation a évolué sur le plan énergétique (RT 2012) ; de fait, l’isolation du bâti est plus importante,
- la règlementation impose par ailleurs, la mise en place de fourreaux câblés en fibres optiques,
- la nécessité de la prise en compte du facteur B-bio.
L’impact de ces plus-values représente environ 200.000 €HT.
Par ailleurs, il faut prendre en compte l’actualisation des coûts.
Ces différents éléments poussent à une révision du coût prévisionnel de l’opération au stade de l’APD à 2,16 M€ HT.
Le Conseil de Communauté est donc appelé à se prononcer sur l’Avant-Projet Détaillé qui a été présenté à la Commission « Finances, Budget, Administration Générale et Mutualisation des Services » le 6 décembre dernier.
Les délais de réalisation prévisionnels de cette opération sont, à ce jour, les suivants : - Finalisation des études d’avant-projet : décembre 2012
- Etablissement des dossiers de consultations des entreprises : mars 2013 - Attribution des marchés : mai 2013
- Ouverture du chantier : juin 2013
- Durée des travaux : 16 mois environ
- Livraison de l’opération : fin 2014.
Répondant à une question de Monsieur Jean-Blaise LOOS, Conseiller, le Président indique que le surcoût sera à la charge de la Collectivité, l’Etat ayant bloqué le montant du loyer versé sur 10 années. Le Président souligne que le délai de retour sur investissement est de 17 ans.
Monsieur Jean-Marie SIMLER, Conseiller, souhaite connaître le prix au m² de la construction.
Le Président lui précise que les montants sont respectivement de 3 834 € le m² pour les bureaux et de 1 770 € le m² pour les logements.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,
Vu le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs en date du 14 novembre 2011 approuvant l’APS, 5
Vu l’avis de la Commission « Budget, Finances, Administration Générale et Mutualisation des services » en date du 6 décembre 2012,
approuve l’Avant-Projet Détaillé (APD) ;
approuve le coût estimatif de l’opération tel qu’il résulte de l’APD soit un montant de 2,16 M€ HT ;
autorise le Président à lancer la procédure nécessaires à la dévolution des travaux conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics ;
autorise le Président à solliciter toutes les subventions possibles pour le financement de l’opération.
Adopté à l’unanimité.
2. Mutualisation des moyens
a. Plan de formation des élus
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, expose que lors de la séance du 29 mars dernier, le Conseil de Communauté a délibéré sur les modalités de mise en œuvre et les orientations du plan de formation des élus conformément aux dispositions de l’article L 5214-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui reconnaît aux élus communautaires le droit à une formation adaptée à leur fonction.
Suite à la modification des statuts résultant de l’arrêté préfectoral du 18 octobre cette compétence est désormais transférée par les communes à l’intercommunalité. De ce fait, le Conseil de Communauté est amené à délibérer dans les six mois suivant le transfert sur l’exercice de ce droit et l’orientation et les crédits ouverts à ce titre.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire inscrite au budget. La Collectivité détermine librement l’enveloppe budgétaire annuelle qu’elle affecte à la formation dans la limite de 20% du montant total des indemnités de fonction maximum qui peuvent être allouées aux élus.
Conformément aux dispositions du CGCT, un crédit de 35 000 € est ouvert pour l’année 2013 pour permettre la réalisation du plan de formation. Ce crédit sera réévalué, en tant que besoin, en fonction des demandes.
Le contenu du plan de formation pourrait s’articuler, à l’exemple de ce qui avait été arrêté par le Conseil de Communauté au mois de mars dernier, autour des trois axes suivants :
Acquisition et perfectionnement des techniques générales de gestion des collectivités locales (finances, commande publique, aménagement du territoire…) ;
Développement des compétences de la fonction d’élu (conduite de projets, prise de parole en public, gestion du temps, animation d’une réunion de travail,…) ; Sensibilisation à des thèmes d’actualité intéressant les collectivités territoriales (réforme territoriale, …). 6
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L 5214-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2012 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes ;
Considérant que la Communauté de Communes dispose selon ses statuts de la compétence «Mise en œuvre et suivi des actions de formation à destination des élus de la Communauté de Communes »
approuve les orientations du présent rapport relatives à la formation des élus ; décide d’ouvrir un crédit de 35 000 € sur la fonction, chapitre 65, article 6535 « Formation des élus » au titre de l’année 2013 pour la réalisation du programme de formation proposé.
Adopté à l’unanimité.
b. Constitution d’un groupement de commandes pour la surveillance de la qualité de l’air dans les établissements recevant du public
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rapporte que conformément aux dispositions de la loi portant engagement national pour l’environnement, la surveillance de la qualité de l’air va devenir obligatoire dans certains lieux clos ouverts au public à compter du 1er janvier 2015.
Le décret n°2011-1278 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public pris en application de la loi est venu préciser les modalités de mise en œuvre de cette surveillance. Le texte définit quatre échéances pour la mise en œuvre du dispositif de surveillance :
Avant le 1er janvier 2015, pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles ;
Avant le 1er janvier 2018, pour les écoles élémentaires ;
Avant le 1er janvier 2020, pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle de second degré ;
Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
La surveillance devra être réalisée ensuite tous les 7 ans par des organismes accrédités, voire tous les 2 ans en cas de dépassements des valeurs limites. Les résultats devront être rendus publics. En cas de dépassement des valeurs limites, le Préfet du Département sera informé et le propriétaire ou l’exploitant devra procéder à une recherche des sources de pollution.
Le Bureau de la Communauté de Communes a souhaité anticiper ces différentes dates limites et réaliser ces contrôles dès 2013 pour s’inscrire dans une démarche volontariste en faveur du développement durable, à l’exemple de la piscine communautaire Aquaried où ce type d’analyse est déjà fait régulièrement pour un coût de l’ordre de 3 000 € TTC. Il est apparu dès lors pertinent, dans un souci d’économies d’échelle, de proposer aux communes membres de la Communauté de Communes de créer un groupement de commandes pour la 7
réalisation de cette surveillance qui concernerait les écoles maternelles et primaires, les bâtiments communaux et intercommunaux, les accueils périscolaires et les autres structures liées à la petite enfance.
La Communauté de Communes, à l’instar du groupement existant pour l’achat de papier de reprographie, assurerait le rôle de coordonnateur de ce groupement.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le décret n°2011-1278 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public,
Vu l’article 8 du Code des Marchés Publics,
Vu l’avis du Bureau,
Vu l’avis de la commission « Budget, Finances, Administration Générale et Mutualisation des Services » du 6 décembre 2012,
Considérant l’intérêt économique et financier de prévoir une même procédure de mise en concurrence pour la dévolution de la mission de surveillance de la qualité de l’air dans les écoles maternelles et primaires, les bâtiments communaux et intercommunaux, les accueils périscolaires et les autres structures liées à la petite enfance pour l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim et de la Communauté de Communes elle-même ;
Considérant que le Code des marchés publics prévoit, dans son article 8, la possibilité de créer des groupements de commandes notamment entre collectivités territoriales et leurs regroupements ;
approuve la constitution d’un groupement de commandes pour la surveillance de la qualité de l’air pour les écoles maternelles et primaires, les bâtiments communaux et intercommunaux, les accueils périscolaires et les autres structures liées à la petite enfance entre la Communauté de Communes et les communes membres ; autorise le Président à signer le projet de convention constitutive de ce groupement et à en fixer ses modalités de fonctionnement ;
autorise le Président à soumettre ce projet à l’ensemble des membres du groupement ;
autorise le Président à engager les procédures de consultation conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics ;
autorise le Président à signer tous les actes, documents, autres conventions et marchés s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité.
3. Personnel – Protection sociale complémentaire et prévoyance des agents de la collectivité – Modalités de participation de l’employeur
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rappelle que, par délibération en date du 4 juin, le Conseil de communauté a pris acte des nouvelles dispositions consécutives au 8
décret ministériel du 8 novembre 2011 venant modifier les conditions de participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance de ses agents avec effet du 1er janvier prochain.
L'assemblée a aussi approuvé :
- le principe d'une participation calculée au mieux sur l'équivalent des montants actuellement versés en application des taux en vigueur, tant à la complémentaire santé qu’à la prévoyance,
- son rattachement au Centre de Gestion du Bas-Rhin, par voie de mandat, pour la procédure de mise en concurrence en vue de la passation d'une convention de participation pour le risque santé complémentaire et le risque prévoyance.
Compte tenu de l'aboutissement de la procédure de consultation par le Centre de Gestion, qui a permis de retenir, pour le risque santé : la MUT’EST, pour le risque prévoyance : COLLECTEAM/HUMANIS, la collectivité est sollicitée en vue de sa décision finale d'adhésion à la convention de participation.
Par ailleurs, l'autorité territoriale a soumis au Comité Technique Paritaire (réuni le 27 novembre dernier), un canevas de propositions de participations prenant en compte, outre le critère salarial (ou progressivité liée à la rémunération), un critère social (composition familiale). Ce dispositif, inspiré de l'existant et complété par des considérations liées à la solidarité entre agents de niveaux de catégories différents, a obtenu un avis favorable unanime du Comité.
Compte tenu du nombre d'agents qui ont demandé à ce jour leur affiliation à ces deux couvertures sociales (16 personnes), le coût approximatif de cette mesure pour la collectivité et pour l'année 2013, s'élèverait à 8 400 €. Au vu du coût 2012, la plus-value générée par cette mesure sociale s'établit à + 4 000 € dont plus de 3 000 € par la (nouvelle participation) Prévoyance.
Il passe ensuite la parole à Monsieur Jean-Marc STRUMEL, Directeur adjoint des services, pour une présentation complète et précise du nouveau dispositif.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code de la Mutualité,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, 9
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 04 juin 2012 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 27 septembre 2012 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :
pour le risque santé : la MUT’EST ;
pour le risque prévoyance : COLLECTEAM/HUMANIS ;
Vu l'avis du CTP en date du 27 novembre 2012,
Vu l’avis du Bureau,
Vu l’avis de la Commission « Budget, Finances, Administration Générale et Mutualisation des services » réunie le 6 décembre 2012,
adhére à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :
o SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité ;
o PREVOYANCE couvrant la perte de revenus en cas d’incapacité, d’invalidité et de décès ;
accorde sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
A) LE RISQUE SANTE
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Bas-Rhin comme suit :
Modulation selon critère social (revenu)
plus de 2 500
€ brut/mois
(INM ≥ 540)*
de 1801 à 2500 €
brut/mois
(INM 389 à 539)*
moins de 1 800 €
brut/mois
(INM < 389)*
Modulation
selon critère
situation
familiale
Agent seul 23,00 30,00 36,00
Agent seul + enfant(s) 26,00 33,00 39,00
Couple = agent + adulte à charge (ou
conjoint) 29,00 36,00 42,00
Couple avec enfant(s) = agent + adulte à
charge (ou conjoint) + 2 enfants au plus 32,00 39,00 45,00
Famille = agent + adulte à charge (ou
conjoint) + 3 enfants au-moins 35,00 42,00 48,00
*indices au 1er juillet 2011 et valeur du point d'indice au 1er juillet 2010 (55,5635)
Les montants indiqués sont mensuels et
valables pour les affiliations aux deux régimes de couverture sociale 10
Actualisation : par application de la variation annuelle du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) servant lui-même de base au calcul des cotisations de Complémentaire Santé.
B) LE RISQUE PREVOYANCE
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;
Les garanties souscrites sont les suivantes :
* UN SOCLE COMMUN INDIVISIBLE REGROUPANT :
o L’incapacité temporaire de travail (base de remboursement 95% de l’assiette de cotisation)
o L’invalidité (base de remboursement 95% de l’assiette de cotisation)
o Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (base de remboursement 100% de l’assiette de cotisation) – taux actuel : 1,20 %
* UNE, DES OPTION(S) :
La collectivité propose de retenir l’option « minoration de retraite » – taux actuel : 0,45 (par la CCRM).
L’assiette de cotisation pour le risque prévoyance est fixée comme suit :
Le traitement de base indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (mais sans le régime indemnitaire), ce montant correspondant aussi à celui retenu comme base pour les cotisations retraite.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 20 €/mois/agent au plus.
prend acte que le Centre de Gestion du Bas-Rhin, au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation, demande une
participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :
o 0,04 % pour la convention de participation en santé,
o 0,02 % pour la convention de participation en prévoyance ;
prend acte que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et
additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
autorise le Président à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant.
Adopté à l’unanimité.
1. SMICTOM d’Alsace Centrale – Tarifs 2013 : Redevance Incitative unique
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président.
Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président, explique que par délibérations du 21 décembre 2009 et du 15 décembre 2009, les Conseils de Communauté de la Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried ont validé le passage à la redevance incitative unique (RIU) instaurée par le SMICTOM d’Alsace Centrale et ont décidé de la percevoir en lieu et place du Syndicat Mixte. 11
La grille tarifaire de la RIU est fonction du volume du bac gris mis à disposition des usagers et de la situation géographique en écart ou non.
Le tarif est composé :
D’une partie fixe permettant de couvrir les coûts de structure (administration, communication, facturation,…). Cette partie est répartie au bac quel qu’en soit le volume ;
D’une partie permettant de couvrir les coûts de la collecte en fonction des moyens déployés pour collecter chaque type de bac ;
D’une partie variable visant à couvrir notamment les coûts de traitement des déchets. Ces coûts variables sont répartis au volume du bac.
Le SMICTOM d’Alsace Centrale a adopté ses tarifs pour 2013 lors de la séance du Comité Directeur le 28 novembre. Ils sont en progression de 2,10% par rapport à 2012.
Le Conseil de Communauté est donc invité à adopter sur cette base pour les usagers domestiques et non domestiques la base tarifaire suivante pour 2013 :
Volume
des bacs
en litres
60 80 120 180 240 340 770
Tarif
Circuit 176,70 € 207,38 € 267,69 € 359,75 € 451,80 € 604,17 € 1 261,23 € Tarif
Ecart 156,60 € 179,87 € 227,49 € 298,38 € 370,33 € 488,83 € 999,89 €
Monsieur Marc GAUTIER, Conseiller délégué, note que l’augmentation proposée est supérieure à l’inflation attendue.
Monsieur Jean-Paul IMBS, Conseiller délégué, rappelle que le SMICTOM ne bénéficie pas d’une réévaluation législative de ses bases comme pour les autres collectivités. Il souligne que la mise aux normes des activités représente à elle seule déjà une augmentation des charges de fonctionnement de 11 %.
Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président, rappelle les investissements conséquents effectués par le SMICTOM en 2012. Ainsi, près de 3,7 M€ ont été dépensés pour résoudre les problèmes des odeurs liées au compostage. Il détaille les investissements prévus en 2013 en insistant sur l’effort important de maîtrise des coûts réalisé par le Syndicat Mixte.
Le Président ajoute que l’effet de la redevance incitative unique permet une meilleure sensibilisation de la population à la problématique des déchets et que l’incitation à mieux trier se répercute sur les coûts.
Le Conseil de Communauté,
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie HAEFFELI en qualité de Vice-Président,
Vu les dispositions de l’article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, 12
Vu les statuts du SMICTOM d’Alsace Centrale, considérant que celui-ci exerce l’intégralité de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés en lieu et place des Communautés de Communes membres.
Vu les dispositions de l’article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Comité-Directeur du SMICTOM d’Alsace Centrale en date du 20 mai 2009 adoptant le principe et le cadre du recours à une redevance au sens des dispositions précitées.
Vu les délibérations de la Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs en date du 21 décembre 2009 et de la Communauté de Communes du Grand Ried en date du 15 décembre 2009 optant pour le régime dérogatoire conformément à l’article L.2333-76 du Code général des collectivités territoriales
Considérant qu’il résulte de ces délibérations que la redevance doit prendre en compte à la fois le volume de déchets produits et la situation de l’usager.
Considérant que le service fonctionne sur un principe de mise à disposition de bacs gris de différents volumes contenant les ordures ménagères résiduelles et de bacs jaunes contenant les déchets recyclables, qu’il est proposé de remettre aux usagers des bacs de différentes tailles en fonction des déchets effectivement produits par les usagers.
Considérant néanmoins que la taille des bacs s’échelonne de 60 litres à 770 litres.
Considérant par ailleurs que si certaines personnes bénéficient d’une collecte en porte à porte ou à proximité, d’autres personnes situées dans des écarts de collecte, en zone éloignée du centre-ville, devront apporter volontairement leurs déchets en des points de collecte éloignés.
Décide :
Article 1er : La redevance est calculée en fonction du volume du bac gris contenant les ordures ménagères résiduelles dans les conditions fixées par les articles qui suivent.
Le tarif est composé :
D’une partie fixe permettant de couvrir les coûts de structures (administration, communication, facturation,…). Cette partie fixe est répartie au bac quel qu’en soit le volume,
D’une partie permettant de couvrir les coûts de la collecte en fonction des moyens déployés pour collecter chaque type de bac
D’une partie variable permettant de couvrir notamment les coûts de traitement des déchets. Ces coûts variables sont répartis au volume du bac.
Article 2 : La grille tarifaire est par conséquent la suivante pour 2013 :
Volume
des bacs
en litres
60 80 120 180 240 340 770
Tarif
Circuit 176,70 € 207,38 € 267,69 € 359,75 € 451,80 € 604,17 € 1 261,23 € Tarif
Ecart 156,60 € 179,87 € 227,49 € 298,38 € 370,33 € 488,83 € 999,89 € 13
Article 3 : Pour prendre en compte la situation particulière des usagers situés dans des écarts, au sens de l’article 4 de la présente délibération, il est appliqué à ces usagers un tarif spécial diminué d’une partie des frais de collecte que ces usagers devront assurer par leurs propres moyens.
Article 4 : Sont considérées comme étant des écarts les habitations construites hors zone d’agglomération au sens du code de la route qui sont situées après un point de regroupement au-delà duquel les voies ne sont plus accessibles aux véhicules de collecte du SMICTOM d’Alsace Centrale. Ni les impasses et les voies en travaux ne sont considérées comme des écarts ainsi que des cas de portage des récipients vers un point ou une zone de regroupement ;
Article 5 : Les règlements de service, dûment adoptés par délibération, complètent en tant que de besoin les règles relatives à l’accès au service, l’étendue des prestations rendues aux usagers et les modalités de facturation.
Adopté à l’unanimité.
2. Convention avec la Commune de Marckolsheim pour la mise à disposition du service des espaces verts
Rapporteur : Monsieur Marc GAUTIER, Conseiller Délégué.
Monsieur Marc GAUTIER, Conseiller Délégué, explique que par convention passée avec la Commune de Marckolsheim en date du 1er mars 2011, la Communauté de Communes de Marckolsheim bénéficie de la mise à disposition du service des espaces verts communaux pour l’aménagement et l’entretien des espaces verts du Parc d’Activités Intercommunal.
Le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 codifié dans le Code Général des Collectivités Territoriales sous l’article D.5211-16 est venu préciser depuis les modalités de remboursement des frais de mise à disposition du service. Ce remboursement se fait sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement déterminé par la Collectivité ayant mis à disposition ledit service.
Ce coût unitaire comprend :
Les charges de personnel (régime indemnitaire compris)
Les fournitures
Le coût de renouvellement des biens
Les contrats de service rattachés.
Il convient en conséquence de modifier les dispositions de l’article 5 de la convention originelle portant sur la rémunération du personnel concerné par la mise à disposition par l’établissement d’une nouvelle convention.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu la convention de mise à disposition du service des espaces verts passée avec la Commune de Marckolsheim pour l’aménagement et l’entretien des espaces verts de la PAI de Marckolsheim en date du 1er mars 2011,
Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011, 14
approuve le projet de convention joint à la présente délibération,
autorise le Président à le signer.
Adopté à l’unanimité.
***********
C. FINANCES
1. Décision budgétaire modificative n°1 – Budget Annexe Ordures Ménagères
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président.
Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président, indique que depuis le vote du budget primitif 2012, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir honorer un certain nombre d’engagements pris par la Collectivité et qui n’étaient pas prévus à ce moment.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2012-37 du 29 mars 2012 approuvant le budget primitif 2012,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative suivante :
BUDGET ORDURES MENAGERES - Section de fonctionnement
Dépenses
Article Intitulé Montant
658 Charges diverses de la gestion courante + 35 000 €
673 Titres annulés (sur exercice antérieur) - 35 000 €
Adopté à l’unanimité.
2. Décisions budgétaires modificatives n°2 – Budgets Annexes Piscine et Médiathèque
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président.
Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président, indique que depuis le vote du budget primitif 2012, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir honorer un certain nombre d’engagements pris par la Collectivité et qui n’étaient pas prévus à ce moment.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2012-37 du 29 mars 2012 approuvant le budget primitif 2012,
Vu la délibération n°2012-110 du 14 novembre 2012 portant approbation de la décision budgétaire modificative n°1 aux budgets annexes Piscine et Médiathèque, 15
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
se prononce favorablement sur les décisions budgétaires modificatives suivantes :
BUDGET PISCINE - Section de fonctionnement
Dépenses
Fonction Article Intitulé Montant
413 64131 Rémunération principale + 1 000 €
413 611 Contrat de prestations de services - 1 000 €
413 61522 Entretien bâtiments - 10 000 €
Recettes
Fonction Article Intitulé Montant
413 7475 Subvention du budget principal - 10 000 €
BUDGET MEDIATHEQUE - Section de fonctionnement
Dépenses
Fonction Article Intitulé Montant
321 6065 Livres, disques, cassettes + 2 000 €
321 6156 Maintenance + 2 000 €
321 6811 Dotations aux amortissements + 6 000 €
Recettes
Fonction Article Intitulé Montant
321 7475 Subvention du budget principal + 10 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Fonction Article Intitulé Montant Fonction Article Intitulé Montant
321 2184 Mobilier + 6 000 € 321 28183 Amortissements des immobilisations + 6 000 €
Adopté à l’unanimité.
3. Décision budgétaire modificative n°3 – Budget Principal et Budgets Annexes Ecole de Musique et PAIM
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président.
Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président, indique que depuis le vote du budget primitif 2012, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir honorer un certain nombre d’engagements pris par la Collectivité et qui n’étaient pas prévus à ce moment. 16
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2012-37 du 29 mars 2012 approuvant le budget primitif 2012,
Vu la délibération n° 2012-68 du 03 juillet 2012 portant approbation de la Décision Budgétaire Modificative n°1 au Budget Principal,
Vu la délibération n° 2012-89 du 25 septembre 2012 portant approbation de la Décision Budgétaire Modificative n°2 au Budget Principal,
Vu la délibération n° 2012-90 du 25 septembre 2012 portant approbation de la Décision Budgétaire Modificative n°1 aux budgets annexes Ecole de musique et PAIM ;
Vu la délibération n° 2012-111 du 14 novembre 2012 portant approbation de la Décision Budgétaire Modificative n°2 aux budgets annexes Ecole de musique et PAIM ;
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
se prononce favorablement sur les décisions budgétaires modificatives suivantes :
BUDGET PRINCIPAL - Section de fonctionnement
Dépenses
Fonction Article Intitulé Montant
643 6574 Subventions aux associations et autres personnes de droit privé - 10 000 €
40 6574 Subventions aux associations et autres personnes de droit privé + 10 000 €
321 67441 Subvention de fonctionnement à la Médiathèque + 10 000 €
413 67441 Subvention de fonctionnement à la Piscine - 10 000 €
01 6811 Dotations aux amortissements + 100 000 €
01 023 Virement à la section d’investissement - 100 000 €
40 6132 Locations immobilières + 30 000 €
020 614 Charges locatives et de copropriété - 10 000 €
01 022 Dépenses imprévues - 20 000 €
Section d’investissement
Dépenses
Opération Fonction Article Intitulé Montant
134 020 2183 Matériel de bureau et informatique + 16 000 €
134 020 21318 Provision pour grands projets - 22 000 € 134 40 2184 Mobilier + 6 000 €
Recettes
Fonction Article Intitulé Montant 01 281571 Amortissement des immobilisations + 100 000 €
01 021 Virement de la section de fonctionnement - 100 000 € 17
BUDGET ECOLE DE MUSIQUE - Section de fonctionnement
Dépenses
Fonction Article Intitulé Montant
311 64131 Rémunération + 1 000 €
Fonction Article Intitulé Montant
311 6419 Remboursement sur rémunération du personnel + 1 000 €
Section d’investissement
Dépenses
Fonction Article Intitulé Montant
311 2183 Matériel de bureau et informatique + 7 00 €
311 21518 Autres installations, matériels et
outillages techniques
- 7 00 €
BUDGET PAIM - Section de fonctionnement
Dépenses
Fonction Article Intitulé Montant Observations
90 3355 Travaux en-cours - 120 000 € Opération d’ordre
Recettes
Fonction Article Intitulé Montant Observations
90 3351 Terrains en-cours - 120 000 € Opération d’ordre
Adopté à l’unanimité.
4. Approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président.
Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président, expose que la qualité budgétaire et comptable est une donnée fondamentale de la gestion des collectivités territoriales. Elle est indispensable pour les acteurs économiques et les élus. Elle permet aux premiers de parfaire leur information sur le fonctionnement d’une Collectivité et la bonne utilisation des deniers publics et aux seconds de disposer d’instruments d’aide à la décision et de contrôle fiables. C’est pourquoi, le Bureau a choisi d’élaborer un règlement budgétaire et financier.
Bien que facultatif pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, l’adoption d’un règlement d’un tel document présente l’avantage de : Décrire les procédures de la Collectivité, les faire connaître avec exactitude et permettre ainsi un meilleur suivi ;
Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la Collectivité pourront s’approprier d’une manière pertinente et adaptée ; 18
Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes, ceci avec l’objectif volontariste d’aboutir, à terme, à une certification des services communautaires.
Le projet de règlement joint à la présente délibération s’attache à définir et préciser les grands principes budgétaires et comptables régissant la tenue de la comptabilité, la présentation et le vote du budget, la gestion financière pluriannuelle, le suivi du patrimoine et l’instruction des subventions allouées par la Collectivité.
Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président, indique qu’il s’agit d’un cahier des charges pertinent qui permet d’avoir des règles claires pour les procédures budgétaires et comptables.
Le Président estime qu’il est important que la population et les partenaires comprennent que la Collectivité entend faire preuve d’une certaine orthodoxie et discipline.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’avis du Bureau,
Vu l’avis de la Commission « Budget, Finances, Administration Générale et Mutualisation des Services » réunie le 6 décembre 2012,
approuve le projet de règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération ;
décide de sa mise en œuvre au 1er janvier 2013.
Adopté à l’unanimité.
5. Avenant à la convention relative à l’organisation de la solidarité financière sur le territoire de répartition de la Plate-Forme d’Activités d’Alsace Centrale
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président.
Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président, explique que la convention en date du 4 juillet 2008 passée entre la Communauté de Communes du Bernstein et de l’Ungersberg et l’ensemble des Communautés de Communes du périmètre de solidarité (Benfeld et Environs, Canton de Villé, Ried de Marckolsheim, Pays d’Erstein, Pays de Sainte Odile, Piémont de Barr, Rhin et Sélestat et Environs) avait comme objectif de préciser les modalités du reversement partiel de la Taxe Professionnelle de Zone collectée au niveau de la Plate-forme d’Activités d’Alsace Centrale. Ce reversement prenant la forme d’une dotation de solidarité.
La loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009, dite loi de Finances 2010, a abrogé la Taxe Professionnelle et acté son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (CET).
Aussi, il convient par avenant de modifier les termes de la convention en intégrant la création de cette nouvelle contribution, sachant les autres dispositions de la convention originelle restent identiques.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, 19
Vu la convention de partage de la Taxe Professionnelle de Zone établie le 4 juillet 2008 entre la Communauté de Communes du Bernstein et de l’Ungersberg et les Communautés de Communes du périmètre de solidarité ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 portant suppression de la Taxe Professionnelle et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale ;
approuve le projet d’avenant n°1 à la convention relative à l’organisation de la solidarité financière sur le territoire de répartition de la Plate-Forme d’Activités d’Alsace Centrale actant le principe du remplacement de la Taxe Professionnelle de Zone par la Contribution Economique Territoriale;
autorise le Président à le signer.
Adopté à l’unanimité.
6. PAIM – Modification du périmètre d’application du régime de la Fiscalité Professionnelle de Zone
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président.
Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président, souligne que la Communauté de Communes a récemment confirmé, lors de sa séance du 25 septembre 2012, la soumission du Parc d’Activités Intercommunal de Marckolsheim et de la Zone d’Activités Intercommunale de Sundhouse au régime de Fiscalité Professionnelle de Zone (FPZ).
Afin de clarifier les limites du périmètre d’application de ce régime,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu les articles 1379-0 bis et 1609 quinquies du Code Général des Impôts,
Vu la délibération du 25 septembre 2012 confirmant la soumission du PAIM et de la ZAI de Sundhouse à la Fiscalité Professionnelle de Zone,
confirme l’instauration de la fiscalité professionnelle de zone sur le PAIM et la ZAI de Sundhouse ;
délimite le périmètre d’application de ce régime sur les terrains formant les périmètres des deux zones cadastrées comme suit :
Commune de Marckolsheim : Lieudit « Schlettstadter Feld »
Section 52 parcelles 266/47 ; 267/47 ; 268/47 ; 269/47 ; 270/47 ; 271/47 ; 272/47 ; 273/47 ; 274/47 ; 275/47 ; 276/47 ; 277/47.
Commune de Sundhouse : Lieu-dit « Holzweg » Section 52, pour 32 parcelles au total, ayant pour origine de propriété la parcelle 273/11 avant divisions successives pour ventes.
charge le Président de notifier cette décision aux Services Fiscaux.
Adopté à l’unanimité.
20
7. Siège administratif - Avenant à la convention d’occupation privative du domaine public avec la Commune de Marckolsheim
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique qu’en vertu de la convention d’occupation privative du domaine public passée avec la Commune de Marckolsheim en date du 1er janvier 2006, la Communauté de Communes bénéfice de la mise à disposition du 1er étage et des parties communes du rez de chaussée du bâtiment sis au 24, rue du Maréchal Foch pour y abriter les services administratifs. Cette location se fait moyennant une redevance mensuelle (valeur 2006) de 1800 € soit 6 € le m2 et la prise en compte à hauteur de 80 % des charges communes du bâtiment.
Il est apparu nécessaire de revoir cette convention conclue pour une durée de 10 ans pour ce qui concerne la partie relative à la répartition des charges.
Il est proposé de revoir à la baisse le taux de contribution intercommunal et de le fixer, à compter du 1er janvier 2012 et pour le reste de la durée de la convention, à 50 %.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu la convention d’occupation privative du domaine public conclue avec la Commune de Marckolsheim pour la location du 1er étage et des parties communes du rez de chaussée du bâtiment sis au 24, rue du Maréchal Foch pour y abriter les services administratifs,
approuve l’avenant à ladite convention portant la fixation du taux de participation de la Communauté de Communes aux charges communes du bâtiment à 50% ;
autorise le Président à signer l’avenant en question.
Adopté à l’unanimité.
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D. TOURISME – PROMOTION DU TERRITOIRE
1. Office de Tourisme du Grand Ried
a. Création de l’Office de Tourisme du Grand Ried
Rapporteur : Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président.
Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président, explique que depuis plusieurs années, les Communautés de Communes et les Offices de Tourisme du Grand Ried travaillent en commun à la réalisation d’actions de développement touristique pour faire du Grand Ried une destination du tourisme alsacien.
Cette démarche interterritoriale a pris une nouvelle dimension en 2007 avec le recrutement d’un agent de développement touristique mutualisé qui anime, coordonne et développe les actions à l’échelle du Grand Ried.
En 2011, une étude stratégique a mis en avant les avantages que présenterait une structure commune pour le développement touristique et la promotion du Grand Ried. 21
Le processus entamé il y a cinq ans arrive aujourd’hui à son aboutissement avec le projet de fusion des Offices de Tourisme de Marckolsheim, Rhinau, Benfeld et Erstein. A cet effet, l’ « Association pour le Tourisme dans le Grand Ried » a été créée le 1er octobre dernier dans le but de porter le nouvel Office de Tourisme du Grand Ried.
La nouvelle structure fusionnée prendra pleinement son essor à compter du 1er janvier 2013. Elle reprendra l’ensemble du personnel actuel des Offices de Tourisme et un poste de direction sera créé.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu les articles L133-1 à L133-3 du Code du Tourisme,
Vu l’article R133-19 du Code du Tourisme,
Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive de l’association « Office de Tourisme du Grand Ried » du 1er octobre 2012,
Vu les statuts de l’ « Association pour le tourisme dans le Grand Ried » adoptés en Assemblée Générale Constitutive du 1er octobre 2012,
Vu l’avis du Bureau,
Vu l’avis de la commission « Tourisme, communication et promotion du territoire » du 13 décembre 2012,
Considérant que l’Office de Tourisme du Grand Ried sera mis en œuvre au 1er janvier 2013, et qu’il résulte de la fusion-création des Offices de Tourisme de Benfeld et Environs, de la Communauté de Communes du Rhin, de Marckolsheim et Environs et du Pays d’Erstein.
Considérant que l’Office de Tourisme du Grand Ried est de ce fait une association dont le siège se trouve à Rhinau et dont le Conseil d’Administration est composé de trois collèges paritaires et égalitaires, à savoir :
o 1/3 d’élus (titulaires d’un mandat de délégué communautaire), soit deux représentants de chaque Communauté de Communes, membres de droit ;
o 1/3 de socioprofessionnels dont l’activité est directement liée au tourisme : propriétaires d’hébergements touristiques, restaurateurs, sites touristiques et associations dont l’activité (lucrative) vit majoritairement par la pratique de touristes / d’excursionnistes ;
o 1/3 de partenaires divers : associations, commerçants-artisans-artistes / producteurs du terroir et bénévoles.
Considérant que la présidence de l’ « association pour le tourisme du Grand Ried » sera nécessairement assurée par un élu, membre du Conseil d’Administration ;
Considérant que l’Office de Tourisme du Grand Ried met en œuvre ses actions sur la totalité du territoire spécifié dans ses statuts. De plus, il peut être consulté sur des projets d’équipements et sur les réflexions relatives au tourisme menées par la Communauté de Communes.
institue l’OFFICE DE TOURISME DU GRAND RIED ; 22
confie à l’Association pour le Tourisme dans le Grand Ried – à compter du 1er janvier 2013 – la gestion de l’Office de Tourisme, les missions d’accueil,
d’information des touristes, de coordination des divers partenaires, de promotion et d’animation aux fins de promotion touristique ;
confie à l’association dans la mesure de l’objet fixé par la convention d’objectifs la mise en œuvre de la politique de développement touristique définie par la
Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim en partenariat avec les Communautés de Communes de Benfeld et Environs, du Pays d’Erstein et du Rhin ; approuve les termes de la convention d’objectifs jointe à la présente délibération et autoriser le Président à la signer.
Adopté à l’unanimité.
b. Approbation du budget prévisionnel 2013 et engagement relatif à l’attribution de la subvention
Rapporteur : Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président.
Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président, rapporte que les Communautés de Communes du Pays d’Erstein, de Benfeld et Environs, du Rhin et du Ried de Marckolsheim possédaient chacune leur mode de calcul pour la définition d’une subvention de fonctionnement à leur Office de Tourisme. A partir de 2013, avec la naissance de la structure unique, les quatre Communautés de Communes participeront au financement du nouvel Office de Tourisme du Grand Ried sur les mêmes bases que celles utilisées pour le poste d’agent de développement touristique mutualisé, à savoir le potentiel fiscal et la population.
Il est à noter qu’avec la création du poste de direction au sein de la nouvelle structure, le poste d’agent de développement touristique mutualisé disparaît.
Ainsi, en 2013, la subvention prévisionnelle de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim à l’Office de Tourisme du Grand Ried s’élève à 119 591 €.
Les contributions des quatre Communautés de Communes seront ensuite progressivement ajustées pour parvenir en 2023 à une répartition en fonction de la population seule.
Monsieur Marc GAUTIER, Conseiller délégué, note que la part de financement public est importante dans les recettes de cette nouvelle association. Il estime qu’il faudra l’avenir diversifier les sources de financement en impliquant davantage les acteurs de terrain.
Son point de vue est partagé par le Président qui estime qu’il faut aller encore vers plus d’efficacité dans la gestion de l’association et se placer dans une logique de gestion pluriannuelle. En fait, il est nécessaire de trouver un modèle économique efficient permettant de tirer en mieux profit de l’atout considérable que représente pour le territoire le tourisme.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 19 décembre 2012 approuvant la création et les statuts de l’Association pour le tourisme dans le Grand Ried, 23
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 19 décembre 2012 approuvant la convention d’objectifs liant les Communautés de Communes de Benfeld et Environs, du Pays d’Erstein, du Ried de Marckolsheim, du Rhin avec l’Association pour le tourisme dans le Grand Ried,
Vu l’instruction ministérielle n°85-147-MO du 20 novembre 1985 sur le vote et le versement d’une subvention à des organismes privés avant le vote du budget de l’exercice,
Vu l’avis du Bureau,
Vu l’avis de la commission « Tourisme, communication et promotion du territoire » du 13 décembre 2012,
Considérant la mise en œuvre de l’Office de Tourisme du Grand Ried au 1er janvier 2013, par l’Association pour le Tourisme dans le Grand Ried créée au 1er octobre 2012 ;
Considérant le projet de budget prévisionnel 2013 de la structure ;
Considérant la programmation budgétaire pluriannuelle établie sur la période 2013-2016 ;
décide de donner un avis favorable au budget prévisionnel 2013 ;
décide le versement de la subvention 2013, dès le mois de janvier prochain, à hauteur de 100%, soit 119 591 € ;
se prononce favorablement sur la programmation budgétaire pluriannuelle établie sur la période 2013-2016 annexée au projet de budget prévisionnel 2013 ;
prend acte, dans le cadre de cette programmation, de l’ajustement progressif de la subvention prévisionnelle demandée à la Communauté de Communes sur son niveau
de 2011, dans le but d’atteindre en 2023 une contribution par habitant identique entre les quatre communautés de communes concernées.
Adopté à l’unanimité.
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E. SERVICE A LA PERSONNE
1. Périscolaire Marckolsheim et Elsenheim – Prorogation de la Délégation de Service Public
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président.
Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président, indique que la Communauté de Communes a décidé de déléguer la gestion, par Délégation de Service Public, des différentes structures d’accueil périscolaire, multi accueil et Relais d’assistantes maternelles.
Les conventions de gestion entre la CCRM et les différents gestionnaires de périscolaire n’arrivent pas toutes à échéance aux mêmes dates.
SERVICE GESTIONNAIRE DUREE ECHEANCE
ALSH Marckolsheim, Elsenheim RAI 5 ans 30/06/2013
ALSH Richtolsheim, Wittisheim, Sundhouse FDMJC 4 ans 15/05/2015
ALSH Heidolsheim AGF 67 3 ans 31/08/2015 24
Il est envisagé, pour des raisons d’organisation générale, de cohérence sur le territoire et d’efficience, que la CCRM signe à compter de 2015, date d’échéance principale, une convention avec un délégataire unique.
Le Bureau a souhaité prolonger, pour motif d’intérêt général, la convention actuelle par avenant avec RAI, pour une durée de deux mois (jusqu’au 30 août 2013) afin de permettre à RAI d’organiser au mieux les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) durant l’été 2013. Puis dans un deuxième temps, de confier la gestion des services périscolaires de Marckolsheim et Elsenheim, par marché de deux ans pour rattraper l’échéance d’août 2015. Cette procédure permettra à la CCRM d’engager une consultation générale et une procédure de DSP unique en 2015 pour la gestion de tous nos périscolaires.
Pour information, les conventions de gestion du Multi accueil et du Relais d’Assistantes Maternelles avec l’AGF arrivent à échéance au 31/05/2014. Il y aura lieu de relancer fin 2013 cette procédure de DSP. Les services « multi accueil » et « périscolaires » ne sont pas de nature similaire ; il n’est donc pas gênant de différencier les procédures.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu la convention de Délégation de Service Public conclues avec RAI pour les accueils périscolaires de Marckolsheim et Elsenheim,
Vu l’article L 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui permet de prolonger la durée d’une convention, conclue dans le cadre d’une DSP, d’un an maximum pour motif d’intérêt général,
Vu l’avis du Bureau,
approuve le projet d’avenant n°1 relatif à la prolongation de deux mois de la convention de gestion entre la CCRM et le RAI pour gestion des structures périscolaires de Marckolsheim et Elsenheim jusqu’au 30 août 2013.
Adopté à l’unanimité.
2. Approbation du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF du Bas-Rhin pour la période 2012 – 2015
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président.
Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président, expose que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) accompagne les collectivités dans leurs projets de développement de structures d’accueil pour l’enfance et la Jeunesse.
Le contrat enfance jeunesse (CEJ) est un engagement réciproque de cofinancement signé entre la CAF et la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim (CCRM). Il fixe pour une période de 4 ans, de 2012 à 2015, des objectifs de développement des modes d'accueil ou de loisirs des enfants et des jeunes sur le territoire. Son but est de développer tant sur le plan qualitatif que quantitatif, l'accueil des jeunes enfants et des adolescents.
Le schéma de développement de la CCRM prévoit l’accompagnement des structures d’accueil suivantes, et le versement annuel d’une Prestation Enfance Jeunesse pour : 25
Années
Structures
2012 2013 2014 2015
Multi accueil de Marckolsheim 38 774,07 € 38 774,07 € 38 774,07 € 38 774,07 €
Relais d’Assistantes Maternelles 6 905,18 € 6 905,18 € 6 905,18 € 6 905,18 €
ALSH Marckolsheim 25 678,00 € 25 678,00 € 25 678,00 € 25 678,00 €
ALSH Elsenheim 6 051,00 € 6 051,00 € 6 051,00 € 6 051,00 €
ALSH Wittisheim 10 793,00 € 10 793,00 € 10 793,00 € 10 793,00 €
ALSH Sundhouse 3 848,00 € 9 187,00 € 8 945,00 € 8 684,00 €
ALSH Heidolsheim 2 112,00 € 8 586,00 € 8 089,00 € 7 887,00 €
Prestation Enfance Jeunesse 94 161,25 € 105 974,25 € 105 235,25 € 104 772,25 €
A noter que l’ALSH de Richtolsheim ne bénéficie pas d’une habilitation Jeunesse et Sports ce qui induit une non-éligibilité à la Prestation de Service Enfance Jeunesse. Le montant de subvention prévu pour l’accueil des mercredis et des petites vacances sur le secteur nord est maintenu et reporté en cas de développement des services sur d’autres sites de la CCRM.
Le versement du montant des prestations indiquées ci-dessus est garanti à condition que le taux d’occupation de chaque structure atteigne le taux cible fixé au contrat (70 % pour le multi accueil / 60 % pour les ALSH). La prestation est diminuée proportionnellement à la baisse du taux d’occupation.
Il est prévu d’intégrer par avenant de nouveaux projets au schéma de développement en cours de contractualisation.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’avis du Bureau,
approuve le schéma de développement inscrit au Contrat Enfance Jeunesse 2012 - 2015,
autorise le Président à signer le nouveau Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2012-2015.
Adopté à l’unanimité.
3. Transport à la demande et transport de proximité : prorogation de la convention de délégation de service public.
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul IMBS, Conseiller Délégué.
Monsieur Jean-Paul IMBS, Conseiller Délégué, explique que suite à la délibération du Conseil de Communauté du 25 septembre 2012, la Communauté de Communes a engagé une procédure adaptée pour l’attribution des marchés de services de transport suivants : - transport à la demande sur tout le territoire (TAD)
- transport périscolaire et transport vers la CLIS de Wittisheim
- transport des scolaires pour les sorties culturelles ou sportives sur le territoire communautaire. 26
Ces prestations ont été décomposées en trois lots pour un montant global estimé à 180 000 €HT pour trois ans.
Après réception des candidatures et des offres, il apparaît que les prix proposés pour le lot 1 : « transport à la demande » dépassent largement les estimations initiales. De ce fait, le pouvoir adjudicateur envisage de déclarer sans suite la procédure de consultation et de relancer ultérieurement une nouvelle consultation.
Afin de permettre la continuité du service, il est proposé :
- concernant le TAD, de prolonger par avenant jusqu’au 31 août 2013 les conventions actuelles avec les deux transporteurs en charge du service.
- concernant les services de transport périscolaire Bindernheim-Sundhouse, de transport scolaire vers la CLIS de Wittisheim, de transport scolaire pour les activités culturelles ou sportives, de passer durant la période du 1er janvier au 31 août 2013 par les procédures de commande publique actuellement utilisées (bons de commandes).
Le Président déplore que la Communauté de Communes ait à supporter, dans ce domaine du transport à la demande comme dans bien d’autres, les conséquences des choix pris par d’autres Collectivités. Ces dernières par manque de réflexion, d’anticipation et de vision stratégique transfèrent des charges financières sur des échelons décisionnels inférieurs.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui permet de prolonger la durée d’une convention, conclue dans le cadre d’une DSP, d’un an maximum pour motif d’intérêt général,
Vu les conventions de Délégation de Service Public en vigueur avec les sociétés Schnoeller et Ridzon,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 25 septembre 2012,
Considérant la nécessité de permettre la continuité du service et de prendre en compte les modifications souhaitées par le Conseil Général du Bas-Rhin quant aux rabattements des usagers sur les lignes 520 et 530 d’ici septembre 2013,
autorise le Président à signer un avenant à la convention de transport à la demande avec les sociétés Schnoeller et Ridzon
autorise le Président à signer un nouvel avenant à la convention de délégation d’organisation d’un service public de transport à la demande avec le Conseil Général
pour la période du 1er janvier 2013 au 31 août 2013.
Adopté à l’unanimité.
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F. ANIMATION SOCIOCULTURELLE
1. Subvention complémentaire à la Fédération Départementale des MJC
Rapporteur : Monsieur Georges BLANCKAERT, Vice-Président.
Monsieur Georges BLANCKAERT, Vice-Président, rappelle que l’ex-Communauté de Communes du Grand Ried s’appuyait, pour la mise en œuvre de sa politique d’animation socioculturelle en faveur de la jeunesse, sur les compétences et le savoir-faire de la 27
Fédération Départementale des MJC. Dans ce cadre, la Fédération mettait à disposition du territoire nord de la nouvelle Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, deux agents dont les rémunérations prises en charge par la Fédération étaient remboursées par la Collectivité.
Suite à la création de la nouvelle Communauté, il est apparu indispensable de disposer d’un interlocuteur unique pour la mise en œuvre de la compétence « animation socioculturelle pour les jeunes et les associations ». Ceci, dans le but d’une meilleure lisibilité de la politique intercommunale et d’une meilleure optimisation des moyens. Compte tenu de l’expérience forte du Réseau d’Animation Intercommunal existant sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs, il est apparu opportun d’étudier l’extension du champ de compétences de cette association sur l’ensemble de la nouvelle Communauté de Communes. Une telle évolution aurait des répercussions pour les deux agents employés par la FDMJC sur la partie nord du territoire puisqu’elle nécessiterait, le cas échéant, d’un commun accord, leur réaffectation au sein de la FDMJC.
Plusieurs solutions ont été étudiées. Il s’avère après réflexion qu’un des agents ne pourrait plus être reclassé au sein de la Fédération. Cette non possibilité de réaffectation engendrerait un coût conséquent pour la Fédération de l’ordre de 20 000 €.
Aussi, les dirigeants de la FDMJC sollicitent une participation de la Communauté de Communes pour financer ce surcoût qui résulte de la volonté politique de la Collectivité de disposer d’un interlocuteur unique pour l’animation socioculturelle.
Le Bureau s’est déclaré favorable à une participation de 10 000 € qui viendrait abonder le montant de la subvention alloué à la FDMJC.
Monsieur Jean-Blaise LOOS, Conseiller, exprime la crainte d’avoir un animateur en moins alors que le territoire est plus important.
Le Président indique qu’il conviendra de voir ultérieurement si le RAI aura besoin de moyens humains supplémentaires pour accomplir de manière optimale sa mission.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu la convention d’objectifs liant la Communauté de Communes à la Fédération Départementale des MJC,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant l’intérêt communautaire de l’action menée par la FDMJC en matière d’animation socioculturelle en faveur de la jeunesse ;
accorde une subvention supplémentaire de 10 000 € à la FDMJC au titre de l’année 2012,
décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2012 Chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes » – Fonction 40 « Services communs sport et jeunesse » – Article 6574 « Subventions aux associations et autres personnes de droit privé »
Adopté à l’unanimité.
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1. RAI - Avenant à la convention d’occupation privative du domaine public avec la Commune de Marckolsheim
Rapporteur : Monsieur Georges BLANCKAERT, Vice-Président.
Monsieur Georges BLANCKAERT, Vice-Président, explique qu’en vertu de la convention d’occupation privative du domaine public passée avec la Commune de Marckolsheim en date du 23 décembre 2009, la Communauté de Communes bénéfice de la mise à disposition du bâtiment communal sis au 1, rue des Tilleuls à Marckolsheim pour y abriter les services du RAI. Cette location se fait moyennant une redevance mensuelle (valeur 2009) de 7000 € soit 15 €/m2.
Cette convention était conclue pour une période de 3 ans soit du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012.
Il est proposé de reconduire par voie d’avenant pour une période de 6 mois cette convention sachant qu’à partir du 1er janvier 2013, le réseau d’animation rejoindra le bâtiment abritant la médiathèque « La Bouilloire ».
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu la convention d’occupation privative du domaine public conclue avec la Commune de Marckolsheim pour la location du bâtiment communal sis au 1, rue des Tilleuls à Marckolsheim pour y abriter les services du RAI.
approuve l’avenant à ladite convention portant prolongation de la durée de mise à disposition du bâtiment communal sis au 1, rue des Tilleuls à Marckolsheim à la
Communauté de Communes jusqu’au 31 décembre 2012 ;
autorise le Président à signer l’avenant en question.
Adopté à l’unanimité.
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G. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Approbation de l’Avant-Projet de voirie – rue du Haut Koenigsbourg à Marckolsheim
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président.
Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président, explique que les travaux prévus, rue du Haut Koenigsbourg, ont été validés dans le cadre du programme pluriannuel des travaux de voirie 2012-2014 lors du conseil de Communauté de Communes de l’ex-CCME du 28 septembre 2011.
L’avant-projet établi par le Cabinet SODEREF a été présenté à la commune concernée, au SDEA et à France télécom et à la commission « Aménagement du Territoire » du 10 décembre 2012. 29
Le montant estimé des travaux s’élève à la somme globale de 130 000 € HT (valeur novembre 2012)
Les frais annexes, tels que la maîtrise d’œuvre, la publication de la consultation et les levés topographique sont estimés à 4 000,00 € HT
Les travaux consistent en la réfection de l’emprise publique de 115 mètres à partir de la rue Clémenceau jusqu’à l’entrée annexe de la PAIM.
Ils comprennent la bande roulante et les trottoirs associés. La largeur de la voirie sera de 5,5 mètres. L’évacuation des eaux de pluie sera effective par la mise en place d’avaloirs branchés sur la canalisation des eaux de pluie existante. Les trottoirs auront une largeur variable d’environ 1,5 mètres et un itinéraire cyclable bi directionnel de 3 mètres au Nord et d’une largeur variable d’environ 1,5 mètres au minimum, est prévu au Sud.
Le réseau d’éclairage public sera enfoui. Les lampadaires seront de type fonctionnel, identiques à ceux existants déjà à la PAIM. Ils seront implantés sur la voie piétonne au Nord du projet.
Le réseau téléphonique, en partie aérien, sera également enfoui afin d’améliorer l’esthétique visuelle de la rue.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs du 28 septembre 2011,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l’avis de la commission « Aménagement du territoire » réunie le 10 décembre 2012,
approuve l’avant-projet comme présenté ;
autorise le Président à lancer la consultation relative à la dévolution des travaux conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics ;
autorise le Président à signer les marchés de travaux ;
autorise le Président à signer la convention avec France Télécom concernant la dissimulation du réseau téléphonique aérien existant ;
autorise le Président à signer tout acte en relation avec le dossier ;
approuve le plan de financement de l’opération arrêté comme suit :
o Dépenses : 134 000 € HT
Travaux de voirie : 130 000 € HT
Maîtrise d’œuvre et divers : 4 000 € HT
o Recettes : 13 400 €
Conseil Général au titre du Contrat de Territoire : 13 000 €
Autres participations : 400 €
Autofinancement : 120 600 €
sollicite toutes les aides possibles pour le financement du projet.
Adopté à l’unanimité.
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H. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DURABLE
1. Demande de subvention pour le projet de sentier d’interprétation de la Commune de Wittisheim
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président.
Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président, souligne que la Commune de Wittisheim porte un projet de création d’un sentier d’interprétation destiné à un public familial local et à un public touristique de passage. L’interprétation portera sur les différentes composantes naturelles, historiques et culturelles du Ried. La conception du projet est confiée à la Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace centrale.
L’itinéraire du sentier se basera sur le tracé du sentier botanique existant qui permet également de bénéficier de la proximité du plan d’eau et du parking.
Un comité de pilotage composé des principaux intervenants du projet (élus, enseignants, personnes ressource, financeurs…) sera constitué pour suivre l’évolution du projet et sa réalisation.
Le coût global du projet est estimé à environ 22 059 € HT. La Communauté de Communes est sollicitée pour le financement du projet à hauteur de 4 000 € selon le plan de financement suivant :
Commune de Wittisheim 8 359 € 38 %
Union Européenne (prog. LEADER) 9 700 € 44 %
CCRM 4 000 € 18 %
TOTAL 22 059 €
Monsieur André KRETZ, Conseiller, expose que la réalisation du sentier est en cours. L’ouverture est prévue en juillet 2013.
Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président, ajoute que le projet consiste en une mise en valeur du sentier botanique existant par l’implantation en particulier d’une signalétique pédagogique adaptée.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu les crédits inscrits au budget 2012,
Vu l’avis favorable du Bureau,
approuve le versement d’une subvention de 4 000 € à la Commune de Wittisheim, maître d’ouvrage de l’opération
décide de l’inscription des crédits nécessaires- Fonction 90 - Chapitre 20 - Article 204141 « Subventions d’équipement versées aux communes membres ».
Adopté à l’unanimité.
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I. DIVERS
1. Motion en faveur de la relance du contrat de concession du Grand Contournement Ouest de Strasbourg
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que par décision du 5 juin 2012, le Gouvernement a décidé de mettre fin à la procédure d’attribution de la concession concernant le Grand Contournement Ouest (GCO) de Strasbourg au motif que le concessionnaire pressenti n’aurait pas convaincu les établissements bancaires de la rentabilité de son offre.
Cette décision politique porte atteinte à l’attractivité et au rayonnement de l’agglomération strasbourgeoise, poumon économique majeur du Département du Bas-Rhin et de la Région Alsace. Et ce d’autant plus que certains axes, comme l’A35, connaissent une saturation grandissante du trafic.
Ce constat nécessite la prise de mesures réglementaires visant à limiter la circulation de certains véhicules et la réalisation de travaux conséquents de réaménagement évoqués en particulier dans la Déclaration d’Utilité Publique valide jusqu’en janvier 2018.
D’une manière plus générale, cette décision pose la question centrale de la gouvernance des projets stratégiques et structurants en Alsace, véritable carrefour de toutes les grandes voies de communication irriguant, d’Ouest en Est et du Nord au Sud, l’ensemble des territoires européens.
Aussi, compte tenu des effets négatifs résultant de l’abandon de ce projet capital pour l’attractivité et la compétitivité futures de l’agglomération strasbourgeoise, mais aussi du Département du Bas-Rhin et de la Région Alsace, le Président invite le Conseil de Communauté à demander au Gouvernement de :
revenir sur sa décision et de relancer le contrat de concession du GCO en maintenant dans le cahier des charges des engagements concernant les transferts de transit de l’A35 ;
maintenir la possibilité de réaliser le GCO dans la période de validité actuelle de la Déclaration d’Utilité Publique ;
engager la reprise rapide des études sur le réaménagement de l’A35 et les modalités de gestion de la circulation sur cet axe dans la cadre d’une réflexion globale des problématiques liées aux infrastructures routières et au transport en Alsace.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
demande au Gouvernement de :
revenir sur sa décision et de relancer le contrat de concession du GCO en maintenant dans le cahier des charges des engagements concernant les transferts de transit de l’A35 ;
maintenir la possibilité de réaliser le GCO dans la période de validité actuelle de la Déclaration d’Utilité Publique ; 32
engager la reprise rapide des études sur le réaménagement de l’A35 et les modalités de gestion de la circulation sur cet axe dans la cadre d’une réflexion globale des problématiques liées aux infrastructures routières et au transport en Alsace
Adopté par 24 voix pour, 1 Abstention (Monsieur Jean-Claude SPIELMANN).
2. Demande d’indemnisation d’un préjudice éventuel lié à la perte d’exploitation d’un établissement de restauration à Bootzheim suite aux travaux de voirie rue de l’Europe – Autorisation au Président à défendre les intérêts de la Communauté de Communes
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président indique que la Communauté de Communes a été saisie par le Cabinet d’avocats ADARIS de Strasbourg d’une demande d’indemnisation d’un préjudice éventuel lié à la perte d’exploitation d’un établissement de restauration situé à Bootzheim, rue de l’Europe, suite aux travaux de voirie réalisés sous maîtrise d’ouvrage intercommunale cet été. Les travaux ayant limité l’accès au dit établissement et engendré, d’après les arguments développés par le Cabinet d’avocats, une perte de chiffre d’affaires.
Le Président demande au Conseil de Communauté l’autorisation de :
défendre les intérêts de la Collectivité dans le cadre de cette procédure de demande d’indemnisation ;
mettre en œuvre la protection juridique souscrite au niveau du contrat d’assurances avec la société Sarre et Moselle SA;
recourir aux services d’un Cabinet d’Avocats qui sera proposé par la compagnie d’assurances.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
autorise le Président à défendre les intérêts de la Communauté de Communes dans le cadre de la procédure de demande d’indemnisation du préjudice éventuel lié à la perte d’exploitation d’un établissement de restauration à Bootzheim suite aux travaux de voirie réalisés par la Communauté de Communes maître d’ouvrage, rue de l’Europe ;
autorise le Président à mettre en œuvre la protection juridique souscrite auprès de Sarre et Moselle SA dans le cadre du contrat d’assurances liant la Communauté de Communes à cette société ;
autorise le Président à recourir aux services du Cabinet d’Avocats proposé par la compagnie d’assurances ;
autorise le Président à prendre tout acte et à signer tout document relatif à ce contentieux.
Adopté à l’unanimité
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J. VŒUX ET COMMUNICATIONS
Le Président informe l’Assemblée de la fin des fonctions occupées par l’agent préventionniste de la Communauté de Communes auprès du SDIS du Bas-Rhin à compter du 1er janvier prochain. L’agent continuera à exercer ses fonctions de conseil pour le compte de l’ensemble de la Communauté de Communes. Ce changement entraînera des modifications au niveau de l’instruction des dossiers soumis à l’avis de la Commission de Sécurité qui ne pourront bénéficier dorénavant que d’un avis purement consultatif de la part de l’agent préventionniste.
Il évoque ensuite la refonte des contrats de territoire avec le Conseil Général du Bas-Rhin. L’enveloppe allouée aux prochains contrats sera baissée de 20 %. Cette baisse touche l’aide accordée pour le fonctionnement de plusieurs compétences intercommunales (le périscolaire, l’emploi des agents de développement…) et remet en cause les prévisions budgétaires établies sur les prochaines années.
Le Président exprime aussi son inquiétude quant au versement de certaines subventions inscrites dans le contrat actuel.
Monsieur Jean-Paul IMBS, Conseiller délégué, propose que la nouvelle Collectivité unique prenne en charge ces subventions. (Rires dans l’Assemblée).
Le Président informe enfin de la date des vœux 2013 à savoir le 14 janvier 2013 à 18 heures à Marckolsheim.
Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président, fait part de la sortie du dernier numéro du bulletin intercommunal d’informations et du calendrier des manifestations. Des problèmes ont été relevés au niveau de la distribution des deux documents. Le prestataire retenu pour cette distribution n’ayant pas respecté ces obligations contractuelles, une réfaction sera opérée par les services de la Communauté de Communes sur le montant de la facture.
Le Président indique qu’il trouve l’attitude de la société retenue pour la distribution inadmissible et qu’il est donc normal de ne pas honorer la totalité de la facture. Il précise qu’un courrier a été déjà fait en ce sens à l’entreprise concernée.
Monsieur Francis MERTZ, Conseiller délégué, souhaite rendre hommage au Président qui a été récemment nommé dans l’Ordre National du Mérite pour son action dans la fusion des Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried.
Le Président souligne que cette marque de reconnaissance n’est que le résultat du travail en commun réalisé avec l’ensemble des élus et qui a permis de faire aboutir ce projet de fusion dans des délais très rapprochés.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 35.
Fait à Marckolsheim, le 15 janvier 2013
Le Président, Le Secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Bruno KUHN